Le régime finlandais de sécurité sociale (indépendants)

2018

Dans la note qui suit, seuls les dispositifs concernant les travailleurs indépendants, les prestations servies sous condition de résidence et les prestations du régime non contributif sont étudiés (travailleurs salariés : voir Note sur le régime finlandais de sécurité sociale – salariés).

A. Généralités

1) Structure

Le système de protection sociale en Finlande comprend les assurances pensions nationales, pensions professionnelles, maladie-maternité, accidents du travail et maladies professionnelles, chômage, et les prestations familiales.

Les travailleurs indépendants sont obligatoirement couverts pour les branches suivantes :

L'assurance pensions professionnelles (YEL) est la base de la protection sociale pour les travailleurs indépendants ; elle garantit une protection en cas d'invalidité, de vieillesse et de décès de l'assuré. Elle offre également la possibilité aux assurés d'adhérer à un fonds de chômage, ouvrant droit à des prestations liées aux revenus. En effet, de nombreuses prestations en sus des pensions (notamment les prestations de maladie, de maternité et de paternité) sont calculées à partir des revenus assurés en vertu de la loi YEL, dont le montant est déterminé par l'assuré, et non obligatoirement sur la totalité de ses revenus réels. Le travailleur indépendant choisit ainsi en partie lui-même l'étendue de sa couverture sociale. L'étendue des revenus assurés détermine également la possibilité pour le travailleur indépendant de bénéficier d'une protection contre le chômage plus ou moins complète.

Le bénéfice d'une couverture en vertu de l'assurance accidents du travail et maladies professionnelles est seulement ouvert aux travailleurs indépendants qui sont affiliés à une compagnie d'assurance privée sur une base volontaire. En 2018, cette assurance volontaire n'est possible que pour les indépendants assurés sous la loi YEL.

Enfin, les agriculteurs sont pour certains risques couverts par des dispositifs spéciaux propres à leur statut – ces dispositions ne sont pas abordées ici.

2) Organisation administrative

a/ Tutelle

Le Ministère des affaires sociales et de la santé – Sosiaali- ja Terveysministeriö – est responsable du développement de la politique sociale et de la supervision du système de sécurité sociale pour l'ensemble des risques.

Ministère des affaires sociales et de la santé :

b/ Organismes chargés de la gestion des assurances

L'Institut d'assurances sociales – Kansaneläkelaitos (Kela), PL 450, 00056 Kela, Finlande – gère la sécurité sociale de base (pensions nationales, allocations aux handicapés, assurance maladie-maternité, prestations familiales, garanties de revenu minimum et couverture de base en cas de chômage). Depuis 2017, Kela est également en charge de l'assistance sociale de base.

Les communes sont responsables de certains services sociaux (en complément de l'assistance offerte par Kela) et des services de santé. Elles peuvent fournir ces services elles-mêmes, ou par le biais d'autres communes/intercommunalités ou du secteur privé.

Le régime de pensions professionnelles sous la loi YEL – pensions liées aux revenus des travailleurs indépendants – est géré par des compagnies d'assurances et des caisses de retraite liées aux différents secteurs de travail. L'activité de ces institutions est contrôlée par l'Institut central d'assurance pension (Eläketurvakeskus, ETK – FI-00065 Eläketurvakeskus, Finlande). Plus d'informations sur les pensions professionnelles en Finlande : www.tyoelake.fi

L'assurance accidents du travail et maladies professionnelles est gérée par des compagnies d'assurance privées. Le Centre finlandais d'assurance accidents – Tapaturmavakuutuskeskus (TVK), Itämerenkatu 11-13, 00180 Helsinki, Finlande – est chargé de la coordination de l'activité des compagnies d'assurance.

L'assurance contre le chômage est gérée par Kela, qui prévoit une couverture de base, ainsi que par des fonds spéciaux de chômage qui versent des indemnités liées au revenu pour les travailleurs indépendants y ayant adhéré volontairement. Il existe 2 fonds de chômage pour les travailleurs indépendants :

L'activité des fonds de chômage est contrôlée par l'Inspection des finances (Finanssivalvonta). Pour plus d'informations sur l'organisation du système d'assurance chômage en Finlande : cf. site de la Fédération finlandaise des fonds d'assurance chômage – Työttömyyskassojen Yhteisjärjestö ry (TYJ), Mäkelänkatu 2 C, 4 krs, 00500 Helsinki, Finlande.

3) Financement

L'activité de l'Institut d'assurances sociales (Kela) est financée par les cotisations ainsi que par une aide de l'État et des communes. Les dépenses en matière de protection sociale en Finlande sont pour la plus grande partie financées par les impôts.

Le financement de la pension nationale (kansaneläke) est entièrement assuré par l'État.

Cotisations 2018 – travailleurs indépendants
Risques Taux
Maladie, maternité 1,7 % (1)
Pension liée aux revenus (YEL)(2) :
- Personnes âgées de 18 à 52 ans
- Personnes âgées de 53 à 62 ans
- Personnes âgées de 63 ans ou plus

24,1 %
25,6 %
24,1 %
Chômage (volontaire) En fonction du revenu assuré (3)
Accidents du travail et maladies professionnelles (volontaire) (4)

(1) Cette cotisation n'est prélevée que lorsque les revenus annuels s'élèvent à 14 020 € ou plus. Elle est destinée à financer les indemnités journalières.

(2) Les travailleurs indépendants âgés de 18 à 67 ans inclus sont tenus de cotiser à l'assurance pension basée sur la loi des pensions du travailleur indépendant (YEL), au plus tard dans un délai de 6 mois, lorsque leurs activités sont exercées pendant une période consécutive de 4 mois ou plus et lorsque leurs revenus annuels estimés s'élèvent au moins à 7 656,26 €. Pendant les 48 premiers mois d'activité, le travailleur indépendant ne verse que 78 % des taux indiqués dans le tableau.

(3) Le travailleur indépendant peut cotiser volontairement à un fonds de chômage lorsque ses revenus annuels assurés dans le cadre de l'assurance pension sont au moins égaux à 12 576 €. En 2018, il existe 2 fonds auxquels les non-salariés peuvent adhérer. Plus d'informations sur les taux d'assurance sur le site d'AYT et de SYT.

(4) Le taux de cotisation pour les travailleurs ayant choisi d'adhérer à une compagnie d'assurance accidents est fonction des revenus professionnels assurés et du risque propre au secteur auquel appartient l'entreprise.

Base de calcul : les cotisations sont versées sur la base des revenus professionnels, estimés par le travailleur lui-même dans la limite de 173 875 € par an (2018), en accord avec l'Institut central de pension (ETK) et les compagnies d'assurance.

B. Maladie

1) Prestations en nature (soins de santé)

a/ Champ d'application, définition et étendue des prestations

Les prestations en nature de l'assurance maladie sont servies à toute personne résidant en Finlande, sans condition de stage. Les services de santé publics, qui sont en grande partie financés par l'impôt, sont complétés par un système de santé privé.

Les centres médicaux offrent des services de consultation, des soins dentaires, des analyses et examens ainsi que des radiographies. Chaque personne est affiliée au centre médical de son choix, indépendamment de son lieu de domicile. Il est régulièrement possible de faire une demande écrite pour changer de centre de rattachement (en général au maximum 1 fois par an, mais le délai fixé dépend des municipalités).

Il existe quelques hôpitaux privés, mais, en règle générale, ce sont les communes qui possèdent et gèrent les hôpitaux. Le secteur privé complète le secteur public. Il comprend des médecins et des hôpitaux spécialisés, des établissements de rééducation ainsi que des pharmacies.

NB

Le patient qui a reçu des soins dans un établissement privé peut obtenir le remboursement partiel de ses frais. Cette prise en charge peut intervenir directement lors de l'administration des soins ou doit être sollicitée auprès de Kela dans un délai de 6 mois.

b/ Consultations

NB : La personne qui ne se rend pas à un rendez-vous médical sans l'annuler dans les délais prévus par la commune concernée est susceptible d'être redevable d'une pénalité financière. Pour les centres médicaux d'Helsinki, un rendez-vous qui n'est pas annulé au plus tard la veille avant midi est facturé 40,30 € (sauf pour les enfants de moins de 15 ans).

Les communes fixent les frais pour les soins de santé fournis dans leurs régions, dans la limite des plafonds déterminés par la loi.

Exemples de participation du patient pour les soins de santé administrés à Helsinki en 2018 :

* Certaines communes limitent la participation du patient à 3 visites par an tandis que d'autres municipalités établissent un maximum par année civile, indépendamment du nombre de consultations.

Si le patient se rend chez un médecin ou dentiste privé, il devra régler les honoraires puis demander le remboursement selon un barème de tarifs fixé par Kela. Chez certains praticiens privés, il suffit de présenter sa carte Kela pour que la prise en charge soit immédiate. En règle générale, les prestataires privés appliquent des tarifs plus élevés que ceux de Kela.

