Le régime croate de sécurité sociale comprend les assurances maladie-maternité, pensions (invalidité-vieillesse-décès) et chômage. Les accidents du travail et les maladies professionnelles sont couverts dans le cadre des assurances maladie et pensions. Sous condition de ressources, les résidents croates peuvent également bénéficier de prestations familiales et d'aides sociales (services sociaux et prestations en espèces).
Les travailleurs indépendants ont la même couverture que les travailleurs salariés.
L'assurance santé obligatoire est régie par le Fonds croate d'assurance maladie (Hrvatski zavod za zdravstveno osiguranje, HZZO), sous la tutelle du Ministère de la santé (Ministarstvo zdravstva). Le HZZO sert également les prestations en espèces de maladie et de maternité-paternité.
L'assurance pensions (invalidité-vieillesse-décès, 1er pilier) et les prestations familiales dépendent de l'Institut croate d'assurance pension (Hrvatski zavod za mirovinsko osiguranje, HZMO). Les activités du HZMO relèvent de la compétence du Ministère du travail, du système de pensions, de la famille et des politiques sociales (Ministarstvo rada, mirovinskoga sustava, obitelji i socijalne politike) pour ce qui est de l'assurance pensions, et de l'Office central pour la démographie et la jeunesse (Središnji državni ured za demografiju i mlade) en ce qui concerne les prestations familiales.
L'assurance pensions comporte un 2e pilier obligatoire. Ce système par capitalisation est administré par des organismes privés en collaboration avec le Registre central des personnes assurées (Središnji registar osiguranika, REGOS). Ce dernier est chargé de l'enregistrement des assurés et de la redistribution de leurs cotisations vers les fonds de pension qu'ils ont choisis. Le 2e pilier est supervisé par l'Agence croate de surveillance des services financiers (Hrvatska agencija za nadzor financijskih usluga, Hanfa).
Enfin, également sous supervision du Ministère du travail, du système de pensions, de la famille et des politiques sociales (Ministarstvo rada, mirovinskoga sustava, obitelji i socijalne politike), le Service croate de l'emploi (Hrvatski zavod za zapošljavanje, HZZ) gère l'assurance chômage obligatoire.
Sources : Missoc, Bureau des statistiques
Le régime croate de sécurité sociale est financé majoritairement par les cotisations versées par les employeurs et les assurés. Les prestations familiales et les indemnités de chômage sont financées sur le budget de l'État.
Les cotisations sociales sont recouvrées par l'Administration fiscale, placée sous la supervision du Ministère des finances (Ministarstvo financija – Porezna uprava).
L'euro est devenue la monnaie de la Croatie au 1er janvier 2023. En fonction des sources officielles consultées, les montants indiqués en euros peuvent varier légèrement (selon la manière dont ils ont été calculés à partir de l'ancien montant en kunas croates - HRK).
En plus de l'assurance maladie obligatoire gérée par HZZO, l'assuré peut contracter une assurance complémentaire facultative, soit auprès de HZZO soit chez un assureur privé. L'assurance supplémentaire proposée par HZZO permet de couvrir le reste à charge du patient (ticket modérateur) dans le cadre des traitements couverts par l'assurance obligatoire.
Quelles sont les personnes couvertes ?
Consultations médicales
L'assuré choisit librement son médecin traitant.
L'accès aux consultations d'un médecin spécialiste intervient sur prescription du médecin généraliste.
Un assuré doit s'acquitter de 1,33 € pour une consultation de médecin généraliste. Pour les autres soins, le taux de prise en charge par l'assurance maladie est de 80 %, sans que la participation du patient puisse être inférieure à 3,32 € (consultation de spécialiste) ou à 6,64 € (procédures de diagnostic spécialisées ne relevant pas des soins primaires). Le ticket modérateur de 20 % peut être pris en charge par l'assurance complémentaire facultative.
L'assurance obligatoire prend totalement en charge les soins de santé des enfants de moins de 18 ans, étudiants, donneurs d'organes et personnes handicapées bénéficiant de l'aide d'une tierce personne. Les consultations liées à la grossesse et les soins relatifs à certaines affections sont également exonérés de participation patient.
Hôpitaux
Sauf urgence, l'hospitalisation doit être prescrite par le médecin traitant. Une prise en charge de l'assurance maladie ne peut intervenir que pour un hôpital public ou privé ayant conclu un contrat avec le Fonds croate d'assurance maladie (HZZO). Le patient paie alors 20 % des frais d'hospitalisation, ou au minimum 13 € par jour d'hospitalisation.
