Le régime finlandais de sécurité sociale (indépendants)

2021

Dans la présente note, seuls les dispositifs concernant les travailleurs indépendants, les prestations servies sous condition de résidence et les prestations du régime non contributif sont abordés (il existe une note dédiée aux salariés).

A. Généralités

1. Structure

En Finlande, le système de protection sociale comprend les assurances pensions nationales, pensions professionnelles, maladie-maternité, accidents du travail et maladies professionnelles, chômage, et les prestations familiales.

Tous les résidents sont couverts pour les assurances pensions nationales et maladie-maternité ainsi que pour les prestations familiales.

Au titre de leur activité professionnelle, les travailleurs indépendants sont couverts par l'assurance pensions professionnelles (invalidité, vieillesse, décès) et par une assurance de base pour le risque chômage (prestations forfaitaires).

L'assurance pensions professionnelles (YEL) offre également la possibilité aux assurés d'adhérer à un fonds de chômage, ouvrant droit à des prestations liées aux revenus. De nombreuses prestations (notamment les prestations de maladie, de maternité et de paternité) sont ainsi calculées à partir des revenus assurés en vertu de la loi YEL.

Le bénéfice d'une couverture en vertu de l'assurance accidents du travail et maladies professionnelles est seulement ouvert aux travailleurs indépendants qui sont affiliés à une compagnie d'assurance privée sur une base volontaire. Cette assurance volontaire n'est possible que pour les indépendants assurés sous la loi YEL.

Les dispositifs particuliers applicables au secteur agricole ne sont pas abordés dans cette note.

2. Organisation administrative

a/ Tutelle

Le Ministère des affaires sociales et de la santé – Sosiaali- ja Terveysministeriö – est responsable du développement de la politique sociale et de la supervision du système de sécurité sociale pour l'ensemble des risques.

b/ Organismes chargés de la gestion des assurances

L'Institut d'assurances sociales – Kansaneläkelaitos (Kela) – gère la sécurité sociale de base (pensions nationales, allocations pour handicap, assurance maladie-maternité, prestations familiales, garanties de revenu minimum et couverture de base en cas de chômage). Kela est également en charge de l'assistance sociale de base.

Les communes sont responsables de certains services sociaux (en complément de l'assistance offerte par Kela) et des services de santé.

Le régime de pensions professionnelles sous la loi YEL – pensions liées aux revenus des travailleurs indépendants – est géré par des compagnies d'assurances et des caisses de retraite liées aux différents secteurs de travail. L'activité de ces institutions est contrôlée par l'Institut central d'assurance pensions (Eläketurvakeskus, ETK). Plus d'informations sur les pensions professionnelles en Finlande : www.tyoelake.fi

L'assurance accidents du travail et maladies professionnelles est gérée par des compagnies d'assurance privées. Le Centre finlandais d'assurance accidents – Tapaturmavakuutuskeskus (TVK) – est chargé de la coordination de l'activité des compagnies d'assurance.

Les prestations de chômage liées aux revenus sont gérées par les caisses d'assurance chômage (assurance volontaire). Pour les travailleurs indépendants, l'assurance peut être contracté auprès du Fonds des entrepreneurs (Yrittäjäkassa)*.

* Les 2 fonds de chômage dédiés aux non-salariés, AYT et SYT, ont fusionné sous le nom SYT en janvier 2020. SYT a ensuite été rebaptisé Yrittäjäkassa en juin 2020. Yrittäjäkassa est désormais le seul organisme qui assure les travailleurs indépendants contre le chômage  (il existe également 20 fonds réservés aux salariés).

L'activité des fonds de chômage est contrôlée par l'Inspection des finances (Finanssivalvonta). Pour plus d'informations sur l'organisation du système d'assurance chômage en Finlande : cf. site de la Fédération finlandaise des fonds d'assurance chômage – Työttömyyskassojen Yhteisjärjestö ry (TYJ).

3. Financement

L'activité de l'Institut d'assurances sociales (Kela) est financée par les cotisations ainsi que par une aide de l'État et des communes.

Le financement des pensions nationales (kansaneläke) et garanties (takuueläke), des prestations familiales et d'une partie des soins de santé est assuré par l'État et les municipalités. L'État contribue également à l'assurance chômage.

Cotisations 2021 – travailleurs indépendants
Risques Taux
Maladie, maternité 2,23 %1
Pension liée aux revenus (YEL)2 :
- Personnes âgées de 18 à 52 ans
- Personnes âgées de 53 à 62 ans
- Personnes âgées de 63 ans ou plus

24,1 %
25,6 %
24,1 %
Chômage (assurance volontaire) 3
Accidents du travail et maladies professionnelles (assurance volontaire) 4
  1. Soit 0,68 % pour les soins de santé et 1,55 % pour financer les indemnités journalières. La cotisation due au titre des indemnités journalières n'est prélevée que lorsque les revenus annuels s'élèvent à 14 766 € ou plus.
  2. Les travailleurs indépendants âgés de 18 à 67 ans inclus sont tenus de cotiser à l'assurance pension basée sur la loi des pensions du travailleur indépendant (YEL), au plus tard dans un délai de 6 mois, lorsque leurs activités sont exercées pendant une période consécutive de 4 mois ou plus et lorsque leurs revenus annuels estimés s'élèvent au moins à 8 063,57 €. Le revenu assuré est plafonné à 183 125 € par an. Pendant les 48 premiers mois d'activité, le travailleur indépendant ne verse que 78 % des taux indiqués. Les cotisations versées sont entièrement déductibles des impôts.
    Le non-salarié peut choisir de verser des cotisations supplémentaires afin de se constituer une pension professionnelle plus élevée. À l'inverse, il peut diminuer sa cotisation annuelle (conditions plus strictes). La modulation des cotisations ne modifie pas le revenu assuré et n'impacte pas les prestations sociales dispensées par Kela.
  3. L'assurance n'est possible que si le revenu annuel cotisable est d'au moins 13 247 €. Cette assurance facultative permet au travailleur indépendant de percevoir des indemnités liées à ses revenus. En 2021, seul SYT propose une couverture chômage aux indépendants. La prime d'assurance s'élève à 2,30 % du revenu annuel excédant 5 800 € (exemples de cotisation).
    Les non-salariés qui n'ont pas contracté d'assurance volontaire peuvent, sous conditions d'activité et de revenus antérieurs, bénéficier d'indemnités journalières forfaitaires octroyées par Kela au titre de l'assurance chômage de base (obligatoire et non contributive pour les non-salariés). 
  4. La cotisation pour les travailleurs ayant choisi d'adhérer à une compagnie d'assurance accidents est fonction des revenus professionnels assurés et du risque propre au secteur auquel appartient l'entreprise. Chaque assureur fixe le montant de ses primes.

B. Maladie

1. Prestations en nature (soins de santé)

Les prestations en nature de l'assurance maladie sont servies à toute personne résidant en Finlande, sans condition de stage. Les services de santé publics, qui sont en grande partie financés par les impôts, sont complétés par un système de santé privé.

NB

Le patient qui reçoit des soins dans un établissement privé peut obtenir le remboursement partiel des frais. Cette prise en charge peut intervenir directement lors de l'administration des soins ou doit être sollicitée auprès de Kela sous 6 mois.

a/ Consultations

NB : La personne qui ne se rend pas à un rendez-vous médical sans l'annuler dans les délais prévus par la commune concernée est susceptible d'être redevable d'une pénalité financière pouvant aller jusqu'à 50,80 € (ne s'applique pas aux moins de 15 ans).

Les communes étant responsables des soins de santé, ce sont elles qui fixent le reste à charge des patients, dans la limite des plafonds déterminés par la législation nationale. Consulter les tarifs en vigueur.

Exemples de participation du patient pour les soins de santé administrés à Turku en 2021 :

* Certaines communes limitent la participation du patient à 3 visites par an (par centre de santé, jusqu'à 20,60 € par consultation) tandis que d'autres municipalités établissent un maximum par année civile (dans la limite de 41,20 €), indépendamment du nombre de consultations. Certains patients sont exonérés de participation (sous conditions de résidence et de ressources/d'âge).