Le spécialiste du secteur public ne peut être consulté que sur prescription du généraliste. Une prescription n'est pas requise pour la consultation d'un spécialiste du secteur privé.

Plafond de participation annuel

Le montant total annuel de la participation du patient pour les soins publics* ne peut pas excéder 683 € en 2018. Les frais de soins pour les enfants à charge de moins de 18 ans sont inclus dans le plafond annuel.

Les produits pharmaceutiques sont plafonnés par un autre montant (voir ci-dessous).

* Sont exclus, entre autres, les frais dentaires ainsi que ceux liés à la délivrance de certificats médicaux, aux transports médicaux ou au secteur médical privé. De plus, en cas d'hospitalisation de courte durée, un forfait journalier réduit s'applique une fois le plafond annuel excédé (soit 17,90 € pour la ville d'Helsinki).

c/ Produits pharmaceutiques

L'Institut d'assurances sociales (Kela) prend en charge une partie du coût des médicaments approuvés par la Commission des frais de médicaments (Lääkkeiden Hintalautakunta)*.

* La Commission des frais de médicaments, placée sous la tutelle du Ministère des affaires sociales et de la santé, est l'organisme compétent pour établir la liste des médicaments pris en charge et pour fixer les tarifs de référence.

En règle générale, le patient n'a pas à faire l'avance des frais, il règle simplement le montant qui reste à sa charge ainsi qu'une franchise de 50 €/an. Les jeunes de moins de 18 ans ne sont pas redevables de la franchise. La prise en charge est fonction des prix de référence des médicaments, qui sont révisés 4 fois par an. Par conséquent, le montant pris en charge varie dans l'année (consulter le montant et le niveau de la prise en charge d'un médicament).

Les médicaments sont remboursés par le régime public selon 3 catégories :

Taux de prise en charge des médicaments (2018)
Prise en charge de base 40 % du prix de référence
Pour certaines maladies graves ou chroniques
1er niveau de prise en charge spéciale 65 % du prix de référence
2e niveau de prise en charge spéciale 100 % des frais dépassant une franchise de 4,50 € par médicament
Plafond annuel de participation du patient

Si la somme annuelle des participations du patient aux produits pharmaceutiques excède 605,13 € (2018), la part de chaque médicament prescrit excédant 2,50 € est remboursée ou directement prise en charge à la pharmacie sur présentation de la carte Kela.

* Seules les dépenses liées aux spécialités pharmaceutiques remboursables sont comptabilisées. De plus, la somme excédant le prix de référence d'un médicament n'est pas retenue dans le calcul.

Procédure de remboursement

  • Si la prise en charge n'a pas été immédiate à la pharmacie lors de l'achat du médicament, le remboursement peut être effectué ultérieurement. Dans ce cas, la demande doit être introduite dans un délai de 6 mois (ou, dans le cas d'un dépassement de la participation annuelle maximale, avant le 30 juin de l'année suivante).
  • La demande de remboursement se fait auprès de Kela au moyen du formulaire SV 178 (à télécharger sur leur site).

d/ Soins dentaires

Les soins dentaires fournis dans des centres médicaux publics sont gratuits pour les vétérans de guerre et pour les enfants de moins de 18 ans.

Pour les autres patients, la participation pour les soins dentaires correspond, en règle générale, à un montant de base plus un montant déterminé selon le type d'intervention. Les centres de santé établissent eux-mêmes les tarifs en respectant certaines limites. Leurs tarifs sont moins élevés que ceux des dentistes privés.

Pour les soins et traitements effectués chez le dentiste privé, Kela rembourse au patient une partie des frais payés selon un barème préétabli.

NB : La totalité des coûts liés à des prothèses dentaires reste à charge du patient, sauf pour les vétérans de guerre (secteur public et privé).

e/ Hospitalisation

L'hospitalisation dans un hôpital public donne lieu au paiement d'un forfait journalier (variable en fonction de la localité, dans la limite des tarifs fixés par la loi). À Helsinki, le forfait journalier est de 38,50 € (17,90 € dans un hôpital psychiatrique).

En cas de traitement de longue durée, la participation du patient dépend de ses revenus, et ne doit en aucun cas excéder 85 % de son revenu net. Il doit lui rester au minimum 108 € par mois (2018). Si les revenus de l'assuré hospitalisé sont plus élevés que ceux de son conjoint, sa participation mensuelle est plafonnée à 42,5 % du revenu net mensuel total du couple.

Enfin, les enfants de moins de 18 ans sont redevables de la participation journalière pour une période limitée à 7 jours par an.

f/ Frais de transport

Cf. 2. Prestations en espèces.

2) Prestations en espèces

Les travailleurs indépendants sont obligatoirement couverts pour les prestations en espèces de l'assurance maladie. L'assurance est basée sur la résidence (sans délai de stage) ou, pour les non-résidents, sur l'exercice d'une activité professionnelle en Finlande (couverture dès le début de l'activité, sous réserve que celle-ci dure au moins 4 mois). Dans ce cadre, ils peuvent prétendre à des indemnités journalières de maladie versées à l'occasion d'un arrêt de travail, ou à l'indemnité partielle de maladie, qui leur permet de conserver en partie une activité ou de reprendre progressivement le travail après un arrêt à temps complet.

La compensation pour les coûts de transport lors d'une maladie ou d'une grossesse vise tous les résidents, au même titre que les soins de santé.

a/ Indemnité journalière de maladie (sairauspäiväraha)

Conditions d'ouverture de droit et de versement

Le travailleur indépendant âgé de 16 à 67 ans a droit à l'indemnité journalière après un délai de carence de 1 jour ouvrable (9 jours à compter du lendemain du 1er jour de maladie si le travailleur n'est pas assuré sous la loi YEL*).

Les indemnités journalières de maladie sont versées pour les jours ouvrables (du lundi au samedi) ; elles ne sont pas servies les dimanches et jours fériés. Pour une même maladie, elles peuvent être attribuées jusqu'à 300 jours en 2 ans. Au-delà, 50 jours d'indemnisation supplémentaires peuvent être obtenus en cas de reprise du travail pour une période ininterrompue de 30 jours.

Le droit aux indemnités journalières de maladie cesse au plus tard à 68 ans.

* Loi sur les pensions des travailleurs indépendants. Cf. champ d'application sous le chapitre E. Vieillesse.

Calcul et montant de l'indemnité

Le montant journalier dépend généralement de la moyenne des revenus servant comme base de calcul pour les cotisations sociales (cf. chapitre A. - Financement) pour l'année N-2 (revalorisés par un coefficient de salaire).

Revenu annuel de référence Calcul du montant de l'indemnité
Montants de l'indemnité journalière de maladie (2018)
1 427 € ou moins Montant forfaitaire de 24,64 € / jour *
De 1 409 € à 30 000 € 0,7 x revenus annuels : 300
Supérieurs à 30 394 € 70,82 + 0,20 x (revenus annuels – 30 394) : 300

* Si le revenu annuel de référence est inférieur ou égal à 1 427 €, les indemnités journalières ne sont versées qu'au-delà de 55 jours d'arrêt maladie. Le montant perçu peut être réduit ou l'indemnité supprimée si d'autres prestations sociales sont perçues sur la même période.

L'indemnité journalière de maladie est soumise à l'impôt.

b/ Indemnité partielle de maladie (osasairauspäiväraha)

Cette prestation vise à encourager le maintien d'une activité professionnelle ou la reprise partielle d'un travail après un congé de maladie. L'indemnité partielle peut être versée directement après le délai de carence suivant la survenance du risque ou elle peut être perçue à la suite de l'indemnité journalière ordinaire.

Pour pouvoir prétendre à l'indemnité partielle de maladie, le travailleur indépendant doit remplir les conditions suivantes :

L'indemnité partielle est attribuée pendant au moins 12 jours et jusqu'à 120 jours ouvrables. Elle n'est servie ni le dimanche ni les jours fériés.

Son montant, soumis à l'impôt, correspond à 50 % du montant de l'indemnité journalière ordinaire.

Démarches

L'indemnité (partielle ou totale) de maladie doit être demandée dans un délai de 2 mois auprès de Kela. Le travailleur indépendant qui sollicite une indemnité partielle doit accompagner sa demande, en plus d'un certificat médical, d'un plan de réduction de son temps de travail.

c/ Frais de transport et d'hébergement

Lors d'une maladie, d'une grossesse ou d'un accouchement, Kela rembourse dans certains cas les frais de transport au-delà de 25 € par trajet (participation obligatoire du patient). Il s'agit de frais de transport liés à une hospitalisation ou à une visite chez le médecin public ou privé (sous réserve que le traitement prodigué chez le praticien privé soit remboursable dans le cadre de l'assurance maladie et sur présentation d'un certificat).