Pour les soins spécialisés ainsi que les actes de chirurgie ambulatoire dispensés en hôpital de jour, la participation du patient s'élève au minimum à 3,32 €.
Les frais de transport peuvent être pris en charge par l'assurance uniquement lorsque le patient s'est rendu à l'hôpital le plus proche.
Montant maximal
Soins dentaires
Il existe une participation obligatoire de 1,33 € pour les soins dentaires préventifs et curatifs dispensés par un dentiste conventionné. Les examens dentaires plus poussés (consultation de spécialiste) font l'objet d'une participation obligatoire de 3,32 €.
Les prothèses dentaires sont partiellement couvertes par l'assurance maladie. L'assuré participe aux coûts à hauteur de 20 %, avec un minimum de 133 € pour les patients âgés de 18 à 65 ans et de 66 € pour ceux de 65 ans ou plus.
Ces participations financières ne sont pas exigées des assurés de moins de 18 ans. Elles peuvent également être supprimées sous conditions de ressources.
Produits pharmaceutiques
Pour faire l'objet d'une prise en charge par l'assurance, les médicaments doivent être prescrits par un médecin et achetés dans une pharmacie ayant conclu un contrat avec HZZO.
Les médicaments inscrits sur la liste de base sont entièrement pris en charge par l'assurance maladie, contre une participation de 1,33 € par prescription. Pour les médicaments figurant sur les listes complémentaires, cette participation forfaitaire est accompagnée d'une participation plus ou moins élevée en fonction du coût du traitement.
Les médicaments administrés lors d'un traitement hospitalier sont entièrement pris en charge par HZZO. C'est aussi le cas des médicaments prescrits dans le cadre d'un cancer ou du VIH. Le ticket modérateur est enfin supprimé pour les enfants de moins de 18 ans et les personnes dans l'incapacité de subvenir seules à leurs besoins.
Pour l'octroi des prestations en espèces, la durée d'affiliation requise est de 9 mois consécutifs ou 12 mois non consécutifs au cours des 2 dernières années. Si cette condition n'est pas remplie, l'assuré ne peut pas prétendre aux indemnités liées aux revenus, mais peut bénéficier d'une indemnité minimale (montant forfaitaire).
Pendant une incapacité temporaire de travail, le travailleur salarié ou indépendant a droit à une indemnité de maladie, prise en charge par le Fonds croate d'assurance maladie (HZZO).
L'indemnité est versée par l'employeur pendant les 42 premiers jours d'incapacité (seulement 7 jours en cas de handicap). Le montant dépend des dispositions de la convention collective applicable ou du contrat de travail. Il ne doit pas être inférieur à 70 % du salaire net moyen des 6 mois précédant celui au cours duquel l'incapacité est survenue.
À l'issue de la période de versement par l'employeur (ou à compter du 43e jour pour les travailleurs indépendants), les indemnités sont calculées et versées par HZZO. Le montant correspond alors à :
Dans certains cas, le pourcentage de salaire est porté à 100 % : quarantaine pour maladie contagieuse, garde d'un enfant malade de moins de 3 ans, dons d'organes ou de tissus, accident du travail ou maladie professionnelle.
Les indemnités de maladie versées par HZZO ne sont pas imposables, mais celles accordées par l'employeur pendant les 42 premiers jours d'arrêt sont soumises à imposition et aux prélèvements sociaux au même titre qu'un salaire.
Montants minimum et maximum
Au 1er janvier 2023, le montant maximum mensuel de l'indemnité est fixé à 565 €. Le montant minimum est de 110 € par mois.
Après 12 mois d'indemnisation, le bénéficiaire d'indemnités de maladie doit soumettre une demande de pension d'invalidité. Si son état de santé est toujours susceptible d'évoluer, les indemnités journalières continuent d'être versées jusqu'à ce que le taux d'invalidité puisse être déterminé. Toutefois, le montant perçu est réduit de moitié à partir de 18 mois d'arrêt maladie.
Le système croate de sécurité sociale ne prévoit pas de régime spécifique en matière de dépendance. Les personnes incapables d'effectuer seules les actes ordinaires de la vie quotidienne peuvent prétendre à des prestations en nature administrées aux niveaux national et régional, ainsi qu'à allocation d'aide et de soins à domicile (doplatak za pomoć i njegu), versée sous condition de résidence et de ressources.
