Le système de santé croate

2021

Le système croate d'assurance maladie est un système universel reposant sur des principes de solidarité et de réciprocité, en vertu desquels les citoyens sont tenus de contribuer en fonction de leur capacité à payer et à recevoir des services de santé de base en fonction de leurs besoins.

La Loi sur les soins de santé réglemente les principes de l'organisation des soins de santé, les droits et obligations des usagers des soins de santé, les types et responsabilités des établissements de soins de santé pour les différents niveaux de soins et établit les principes de la surveillance des établissements de santé. La Loi sur l'assurance-maladie obligatoire régit la portée du droit aux soins de santé et des autres droits et obligations des personnes assurées en vertu du régime d'assurance maladie, la supervision, le financement, l'organisation et les tâches de la caisse maladie et la conclusion des contrats entre cette dernière et les fournisseurs de soins de santé et de biens médicaux. Les droits des patients sont régis de manière exhaustive par la loi sur la protection des droits des patients.

Chaque personne assurée qui s'est préalablement inscrite auprès des agences régionales du fonds croate d'assurance maladie peut avoir accès aux soins de santé suivants, prévus par la loi sur l'assurance maladie obligatoire et ses règlements d'application :

ainsi qu'au remboursement de ces soins par le Fonds croate d'assurance maladie à la condition de consulter des prestataires de santé ayant conclu des conventions avec le régime croate de sécurité sociale.

D'autres informations relatives au régime de sécurité sociale croate et à son financement ainsi qu'aux conditions de prise en charge des soins figurent sur le site du Cleiss.

I - Les acteurs et le pilotage du système de santé

a) Le Ministère de la Santé

Au niveau central, il est responsable :

b) Le Ministère des Finances

Il est responsable de l'élaboration et de la gestion des budgets alloués au Fonds croate d'assurance maladie et au Ministère de la Santé. En outre, le Trésor public est responsable de l'ensemble des finances de l'État, y compris la collecte et l'affectation des cotisations.

c) Le Fonds croate d'assurance maladie

Il est le seul acheteur de services de santé. Il peut également offrir, en supplément, une assurance volontaire complémentaire pour les personnes assurées. Il joue également un rôle dans la définition du panier de prestations de base couvertes par le régime d'assurance obligatoire et l'établissement de normes pour la fixation des prix des services couverts par le régime obligatoire. Il est également responsable du paiement des indemnités de congés de maladie et maternité.

Il est chargé de conclure des contrats avec l'ensemble des prestataires de santé publics et privés conventionnés et les fournisseurs de biens médicaux, tandis que les fonds régionaux exécutent ces contrats.

d) L'Institut national croate de la santé publique

Ses principales fonctions consistent à :

Les instituts de santé publique régionaux fournissent des services dans les domaines suivants : épidémiologie et surveillance des maladies transmissibles et non transmissibles, services de sécurité de l'eau, des aliments et de l'air, vaccinations (y compris la supervision des programmes de vaccination obligatoire), santé mentale (prévention et traitement extrahospitalier des dépendances), assainissement, statistiques sanitaires et promotion de la santé.

e) Les ordres professionnels

Ils négocient très activement les salaires minimum dans les conventions collectives pour les personnels de santé et participent à l'élaboration des politiques de santé. Ils ont pour but de promouvoir et de faire progresser leurs spécialités sur le plan professionnel, d'élaborer des exigences en matière de compétences (formations), de procéder à des évaluations de compétences et de rédiger des programmes de développement des spécialités.

Les ordres professionnels sont responsables de l'enregistrement des prestataires de santé et du respect des bonnes pratiques. Tous les professionnels de santé et les infirmiers diplômés de l'université doivent être membres de l'un de ces ordres. Les ordres fournissent également des avis professionnels sur diverses questions et des conseils sur l'octroi de licences aux cabinets privés et sur l'ouverture et la fermeture d'établissements de santé.

II - L'organisation des soins

a) La santé publique

Elle est assurée par les services régionaux de santé publique dans les domaines suivants :

tandis que les services de santé primaires ou de santé scolaire prennent en charge :

b) Les soins de santé primaires et préventifs

Les services de soins primaires sont fournis par un réseau de médecins et d'infirmières de proximité, sous contrat avec l'assurance maladie. Ils comprennent les services suivants : médecine générale/médecine de famille, soins dentaires, soins pédiatriques pour les nourrissons et les jeunes enfants, gynécologie, soins infirmiers, soins à domicile, soins médicaux d'urgence, services de santé publique (hygiène et épidémiologie, services de santé scolaire).

Les services de soins primaires sont fournis dans les structures suivantes : cabinets privés ou structures pluridisciplinaires incluant, pour certaines d'entre elles, des laboratoires et les centres de santé régionaux qui offrent des consultations médicales, des services de gynécologie, des soins pédiatriques, des soins dentaires et infirmiers. Les médecins généralistes sont également tenus d'effectuer des visites à domicile, si nécessaire.