Consulter les principaux tarifs applicables à Helsinki.

Si le patient se rend chez un médecin ou dentiste privé, il doit régler les honoraires puis demander un remboursement partiel selon un barème fixé par Kela (sous 6 mois). Chez certains praticiens privés, il suffit de présenter sa carte Kela pour que la prise en charge soit immédiate. En règle générale, les prestataires privés appliquent des tarifs plus élevés que ceux de Kela.

Consulter un médecin spécialiste du secteur public nécessite la prescription d'un généraliste. Cette prescription n'est pas requise pour les spécialistes du secteur privé.

Plafond

La participation du patient pour les soins publics* ne peut pas excéder 683 € par an. Les dépenses médicales pour ses enfants mineurs à charge sont inclus dans ce plafond.

Les produits pharmaceutiques sont plafonnés par un autre montant.

* Sont exclus, entre autres, les frais dentaires ainsi que ceux liés à la délivrance de certificats médicaux ou aux transports médicaux. De plus, en cas d'hospitalisation de courte durée, un forfait journalier réduit s'applique une fois le plafond annuel excédé (jusqu'à 22,50 €, uniquement à partir de 18 ans).

b/ Produits pharmaceutiques

L'Institut d'assurances sociales (Kela) prend en charge une partie du coût des médicaments approuvés par Lääkkeiden hintalautakunta (Hila*).

* Hila, sous la tutelle du Ministère des affaires sociales et de la santé, est l'organisme compétent pour fixer les tarifs de référence des médicaments pris en charge par l'assurance maladie.

En règle générale, le patient n'a pas à faire l'avance des frais, il règle uniquement le montant qui reste à sa charge ainsi qu'une franchise de 50 €/an. Les jeunes de moins de 18 ans ne sont pas redevables de la franchise. La prise en charge des frais excédant la franchise est fonction des prix de référence des médicaments, révisés 4 fois par an (consulter le prix et le montant actuels de la prise en charge d'un médicament).

Les médicaments sont pris en charge par le régime public selon 3 catégories :

Prise en charge des médicaments (2021)
Prise en charge de base 40 % du prix de référence
Pour certaines maladies graves ou chroniques
1er niveau de prise en charge spéciale 65 % du prix de référence
2e niveau de prise en charge spéciale 100 % des frais dépassant une franchise de 4,50 € par médicament
Plafond

Si la somme annuelle des participations du patient aux produits pharmaceutiques dépasse 579,78 € (2021), la part de chaque médicament prescrit excédant 2,50 € est directement prise en charge à la pharmacie sur présentation de la carte Kela.

* Seules les dépenses liées aux spécialités pharmaceutiques remboursables sont comptabilisées. De plus, la somme excédant le prix de référence d'un médicament n'est pas retenue dans le calcul.

Remboursement

  • Si la prise en charge n'a pas été immédiate lors de l'achat du médicament, le remboursement peut être effectué ultérieurement. Dans ce cas, la demande doit être introduite dans un délai de 6 mois (ou, dans le cas d'un dépassement de la participation annuelle maximale, avant le 30 juin de l'année suivante).
  • La demande de remboursement se fait auprès de Kela au moyen du formulaire SV 178 (à télécharger sur leur site).

c/ Soins dentaires

Les soins dentaires fournis dans des centres médicaux publics sont gratuits pour les enfants de moins de 18 ans.

Pour les autres patients, la participation financière correspond généralement à un montant de base + un montant variant selon le type d'intervention. Les centres de santé fixent eux-mêmes les tarifs en respectant certaines limites. Leurs tarifs sont moins élevés que ceux des dentistes privés.

En cas de recours à un dentiste privé, Kela rembourse à ses assurés une partie des frais.

NB : La totalité des coûts liés à des prothèses dentaires reste à charge du patient, sauf pour les vétérans de guerre (secteurs public et privé).

d/ Hospitalisation

L'hospitalisation dans un hôpital public donne lieu au paiement d'un forfait journalier (variable en fonction de la localité, dans la limite des plafonds fixés par la législation nationale). À Turku, le forfait journalier est de 48,90 € (22,50 € dans un hôpital psychiatrique).

En cas de traitement de longue durée, la participation du patient dépend de ses revenus, et ne doit en aucun cas excéder 85 % de son revenu net. Il doit lui rester au minimum 110 € par mois. Si les revenus de l'assuré hospitalisé sont plus élevés que ceux de son conjoint, sa participation mensuelle est plafonnée à 42,5 % du revenu net mensuel total du couple.

Enfin, les enfants de moins de 18 ans sont redevables de la participation journalière pour une période limitée à 7 jours par an.

e/ Frais de transport

Cf. Prestations en espèces.

2. Prestations en espèces

Les travailleurs indépendants sont obligatoirement couverts pour les prestations en espèces de l'assurance maladie. L'assurance est basée sur la résidence ou, pour les non-résidents, sur l'exercice d'une activité professionnelle en Finlande (couverture dès le début de l'activité, sous réserve que celle-ci dure au moins 4 mois et que le travailleur soit assuré sous la loi YEL). Dans ce cadre, ils peuvent prétendre à des indemnités journalières de maladie ou à l'indemnité partielle de maladie.

La compensation pour les coûts de transport sanitaire (maladie ou grossesse) vise tous les résidents, au même titre que les soins de santé.

a/ Indemnité journalière de maladie (sairauspäiväraha)

Conditions d'ouverture de droit et de versement

Le travailleur indépendant âgé de 16 à 67 ans a droit à l'indemnité journalière après un délai de carence de 1 jour ouvrable (9 jours à compter du lendemain du 1er jour de maladie si le travailleur n'est pas assuré sous la loi YEL*).

Les indemnités journalières de maladie sont versées pour les jours ouvrables (du lundi au samedi). Pour une même maladie, elles peuvent être attribuées jusqu'à 300 jours en 2 ans. Au-delà, 50 jours d'indemnisation supplémentaires peuvent être obtenus en cas de reprise du travail pour une période ininterrompue de 30 jours.

* Loi sur les pensions des travailleurs indépendants. Cf. champ d'application sous le chapitre Vieillesse.

Montant

Depuis janvier 2020, le montant de l'indemnité journalière est basé sur les revenus perçus au cours des 12 mois qui ont précédé le mois avant celui où débute l'arrêt maladie (et non plus sur les revenus de l'année N-2). Les revenus assurés au titre d'une activité indépendante sont intégralement retenus tels qu'ils ont été déclarés dans le cadre des pensions professionnelles YEL.

Revenu annuel de référence Calcul du montant de l'indemnité
Montants de l'indemnité journalière de maladie (2021)
1 503 € ou moins Montant forfaitaire de 29,05 € / jour *
De 1 504 € à 32 011 € 0,7 x revenus annuels : 300
Supérieurs à 32 012 € 74,69 + 0,20 x (revenus annuels – 32 011) : 300
* Le montant perçu peut être réduit ou l'indemnité supprimée si d'autres prestations sociales sont perçues sur la même période.

L'indemnité journalière de maladie est imposable.

b/ Indemnité partielle de maladie (osasairauspäiväraha)

L'indemnité partielle de maladie vise à encourager le maintien ou la reprise d'une activité professionnelle à temps partiel. Elle peut être perçue à la suite de l'indemnité journalière ordinaire ou d'une indemnité de réadaptation. Elle peut également être attribuée à la place des indemnités journalières complètes (réduction du temps de travail au lieu d'un arrêt maladie total), en fonction de la capacité de travail de l'intéressé.

Il faut :

L'indemnité partielle est attribuée pendant entre 12 et 120 jours ouvrables. Son montant, imposable, correspond à 50 % du montant de l'indemnité journalière ordinaire.