Le remboursement est effectué sur la base du moyen de transport le moins onéreux, soit généralement en cas de transport public. L'utilisation d'un transport privé requiert un justificatif en attestant la nécessité pour des raisons de santé, ou de difficultés matérielles à accéder au lieu du traitement par transport public (exception : les trajets de moins de 100 kilomètres effectués dans sa propre voiture ne nécessitent pas de justificatif). Le montant de remboursement en cas de transport privé correspond au maximum à 0,20 € par kilomètre. Des règles spécifiques sont susceptibles de s'appliquer à l'utilisation d'un taxi (plus d'informations sur le site de Kela).

Lorsque la visite à l'occasion d'un examen ou d'un traitement exige de séjourner à l'hôtel ou dans un autre hébergement payant, Kela peut, sur justificatif, prendre en charge les frais dans la limite de 20,18 € par nuit.

La demande de remboursement doit être présentée à Kela dans un délai de 6 mois.

Plafond de participation

Si les frais de transport s'élèvent à plus de 300 € par an (plafond en vigueur en 2018), les frais excédents font l'objet d'une prise en charge.

C. Maternité

1) Conditions générales

Les prestations en nature liées à la maternité sont servies à toutes les femmes résidant en Finlande, sans condition de stage.

Pour prétendre aux prestations en espèces*, le parent doit justifier d'au moins 180 jours d'assurance en Finlande avant la date présumée de l'accouchement ou, en cas d'adoption, avant la prise en charge de l'enfant. Comme pour les indemnités journalières de maladie, la couverture est liée soit à la résidence, soit à l'exercice d'une activité professionnelle d'au moins 4 mois en Finlande.

Les allocations de l'assurance maternité sont soumises à l'impôt, exception faite de la prestation forfaitaire de naissance.

* À savoir allocation de maternité, allocation de paternité et allocation parentale.

2) Prestations en nature

Les frais médicaux liés à la grossesse et à l'accouchement sont pris en charge dans le cadre de l'assurance maladie, sous seule condition de résidence. Les examens de contrôle pour la mère et l'enfant sont gratuits dans les centres de santé publics.

3) Allocation de maternité (äitiysraha)

a/ Conditions

L'allocation de maternité est versée à la mère* pendant son congé de maternité. Elle n'est pas accordée en cas d'adoption.

Pour pouvoir bénéficier de l'allocation de maternité, il convient de remplir la condition générale d'assurance (cf. 1. Conditions générales).

L'allocation de maternité est servie pendant 105 jours ouvrables. Le versement commence 30 à 50 jours avant la date présumée de l'accouchement, à la convenance de la mère. La prestation peut être octroyée plus tôt lorsque le travail effectué représente un danger pour la grossesse.

* Si l'assurée, à la suite d'une maladie, se trouve dans l'incapacité de s'occuper de l'enfant, l'allocation de maternité peut, sous certaines conditions, être transformée en allocation parentale afin d'être versée au père de l'enfant (son montant est alors adapté en fonction des revenus de ce dernier).

b/ Montant

Pour les non-salariées assurées sous la loi YEL (loi sur les pensions des travailleurs indépendants), le montant de l'allocation de maternité dépend, sauf exceptions, de la moyenne des revenus servant de base de calcul aux cotisations sociales (cf. chapitre A. - Financement) pour l'année N-2. Cette moyenne est ensuite ajustée par un coefficient de salaire. De plus, l'assurance sous la loi YEL permet de bénéficier d'un taux majoré d'indemnité pendant les 56 premiers jours de versement pouvant s'élever jusqu'à 90 % des revenus assurés.

Les non-salariées non assurées sous la loi YEL perçoivent une indemnité journalière calculée sur la base des revenus déclarés à l'administration fiscale.

Le montant minimum de l'allocation, fixé à 24,64 € par jour en 2018, est versé lorsque l'assurée n'a pas de revenus ou lorsque ceux-ci sont peu élevés.

Démarches

La demande d'allocation de maternité doit être présentée à Kela au plus tard 2 mois avant la date présumée de l'accouchement. Elle peut être effectuée directement en ligne.

4) Allocation de paternité (isyysraha)

a/ Conditions

Après l'accouchement ou l'adoption, le père qui remplit la condition générale d'assurance (cf. 1. Conditions générales) a droit à une allocation de paternité pendant au maximum 54 jours ouvrables, dont :

La période d'indemnisation peut, à la convenance du père, être fractionnée (en au maximum 4 périodes pour les 18 premiers jours, et 2 périodes pour les jours pris après le versement de l'allocation parentale).

Le droit à l'allocation de paternité expire 2 ans après la naissance ou la prise en charge de l'enfant.

b/ Montant

Cf. 3. Allocation de maternité – Montant.

Démarches

La demande d'allocation de paternité doit être faite auprès de Kela. Elle peut également être effectué en ligne. Elle peut être réalisée de façon rétroactive au plus tard 2 mois suivant les 2 ans de l'enfant ou jusqu'à 2 ans après l'adoption.

5) Allocation parentale (vanhempainraha)

a/ Conditions

L'allocation parentale est soumise à la condition générale d'assurance (cf. 1. Conditions générales).

Elle est en principe versée au père ou à la mère* pendant les 158 jours ouvrables qui suivent immédiatement l'échéance du versement de l'allocation de maternité. Lorsque la naissance a eu lieu avant le versement des indemnités de maternité (naissance prématurée), la période de perception de l'allocation parentale est prolongée. Des conditions particulières s'appliquent

Si les deux parents réduisent sur une même période leur temps de travail et leurs revenus de 40 à 60 %, ils peuvent bénéficier d'un congé parental partiel indemnisé. Plus d'informations sur le site de Kela.

* L'allocation parentale est versée à l'occasion du congé parental. Ce dernier peut être pris par un des parents seulement ou par les deux en alternance (chacun peut étaler son congé sur 2 périodes et la répartition entre parents peut être organisée à leur convenance). Dans le cas d'une naissance multiple, les deux parents peuvent interrompre leur activité professionnelle en même temps.

b/ Montant

Cf. 3. Allocation de maternitéMontant.

Le congé parental peut être cumulé avec une activité professionnelle. L'allocation parentale est alors versée au montant minimum (soit 24,64 € par jour ouvrable en 2018). Les activités professionnelles exercées le dimanche n'ont pas d'influence sur le montant de l'allocation.

Démarches

Le parent doit faire la demande d'allocation parentale auprès de Kela, au plus tard 1 mois avant la date de versement souhaitée. Elle peut être réalisée en ligne et effectuée en même temps que la demande d'allocation de maternité ou de paternité.

6) Prestation de naissance

La femme résidant en Finlande, enceinte depuis au moins 154 jours et ayant subi un examen médical avant le 5e mois de grossesse, a droit, selon son choix, à une des prestations suivantes :

ou

* Montant en vigueur pour les naissances advenues depuis le 1er juin 2018.

La prestation peut également être octroyée en cas d'adoption d'un enfant de moins de 18 ans.

En cas de naissance multiple ou d'adoption de plusieurs enfants, les prestations sont majorées en fonction du nombre d'enfants. Dans ce cas, il est possible de choisir une combinaison des deux prestations (prestation forfaitaire et paquet de maternité).

Démarches

La demande de prestation de naissance se fait auprès de Kela* au plus tard 2 mois avant la date présumée de l'accouchement ou de la prise en charge de l'enfant. Elle peut être effectuée en ligne.

* Les résidents des îles Åland doivent s'adresser à leur commune.

D. Accidents du travail et maladies professionnelles (assurance volontaire)

L'assurance accidents du travail et maladies professionnelles obligatoire ne couvre pas les travailleurs indépendants. Cependant, ces derniers peuvent y souscrire volontairement, auprès d'une compagnie d'assurance privée.

NB : L'assurance volontaire n'est possible que pour les non-salariés qui sont assurés sous la loi YEL.

L'assurance accident du travail et maladies professionnelles couvre l'accident survenu au cours et du fait du travail ainsi que l'accident de trajet (entre le domicile et le lieu de travail).

S'agissant des maladies professionnelles, la relation de cause à effet entre la maladie et le facteur ou l'agent responsable sur le lieu de travail doit être suffisamment manifeste. L'assurance prend en charge toute maladie causée par des facteurs physiques, des substances chimiques ou des agents biologiques.

À noter

  • Les indemnisations lors d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle sont assurées par les compagnies d'assurance.
  • La déclaration à l'organisme assureur doit intervenir dans un délai de 30 jours.