Chaque assuré est tenu de s'inscrire auprès d'un médecin généraliste (adultes) ou d'un pédiatre (enfants) qu'il peut choisir librement, pour une durée d'un an, après quoi il peut en changer. Il est, néanmoins, possible de changer de médecin en cours d'année en cas de déménagement ou de problèmes de communication avec le médecin.

c) Soins de santé spécialisés ambulatoires et hospitaliers

Sauf en cas d'urgence, pour accéder aux services hospitaliers secondaires ou tertiaires conventionnés par le Fonds croate d'assurance maladie, les patients doivent obtenir une prescription de leurs médecins traitants, d'un pédiatre, gynécologue ou dentiste assurant les soins primaires ou d'un médecin d'un service d'urgence médicale.

Les soins ambulatoires spécialisés sont principalement dispensés dans les services ambulatoires des hôpitaux et des polycliniques publiques ou privées et ainsi que dans les centres de santé régionaux. Ces différentes structures peuvent dispenser des soins si elles ont conclu un contrat avec l'assurance maladie croate.

Tout patient assuré du régime croate d'assurance maladie a le droit de recevoir des soins de santé spécialisés et de consulter dans un établissement de santé conventionné le plus proche ou chez le praticien de santé privé conventionné le plus proche de son lieu de résidence permanente ou temporaire et qui assure la prestation requise (centres de santé, services ambulatoires des hôpitaux, services de soins de jour des hôpitaux ou polycliniques).

Les établissements de soins hospitaliers (secondaires) comprennent les hôpitaux, les polycliniques et les établissements de soins spécialisés en réadaptation. Les hôpitaux sont divisés en hôpitaux généraux et en hôpitaux spécialisés. Tous les hôpitaux généraux et la majorité des hôpitaux spécialisés appartiennent aux régions. Alors que les hôpitaux généraux procurent des soins principalement aux populations de leurs régions respectives, les hôpitaux spécialisés peuvent traiter l'ensemble de la population croate. Tous les hôpitaux généraux doivent fournir les services suivants : gynécologie et obstétrique, médecine interne, chirurgie et soins pédiatriques. Les autres spécialités sont facultatives et dépendent des besoins des populations des régions et de la disponibilité de ces services dans les hôpitaux et les polycliniques des régions voisines. Les hôpitaux spécialisés s'organisent autour de services de soins aigus spécifiques, des maladies chroniques ou de certains groupes de population.

Les soins hautement spécialisés ou soins tertiaires peuvent être prodigués dans des centres hospitaliers ou cliniques spécialisés, dans lesquels des fonctions en matière d'enseignement et de recherche médicale sont assurées. Ces établissements sont la propriété de l'État croate.

d) Les soins d'urgence

Les soins d'urgence sont gérés par un réseau de centres régionaux de médecine d'urgence comportant chacun une unité de répartition des appels. Chaque centre est chargé de la gestion des centrales d'appel et doit fournir les premiers secours/soins médicaux d'urgence dans la région. Les soins sont dispensés par deux types d'équipes mobiles intervenant dans des ambulances avec chauffeur. L'équipe d'intervention est composée d'un médecin et d'une infirmière ou d'un technicien. Elle peut être composée de deux infirmières ou techniciens spécialisés pour les cas moins graves. Le réseau couvre l'ensemble du pays et une équipe d'urgence couvre un rayon de 25 km.

Selon la gravité des soins requis, les patients peuvent s'adresser à leur médecin généraliste, aux centres de santé ou aux services d'urgence des hôpitaux (sur prescription du médecin généraliste ou d'un médecin d'un service d'urgence médicale).

e) La pharmacie

Les pharmacies peuvent être détenues par des personnes individuelles ou des sociétés. L'Agence des médicaments et des dispositifs médicaux délivre des licences pour la distribution en gros et au détail des médicaments. L'ordre des pharmaciens donne un avis sur la possibilité d'établir une pharmacie dans une zone géographique donnée et le Ministère de la santé décide du lieu d'implantation d'une pharmacie. La vente par correspondance ou sur Internet de produits pharmaceutiques n'est pas autorisée, à l'exception des produits pharmaceutiques en vente libre.

Les produits pharmaceutiques ne peuvent être vendus que dans les pharmacies publiques sous contrat avec le Fonds croate d'assurance maladie ou délivrés dans les pharmacies hospitalières. La vente de médicaments sur ordonnance est limitée aux pharmacies et la délivrance ne peut être effectuée que par un pharmacien. Les médicaments en vente libre sont principalement délivrés par les pharmacies.