Démarches

L'indemnité de maladie (partielle ou totale) doit être demandée dans un délai de 2 mois auprès de Kela. Le travailleur indépendant qui sollicite une indemnité partielle doit accompagner sa demande, en plus d'un certificat médical, d'un plan de réduction de son temps de travail.

c/ Transport sanitaire et hébergement

Kela peut rembourser les frais de transport nécessaire au-delà de 25 € par trajet (participation obligatoire du patient). Il s'agit de frais de déplacements liés à une hospitalisation ou à une visite médicale (praticiens privés : le traitement prodigué doit être remboursable dans le cadre de l'assurance maladie).

Le remboursement est effectué sur la base du moyen de transport le moins onéreux (généralement transport public) et en prenant en compte le lieu de traitement le plus proche du domicile du patient. L'utilisation d'un transport privé requiert un justificatif en attestant la nécessité pour des raisons de santé, ou de difficultés matérielles à accéder au lieu du traitement par transport public (exception : les trajets de moins de 100 kilomètres effectués dans sa propre voiture ne nécessitent pas de justificatif). Pour un trajet en voiture, le remboursement correspond au maximum à 0,20 € par kilomètre.

Lorsque une visite médicale nécessite de séjourner à l'hôtel, Kela peut, sur justificatif, prendre en charge jusqu'à 20,18 € par nuit.

La demande de remboursement doit être présentée à Kela dans un délai de 6 mois.

Plafond

Si la participation du patient dépasse 300 € par année, les frais excédents font l'objet d'une prise en charge.

C. Maternité

Les frais médicaux liés à la grossesse et à l'accouchement sont pris en charge dans le cadre de l'assurance maladie, sous seule condition de résidence. Les examens de contrôle pour la mère et l'enfant sont gratuits dans les centres de santé publics.

Pour recevoir des prestations en espèces*, le parent doit justifier d'au moins 180 jours d'assurance en Finlande (au titre de la résidence ou d'une activité professionnelle) avant la date présumée de l'accouchement/la prise en charge de l'enfant (adoption).

Les allocations de l'assurance maternité sont imposables, à l'exception de la prestation forfaitaire de naissance.

* Allocation de maternité, allocation de paternité et allocation parentale.

1. Allocation de maternité (äitiysraha)

a/ Conditions

L'allocation de maternité est servie pendant 105 jours ouvrables. Elle n'est pas accordée en cas d'adoption.

Pour pouvoir bénéficier de l'allocation de maternité, il convient de remplir la condition générale d'assurance.

Le versement commence 30 à 50 jours avant la date présumée de l'accouchement, à la convenance de la mère. Des indemnités peuvent être octroyées plus tôt lorsque le travail effectué représente un danger pour la grossesse.

Si l'assurée se trouve dans l'incapacité de s'occuper de l'enfant pour motif médical, l'allocation de maternité peut être transformée en allocation parentale afin d'être versée au père de l'enfant (son montant est alors adapté en fonction des revenus de ce dernier).

b/ Montant

L'allocation de maternité est calculée sur la base des revenus perçus au cours des 12 mois qui ont précédé le mois avant celui où débute l'indemnisation.

Allocation de maternité (2021)
  Revenus annuels Montant de l'indemnité
(€ /jour ouvrable)
56 premiers jours 9 685 € ou moins 29,05 €
De 9 686 € à 60 225 € 0,9 x revenu annuel : 300
Supérieurs à 60 225 € 180,68 + 0,325 x (revenu annuel – 60 225) : 300
À compter du 57e jour 12 452 € ou moins 29,05 €
De 12 453 € à 39 144 € 0,7 x revenu annuel : 300
De 39 145 € à 60 225 € 91,34 + 0,4 x (revenu annuel – 39 144) : 300
Supérieurs à 60 225 € 119,44 + 0,25 x (revenu annuel – 60 225) : 300
Source : Institut d'assurances sociales - Kansaneläkelaitos (Kela)

Démarches

La demande d'allocation de maternité doit être présentée à Kela au plus tard 2 mois avant la date présumée de l'accouchement. Elle peut être effectuée directement en ligne.

2. Allocation de paternité (isyysraha)

a/ Conditions

Après l'accouchement/l'adoption, le père qui remplit la condition générale d'assurance a droit à une allocation de paternité pendant au maximum 54 jours ouvrables*, dont :

La période d'indemnisation peut, à la convenance du père, être fractionnée (en au maximum 4 périodes pour les 18 premiers jours, et 2 périodes pour les jours pris après le versement de l'allocation parentale).

Le droit à l'allocation de paternité expire 2 ans après la naissance/la prise en charge de l'enfant.

* +18 jours par enfants au-delà du 1er en cas de naissance ou d'adoption multiple.

b/ Montant

Le montant de l'allocation de paternité est calculé de la même manière que l'allocation parentale, sur la base des revenus perçus au cours des 12 mois qui ont précédé le mois avant celui où débute le congé.

Démarches

La demande d'allocation de paternité doit être faite auprès de Kela. Elle peut également être effectué en ligne. Elle peut être réalisée de façon rétroactive au plus tard 2 mois suivant les 2 ans de l'enfant ou jusqu'à 2 ans après l'adoption.

3. Allocation parentale (vanhempainraha)

a/ Conditions

L'allocation parentale est soumise à la condition générale d'assurance en Finlande. De plus, la mère doit s'être présentée à un examen médical au cours des 5 à 12 semaines suivant son accouchement.

L'allocation parentale est versée au père ou à la mère pendant les 158 jours ouvrables qui suivent le versement de l'allocation de maternité. Pour une naissance prématurée, la période de perception de l'allocation parentale est prolongée.

Situations particulières :

b/ Montant

Revenus annuels Calcul de l'indemnité
(€ /jour ouvrable)
Allocation parentale (2021)
12 452 € ou moins 29,05 €
De 12 453 € à 39 144 € 0,7 x revenu annuel : 300
De 39 145 € à 60 225 € 91,34 + 0,4 x (revenu annuel – 39 144) : 300
Supérieurs à 60 225 € 119,44 + 0,25 x (revenu annuel – 60 225) : 300 

L'assuré en congé parental indemnisé peut continuer l'exercice d'une activité professionnelle. Pendant ce temps, l'allocation parentale est versée au montant minimum (soit 29,05 € par jour ouvrable en 2021). Les activités professionnelles exercées le dimanche n'ont pas d'influence sur le montant de l'allocation.

Allocation parentale partielle : À part en cas de naissance multiple, les parents ne peuvent pas bénéficier de l'allocation parentale complète (pour un congé parental à temps plein) en même temps, mais ils ont la possibilité de réduire tous deux leur temps de travail et leurs revenus de 40 à 60 % afin de pouvoir s'occuper de leur enfant en alternance sur une même période. Chacun peut alors percevoir la moitié de l'allocation parentale qu'il recevrait dans le cadre d'un congé à temps plein. Cet arrangement peut durer jusqu'à 158 jours. Il est également possible pour un parent de solliciter un congé parental à plein temps pour une certaine période, puis de partager son congé avec son conjoint dans un second temps (toujours dans la limite totale de 158 jours).

Démarches

Le parent doit faire la demande d'allocation parentale auprès de Kela, au plus tard 1 mois avant la date du début de versement souhaitée. Elle peut être réalisée en ligne et effectuée en même temps que la demande d'allocation de maternité ou de paternité.

4. Prestation de naissance

Les résidentes enceintes depuis au moins 154 jours, ayant subi un examen médical avant le 5e mois de grossesse, peuvent choisir entre :

ou

La prestation peut également être octroyée en cas d'adoption d'un enfant de moins de 18 ans.

En cas de naissances/adoptions multiples, les prestations sont majorées en fonction du nombre d'enfants. Il est possible de choisir une combinaison des deux prestations (prestation forfaitaire et paquet de maternité).

Démarches

La demande de prestation de naissance se fait auprès de Kela* au plus tard 2 mois avant la date présumée de l'accouchement ou de la prise en charge de l'enfant. Elle peut être effectuée en ligne.

* Les résidents des îles Åland doivent s'adresser aux services sociaux de leur commune.

D. Accidents du travail et maladies professionnelles (assurance volontaire)

L'assurance accidents du travail et maladies professionnelles obligatoire ne couvre pas les travailleurs indépendants. Ces derniers peuvent cependant choisir d'y souscrire auprès d'une compagnie d'assurance privée.