1) Prestations en nature

Les frais médicaux résultant d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle sont généralement pris en charge par l'assurance accidents. Les soins peuvent être fournis par le secteur public ou privé (le patient ayant l'obligation d'éviter les frais non médicalement nécessaires). Les frais de transport nécessaire à une visite médicale ainsi que les frais liés à des mesures de réhabilitation médicale et professionnelle peuvent également être couverts, sous certaines conditions. Lorsque le patient a avancé le coût d'un traitement, il dispose d'1 an pour en solliciter le remboursement.

2) Prestations en espèces

a/ Incapacité temporaire

L'indemnité journalière est versée à compter du lendemain de l'accident pendant 1 an maximum et à condition que l'incapacité de travail dure au moins 3 jours.

L'indemnité journalière est servie pour tous les jours de la semaine (du lundi au dimanche). Elle est soumise à l'impôt. Son montant est égal à 1/360e du gain annuel déclaré dans le cadre de la loi sur les pensions des travailleurs indépendants (YEL). L'indemnité n'est versée dans son intégralité que lorsque l'incapacité de travail est totale ; si tel n'est pas le cas, elle peut être diminuée de moitié.

b/ Incapacité permanente

Rente pour incapacité permanente

Une rente pour incapacité permanente est attribuée lorsque :

En cas d'incapacité totale, le montant de la rente représente 85 % du gain annuel cotisable* de la victime. Quand le bénéficiaire atteint l'âge de 65 ans, la rente est réduite à 70 % du gain annuel cotisable*.

Lorsque l'incapacité est partielle, le montant de la rente représente une fraction de la rente complète.

* Le gain annuel cotisable est déterminé en accord avec la compagnie d'assurance. En règle générale, ce montant doit s'aligner sur les revenus annuels assurés sous la loi sur les pensions des travailleurs indépendants (YEL). Il est cependant possible de prendre en compte des revenus plus importants, dès lors que les sommes générées par l'activité exercée dépassent le plafond des revenus pouvant être assurés sous la loi YEL.

Majoration pour assistance (hoitotuki)

Si l'assuré a besoin de l'aide d'une tierce personne pour accomplir certaines actions du quotidien, une allocation journalière à hauteur de 8,84 €, 19,85 € ou 29,41 € peut lui être accordée (montants 2018, non imposables). Le montant alloué dépend du degré d'assistance nécessaire.

Allocation de handicap

Cette allocation (haittaraha) est servie à l'expiration du paiement des indemnités journalières (au plus tôt 1 an après l'accident), pour toute blessure ou maladie dont il reste, au sens médical, des séquelles définitives constituant une gêne. Servie sous montant forfaitaire ou sous forme de rente, son montant dépend de la gravité du handicap.

c/ Survivants

Peuvent percevoir une pension de survivant :

La pension pour le conjoint survivant est égale au maximum à 40 % du revenu annuel du défunt, et au minimum à 15 %. Le montant dépend du nombre d'enfants et des revenus propres au conjoint survivant.

La somme des pensions pour conjoint et orphelin ne doit pas dépasser 70 % du revenu annuel du défunt.

Pension de survivant (% du revenu annuel du défunt)
  Pension pour orphelins Pension pour conjoint survivant*
Aucun enfant - 40 %
1 enfant 25 % 35 %
2 enfants 40 % 30 %
3 enfants 50 % 20 %
4 enfants ou plus 55 % 15%
* Le montant de la pension pour le conjoint survivant est susceptible de réductions lorsque ses revenus annuels excèdent un certain montant.

La pension de survivant est soumise à l'impôt.

Assistance pour obsèques : cette prestation est versée sous forme de capital. En 2018, le montant de la prestation s'élève à 4 830 €.

E. Vieillesse

L'assurance retraite finlandaise repose sur 2 systèmes :

  1. les pensions professionnelles, liées aux revenus et obligatoires pour les travailleurs indépendants dont les revenus annuels estimés excèdent un certain seuil. Elles sont fonction des cotisations et de la durée d'affiliation ;
  2. les pensions universelles, servies au titre de la résidence et destinées à assurer la sécurité matérielle de base pour l'ensemble de la population. Ce système universel prévoit :
    • une pension nationale, servie au titulaire d'une pension professionnelle uniquement lorsque le montant de cette dernière est inférieur à un certain plafond, et
    • une pension garantie, destinée à lutter contre la pauvreté et à garantir un revenu minimum à toutes les personnes qui résident en Finlande, âgées de 65 ans et plus.

Qui administre les pensions ?

  • L'Institut d'assurances sociales (Kela) est responsable des pensions nationale et garantie.
  • Les pensions professionnelles des travailleurs indépendants sont gérées par des compagnies d'assurance et des caisses de retraite liées aux différents secteurs d'activité.

La demande de pension professionnelle et de pension nationale peut être faite sur un même et unique formulaire, et adressée à n'importe quel bureau Kela, point service d'un établissement de retraite professionnelle ou à l'Institut central de pension (Eläketurvakeskus ETK). La demande de pension garantie est à effectuer auprès de Kela.

1) Pensions professionnelles des travailleurs indépendants (YEL)

a/ Champ d'application

Sont obligatoirement assurées en vertu de la loi sur les pensions des travailleurs indépendants (YEL), toutes les personnes âgées de 18 à 67 ans qui exercent une activité indépendante de manière ininterrompue depuis 4 mois, lorsque leurs revenus annuels moyens sont estimés excéder 7 656,26 € (2018).

b/ Âge de liquidation de la pension

NB : La réforme des pensions de 2017 a introduit un recul progressif de l'âge légal de la retraite pour les personnes nées en 1955 et après. Les salariés nés avant 1955 peuvent toujours choisir de liquider leur pension de retraite du régime des pensions professionnelles entre 63 ans (âge légal de la retraite) et 68 ans (fin de l'obligation d'assurance). Pour les autres, l'âge légal de départ est relevé de 3 mois par an, jusqu'à atteindre 65 ans pour les personnes nées de 1962 à 1964. L'âge minimum de liquidation d'une pension de vieillesse pour les générations suivantes sera fixé en fonction de l'évolution de l'espérance de vie. L'âge où cesse l'obligation d'assurance demeure toujours 5 ans après l'âge légal, c'est-à-dire qu'il est reculé à 69 ans pour les travailleurs nés entre 1958 et 1961, et à 70 ans pour ceux nés entre 1962 et 1964.

En cas de report de la liquidation de pension après l'âge légal, la pension est majorée de 0,4 % par mois de report.

c/ Montant

Le montant de la pension professionnelle des travailleurs indépendants dépend des revenus sur lesquels les cotisations ont été versées, du taux d'accroissement et de la durée des périodes d'assurance entre l'âge de 18 et 67 ans (au plus tôt à compter de l'entrée en vigueur de la loi en 1970).

NB : Le coefficient d'espérance de vie est déterminé pour chaque tranche d'âge à 62 ans. Le coefficient établi pour 2018 concerne donc les personnes nées en 1956. Le coefficient attribué à chaque classe d'âge s'applique de façon permanente.

Le revenu annuel sur lequel les cotisations ont été versées est multiplié par un taux d'accroissement annuel, soit 1,5 % des revenus de référence entre l'âge de 18 et 52 ans, et 1,9 % des revenus de référence entre 53 et 62 ans (période transitoire 2017-2025). Un coefficient d'espérance de vie, fixé à 0,96102 en 2018, est ensuite appliqué.

d/ Perception d'une partie de sa pension

NB : Dans le cadre de la réforme du système des pensions, la pension partielle (osa-aikaeläke) a été supprimée au 1er janvier 2017. Les pensions en cours continuent d'être versées (au plus tard jusque fin 2024), mais il n'est plus possible de faire de nouvelles demandes. En revanche, la réforme a mis en place la possibilité de percevoir une partie de sa pension tout en continuant son activité professionnelle.

Les travailleurs indépendants peuvent choisir de recevoir de façon anticipée une partie de leur retraite tout en continuant à exercer leur activité sans être contraint de réduire leur temps de travail ou leurs gains. Ainsi, il est possible de choisir le versement de 25 ou 50 % du montant accumulé dans le cadre de l'assurance pension. L'âge d'ouverture de droit dépend de l'année de naissance et de l'âge légal de la retraite pour chaque tranche d'âge : les travailleurs nés entre 1949 et 1963 peuvent bénéficier d'une partie de leur pension de vieillesse dès 61 ans, ceux nés en 1964 pourront choisir cette option dès 62 ans, tandis que les personnes nées en 1965 auront cette possibilité à partir d'un âge qui sera déterminé en fonction de l'évolution de l'espérance de vie. L'assuré qui choisit de bénéficier de versements avant l'âge légal de la retraite se voit appliquer une réduction permanente de 0,4 % par mois d'anticipation.