Le montant de l'allocation représente un pourcentage d'un montant de base (environ 66 €) :
Il faut avoir été assuré pendant 6 mois de suite, ou 9 mois non consécutifs, au cours des 2 dernières années pour bénéficier d'indemnités de maternité, de paternité ou parentales proportionnelles à son revenu professionnel habituel.
Si cette durée minimale d'assurance n'est pas atteinte, les indemnités sont servies au montant forfaitaire de 551,80 € par mois.
Il existe également des prestations de maternité pour les résidentes sans activité professionnelle. Ces prestations ne sont pas présentées ici.
À l'occasion de son congé de maternité (rodiljni dopust), une salariée ou non-salariée reçoit une prestation de maternité pendant 28 jours avant la date présumée d'accouchement (45 jours en cas de complications médicales) et au plus tard jusqu'aux 6 mois de l'enfant. Après une période de repos postnatal obligatoire de 70 jours, la mère peut céder le reste de ses droits au père de l'enfant.
Les indemnités de maternité sont égales à 100 % du revenu perçu avant le congé (non plafonné).
Un congé de paternité (očinski dopust) de 10 jours est octroyé aux travailleurs salariés ou indépendants. Pour une naissance multiple (jumeaux ou plus), la durée est portée à 15 jours. Le congé doit être pris dans les 6 mois qui suivent la naissance. Les indemnités de paternité, comme les indemnités de maternité, correspondent à 100 % des revenus habituels.
Les parents salariés ou indépendants ont chacun droit à 4 mois de congé parental (roditeljski dopust). En cas de naissances multiples, ainsi que pour le 3e enfant et chacun des suivants, la durée est portée à 15 mois par parent. Le congé parental est un droit individuel, 2 mois peuvent cependant être transférés à l'autre parent (13 mois en cas de naissances multiples).
Le congé parental indemnisé est à prendre entre les 6 mois et les 8 ans de l'enfant.
L'indemnité parentale correspond à 100 % des revenus professionnels, sans pouvoir dépasser 995,45 € ni être inférieure à 309 €.
Au-delà de 8 mois de congé*, l'indemnité est réduite.
* 6 mois si un seul parent prend son congé parental.
Organisme compétent
Les prestations en espèces de l'assurance maternité sont versées par le Fonds croate d'assurance maladie (HZZO).
Assurance pensions (invalidité, vieillesse, décès)
Le régime obligatoire d'assurance pensions croate est composé de 2 piliers. Il existe un 3e pilier, facultatif.
Les travailleurs salariés et indépendants sont obligatoirement assurés au titre du 1er pilier (système par répartition). Les prestations sont octroyées par l'Institut croate d'assurance pension (HZMO).
L'affiliation au 2e pilier (système par capitalisation, fondé sur l'épargne individuel) est obligatoire pour les personnes de moins de 40 ans. Les personnes concernées par l'affiliation obligatoire au 2e pilier sont tenues de choisir un fonds de pension dès le début de leur activité. En l'absence de choix, l'intéressé est affilié d'office auprès d'un fonds désigné par le Registre central des personnes assurées – Središnji registar osiguranika (REGOS). L'enregistrement est finalisé par l'ouverture d'un compte individuel sur lequel seront reportées les cotisations recouvrées au titre du 2e pilier.
Pour avoir droit à une pension d'invalidité (invalidska mirovina), il faut une réduction de la capacité de travail supérieure à 50 % (comparaison avec une personne en bonne santé au niveau de formation similaire).
Aucune durée minimale d'affiliation n'est requise si l'incapacité de travail est consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle.
Dans les autres cas, la durée d'assurance doit représenter au moins 1/3 de la vie active (calculée de l'âge de 20 ans, ou 23/26 ans en cas d'études, à la survenance de l'incapacité de travail).
Exceptions : Si l'incapacité est survenue avant 30 ans, il suffit d'avoir été affilié pendant 1 an ; si elle s'est produite entre 30 et 35 ans, il faut 2 années d'assurance (seulement 1 an pour les personnes titulaires d'un diplôme universitaire).
La pension d'invalidité est servie jusqu'à l'âge légal de la retraite.
L'âge légal de la retraite en Croatie
La base de calcul du montant de la pension d'invalidité (1er pilier) est égale au rapport entre le salaire annuel de l'assuré et le salaire annuel moyen national. Le résultat constitue le point de valeur pour chaque année travaillée. Les points sont ensuite totalisés et divisés par le nombre d'années pour lesquelles ils ont été pris en compte (années depuis 1970). On obtient ainsi un point de valeur moyen utilisé pour le calcul de la pension. Le point de valeur moyen ainsi déterminé est multiplié par la durée d'assurance et par un facteur variant selon le degré d'incapacité de l'assuré, la cause de son invalidité et son statut professionnel.