NB : L'assurance volontaire n'est possible que pour les non-salariés qui sont assurés sous la loi YEL.

Qu'il s'agisse d'un accident ou d'une maladie, la relation de cause à effet entre l'activité professionnelle et l'état de santé de la victime doit être suffisamment manifeste.

Le caractère professionnel d'une maladie peut être reconnu si la pathologie est susceptible d'être causée principalement par des facteurs physiques, des substances chimiques ou des agents biologiques présents dans l'environnement de travail du patient.

1. Prestations en nature

Les frais médicaux nécessaires suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle sont pris en charge par l'assurance accidents. Les soins peuvent être fournis par le secteur public ou privé. Le coût du transport pour se rendre à une visite médicale ainsi que les frais liés à des mesures de réhabilitation médicale et professionnelle peuvent également être en partie couverts. Lorsque le patient avance le coût d'un traitement, il dispose d'1 an pour en solliciter le remboursement.

2. Prestations en espèces

a/ Incapacité temporaire

Pour une incapacité de travail durant au moins 3 jours, l'indemnité journalière (päiväraha) est versée à compter du lendemain de l'accident, pendant 1 an maximum.

L'indemnité journalière est imposable. Son montant est égal à 1/360e du gain annuel déclaré dans le cadre de la loi sur les pensions des travailleurs indépendants (YEL). L'indemnité n'est versée dans son intégralité que lorsque l'incapacité de travail est totale ; elle peut être diminuée de moitié lorsque l'incapacité est seulement partielle (limitation significative de l'activité).

b/ Incapacité permanente

Rente pour incapacité permanente

Une rente pour incapacité permanente est attribuée si :

La rente est attribuée sans limite de durée de versement et son montant :

Le gain annuel cotisable correspond aux revenus annuels assurés sous la loi sur les pensions des travailleurs indépendants (YEL).

Majoration pour assistance d'une tierce personne (hoitotuki)

En fonction de la gravité du handicap, une allocation journalière de 9,12 €, 20,50 € ou 30,37 € peut être accordée (montants 2021, non imposables).

Allocation de handicap

Cette allocation (haittaraha) est servie à l'expiration du paiement des indemnités journalières (soit 1 an après l'accident), pour toute blessure ou maladie dont il reste, au sens médical, des séquelles définitives constituant une gêne.

Somme forfaitaire ou rente, le montant de l'allocation de handicap dépend de l'état de santé de l'assuré. Il n'est pas imposable.

c/ Survivants

Peuvent percevoir une pension de survivant :

La pension pour le conjoint survivant est égale au maximum à 40 % du revenu annuel du défunt, et au minimum à 15 %. Le montant dépend du nombre d'enfants et des revenus propres au conjoint survivant.

La somme des pensions versées ne doit pas dépasser 70 % du revenu annuel du défunt.

Pension de survivant (% du revenu annuel du défunt)
  Pension pour orphelins Pension pour conjoint survivant
Pas d'enfant - 40 %*
1 enfant 25 % 35 %
2 enfants 40 % 30 %
3 enfants 50 % 20 %
4 enfants ou plus 55 % 15%
* En l'absence d'enfant bénéficiaire d'une pension d'orphelin, le montant de la pension pour le conjoint survivant est réduit lorsque ses revenus annuels excèdent 31 927,50 € (2021). Cette réduction ne s'applique qu'après 12 mois de versements.

En cas de remariage ou de concubinage, la pension de survivant est remplacée par un versement unique représentant 3 ans de pension.

Assistance pour obsèques (hautausapu) : En 2021, la somme versée s'élève à 4 990 € (non imposable).

E. Vieillesse

L'assurance retraite finlandaise repose sur 2 systèmes :

  1. les pensions professionnelles, obligatoires pour les travailleurs indépendants dont les revenus annuels estimés excèdent un certain seuil. Elles sont fonction des cotisations et de la durée d'affiliation ;
  2. les pensions universelles, servies au titre de la résidence. Ce système universel prévoit :
    • une pension nationale, servie au titulaire d'une pension professionnelle uniquement lorsque le montant de cette dernière est inférieur à un certain plafond, et
    • une pension garantie, destinée à lutter contre la pauvreté et à garantir un revenu minimum à toutes les personnes qui résident en Finlande, âgées de 65 ans et plus.

Les pensions de vieillesse professionnelles et universelles sont imposables.

Organismes compétents

  • L'Institut d'assurances sociales (Kela) est responsable des pensions nationale et garantie.
  • Les pensions professionnelles des travailleurs indépendants sont gérées par des compagnies d'assurance et des caisses de retraite liées aux différents secteurs d'activité.

La demande de pension professionnelle et de pension nationale peut être faite sur un même formulaire, et adressée à n'importe quel bureau Kela, point service d'un établissement de retraite professionnelle ou à l'Institut central d'assurance pensions (Eläketurvakeskus ETK). La demande de pension garantie est à effectuer auprès de Kela.

La pension professionnelle peut être demandée rétroactivement pour 3 mois. Ce délai est étendu à 6 mois pour la pension nationale.

1. Pensions professionnelles des travailleurs indépendants (YEL)

a/ Champ d'application

* L'obligation d'assurance est prolongée jusqu'à 69 ans pour les personnes nées entre 1958 et 1961, et jusqu'à 70 ans pour celles nées en 1962 ou après.

La loi sur les pensions des travailleurs indépendants (YEL) couvre les personnes de 18 à 67 ans inclus* qui exercent une activité indépendante de manière ininterrompue depuis 4 mois, lorsque leurs revenus annuels moyens sont estimés excéder 8 063,57 €, soit 672 € par mois (2021). L'assurance pensions professionnelles doit être contractée au cours des 6 premiers mois d'activité.

b/ Âge de liquidation de la pension de vieillesse

La réforme des pensions de 2017 a introduit un recul progressif de l'âge légal de la retraite pour les personnes nées en 1955 et après. Les travailleurs nés avant 1955 peuvent toujours choisir de liquider leur pension de retraite du régime des pensions professionnelles entre 63 ans (âge légal de la retraite) et 68 ans (fin de l'obligation d'assurance). Pour les autres, l'âge légal de départ est relevé de 3 mois par an, jusqu'à atteindre 65 ans pour les personnes nées de 1962 à 1964. L'âge minimum de liquidation d'une pension de vieillesse pour les générations suivantes sera fixé en fonction de l'évolution de l'espérance de vie. L'âge où cesse l'obligation d'assurance demeure toujours 5 ans après l'âge légal, c'est-à-dire qu'il est reculé à 69 ans pour les travailleurs nés entre 1958 et 1961, et à 70 ans pour ceux nés entre 1962 et 1964.

En 2021, les personnes nées en 1957 peuvent partir à la retraite à l'âge de 63 ans et 9 mois.

En cas de départ en retraite après l'âge légal, la pension est majorée de 0,4 % par mois de report.

c/ Montant

Le montant de la pension professionnelle des travailleurs indépendants dépend des revenus sur lesquels les cotisations ont été versées, du taux d'accroissement et de la durée d'assurance entre l'âge de 18 et 67 ans (au plus tôt à compter de l'entrée en vigueur de la loi en 1970).

NB : Le coefficient d'espérance de vie est déterminé pour chaque tranche d'âge à 62 ans. Le coefficient établi pour 2021 concerne donc les personnes nées en 1959. Le coefficient attribué à chaque classe d'âge s'applique de façon permanente.

Le taux d'accroissement annuel est de 1,5 % des revenus de référence de 18 à 52 ans puis à partir de 63 ans. Il est augmenté à 1,7 % des revenus de référence entre 53 et 62 ans (période transitoire 2017-2025).

Au moment de liquider la pension, le montant total obtenu tout au long de la carrière est diminué par un coefficient d'espérance de vie qui, pour l'année 2021, est fixé à 0,94984.

