publié le 19 janvier 2022
Récapitulatif des principales modifications intervenant dans le régime de sécurité sociale finlandais en 2022.
1. Pensions de survivants (changements au 1er janvier 2022) : la perception d'une pension d'orphelin est désormais possible jusqu'à 20 ans (18 ans auparavant). En ce qui concerne la pension pour conjoint survivant, elle n'est plus versée jusqu'à l'âge de 65 ans, mais seulement pendant les 10 années qui suivent le décès ou au moins jusqu'à ce que le dernier enfant à charge (titulaire d'une pension d'orphelin) ait 18 ans. Cette mesure ne s'applique ni pour les décès antérieurs à 2022 ni pour les personnes nées avant 1975. La pension pour conjoint survivant est désormais également attribuée à la personne qui a eu un enfant et vécu en couple avec l'assuré pendant au moins 5 années consécutives. Dans ce cas, les versements cessent aux 18 ans de l'enfant à charge.
2. Une réforme des allocations parentales entre en vigueur au 1er août 2022. Le nouveau modèle concerne les naissances prévues à compter du 4 septembre et les adoptions à partir du 31 juillet 2022. La réforme ne concerne pas le mode de calcul des prestations, mais uniquement leur durée d'attribution et leur répartition entre parents.
Le modèle actuel (avant août 2022) prévoient des allocations :
- de maternité ;
- spéciales de maternité (versées avant les indemnités de maternité lorsqu'un arrêt de travail anticipé est justifié par l'exposition professionnelle à des facteurs de risque) ;
- de paternité ;
- parentales.
Le nouveau modèle regroupe sous le terme "allocations parentales" l'allocation de grossesse, l'allocation spéciale de grossesse et les allocations parentales à proprement parler. Ces allocations sont attribuées à raison de 6 jours par semaine.
- Allocation spéciale de grossesse (uniquement pour emplois à risque) : Si une femme enceinte est exposée à des substances chimiques, à des radiations ou à une maladie infectieuse dans son activité professionnelle sans possibilité de changer de poste de travail, elle peut bénéficier d'un arrêt de travail plus long, indemnisé par l'allocation spéciale de grossesse. L'indemnisation débute alors dès confirmation de la grossesse et jusqu'à l'attribution d'une allocation de grossesse ordinaire.
- L'allocation de grossesse peut être perçue pendant 40 jours. Son versement commence entre 30 et 14 jours avant la date présumée d'accouchement. Contrairement aux autres allocations parentales, l'allocation de grossesse ne peut pas être attribuée en plusieurs périodes ni être versée à mi-temps. La demande peut intervenir dès le 154e jour de grossesse (un certificat médical doit être joint).
- Une fois l'enfant né (pour la mère : à la suite de l'allocation de grossesse), chaque parent peut bénéficier de 160 jours d'allocation parentale proprement dite, dont il peut céder 63 jours (à son conjoint, au 2e parent, au conjoint de l'autre parent). Un parent isolé peut être indemnisé pendant 320 jours. En cas de grossesse/d'adoption multiple, un quota de 84 jours est ajouté pour chaque enfant à partir du 2e (jours supplémentaires entièrement transférables à une autre personne). Les allocations parentales peuvent être servies jusqu'au 2e anniversaire de l'enfant concerné (adoption : dans les 2 années qui suivent). Il est possible de travailler à temps partiel (jusqu'à 5 heures par jour) en percevant une allocation journalière partielle (la moitié du montant attribué pour un congé à temps plein). Il n'est pas requis de solliciter tout son congé parental indemnisé d'une traite (salarié : au maximum, 4 périodes de congé, en accord avec son employeur).
Les demandes de prestations parentales selon le nouveau modèle peuvent être effecutées à partir de mai 2022.
3. Au 1er janvier 2022, de nombreux montants/plafonds/seuils sont revalorisés, parmi lesquels :
- La participation annuelle du patient en termes de produits pharmaceutiques est plafonnée à 592,16 € (au lieu de 579,78 € en 2021). Une fois ce plafond atteint, le ticket modérateur n'est que de 2,50 € pour chaque médicament remboursable (pas de changement par rapport à 2021).
- Le montant minimal des indemnités journalières de maladie/maternité/paternité/parentales/réadaptation est relevé à 29,67 € par jour (2021 : 29,05 €). L'indemnité de réadaptation pour les jeunes (16-19 ans) et l'indemnité de reconversion professionnelle s'élèvent à 34,23 € (33,51 € en 2021).
- Les travailleurs étrangers qui débutent une activité en Finlande sont affiliés au régime de sécurité sociale finlandais dès lors que leurs revenus mensuels sont au moins égaux à 741,75 € (726,27 € en 2021).
- L'indemnité de chômage de base est désormais de 34,50 € par jour (2021 : 33,78 €). Elle peut être majoré de 4,91 € (participation à des mesures de promotion de l'emploi). La majoration pour enfants à charge équivaut à 5,41 €, 7,95 € ou 10,25 € par jour (en fonction du nombre d'enfants). Les modalités d'accompagnement des chômeurs par les services de l'emploi évoluent à compter de mai 2022 ("modèle nordique").
- La pension nationale maximale s'élève à 679,50 € (pensionné vivant seul) ou à 606,65 € (pensionné en couple) par mois. Les prestations liées à l'indice de la pension nationale augmentent de 2,1 % en début d'année. Les pensions de réversion et d'orphelin accordées dans le cadre des pensions nationales, ainsi que la majoration pour enfants à charge des pensions d'invalidité ou de vieillesse sont ainsi relevées à (montants mensuels) :
- réversion : 335,76 € (pension initiale) et 105,17 € (pension prolongée) ;
- orphelins (montant de base) : 61,78 € ;
- enfant à charge : 22,71 €.
- La pension garantie maximale correspond à 855,48 € par mois (837,59 € en 2021).
- Le montant de l'assistance sociale de base s'établit à 514,82 € par mois (personne vivant seule).
- En 2022, le bénéficiaire d'une pension d'invalidité peut cumuler sa pension avec des revenus professionnels dans la limite mensuelle de 855,48 €.
- Les indemnités attribuées en cas d'invalidité correspondent à 95,39 €, 222,58 € ou 431,60 € par mois (en fonction du handicap), tandis que l'allocation allouée aux pensionnés dont l'état de santé exige une assistance au quotidien est fixée à 73 €, 159,04 € ou 336,30 € par mois.
- L'allocation versée au parent célibataire en l'absence de pension alimentaire (elatustuki) est fixée à 172,59 € par mois. Les ressources de l'enfant au titre duquel l'allocation est attribuée ne doivent pas excéder 816,40 € par mois (1 130,86 € si l'enfant a quitté le domicile familial).
Source : Institut d'assurances sociales Kela