Formule de calcul
points personnels X facteur de pension X valeur actuelle de la pension
Revalorisation de la pension
La pension d'invalidité est revalorisée 2 fois par an, selon une formule variable liée à l'évolution des prix et des salaires.
En cas d'affiliation au 2e pilier, la somme accumulée auprès d'un fonds de pension est généralement réintégrée à la pension d'invalidité du 1er pilier.
L'âge légal de la retraite en Croatie est actuellement de 65 ans pour les hommes et de 63 ans et 3 mois pour les femmes (2023). L'âge de départ à la retraite des femmes est repoussé de 3 mois par an afin de rejoindre celui des hommes en 2030. Il s'élèvera donc à 63 ans et 6 mois en 2024.
Pour avoir droit à une pension de vieillesse, il faut avoir été assuré au moins 15 ans.
Les personnes qui totalisent 41 années ou plus d'assurance peuvent liquider leur pension dès 60 ans.
Les assurés peuvent prétendre à une retraite anticipée à partir de :
Un coefficient d'anticipation (0,20 % de réduction par mois) est alors appliqué.
* Augmentation progressive de l'âge et de la durée d'assurance, à raison de 3 mois par an, afin d'appliquer les mêmes conditions aux femmes et aux hommes en 2030.
La liquidation de la pension peut être repoussée indéfiniment.
La pension est alors majorée de 0,45 % par mois de report (au maximum 27 % pour 5 années de report).
Depuis janvier 2023, une majoration de la pension est prévue pour les personnes de 60 ans qui justifient de 41 années de cotisations, soit +0,15 % par mois de report (dans la limite de 9 %).
Revalorisation de la pension
La pension de vieillesse est revalorisée chaque semestre selon une formule variable liée à l'évolution des prix et des salaires.
La base de calcul du montant de la pension de vieillesse servie dans le cadre du 1er pilier est égale au rapport entre le salaire annuel de l'assuré et le salaire annuel moyen national. Le résultat constitue le point de valeur pour chaque année travaillée. Les points ainsi obtenus sont ensuite totalisés et divisés par le nombre d'années pour lesquelles ils ont été pris en compte (années depuis 1970). On obtient ainsi un point valeur moyen utilisé pour le calcul de la pension.
En cas d'affiliation au 2e pilier, la pension attribuée par le 1er pilier n'est versée en intégralité que pour les périodes antérieures à l'adhésion au 2e pilier. Une fois l'assuré inscrit aux 2 piliers, la pension versée dans le cadre du 2e pilier est complétée par une pension de base du 1er pilier (osnovna mirovina), correspondant à 75 % de la pension versée à un assuré uniquement couvert par le 1er pilier.
La pension de vieillesse obligatoire du 2e pilier est calculée en fonction du montant des fonds accumulés sur le compte individuel de l'assuré et d'un calcul actuariel. Le mode de versement de la pension est convenu dans le cadre d'un contrat entre la caisse d'assurance pensions et le bénéficiaire.
Plus d'informations sur le calcul de la pension en Croatie.
Conditions
La pension de survivant vise les proches de l'assuré qui, au moment de son décès :
Pas de durée d'affiliation minimale si le décès fait suite à un accident du travail ou à une maladie professionnelle.
Bénéficiaires
Peuvent prétendre à une pension de survivant (obiteljska mirovina) :
Montant
La pension est calculée sous forme de pourcentage de la pension de vieillesse ou d'invalidité à laquelle le défunt pouvait prétendre (montant de référence) :
| Nombre d'ayants droit |
Pension (pourcentage du montant de référence) |
|---|---|
| 1 | 77 % |
| 2 | 88 % |
| 3 | 100 % |
| 4 ou plus | 110 % |
2e pilier
La pension de survivant du 2e pilier est calculée en fonction du montant des fonds accumulés sur le compte individuel de l'assuré et d'un calcul actuariel. Le mode de versement de la pension est convenu dans le cadre d'un contrat entre la caisse d'assurance pensions et le bénéficiaire. En fonction des fonds disponibles, la somme peut être intégrée à la pension du 1er pilier.