Si l'activité professionnelle se poursuit au-delà de l'âge de fin d'obligation d'assurance, elle ne génère pas de nouveaux droits à pension.

d/ Perception d'une partie de sa pension

Le travailleur qui le souhaite peut recevoir une part de sa pension (25 ou 50 % des droits accumulés jusqu'à présent) sans obligation de réduire son temps de travail ou ses revenus professionnels. Pour l'assuré qui opte pour cet arrangement avant l'âge légal de la retraite, une réduction permanente de 0,4 % par mois d'anticipation est appliquée sur la part de pension concernée.

Les travailleurs nés avant 1964 peuvent bénéficier d'une partie de leur pension de vieillesse dès 61 ans, ceux nés en 1964 pourront choisir cette option dès 62 ans, tandis que les personnes nées en 1965 auront cette possibilité à partir d'un âge qui sera déterminé en fonction de l'évolution de l'espérance de vie.

2. Pensions universelles

a/ Pension nationale (kansaneläke)

Conditions

La pension nationale est versée à partir de 65 ans, aux personnes qui :

Une pension complète exige une période totale de résidence en Finlande d'au moins 80 % du temps entre 16 et 65 ans.

Anticipation

La pension nationale peut être liquidée à partir de 63 ans, avec une réduction de 0,4 % par mois d'anticipation. Pour les personnes nées en 1958 ou après, le versement d'une pension anticipée n'est possible qu'à compter de 64 ans. Lorsque la pension de vieillesse liée aux revenus est également liquidée avec anticipation, la pension nationale est calculée en prenant en compte le montant de pension professionnelle qui aurait été obtenu à l'âge normal de liquidation (c'est-à-dire sans réduction).

Prorogation

La liquidation de la pension peut être prorogée après 65 ans. Le montant est alors augmenté de 0,6 % par mois de report. Il est nécessaire de continuer à résider en Finlande pour acquérir de nouveaux droits.

Montant

Le montant de la pension dépend de la pension professionnelle et des autres pensions/indemnités comparables. Les revenus professionnels ne sont pas pris en compte.

La pension nationale maximale n'est versée que si le montant des autres pensions du bénéficiaire est inférieur ou égal à 56,29 € par mois. En 2021, son montant brut mensuel correspond à :

Une majoration pour enfant, non imposable, est versée pour chaque enfant à charge de moins de 16 ans. En 2021, son montant mensuel est fixé à 22,23 €.

Allocation logement pour pensionnés

L'allocation logement pour pensionnés est versée aux titulaires de pension (vieillesse, invalidité, réversion) qui résident en Finlande (locataires ou propriétaires) et ont de faibles revenus. Les pensions partielles n'y ouvrent pas droit.

Elle est attribuée sous condition de ressources et en fonction de la situation familiale de l'intéressé.

L'allocation de logement n'est pas allouée si les frais de logement du pensionné sont inférieurs à 618,73 € par an (soit environ 51,56 € par mois).

La prestation n'est pas imposable.

b/ Pension garantie (takuueläke)

Conditions

Pour avoir droit à la pension garantie, le demandeur doit :

Montant

Le montant de la pension garantie varie en fonction des autres pensions dont bénéficie l'assuré. Son montant mensuel maximum, uniquement versé lorsque le titulaire ne perçoit pas d'autres pensions, est égal à 837,59 €. Lorsque l'intéressé perçoit d'autres pensions, le montant de la pension garantie correspond à la différence entre celles-ci et le montant maximum. La pension garantie n'est pas versée en-dessous de 6,77 € par mois (2021).

Le montant de la pension ne dépend pas des autres revenus du titulaire ou de son conjoint.

Voir comment pension professionnelle et pension nationale influent sur le montant de la pension garantie.

Comme les autres pensions, la pension garantie peut avoir une influence sur le montant de l'allocation de logement.

F. Invalidité

Les prestations d'invalidité en Finlande sont octroyées dans le cadre du régime de pensions basé sur un système à 2 volets (cf. Vieillesse) :

  1. la pension professionnelle liée aux revenus, obligatoire pour les travailleurs indépendants assurés sous la loi sur les pensions des travailleurs indépendants (YEL). La pension d'invalidité de ce régime est fonction des cotisations versées au moment de la réalisation du risque et des années supplémentaires créditées jusqu'à l'âge légal de la retraite ;
  2. les pensions universelles, servies au titre de la résidence :
    • la pension nationale, servie au titulaire d'une pension professionnelle uniquement lorsque le montant de cette dernière est inférieur à un certain plafond* ; et
    • la pension garantie, destinée à lutter contre la pauvreté et à garantir un revenu minimum au pensionné.

* Si une personne a droit à une pension d'invalidité des 2 régimes, les pensions sont harmonisées de telle sorte que la perception d'une pension professionnelle a pour effet de diminuer la pension nationale. Lorsque la pension professionnelle dépasse un certain plafond, la pension nationale n'est pas versée.

1. Pension d'invalidité au titre des pensions professionnelles

a/ Conditions

Champ d'application : cf. Vieillesse.

La pension d'invalidité s'adresse au travailleur indépendant ayant entre 18 ans et l'âge légal de la retraite dont la capacité de travail est réduite (au minimum 40 % de réduction) pendant 1 an au moins.

b/ Montant

Les personnes dont la capacité de travail n'est pas suffisamment réduite pour ouvrir droit à une pension d'invalidité complète peuvent solliciter une pension de carrière (työuraeläke) dès 63 ans (s'applique aux personnes nées en 1955 ou après) si elles ont été assurées pendant au moins 38 ans et que leurs conditions de travail durant cette période ont été pénibles. Les périodes indemnisées au titre d'un congé de maternité, de paternité ou parental peuvent être prises en compte dans la limite de 3 ans.

La pension se calcule de la même manière qu'une pension d'invalidité, mais les années manquantes pour atteindre l'âge de la retraite ne sont pas prises en compte.

La demande de pension doit intervenir dans l'année qui suit la cessation d'activité.

Il est possible de continuer à travailler tout en percevant une pension de carrière, dès lors que les revenus professionnels n'excèdent pas 837,59 € par mois (2021).

La pension d'invalidité au titre de la pension professionnelle se calcule de la même manière qu'une pension de vieillesse liée aux revenus.
La pension est accordée à taux plein dès lors que la capacité de travail a diminué de 60 % ou plus. Si l'incapacité de travail est moindre, elle est versée sous forme de pension partielle, soit la moitié d'une pension d'invalidité à taux plein.

Pour l'assuré dont les revenus cotisables au cours des 10 années précédant la survenance de l'incapacité atteignent au moins 18 410,22 €, le montant de la pension est majoré d'un taux d'accroissement représentant les années entre la réalisation du risque et l'âge légal de la retraite. Le taux d'accroissement annuel est égal à 1,5 % des revenus des 5 dernières années.

Majoration forfaitaire

Lorsque l'invalidité survient avant 50 ans, le montant de la pension est majoré d'un montant forfaitaire au bout de 5 ans de versements. Le supplément accordé est d'autant plus important que l'incapacité est survenue tôt. Il correspond à 25 % de la pension pour les bénéficiaires de moins de 31 ans et diminue d'1 % par année supplémentaire. Il est versé uniquement aux titulaires âgés de 24 à 55 ans.

2. Pensions universelles

a/ Pension nationale (kansaneläke)

Si une incapacité de travail persiste après la fin de la période d'indemnisation journalière en cas de maladie, soit au maximum après 300 jours de versement, une pension d'invalidité peut être attribuée. Dès 150 jours d'indemnités journalières de maladie, Kela informe l'assuré sur la possibilité de participer à des mesures de réadaptation physique (avec versement d'une indemnité de réadaptation). Si la capacité de travail n'est ni restorée ni suffisamment améliorée par les traitements médicaux ou dispositifs de réadaptation, l'assuré peut solliciter une pension d'invalidité.

Conditions

Pour prétendre à une pension d'invalidité au titre de la pension nationale, il faut :

Montant

Le montant de la pension nationale d'invalidité est fonction de la durée de résidence en Finlande et du montant des autres pensions perçues.