2) Pensions universelles

a/ Pension nationale (kansaneläke)

Conditions

La pension nationale est versée à partir de 65 ans, aux personnes qui remplissent les conditions suivantes :

Une pension complète exige une période totale de résidence en Finlande d'au moins 80 % du temps entre 16 et 65 ans.

Anticipation

La pension nationale peut être liquidée à partir de 63 ans, avec une réduction de 0,4 % par mois d'anticipation.

Prorogation

La liquidation de la pension peut être prorogée après 65 ans. Le montant est alors augmenté de 0,6 % par mois de report.

Montant

Le montant de la pension dépend de la pension professionnelle et des autres pensions ou indemnités comparables. Les revenus tirés d'une activité professionnelle ne sont pas pris en compte.

Le montant maximum de la pension nationale peut être versé lorsque le montant des autres pensions est d'au maximum 55,54 € par mois. En 2018, il correspond à :

Une majoration pour enfant, non soumise à l'impôt, est versée pour chaque enfant à charge de moins de 16 ans. En 2018, son montant mensuel est fixé à 21,93 €.

Allocation logement pour pensionnés

L'allocation logement pour pensionnés est versée aux titulaires de pension (vieillesse, invalidité, réversion, etc.) qui résident en Finlande (locataires ou propriétaires) et ont de faibles revenus. Les pensions partielles n'y ouvrent pas droit.

Elle est attribuée sous condition de ressources (revenus et patrimoine) et en fonction de la situation familiale de l'intéressé.

L'allocation de logement n'est pas allouée si les frais de logement du pensionné sont inférieurs à 610,42 € par an (soit environ 50,87 € par mois).

La prestation n'est pas imposable.

b/ Pension garantie (takuueläke)

Conditions d'ouverture de droit

Pour avoir droit à la pension garantie, le demandeur doit remplir les conditions suivantes :

* Cette condition ne s'applique pas aux immigrants ayant 65 ans ou plus.

Montant

Le montant de la pension garantie varie en fonction des montants des autres pensions dont bénéficie l'assuré. Son montant mensuel maximum, uniquement versé lorsque le titulaire ne perçoit pas d'autres pensions, est égal à 775,27 € en 2018. Lorsque l'intéressé perçoit d'autres pensions, le montant de la pension garantie correspond à la différence entre celles-ci et le montant maximum, sans pouvoir être inférieur à 6,68 € par mois (2018).

Le montant de la pension ne dépend pas des autres revenus du titulaire ou de son conjoint.

Comme les autres pensions, la pension garantie peut avoir une influence sur le montant de l'allocation de logement.

F. Invalidité

Les prestations d'invalidité en Finlande sont octroyées dans le cadre du régime de pensions basé sur un système à 2 volets (cf. E. Vieillesse) :

  1. la pension professionnelle liée aux revenus, obligatoire pour les travailleurs indépendants conformément à la loi sur les pensions des travailleurs indépendants (YEL). La pension d'invalidité de ce régime est fonction des cotisations versées au moment de la réalisation du risque et des années supplémentaires créditées jusqu'à l'âge de la retraite ;
  2. les pensions universelles, servies au titre de la résidence et destinées à assurer la sécurité matérielle de base pour l'ensemble de la population. Ce système universel prévoit :
    • une pension nationale, servie au titulaire d'une pension professionnelle uniquement lorsque le montant de cette dernière est inférieur à un certain plafond* ; et
    • une pension garantie, destinée à lutter contre la pauvreté et à garantir un revenu minimum à toutes les personnes qui résident en Finlande.

* Si une personne a droit à une pension d'invalidité des 2 régimes, les pensions sont harmonisées de telle sorte que la perception d'une pension professionnelle a pour effet de diminuer la pension nationale. En effet, si le montant de la pension professionnelle dépasse un certain plafond, la pension nationale n'est pas versée.

1) Pension d'invalidité au titre des pensions professionnelles

a/ Conditions

Champ d'application : cf. chapitre E. Vieillesse.

Peut prétendre à une pension d'invalidité au titre de la pension professionnelle le travailleur indépendant ayant entre 18 ans et l'âge légal de la retraite qui, au moyen d'un certificat médical, justifie d'une réduction totale ou partielle de sa capacité de travail pour une période ininterrompue d'au moins 1 an.

b/ Montant

Dans le cadre de la réforme des pensions entrée en vigueur en 2017, les personnes dont la capacité de travail n'est pas suffisamment réduite pour ouvrir droit à une pension d'invalidité complète peuvent solliciter une pension de carrière (työuraeläke) dès 63 ans (s'applique aux personnes nées en 1955 ou après) si elles ont été assurées pendant au moins 38 ans et que leurs conditions de travail durant cette période ont été pénibles. Les périodes indemnisées au titre d'un congé de maternité, de paternité ou parental peuvent être prises en compte dans la limite de 3 ans.

La pension d'invalidité peut atteindre le même montant que la pension de vieillesse si la capacité de travail a été diminuée d'au moins 60 %. Elle peut être versée au titre de pension partielle si la capacité de travail est diminuée d'au moins 40 %. Son montant est alors égal à la moitié de la pension d'invalidité à taux plein.

Pour l'assuré ayant perçu des revenus cotisables correspondant au minimum à 17 480,28 € au cours des 10 années précédant la réalisation du risque, le montant de la pension est majoré d'un taux d'accroissement pour les années entre la réalisation du risque et l'âge légal de la retraite. Le taux d'accroissement annuel est, en règle générale, égal à 1,5 % des revenus perçus au cours des 5 dernières années.

Majoration forfaitaire unique

Lorsque l'invalidité survient 50 ans, et après 5 ans de perception ininterrompue de la pension, le montant de celle-ci est majoré d'un montant forfaitaire. Le montant forfaitaire dépend de l'âge auquel est advenue l'incapacité (celui-ci sera plus important lorsque l'incapacité est survenue tôt). Il est versé uniquement aux titulaires âgés de 24 à 55 ans.

2) Pensions universelles

a/ Pension nationale (kansaneläke)

En règle générale, la pension nationale d'invalidité est versée lorsque l'incapacité persiste après la fin de la période d'indemnisation journalière en cas de maladie, soit après 300 jours de versement (cf. B. Maladie).

Conditions

Pour pouvoir prétendre à une pension d'invalidité au titre de la pension nationale, il convient de remplir les conditions suivantes :

Montant de la pension

Le montant de la pension nationale d'invalidité est fonction de la durée de résidence en Finlande, de la situation maritale du pensionné et du montant de ses autres pensions. En effet, si l'intéressé a droit à une pension professionnelle, les pensions d'invalidité sont harmonisées de telle sorte que la perception d'une pension professionnelle a pour effet de diminuer la pension nationale.

Le temps de résidence depuis l'âge de 16 ans est pris en compte pour l'ouverture de droit à la pension nationale. Une pension complète exige une période totale de résidence en Finlande d'au moins 80 % du temps entre l'âge de 16 ans et la liquidation de la pension.

Montants maximums mensuels (2018) :

Le montant maximum de la pension nationale peut être versé lorsque la pension professionnelle est d'au maximum 55,54 € par mois.

Allocation logement pour pensionnés

Une allocation logement pour pensionnés peut être versée sous condition de ressources et en fonction de la situation familiale de l'intéressé. Une pension d'invalidité partielle n'y ouvre pas droit.

Les frais de logement du pensionné doivent excéder 610,42 € par an (soit environ 50,87 € par mois).

La prestation n'est pas soumise à l'impôt.

b/ Pension garantie

Cf. E. Vieillesse – Pension garantie.

3) Indemnité spéciale d'invalidité (16 vuotta täyttäneen vammaistuki)

L'indemnité spéciale d'invalidité est servie aux personnes ayant entre 16 ans et l'âge légal de la retraite, résidant en Finlande depuis au moins 3 ans et dont l'état de santé nécessite une aide au quotidien pour une durée d'au moins 1 an. Les titulaires d'une pension d'invalidité partielle peuvent y prétendre, tandis que ceux qui perçoivent une pension d'invalidité complète ou une pension de vieillesse sont éligibles pour bénéficier d'une allocation pour soins des pensionnés.

Il existe 3 barèmes mensuels en fonction de l'invalidité : 92,14 €, 215 € et 416,91 € (2018, montants non imposables).

Démarches

La demande d'indemnité spéciale d'invalidité, accompagnée d'un certificat médical, doit être introduite auprès de Kela. La prestation peut être versée de manière rétroactive jusqu'à 6 mois.

4) Allocation pour soins des pensionnés (eläkettä saavan hoitotuki)

Cette allocation est versée aux titulaires d'une pension (pension nationale ou professionnelle ; invalidité, vieillesse, ou réversion), âgés de 16 ans ou plus et résidant en Finlande depuis au moins 3 ans, qui, en raison de la diminution de leurs capacités fonctionnelles (handicap ou maladie chronique), ont besoin d'une assistance quotidienne pour une durée au moins égale à 1 an.