Les produits pharmaceutiques couverts par l'assurance maladie sont classés en deux listes : une liste de base comportant tous les médicaments essentiels couverts et une liste complémentaire incluant les médicaments couverts partiellement. Les médicaments sont gratuits s'ils figurent sur la liste de base, quelle que soit la situation du patient (âge, situation financière, médicaments dispensés en ville ou à l'hôpital). Pour tous les médicaments remboursables, une participation est exigée pour chaque ordonnance et cette participation reste à charge du patient. La participation est supprimée pour certaines affections ou catégories de patients.

f) La réadaptation fonctionnelle

Elle comprend l'organisation des soins en matière de physiothérapie, la réadaptation fonctionnelle et la proposition de mesures pour une meilleure organisation des soins dans ces domaines. Les services de réadaptation fonctionnelle couvrent trois types de soins : l'orthopédie, les soins thermaux et la physiothérapie. Certains sanatoriums sont enregistrés en tant qu'hôpitaux spéciaux, en raison des services médicaux supplémentaires qu'ils fournissent en la matière.

g) Les soins de longue durée

Les soins de longue durée sont principalement organisés dans le cadre du système de protection sociale. La plupart de ces soins sont financés par le budget de l'État, tandis que le reste provient des paiements directs des bénéficiaires et des services sociaux locaux et régionaux.

La protection sanitaire des personnes âgées et infirmes est assurée par le régime d'assurance maladie et comprend le transport sanitaire et les soins à domicile.

Tous les citoyens ont accès, sous conditions de ressources, aux soins de longue durée, organisés au niveau régional. Le besoin de soins de longue durée est établi lorsque les personnes âgées ou handicapées ne peuvent accomplir les actes de la vie quotidienne tels que l'habillage, la toilette, le ménage, les courses, sans l'aide d'une tierce personne et ces conditions d'éligibilité sont révisées une fois par an.

Les services offerts par les municipalités recouvrent :

III - Coordonnées des lieux de traitement

Vous pouvez trouver des prestataires de santé publics sur le site du Fonds croate d'assurance maladie selon différentes catégories :

IV - Surveillance du système de santé

a) Le Ministère de la Santé

Il décide si un établissement de soins de santé répond aux exigences en matière de locaux, de personnel et d'équipement médical et technique. Les établissements qui répondent à ces critères sont inscrits au registre des établissements de santé. Des équipes d'inspecteurs sanitaires du ministère de la santé visitent les établissements de santé pour vérifier si les services de soins de santé sont fournis conformément aux réglementations pertinentes par rapport aux normes organisationnelles et professionnelles fixées.

Il assure le suivi et la surveillance de l'état de santé de la population et supervise la qualité des aliments et des médicaments.

ll réglemente également d'autres aspects tels que la qualité des soins de santé, la sécurité des patients et du personnel, la documentation médicale, les droits et l'expérience des patients, la satisfaction du personnel, la lutte contre les infections, les décès, la surveillance des effets secondaires des médicaments et les événements nuisibles liés aux produits médicaux.

b) L'Institut national croate de la santé publique

Il doit tenir les registres de santé publique, surveiller et analyser la situation épidémiologique, contrôler et évaluer la mise en œuvre des programmes de vaccinations obligatoires, planifier et contrôler les mesures de désinfection et de lutte antiparasitaire, planifier les activités en matière de microbiologie au niveau national, analyser et contrôler la salubrité de l'eau potable et des eaux usées, des aliments et objets d'usage courant.

c) L'Agence des médicaments et des dispositifs médicaux

Elle est chargée d'accorder les autorisations de mise sur le marché des médicaments et des médicaments homéopathiques. Elle délivre des autorisations pour la distribution en gros et au détail de médicaments. Elle est également chargée de superviser la qualité, l'efficacité et la sécurité des médicaments et de surveiller les effets indésirables des médicaments et les défauts de qualité pour les produits finis et ceux soumis à des essais cliniques. En cas de besoin, elle peut procéder à des retraits de produits en urgence. Elle contrôle également indirectement la qualité des médicaments en délivrant des licences de fabrication aux fabricants et en accordant des licences pour l'importation et l'exportation de médicaments. Les activités de pharmacovigilance font partie du mandat de l'agence, tous les médecins observant des effets indésirables après utilisation de médicaments par les patients, étant tenus de les signaler à l'agence des médicaments.

L'Agence a les mêmes fonctions en ce qui concerne l'octroi des licences pour la distribution en gros, la vente au détail dans des magasins spécialisés, ainsi que l'importation et l'exportation des dispositifs médicaux. Elle analyse et évalue les incidents et la sécurité des patients lors des essais cliniques de dispositifs médicaux et peut effectuer des procédures de rappel d'urgence.

d) Le Fonds croate d'assurance maladie

Il conclut des contrats avec tous les prestataires de soins de santé. Il assure également la supervision et le contrôle de l'exécution des obligations contractuelles de tous les prestataires de soins de santé.