Une pension complète exige une période de résidence en Finlande d'au moins 80 % du temps écoulé entre l'âge de 16 ans et la liquidation de la pension.

Montants maximaux mensuels (2021) :

Le montant maximum de la pension nationale uniquement si la pension professionnelle est d'au maximum 56,29 € bruts par mois. Lorsque la pension professionnelle est plus élevée, la pension nationale est proportionnellement réduite.

Allocation logement pour pensionnés

L'allocation logement pour pensionnés est attribuée sous condition de ressources et en fonction de la situation familiale de l'intéressé. Une pension d'invalidité partielle n'y ouvre pas droit.

Les frais de logement du pensionné doivent excéder 618,73 € par an (soit environ 51,56 € par mois).

L'allocation n'est pas imposable.

b/ Pension garantie

Cf. Vieillesse – Pension garantie.

3. Indemnité spéciale d'invalidité (16 vuotta täyttäneen vammaistuki)

L'indemnité spéciale d'invalidité est servie aux personnes ayant entre 16 ans et l'âge légal de la retraite, résidant en Finlande depuis au moins 3 ans et dont l'état de santé nécessite une aide au quotidien pour au moins 1 an. Les titulaires d'une pension d'invalidité partielle peuvent y prétendre, tandis que ceux qui perçoivent une pension d'invalidité complète ou une pension de vieillesse sont éligibles à l'allocation pour soins des pensionnés.

Il existe 3 barèmes mensuels en fonction du degré d'aide nécessaire (2021) :

Ces montants ne varient pas en fonction des ressources du bénéficiaires et sont exonérés d'impôts.

Démarches

La demande d'indemnité spéciale d'invalidité, accompagnée d'un certificat médical, doit être adressée à Kela. La prestation peut être versée de manière rétroactive jusqu'à 6 mois.

4. Allocation de soins pour pensionnés (eläkettä saavan hoitotuki)

Cette allocation s'adresse aux titulaires d'une pension qui, en raison d'un handicap ou d'une maladie chronique, ont besoin d'assistance au quotidien sur une période estimée à 1 an ou plus. Il faut avoir plus de 16 ans et résider en Finlande depuis au moins 3 ans.

Sont concernés les bénéficiaires d'une pension nationale ou professionnelle (invalidité/vieillesse/réversion), à l'exclusion des pensions partielles.

Il existe 3 taux en fonction du besoin d'assistance (2021, montants mensuels) :

L'allocation de soins pour pensionnés n'est pas imposable.

Démarches

  • La demande d'allocation de soins, accompagnée d'un certificat médical, doit être introduite auprès de Kela.
  • La prestation peut être versée de manière rétroactive jusqu'à 6 mois.

5. Supplément pour enfant à charge

Un supplément de 22,23 € par mois est servi aux bénéficiaires de la pension nationale qui ont un enfant à charge de moins de 16 ans. Cette somme n'est pas soumise à imposition.

G. Survivants

Le système finlandais de protection sociale prévoit 2 régimes de pension de survivants : les pensions nationales (octroyées par Kela) et les pensions professionnelles (en fonction des droits acquis par le défunt). Il est possible de bénéficier des 2 systèmes en même temps.

Les bénéficiaires sont le conjoint survivant ou le partenaire d'une union enregistrée, ainsi que les enfants de l'assuré décédé.

Une demande pour les 2 pensions de survivants (nationale et professionnelle) peut être faite auprès de Kela ou de la caisse de pension à laquelle le défunt était affilié.

1. Pensions de survivant de Kela (pensions nationales)

La pension de survivant de l'Institut d'assurances sociales (Kela) est attribuée aux veuves ou aux veufs de moins de 65 ans et aux orphelins de moins de 18 ans (21 ans en cas d'études). La pension de survivant de Kela est versée en complément de celle accordée par le régime des pensions professionnelles, lorsque les revenus de la famille sont peu élevés.

a/ Pension pour conjoint survivant

Le conjoint survivant peut percevoir une pension initiale puis une pension prolongée, elle-même composée d'un montant de base et d'un montant complémentaire, indépendants l'un de l'autre.

La pension est versée chaque mois et constitue un revenu imposable.

Conditions
Assuré décédé

Le défunt devait résider en Finlande au moment du décès et y avoir vécu au moins 3 ans depuis ses 16 ans.

Conjoint survivant

Pour bénéficier d'une pension de conjoint survivant, il faut :

* Cette condition n'est pas requise lorsque tous les critères suivants sont satisfaits :
• au moment du décès, le conjoint survivant avait au moins 50 ans
• au moment du mariage, le conjoint survivant était âgé de moins de 50 ans et le défunt de moins de 65 ans
• le mariage a duré au moins 5 ans.

Pension initiale

La pension initiale est servie pendant 6 mois à partir du mois qui suit le décès, mais au plus tard jusqu'à la fin du mois au cours duquel le conjoint survivant atteint 65 ans. En cas de remariage avant 50 ans, les versements cessent.

La pension initiale est forfaitaire : 328,74 € par mois (2021).

Si le conjoint survivant perçoit une pension nationale, seule la partie de la pension initiale qui excède cette pension nationale peut être versée en complément. Le montant de la pension initiale de conjoint survivant n'est pas impacté par les autres ressources du bénéficiaire.

Pension prolongée

Après la pension initiale, une pension prolongée peut être attribuée, au plus tard jusqu'aux 65 ans du conjoint survivant.

La pension prolongée comporte :

Les conditions d'octroi des 2 composantes de la pension prolongée étant différentes, le montant de base et le complément lié aux revenus peuvent être cumulés, ou le conjoint survivant peut n'avoir droit qu'à l'un des 2.

Le montant de base correspond à 102,97 € par mois en 2021.

Montants du complément lié aux revenus et
plafonds de revenus 2021 (euros/mois)
  Célibataire En couple2
Montant maximum du complément1 534,44 € 462,41 €
Plafond de revenus (bruts) ouvrant droit au complément maximum 56,29 €
Enfant à charge : Plafond de revenus (bruts) ouvrant droit au montant complémentaire 1 125,13 € 981,05 €
Sans enfant à charge : Plafond de revenus (bruts) ouvrant droit au montant complémentaire 1 111,63 € 967,55 €
1. Le montant de la pension peut être diminué en cas de périodes antérieures de travail/résidence du défunt à l'étranger.
2. Le remariage doit avoir eu lieu après les 50 ans du conjoint survivant. En cas de remariage avant 50 ans, le conjoint survivant reçoit un versement unique équivalent à la somme de la pension à laquelle il aurait eu droit pendant les 3 années suivantes. Ce montant forfaitaire est attribué à condition que la pension ait été versée pendant au moins 1 an avant le remariage.

b/ Pension d'orphelin

Conditions

L'orphelin de moins de 18 ans (jusqu'à 21 ans si études à temps plein) peut bénéficier d'une pension allouée par Kela, à condition de ne pas être titulaire d'une pension d'invalidité.

Le parent devait résider en Finlande au moment de son décès et y avoir résidé pendant au moins 3 ans depuis ses 16 ans.

Montant

La pension est constituée d'un montant de base et d'un montant complémentaire. Le montant complémentaire n'est pas versé après 18 ans.

En 2021, le montant de base correspond à 60,49 € par mois. En cas de décès des deux parents, il est doublé.

En 2021, le montant complémentaire correspond au maximum à 91,49 € par mois. Si l'enfant reçoit d'autres pensions excédant une somme mensuelle de 56,29 € bruts, le montant complémentaire est diminué de la moitié du montant excédant. Le montant complémentaire n'est pas versé si la somme des autres pensions dépasse 239,21 € par mois.

Le montant de la pension d'orphelin peut être diminué lorsque le défunt a travaillé ou résidé dans un autre pays membre de l'UE/EEE ou en Suisse.

La pension d'orphelin est imposable.

2. Pension de survivant des pensions professionnelles (YEL)

a/ Condition – assuré décédé

Les prestations de survivant sont versées à la famille du travailleur assuré* au titre du régime des pensions professionnelles.