L'assuré qui bénéficie d'une pension partielle d'invalidité ou de vieillesse n'a pas droit à l'allocation pour soins des pensionnés.

Il existe 3 barèmes mensuels en fonction du handicap (2018) : 70,52 €, 153,63 € ou 324,85 €.

La prestation n'est pas soumise à l'impôt.

Démarches

La demande d'allocation pour soins, accompagnée d'un certificat médical, doit être introduite auprès de Kela. La prestation peut être versée de manière rétroactive jusqu'à 6 mois.

5) Supplément pour enfant à charge

Cette allocation, non soumise à l'impôt, est servie aux pensionnés bénéficiaires de la pension nationale qui ont un ou plusieurs enfants de moins de 16 ans à charge. En 2018, le montant mensuel s'élève à 21,93 € par enfant.

G. Survivants

Le système finlandais de protection sociale prévoit 2 régimes de pension de survivants : celui des pensions nationales (octroyées par Kela) et celui des pensions professionnelles. Le montant de cette dernière pension dépend des droits acquis par le défunt. Le survivant peut bénéficier des 2 systèmes en même temps.

Les bénéficiaires sont le conjoint survivant ou le partenaire d'une union enregistrée, ainsi que les enfants de l'assuré décédé.

Démarches

La demande pour les 2 pensions de survivants (nationale et professionnelle) peut être faite auprès de Kela ou de la caisse de pension à laquelle le défunt était affilié.

1) Pensions de survivant de Kela (pensions nationales)

La pension de survivant de l'Institut d'assurances sociales (Kela) est attribuée aux veuves ou aux veufs de moins de 65 ans et aux orphelins de moins de 18 ans (21 ans en cas de poursuite d'études). La pension de survivant de Kela est versée en complément de celle accordée par le régime des pensions professionnelles, lorsque les revenus de la famille sont faibles.

a/ Pension pour conjoint survivant

La pension pour conjoint survivant est composée d'une pension initiale, éventuellement suivie d'une pension prolongée. En plus de la pension de réversion, Kela peut accorder au conjoint survivant une allocation de logement.

Conditions
Assuré décédé

Le défunt doit avoir résidé en Finlande au moment du décès et pendant au moins 3 ans après l'âge de 16 ans.

Conjoint survivant

Pour bénéficier d'une pension de conjoint survivant, il convient de remplir les conditions suivantes :

* Cette condition n'est pas requise lorsque tous les critères suivants sont satisfaits :
• au moment du décès, le conjoint survivant était âgé d'au moins 50 ans
• au moment du mariage, le conjoint survivant était âgé de moins de 50 ans et le défunt de moins de 65 ans
• le mariage a duré au moins 5 ans.

Pension « initiale »

La pension dite initiale est servie à partir du mois qui suit le décès, et pendant une période de 6 mois, mais au plus tard jusqu'à la fin du mois au cours duquel le conjoint survivant atteint 65 ans. En cas de remariage avant l'âge de 50 ans, le versement de la pension de réversion est suspendu.

Cette pension est servie sous forme de montant forfaitaire (soit 324,33 € par mois en 2018). Revenus, pensions et patrimoine n'affectent pas le montant de la pension, mais celui-ci peut être diminué en cas de périodes de travail ou de résidence à l'étranger du défunt.

Pension « prolongée »

Après les 6 mois de versement de la pension initiale, une pension prolongée est versée jusqu'à la fin du mois au cours duquel le survivant atteint l'âge de 65 ans. Cette pension est déterminée en fonction des revenus du survivant.

La pension comporte un montant de base et un complément lié aux revenus. Le montant de base, égal à 101,59 € par mois en 2018, n'est versé qu'en présence d'un enfant à charge de moins de 18 ans. Le montant lié aux revenus est attribué indépendamment de la présence d'enfants.

Montants du complément lié aux revenus et plafonds de revenus 2018 (euros/mois)
Situation familiale Montant maximum du complément (1) Plafond de revenus (bruts) ouvrant droit au complément maximum Enfant à charge : Plafond de revenus (bruts) ouvrant droit au montant complémentaire Sans enfant à charge : Plafond de revenus (bruts) ouvrant droit au montant complémentaire
Célibataire 527,26 € 55,54 € 1 110,05 € 1 096,71 €
En couple (2) 456,20 € 55,54 € 967,88 € 954,55 €

(1) Le montant de la pension peut être diminué en cas de périodes de travail ou de résidence à l'étranger du défunt.
(2) Le remariage (ou l'union enregistrée) doit avoir eu lieu après l'âge de 50 ans du conjoint survivant.

Source : Institut d'assurances sociales, Kela

La pension est versée chaque mois.

Cumul, remariage, imposition

La pension de réversion ne peut pas être cumulée avec une pension d'invalidité ou une pension de vieillesse anticipée.

En cas de remariage avant 50 ans, le conjoint survivant reçoit un versement unique équivalent à la somme à laquelle il aurait eu droit pendant les 3 années suivantes. Ce montant forfaitaire est attribué à condition que la pension ait été versée pendant au moins 1 an avant le remariage.

La pension de réversion est soumise à l'impôt.

b/ Pension d'orphelin

Conditions

L'orphelin âgé de moins de 18 ans (ou de moins de 21 ans s'il poursuit des études à temps plein) peut bénéficier d'une pension allouée par Kela, à condition de ne pas être titulaire d'une pension d'invalidité.

Le parent devait résider en Finlande au moment de son décès et y avoir résidé pendant au moins 3 ans après l'âge de 16 ans.

Montant

La pension consiste en un montant de base et un montant complémentaire. Le montant complémentaire n'est pas versé après les 18 ans de l'enfant, même en cas de poursuite d'études.

En 2018, le montant de base correspond à 59,68 € par mois. En cas de décès des deux parents, il est doublé.

Le montant complémentaire est versé sous conditions d'autres revenus (pensions, etc.). En 2018, le montant complémentaire correspond au maximum à 90,26 € par mois. Si l'enfant reçoit d'autres pensions excédant une somme mensuelle de 55,54 € bruts, le montant complémentaire sera diminué de la moitié du montant excédant.

Le montant complémentaire n'est pas versé si la somme des autres pensions excède 236,05 € par mois.

NB : Le montant de la pension d'orphelin peut être diminué lorsque le défunt a travaillé ou résidé dans un autre pays membre de l'UE/EEE ou en Suisse.

La pension d'orphelin est imposable.

2) Pension de survivant des pensions professionnelles (YEL)

a/ Condition – assuré décédé

Les prestations de survivant sont versées aux survivants du travailleur qui était assuré au titre du régime des pensions professionnelles des travailleurs indépendants (YEL) au moment de son décès (champ d'application au chapitre E. Vieillesse), ou qui justifiait de périodes antérieures d'assurance.

b/ Bénéficiaires

Peuvent prétendre à une pension de survivant du régime des pensions professionnelles :

Conditions – conjoint survivant

Si un enfant est issu du mariage, la pension de réversion liée aux revenus peut être servie au conjoint survivant à condition que le mariage ait eu lieu avant les 65 ans du défunt.

S'il n'y a pas d'enfant issu du mariage, le droit à pension est ouvert lorsque le conjoint survivant était âgé d'au moins 50 ans au moment du décès (ou lorsque le survivant a été titulaire d'une pension d'invalidité pendant minimum 3 ans) et à condition qu'au moment du mariage, le survivant ait été âgé de moins de 50 ans et le défunt de moins de 65 ans. Le mariage doit également avoir duré au moins 5 ans*.

* Exception : Des conditions moins restrictives s'appliquent aux personnes nées avant juillet 1950 dès lors que le mariage a eu lieu avant juillet 1990.

c/ Durée de versement

La pension de survivant des pensions professionnelles est versée à partir du mois qui suit le décès. Elle peut être accordée rétroactivement pour une période maximale de 6 mois.

La pension pour conjoint survivant est versée sans limite de durée, mais elle est suspendue en cas de remariage avant l'âge de 50 ans. Dans ce cas, une prestation d'un montant unique est accordée, correspondant à 3 ans de versement de la pension.

Le versement de la pension pour orphelin cesse lorsque l'enfant atteint ses 18 ans.

d/ Montants, calcul

La pension de survivant liée aux revenus est basée sur la pension perçue par l'assuré au moment de son décès. Si celui-ci n'était pas pensionné, le calcul s'effectue à partir de la pension qu'il aurait reçue s'il avait été atteint d'une incapacité totale de travail.

Le montant de la pension est déterminé en fonction du nombre de bénéficiaires, et correspond au maximum au montant total de la pension professionnelle prévue pour le défunt.