Le régime croate de sécurité sociale ne prévoit pas de branche spécifique d'assurance accidents du travail-maladies professionnelles. Ces risques, y compris l'accident du trajet, sont couverts dans le cadre de l'assurance maladie (soins de santé, prestations en espèces en cas d'incapacité temporaire) et d'assurance pensions (prestations de longue durée). Les conditions de stage pour avoir droit aux prestations sont alors supprimées. En cas de décès de l'assuré, il peut être versé une somme forfaitaire de 442 € à ses proches.
À noter
* Par exemple, la perte d'un membre ou l'endommagement d'un organe.
Les allocations familiales (doplatak za djecu) sont servies sous conditions de ressources* et de résidence en Croatie.
Pour avoir droit aux prestations, les enfants doivent vivre avec le parent bénéficiaire.
Les prestations familiales sont servies jusqu'à 15 ans, 19 ans (formation professionnelle), 21 ans (formation professionnelle et maladie grave) ou jusqu'à 27 ans (handicap).
* Exception : les prestations familiales sont servies quel que soit le revenu familial lorsque l'enfant est atteint d'une maladie grave.
Organisme compétent
La demande d'allocations familiales se fait auprès du bureau régional de l'Institut croate d'assurance pension (HZMO) compétent en fonction du lieu de résidence.
Le montant des allocations est fonction du revenu familial moyen mensuel net* :
| Revenu de référence | Montant mensuel (par enfant) |
|---|---|
| Jusqu'à 72 € | 40 € |
| Entre 72 et 149 € | 33 € |
| Entre 149 et 309 € | 27 € |
Les allocations familiales sont majorées de 15 % pour le parent isolé, et de 25 % pour les orphelins de père et de mère ou lorsque l'enfant est atteint d'un handicap.
* Exception : le montant de l'allocation familiale versée pour un enfant atteint d'un handicap lourd est fixé à 110 € par mois, quel que soit le revenu familial.
Les travailleurs salariés et indépendants sont obligatoirement couverts par l'assurance chômage, régime non contributif.
L'assurance chômage couvre les salariés et indépendants âgés de 15 à 65 ans contre les conséquences financières de la perte involontaire de leur emploi. Pour percevoir des prestations de chômage, il faut :
L'indemnité de chômage est calculée sur la base du revenu brut moyen des 3 mois précédant la perte d'emploi.
Le montant de l'indemnité mensuelle de chômage correspond à 60 % du salaire de référence pendant les 90 premiers jours d'indemnisation, puis à 30 % du même montant. Toutefois, l'indemnité ne peut pas être supérieure ou inférieure aux seuils fixés :
Les prestations de chômage sont servies sans délai de carence et versées chaque mois, pendant une durée qui dépend des années travaillées précédemment :
| Durée d'assurance | Durée de versement des indemnités |
|---|---|
| De 9 mois à 2 ans | 90 jours |
| De 2 à 3 ans | 120 jours |
| De 3 à 4 ans | 150 jours |
| De 4 à 5 ans | 180 jours |
| De 5 à 6 ans | 210 jours |
| De 6 à 7 ans | 240 jours |
| De 7 à 8 ans | 270 jours |
| De 8 à 9 ans | 300 jours |
| De 9 à 10 ans | 330 jours |
| De 10 à 15 ans | 360 jours |
| De 15 à 20 ans | 390 jours |
| De 20 à 25 ans | 420 jours |
| Plus de 25 ans* | 450 jours |
* Les personnes ayant travaillé pendant 32 ans ou plus, et pour lesquelles il reste au maximum 5 ans avant de remplir les conditions pour obtenir une pension de vieillesse, ont droit à l'indemnité de chômage jusqu'à ce qu'elles trouvent un nouvel emploi ou puissent prétendre à une retraite.
Sous conditions de ressources, les résidents ayant épuisé leurs droits aux autres prestations sociales, ont droit à une prestation minimale garantie (zajamčena minimalna naknada) dont le montant de base en 2023 est de 132,72 €. Chaque bénéficiaire perçoit un pourcentage de ce montant de base selon sa catégorie, soit entre 70 % (adulte en âge de travailler ou enfant) et 135 % (parent isolé en incapacité de travail).
Le montant est réduit pour les personnes qui perçoivent des revenus professionnels (prestation différentielle).
En fonction de sa situation personnelle, des conditions spécifiques en termes de recherche d'emploi sont à remplir.
Pour plus d'informations sur les prestations d'aide sociale, se renseigner auprès de l'Institut du travail social (Hrvatski zavod za socijalni rad).