* Rappel : Tout non-salarié âgé de 18 à 67 ans inclus dont le revenu annuel est supérieur à 8 063,57 € (2021) est obligatoirement assuré conformément à la Loi sur les pensions des travailleurs indépendants (YEL) du régime des pensions professionnelles.

b/ Bénéficiaires

Peuvent prétendre à une pension de survivant du régime des pensions professionnelles :

Conditions – conjoint survivant

Si un enfant est issu du mariage, la pension de réversion liée aux revenus peut être servie au conjoint survivant à condition que le mariage ait eu lieu avant les 65 ans du défunt.

En l'absence d'enfant, le droit à pension est ouvert lorsque le conjoint survivant était âgé d'au moins 50 ans au moment du décès (ou titulaire d'une pension d'invalidité depuis au moins 3 ans) et à condition qu'au moment du mariage, le survivant ait été âgé de moins de 50 ans et le défunt de moins de 65 ans. Le mariage doit également avoir duré au moins 5 ans*.

* Des conditions moins restrictives s'appliquent aux personnes nées avant juillet 1950 dès lors que le mariage a eu lieu avant juillet 1990.

c/ Durée

La pension de survivant des pensions professionnelles est versée à partir du mois qui suit le décès. Elle peut être accordée rétroactivement pour 6 mois.

La pension pour conjoint survivant est versée sans limite de durée. Toutefois, elle est suspendue en cas de remariage avant 50 ans. Dans ce cas, une prestation correspondant à 3 ans de pension est accordée.

Le versement de la pension pour orphelin cesse aux 18 ans de l'enfant.

d/ Montant

La pension de survivant liée aux revenus est basée sur la pension perçue par l'assuré avant son décès ou, si ce dernier était encore en activité, celle qu'il aurait reçue en cas d'incapacité de travail.

Le montant de la pension dépend du nombre de bénéficiaires, et correspond au maximum au montant total de la pension professionnelle prévue pour le défunt.

Le montant de la pension versée au conjoint survivant ne peut pas excéder 50 % de la pension totale du défunt. Il peut être diminué du fait des ressources du bénéficiaire (revenus professionnels ; pensions excédant 732,50 € par mois).

Le montant de la pension pour conjoint survivant peut également être affecté par le versement d'une pension à un ex-conjoint.

Le montant de la pension versée aux orphelins est partagé entre eux en parts égales.

Nombre d'enfants Montant de la pension versé au conjoint survivant (%) Montant de la pension versé aux orphelins (%)
0 Maximum 50 -
1 50 33
2 42 58
3 25 75
4 ou plus 17 83

H. Chômage

1. Conditions générales

Dans le cadre de l'assurance chômage, le demandeur d'emploi qui justifie de périodes cotisées au titre d'une activité indépendante peut prétendre à :

Les personnes ne remplissant pas les conditions de durée d'assurance minimum, ou ayant épuisé leurs droits aux indemnités journalières (de base ou liées aux revenus), peuvent solliciter une aide à l'insertion au travail.

Pour pouvoir prétendre aux prestations de chômage, il faut :

Organismes compétents

  • Kela est responsable de l'indemnité journalière de base et de l'aide à l'insertion au travail.
  • L'indemnité journalière liée aux revenus est versée par le Fonds des entrepreneurs (Yrittäjäkassa), seule caisse de chômage couvrant les non-salariés.

2. Indemnité journalière de base

L'indemnité journalière de base est accordée aux chômeurs qui n'ont pas droit aux indemnités journalières liées aux revenus.

Pour pouvoir prétendre à l'indemnité journalière de base, il faut, en plus des conditions générales, avoir exercé une activité d'indépendant pendant 15 mois au cours des 4 dernières années, pour un revenu mensuel cotisable au moins égal à 1 104 € (1 090 € pour 2020).

La période de référence peut être prolongée en cas d'interruption provisoire de l'activité (maladie, études, enfant en bas âge). Pour être prise en compte, chaque période d'activité non salariée doit durer au moins 4 mois. Les périodes de travail salarié exercées lors des 28 derniers mois sont également comptabilisées.

L'indemnité journalière est versée après un délai de carence de 5 jours et pendant une période maximum de 400 jours. Après cette période, l'assuré peut éventuellement prétendre à l'aide à l'insertion au travail.

La période maximum est réduite à 300 jours pour les chômeurs qui justifient de moins de 3 ans d'activité professionnelle.

La demande d'indemnités peut se faire rétroactivement pour une période maximum de 3 mois. Le versement des indemnités est conditionné au fait de renouvelever son statut de chômeur régulièrement. Les mêmes documents sont à remplir afin de bénéficier de l'aide à l'insertion au travail.

En 2021, l'indemnité journalière de base, plafonnée à 33,78 € (environ 726 € par mois), est versée 5 jours par semaine. Elle est imposable.

L'indemnité de base peut être majorée de 4,80 € (2021) par jour pendant au maximum 200 jours si l'assuré participe à un service de promotion de l'emploi.

Il existe également une majoration pour enfant à charge.

3. Aide à l'insertion au travail

L'aide à l'insertion au travail vise les personnes à la recherche d'un emploi qui n'ont jamais travaillé ou qui ont déjà bénéficié des indemnités de chômage (de Kela ou d'une caisse de chômage) pour la période maximum admise.

Pour bénéficier de l'aide à l'insertion au travail, il faut remplir les conditions générales. Il s'agit d'une prestation versée sous condition de ressources (celles des parents sont également prises en compte si le bénéficiaire vit avec eux).

Pour les personnes de 17 à 24 ans sans formation professionnelle, la prestation n'est versée qu'en cas de stage/formation visant à accéder à un emploi, ou après un délai de carence de 5 mois.

L'aide à l'insertion au travail est versée après un délai de carence de 5 jours et tant que les conditions d'octroi sont remplies.

En 2021, le montant maximum journalier est de 33,78 €. Il est versé 5 jours par semaine.

L'aide à l'insertion au travail est imposable.

4. Indemnité journalière liée aux revenus (assurance volontaire)

Pour qu'une période de travail non salarié soit prise en compte dans le calcul des 15 mois d'activité nécessaires, il faut qu'elle ait duré au moins 4 mois. Les périodes où certaines prestations ont été versées ne sont pas prises en considération (bourses d'études, prestations de chômage, indemnités journalières de maladie ou de maternité, etc.).
La période de référence de 48 mois peut être prolongée, dans la limite de 7 ans, en cas d'arrêt de travail pour congé maladie, maternité, parental, ou études. À l'inverse, un retrait du marché du travail supérieur à 6 mois sans motif reconnu suspend la période de référence et ne permet donc pas le versement de l'allocation.

Pour prétendre à l'indemnité journalière liée aux revenus, il faut avoir exercé une activité indépendante pendant au moins 15 mois au cours des 48 derniers mois avec des revenus annuels cotisables d'au minimum 13 247 € (2021) tout en étant affilié à une caisse d'assurance chômage.

L'indemnité journalière liée aux revenus est servie après un délai de carence de 5 jours. Elle est attribuée 5 jours par semaine jusqu'à 400 jours (durée réduite à 300 jours pour les personnes qui ont travaillé moins de 3 ans).

  • Les chômeurs âgés de 58 ans ou plus peuvent percevoir jusqu'à 500 jours d'allocations dès lors qu'ils justifient d'au moins 5 ans d'activité au cours des 20 dernières années.

L'indemnité journalière liée aux revenus est égale à l'indemnité de base (soit 33,78 € en 2021) à laquelle s'ajoutent une fraction des revenus assurables antérieurs et, éventuellement, une majoration pour enfant à charge.

Les chômeurs qui participent à certains programmes de promotion de l'emploi peuvent recevoir un montant majoré pour une période allant jusqu'à 200 jours.

Les indemnités journalières sont soumises à l'impôt.

5. Majoration pour enfant à charge

L'indemnité de base, l'indemnité liée aux revenus professionnels et l'aide à l'insertion au travail peuvent être majorées lorsque l'intéressé a des enfants de moins de 18 ans à sa charge.