Le montant de la pension versée au conjoint survivant ne peut pas excéder 50 % de la pension totale du défunt. Il peut être diminué du fait des revenus professionnels et pensions dont bénéficie le conjoint survivant.

Le montant de la pension pour le conjoint survivant peut également être affecté par le paiement d'une pension de réversion à un ex-conjoint.

Le montant de la pension versée aux orphelins sera partagé entre eux en parts égales.

Nombre d'enfants Montant de la pension versé au conjoint survivant (%) Montant de la pension versé aux orphelins (%)
0 Maximum 50 -
1 50 33
2 42 58
3 25 75
4 ou plus 17 83

Source : site officiel dédié aux pensions.

H. Chômage

Les travailleurs indépendants sont obligatoirement couverts par une assurance chômage de base comportant une indemnité journalière de base d'un montant unique, ainsi qu'une aide à l'insertion au travail.

La possibilité de bénéficier de prestations de chômage liées aux revenus est ouverte aux travailleurs indépendants uniquement s'ils ont adhéré à un fonds de chômage sur une base volontaire.

NB : Depuis janvier 2018, le versement des prestations de chômage au taux complet est soumis à condition d'activité. Ainsi, pour chaque période de 65 jours d'indemnisation, le demandeur d'emploi doit soit avoir travaillé (au minimum 18 heures d'emploi salarié ou au moins 241 € tirés d'une activité non salariée), soit avoir participé à 5 jours d'actions organisées par les services pour l'emploi. À défaut, les prestations sont minorées de 4,65 % pendant les 65 jours suivants. La condition d'activité ne s'applique pas aux personnes qui perçoivent des prestations liées à un handicap, ni aux aidants informels ou familiaux.
Plus d'informations sur le site du Ministères des affaires sociales et de la santé.

À noter

Kela assure le versement de l'indemnité journalière de base ainsi que le versement de l'aide à l'insertion au travail. Quant à l'indemnité journalière liée aux revenus, celle-ci est attribuée par le fonds de chômage auquel a adhéré l'assuré.

1) Indemnité journalière de base

L'indemnité journalière de base est accordée aux chômeurs qui n'ont pas droit aux indemnités journalières liées aux revenus.

a/ Conditions

Pour pouvoir prétendre à l'indemnité journalière de base, il convient de remplir les conditions suivantes :

* La période de référence peut être prolongée en cas d'interruption provisoire de l'activité (par exemple, pour cause de maladie, d'études à plein temps, ou pour s'occuper d'un enfant en bas âge). Pour être prise en compte, chaque période d'activité non salariée doit durer au moins 4 mois. Les périodes de travail salarié exercées lors des 28 derniers mois sont également comptabilisées dans certains cas.

b/ Durée de versement

L'indemnité journalière est versée après un délai de carence de 5 jours et pendant une période maximum de 400 jours*. Après cette période, l'assuré peut éventuellement prétendre à l'aide à l'insertion au travail.

* La période maximum est réduite à 300 jours pour les chômeurs qui justifient de moins de 3 ans d'activité professionnelle tandis qu'elle est portée à 500 jours pour les personnes âgées de 58 ans et plus au moment où les conditions d'activité préalable sont remplies.

c/ Montant

La demande d'indemnités peut se faire rétroactivement pour une période maximum de 3 mois. Le versement des indemnités est conditionné au fait de renouvelever son statut de chômeur toutes les 4 semaines. Les mêmes documents sont à remplir afin de bénéficier de l'aide à l'insertion au travail.

En 2018, l'indemnité journalière de base s'élevant à 32,40 € (environ 697 € par mois, soit 21,5 x 32,40) est versée 5 jours par semaine. Elle est soumise à l'impôt.

Le montant de l'indemnité journalière de base peut être ajusté en cas de poursuite d'une activité rémunérée à temps partiel, mais il n'est pas influencé par les autres ressources du bénéficiaire, ni par les revenus de son conjoint. La perception de certaines prestations sociales peut également avoir une incidence sur ce montant.

L'indemnité de base peut être majorée de 4,74 € (2018) par jour pendant au maximum 200 jours si l'assuré participe à un service de promotion de l'emploi.

Il existe également une majoration pour enfant à charge.

2) Aide à l'insertion au travail

L'aide à l'insertion au travail vise les personnes à la recherche d'un emploi qui n'ont jamais travaillé ou qui ont déjà bénéficié des indemnités de chômage (de Kela ou d'une caisse de chômage) pour la période maximum admise.

Pour les personnes de 17 à 24 ans sans formation professionnelle, la prestation n'est versée qu'à condition de poursuite d'un stage ou autre formation visant à accéder à un emploi. Dans ce cas, une période de carence de 5 mois est appliquée.
L'aide à l'insertion au travail est versée sous conditions de ressources. Sont prises en compte pour le calcul les ressources propres de l'assuré ainsi que celles du conjoint/du partenaire enregistré ou des parents lorsque le bénéficiaire habite sous leur toit.

À noter

Le bénéficiaire de l'aide à l'insertion au travail peut exercer une activité professionnelle dont les revenus mensuels bruts s'élèvent à 300 € au maximum sans influencer le montant de la prestation.

En 2018, le montant journalier correspond au maximum à 32,40 €. Il est versé 5 jours par semaine sans limite de durée et après un délai de carence de 5 jours.

L'aide à l'insertion au travail est soumise à l'impôt.

3) Indemnité journalière liée aux revenus (assurance volontaire)

Pour qu'une période de travail non salarié soit prise en compte dans le calcul des 15 mois d'activité nécessaires, il faut qu'elle ait duré au moins 4 mois. Les périodes où certaines prestations ont été versées ne sont pas prises en considération (bourses d'études, prestations de chômage, indemnités journalières de maladie ou de maternité, etc.).
La période de référence de 48 mois peut être prolongée, dans la limite de 7 ans, en cas d'arrêt de travail pour congé maladie, maternité, parental, ou études. À l'inverse, un retrait du marché du travail supérieur à 6 mois sans motif reconnu suspend la période de référence et ne permet donc pas le versement de l'allocation.

Pour prétendre à l'indemnité journalière liée au revenu, il convient d'être âgé de 17 à 64 ans, d'être membre d'une caisse d'assurance chômage, d'avoir exercé une activité indépendante pendant au moins 15 mois au cours des 48 derniers mois avec des revenus annuels cotisables d'au minimum 12 576 €* (2018). La personne doit avoir été affiliée à la caisse pendant tout ce temps.

* Les revenus minimums cotisables sont revus annuellement en fonction du coefficient de salaire.

L'indemnité journalière liée au revenu est servie après un délai de carence de 5 jours. Elle est versée pour 5 jours par semaine pendant une période d'au maximum 400 jours (cette durée est réduite à 300 jours pour les personnes qui ont travaillé moins de 3 ans).

  • Les chômeurs âgés de 58 ans ou plus peuvent percevoir jusqu'à 500 jours d'allocations dès lors qu'ils justifient d'au moins 5 ans d'activité au cours des 20 dernières années.

L'indemnité journalière liée au revenu est égale à l'indemnité de base (soit 32,40 € en 2018) à laquelle s'ajoutent une fraction* des revenus assurables antérieurs et, éventuellement, une majoration pour enfant à charge.

* La fraction correspond à 45 % de la différence entre le revenu journalier de référence et l'indemnité de base jusqu'à un certain plafond (soit 36 936 € en 2018). Pour les revenus assurés qui excèdent ce plafond, le taux appliqué est réduit à 20 %.

Exemple de calcul de l'indemnité
Revenu annuel de référence 36 936 €
Revenu journalier de référence = 36 936 € / 12 / 21,5 143,16 €
Montant journalier de l'indemnité = 32,40 € + (0,45 x [143,16 – 32,40]) 82,24 €
Montant mensuel de l'indemnité = 82,24 x 21,5 1 768,16 €

Source : Fédération finlandaise des fonds d'assurance chômage (TYJ).

Les chômeurs qui participent à certains programmes de promotion de l'emploi peuvent recevoir un montant majoré pour une période maximum de 200 jours. L'indemnité majorée s'élève à 55 % de la différence entre le revenu journalier de référence et l'indemnité de base jusqu'à hauteur de 36 936 €, et à 25 % de cette même différence pour la partie des revenus assurés qui dépassent ce plafond.

Le montant total de l'indemnité liée aux revenus avec la majoration pour enfant à charge ne peut pas excéder 90 % des revenus à partir desquels la prestation a été calculée.

Les indemnités journalières sont soumises à l'impôt.