En 2021, la majoration est de :

I. Prestations familiales

1. Allocations familiales (lapsilisä)

a/ Conditions générales

Les allocations familiales sont versées jusqu'à l'âge de 17 ans, pour chaque enfant à charge résidant en Finlande. L'ouverture de droit aux allocations familiales n'est pas soumise à condition de revenus.

Les allocations familiales ne sont pas imposables.

Démarches

  • La demande d'allocations familiales doit être introduite auprès de Kela.
  • Les prestations peuvent être versées de manière rétroactive jusqu'à 6 mois.

b/ Montant

  Finlande (hors îles Åland) Îles Åland
Montants mensuels (2021)
1er enfant 94,88 € 110 €
2e enfant 104,84 € 143 €
3e enfant 133,79 € 185 €
4e enfant 163,24 € 214 €
Par enfant à partir du 5e 182,69 € 259 €
Majoration parent isolé 63,30 € par enfant 50 € par enfant
  • Exemple : Pour 3 enfants à charge, le montant mensuel des allocations familiales est égal à 94,88 € + 104,84 € + 133,79 €, soit au total 333,51 € (sauf pour les bénéficiaires résidant aux îles Åland).

2. Allocation d'adoption (adoptiotuki)

L'allocation d'adoption est une prestation forfaitaire accordée aux parents résidant en Finlande en cas d'adoption d'un enfant étranger de moins de 18 ans.

Pour y ouvrir droit, l'adoption doit être effectuée par le biais d'une agence internationale d'adoption et validée par les autorités compétentes.

Le montant de l'allocation dépend du pays d'origine de l'enfant :

L'allocation d'adoption est majorée de 30 % à partir du 2e enfant en cas d'adoption simultanée de plusieurs enfants.

La prestation n'est pas imposable.

Démarches

  • La demande d'allocation d'adoption doit être introduite auprès de Kela dans les 2 mois suivant la prise en charge de l'enfant.
  • Les résidents des îles Åland doivent s'adresser à leur commune ; les montants versés sont susceptibles d'être différents de ceux attribués sur le continent.

3. Allocation de garde d'enfant à domicile (kotihoidon tuki)

Une allocation de garde d'enfant à domicile est versée en faveur des familles qui gardent ou font garder leurs enfants à domicile jusqu'à l'âge de 3 ans. Tant que le plus jeune enfant du ménage a moins de 3 ans, une allocation peut également être attribuée pour ses frères et sœurs aînés qui n'ont pas encore l'âge d'être scolarisés.

Cette allocation comprend un montant de base de 342,45 € par mois (2021), majoré en présence d'autres enfants dans le foyer d'un montant mensuel de 102,67 € pour des enfants de moins de 3 ans et à 65,97 € pour des enfants âgés de 3 à 6 ans.

Un supplément mensuel d'au maximum 183,53 € en 2021 (indépendamment du nombre d'enfants) peut être versé sous conditions de ressources. Ce supplément est fonction du nombre de membres de la famille et des revenus du ménage.

Une allocation pour garde d'enfant partielle ou une allocation flexible pour garde d'enfant peut être versée lorsque le parent réduit son temps de travail jusqu'au maximum 30 heures par semaine pour s'occuper d'un enfant de moins de 3 ans ou d'un enfant pendant ses 2 premières années d'école. Les deux parents peuvent bénéficier simultanément de l'allocation lorsque les heures de garde dans la journée ne sont pas les mêmes. En 2021, le montant de l'allocation correspond à :

L'allocation pour garde partielle d'enfant est versée pour un seul enfant par ménage. Elle peut être accordée au parent qui ne vit pas dans le même ménage que l'enfant.

À noter

  • L'allocation de garde d'enfant à domicile (à temps plein ou à temps partiel) n'est pas attribuée pour des durées inférieures à 1 mois.
  • L'allocation de garde d'enfant à domicile est imposable.
  • Certaines villes prévoient un supplément municipal à l'allocation de garde d'enfant à domicile. Se renseigner auprès de sa commune de résidence.

4. Allocation de garde privée (yksityisen hoidon tuki)

L'allocation de garde privée est accordée aux familles ayant au moins un enfant à charge de moins de 6 ans, qui font garder leur enfant par un particulier ou un organisme privé. La garde ne peut pas être assurée par un membre du ménage.

Le montant de l'allocation de garde privée dépend du nombre d'heures d'éducation et de garde auquel un enfant a droit compte tenu de la situation professionnelle (ou étudiante) du parent qui perçoit les allocations familiales.

En 2021, le montant mensuel de base s'élève au maximum à 174,59 € par enfant. Un supplément peut être accordé, sous conditions de ressources, pour un montant maximum de 146,82 € par mois et par enfant. Ce supplément est fonction du nombre de membres de la famille et des revenus du ménage.

L'allocation de garde privée peut être cumulée avec l'allocation de garde d'enfant partielle.

Démarches

  • L'allocation est versée par Kela directement à la personne ou à l'établissement qui assure la garde de l'enfant, mais il appartient au parent d'en faire la demande.
  • La demande d'allocation peut être effectuée de manière rétroactive jusqu'à 6 mois.

5. Allocation de soins pour enfant handicapé

a/ Soins de courte durée (erityishoitoraha)

L'allocation de soins de courte durée est accordée par Kela au parent qui interrompt son activité pour soigner un enfant de moins de 16 ans atteint d'un handicap ou d'une maladie grave. Elle vise à compenser la perte de revenus due aux soins de l'enfant.

En 2021, le montant de l'allocation correspond au minimum à 29,05 € par jour ouvrable (du lundi au samedi). Il est calculé de la même manière que l'indemnité journalière de maladie (en fonction des revenus précédents).

L'allocation est versée jusqu'à 60 jours par enfant (prolongation possible dans la limite de 90 jours sur 1 an).

Cumul

L'allocation de soins de courte durée ne peut pas être cumulée avec les indemnités journalières en cas de maladie, maternité, paternité ou de chômage. Elle n'est pas non plus cumulable avec l'aide à l'insertion au travail.

L'allocation de soins de courte durée est imposable.

b/ Soins pour handicap ou maladie chronique (alle 16-vuotiaan vammaistuki)

Le régime prévoit le versement d'une allocation de soins pour enfants gravement handicapés ou souffrant d'une maladie chronique pendant une durée excédant 6 mois. L'allocation peut être versée jusqu'aux 16 ans de l'enfant (ensuite, d'autres prestations sont prévues, également versées par Kela).

Il existe 3 montants en fonction du besoin de soin, de supervision et de rééducation : 93,39 €, 217,93 € ou 422,58 € par mois (2021).

Le droit à cette allocation ne tient pas compte de la situation financière des parents ou de l'enfant. La prestation n'est pas imposable.

6. Allocation de parent isolé (elatustuki)

Le parent qui élève seul un enfant peut recevoir une allocation mensuelle égale au maximum à 167,35 € (2021) dès lors que l'autre parent ne s'acquitte pas de son obligation de verser une pension alimentaire ou que celle-ci est d'un montant moindre que l'allocation (dans ce dernier cas, une allocation différentielle vient compléter la pension alimentaire afin de la porter au niveau de l'allocation maximale). L'allocation peut également être octroyée aux personnes célibataires qui ont adopté un enfant ou lorsque ce dernier n'a pas été reconnu par son père.

Kela ne verse pas d'allocation si l'enfant perçoit des revenus réguliers supérieurs à un certain seuil (en 2021 : 791,60 € par mois, ou 1 130,86 € par mois lorsque l'enfant vit seul).

L'allocation de parent isolé est versée au plus tard jusqu'aux 18 ans de l'enfant, indépendamment des autres prestations familiales ou d'assurance sociale. Elle n'est pas imposable.

7. Allocation de logement (asumistuki)

L'attribution de l'allocation de logement dépend du revenu familial, du nombre d'enfants, du coût du logement et de la commune de résidence.

Il existe une allocation spécifique pour les pensionnés (cf. Vieillesse).

L'allocation de logement n'est pas imposable.

Démarches

La demande d'allocation de logement se fait auprès de Kela.