À noter

Kela n'assure pas le versement de l'indemnité journalière liée aux revenus, celle-ci est gérée par le fonds d'assurance chômage auquel a adhéré l'assuré. Pour plus d'informations, consulter les sites des fonds de chômage pour les travailleurs indépendants :

4) Majoration pour enfant à charge

L'indemnité de base, l'indemnité liée aux revenus professionnels et l'aide à l'insertion au travail peuvent être majorées lorsque l'intéressé a un ou plusieurs enfant(s) de moins de 18 ans à charge.

En 2018, la majoration est égale à :

I. Prestations familiales

1) Allocations familiales (lapsilisä)

a/ Conditions générales

Les allocations familiales sont versées jusqu'à l'âge de 17 ans, pour chaque enfant à charge résidant en Finlande. L'ouverture de droit aux allocations familiales n'est pas soumise à condition de revenus.

L'allocation familiale n'est pas imposable.

Démarches

  • La demande d'allocations familiales doit être introduite auprès de Kela.
  • Les prestations peuvent être versées de manière rétroactive pour au maximum 6 mois.

b/ Montant

  Montant mensuel (Finlande sauf îles Åland) (1) Montant mensuel (îles Åland) (2)
Montants (2018)
Pour le 1er enfant 94,88 € 110 €
Pour le 2e enfant 104,84 € 143 €
Pour le 3e enfant 133,79 € 185 €
Pour le 4e enfant 153,24 € 214 €
Par enfant à partir du 5e 172,69 € 259 €

(1) Le parent élevant seul un enfant bénéficie d'une majoration d'allocations familiales de 53,30 € par mois et par enfant.

(2) Le parent célibataire résidant aux îles Åland, élevant seul un enfant, bénéficie d'une majoration d'allocations familiales de 50 € par mois et par enfant.

  • Exemple : Pour 3 enfants à charge, le montant mensuel des allocations familiales est égal à 94,88 € + 104,84 € + 133,79 €, soit au total 333,51 € (sauf pour les bénéficiaires résidant aux îles Åland – voir tableau ci-dessus).

2) Allocation d'adoption (adoptiotuki)

Une allocation d'adoption d'un montant forfaitaire est accordée aux parents résidant en Finlande en cas d'adoption d'un enfant étranger de moins de 18 ans.

Pour y ouvrir droit, l'adoption doit être effectuée par le biais d'une agence internationale d'adoption et validée par les autorités compétentes.

Le montant de l'allocation varie entre 1 900 et 4 500 € en fonction du pays d'origine de l'enfant :

L'allocation d'adoption est majorée de 30 % par enfant à partir du 2e enfant en cas d'adoption simultanée de plusieurs enfants.

La prestation n'est pas imposable.

Démarches

  • La demande d'allocation d'adoption doit être effectuée auprès de Kela dans les 2 mois suivant la prise en charge de l'enfant.
  • Les résidents des îles Åland doivent s'adresser à leur commune ; les montants versés sont susceptibles d'être différents de ceux attribués sur le continent.

3) Allocation de garde d'enfant à domicile (kotihoidon tuki)

Une allocation de garde d'enfant à domicile est versée en faveur des familles qui gardent ou font garder leurs enfants au domicile jusqu'à l'âge de 3 ans.

Cette allocation comprend un montant de base de 338,34 € par mois (2018), majoré en présence d'autres enfants dans le foyer d'un montant mensuel correspondant à 101,29 € pour des enfants de moins de 3 ans et à 65,09 € pour des enfants âgés de 3 à 6 ans.

De plus, un supplément mensuel d'au maximum 181,07 € en 2018  (indépendamment du nombre d'enfants) peut être versé sous conditions de ressources. Ce supplément est fonction du nombre de membres de la famille et des revenus du ménage.

Une allocation pour garde d'enfant partielle ou une allocation flexible pour garde d'enfant peut être versée lorsque le parent non salarié réduit son temps de travail jusqu'au maximum 30 heures par semaine pour s'occuper d'un enfant âgé de moins de 3 ans ou d'un enfant pendant ses 2 premières années d'école. Les deux parents peuvent bénéficier simultanément de l'allocation lorsque les heures de garde dans la journée ne sont pas les mêmes. En 2018, le montant de l'allocation correspond à :

L'allocation est versée pour un seul enfant par ménage. Elle peut être accordée au parent qui ne vit pas dans le même ménage que l'enfant.

À noter

  • L'allocation de garde d'enfant à domicile (à temps plein ou à temps partiel) n'est pas attribuée pour des périodes inférieures à un mois.
  • L'allocation de garde d'enfant à domicile est soumise à l'impôt.
  • Certaines communes prévoient un « supplément municipal » à l'allocation de garde d'enfant à domicile. Se renseigner auprès de sa commune de résidence.

4) Allocation de garde privée (yksityisen hoidon tuki)

L'allocation de garde privée est accordée aux familles ayant au moins un enfant à charge de moins de 6 ans, qui font garder leur enfant par un particulier ou un organisme privé. La garde ne peut pas être assurée par un membre du ménage.

Le montant de l'allocation de garde privée dépend du nombre d'heures d'éducation et de garde auquel un enfant a droit compte tenu de la situation professionnelle (ou étudiante) du parent qui perçoit les allocations familiales. Pour plus d'informations, consulter le site de Kela.

En 2018, le montant mensuel de base s'élève au maximum à 172,25 € par enfant. Un supplément peut être accordé, sous conditions de ressources, pour un montant maximum de 144,85 € par mois et par enfant. Ce supplément est fonction du nombre de membres de la famille et des revenus du ménage.

L'allocation de garde privée peut être cumulée avec l'allocation de garde d'enfant partielle.

Démarches

  • L'allocation est versée par Kela directement à la personne ou à l'établissement qui assure la garde de l'enfant, mais il appartient au parent d'en faire la demande.
  • La demande d'allocation peut être effectuée de manière rétroactive jusqu'à 6 mois.

5) Allocation de soins pour enfant handicapé

a/ Soins de courte durée (erityishoitoraha)

L'allocation de soins de courte durée est accordée par Kela au parent qui interrompt son activité pour soigner un enfant de moins de 16 ans handicapé ou atteint d'une maladie grave. Elle vise à compenser la perte de revenus due aux soins de l'enfant.

En 2018, le montant de l'allocation correspond au minimum à 24,64 € par jour ouvrable (du lundi au samedi) et elle est calculée de la même manière que l'indemnité journalière de maladie (c'est-à-dire en fonction des revenus, cf. B. Maladie - Prestations en espèces).

L'allocation est versée jusqu'à 60 jours par enfant (prolongation possible dans la limite de 90 jours ouvrables sur une période d'1 an).

Règles anti-cumul

L'allocation de soins de courte durée ne peut pas être cumulée avec d'autres prestations en espèces, telles que les indemnités journalières en cas de maladie, maternité, paternité ou de chômage. Elle n'est pas non plus cumulable avec l'aide à l'insertion au travail.

L'allocation de soins de courte durée est soumise à l'impôt.

b/ Soins pour handicap ou maladie chronique (alle 16-vuotiaan vammaistuki)

Le régime prévoit le versement d'une allocation de soins pour enfants gravement handicapés ou souffrant d'une maladie chronique pendant une durée excédant 6 mois. L'allocation peut être versée jusqu'aux 16 ans de l'enfant (ensuite, d'autres prestations sont prévues, également versées par Kela). Le droit à cette allocation ne tient pas compte de la situation financière des parents ou de l'enfant.

Il existe 3 montants en fonction du besoin de soin, de supervision et de rééducation : 92,14 €, 215 € ou 416,91 € par mois (montants en vigueur pour l'année 2018).

L'allocation n'est pas soumise à imposition.

6) Allocation de parent isolé (elatustuki)

Le parent qui élève seul un enfant peut recevoir une allocation mensuelle égale au maximum à 156,39 € (2018) dès lors que l'autre parent ne s'acquitte pas de son obligation de verser une pension alimentaire ou que celle-ci est d'un montant moindre que l'allocation. L'allocation peut également être octroyée aux personnes célibataires qui ont adopté un enfant ou lorsque ce dernier n'a pas été reconnu par son père.

Kela ne verse pas d'allocation lorsque l'enfant perçoit des revenus réguliers supérieurs à un certain montant (en 2018 : 772,40 € par mois, ou 1 103,43 € par mois lorsque l'enfant vit seul).

L'allocation de parent isolé est versée indépendamment des autres prestations familiales ou d'assurance sociale. Elle peut être accordée au plus tard jusqu'aux 18 ans de l'enfant. Elle n'est pas soumise à l'impôt.

7) Allocation de logement (asumistuki)

L'attribution de l'allocation de logement dépend du revenu familial, du nombre d'enfants, du coût du logement et de la commune où il se situe.

Il existe une allocation spécifique pour les pensionnés (cf. chapitre E. Vieillesse).

L'allocation de logement n'est pas soumise à l'impôt.

Démarches

La demande d'allocation de logement se fait auprès de Kela.