Le régime croate de sécurité sociale

2018

I. Structure

Le régime croate de sécurité sociale comprend les assurances maladie-maternité, invalidité-vieillesse-décès et chômage, et sert des prestations familiales sous condition de résidence. Il n'existe pas d'assurance spécifique accidents du travail-maladies professionnelles ; ces risques sont couverts dans le cadre des assurances maladie et pensions.

Le régime général de sécurité sociale croate est applicable à toutes les personnes exerçant ou ayant exercé une activité professionnelle (salariée ou indépendante) en Croatie ainsi qu'à leurs ayants droit. À l'exception de quelques particularités en matière de versement des indemnités journalières de maladie et de calcul des cotisations, les travailleurs indépendants ne font généralement pas l'objet de dispositions spécifiques. Les exploitants agricoles ne sont pas visés dans cette note ; ils peuvent être soumis à des dispositifs particuliers.

A) Organisation

L'assurance santé obligatoire est gérée par le Fonds croate d'assurance maladie – Hrvatski zavod za zdravstveno osiguranje (HZZO), Margaretska 3, 10000 Zagreb, Croatie –, placé sous la tutelle du Ministère de la santé (Ministarstvo zdravstva). HZZO est également compétent pour les prestations en espèces des assurances maladie et maternité.

L'assurance invalidité-vieillesse-décès (1er pilier) et les prestations familiales sont gérées par l'Institut croate d'assurance pension – Hrvatski zavod za mirovinsko osiguranje (HZMO), A. Mihanovića 3, 10000 Zagreb, Croatie –, sous la tutelle du Ministère du travail et du système des pensions (Ministarstvo rada i mirovinskoga sustava) pour l'assurance pensions et sous la tutelle du Ministère de la démographie, de la famille, de la jeunesse et de la politique sociale (Ministarstvo za demografiju, obitelj, mlade i socijalnu politiku) pour les prestations familiales. HZMO opère au moyen de son bureau central à Zagreb, de ses unités régionales (5 services régionaux et 15 bureaux régionaux) et de ses filiales.

Créé par le gouvernement croate, le Registre central des personnes assurées – Središnji registar osiguranika (REGOS) – est une institution chargée de l'enregistrement des personnes affiliées au 2e pilier d'assurance pensions et de la redistribution des cotisations au titre du 2e pilier vers les fonds de pension choisis par les assurés.
Les organismes privés de pensions qui gèrent les fonds de pension obligatoires administrent le 2e pilier conjointement avec le REGOS.

Enfin, placé sous la tutelle du Ministère du travail et du système des pensions (Ministarstvo rada i mirovinskoga sustava), l'Institut croate de l'emploi – Hrvatski zavod za zapošljavanje (HZZ), Radnička cesta 1, 10000 Zagreb, Croatie – gère l'assurance chômage obligatoire avec ses 22 bureaux< régionaux.

B) Financement

  • En Croatie, le salaire minimum mensuel brut en 2018 s'élève à 3 439,80 kunas (HRK).
  • Le salaire moyen brut mensuel s'élève à 8 361 HRK (septembre 2018).

Sources : Missoc, Bureau des statistiques

Le régime croate de sécurité sociale est financé en partie par les cotisations des employeurs et des assurés, et en partie par l'impôt. Les prestations familiales sont entièrement financées par l'impôt.

Activités salariées

Les cotisations salariales et patronales pour toutes les branches d'assurance sont versées sur une assiette minimum mensuelle de 3 047,60 kunas (HRK)* en 2018. L'assiette maximum est fixée à 48 120 HRK par mois.

* Au 26 novembre 2018, 1 kuna (HRK) vaut 0,13 euro.

Taux de cotisations patronales et salariales au 1er janvier 2018
Risque Employeur Salarié

(1) En cas de pénibilité ou de dangerosité des conditions de travail, l'employeur est assujetti à une cotisation supplémentaire. Le taux de cotisation varie en fonction de la durée de la période d'assurance majorée pour pénibilité, et selon que le salarié est assuré uniquement dans le cadre du 1er pilier ou également au 2e pilier.

(2) Le régime légal d'assurance pensions est structuré autour de 2 piliers (il existe un 3e pilier, mais l'adhésion y est volontaire). Tout salarié est affilié obligatoirement au 1er pilier (système par répartition). L'affiliation au 2e pilier (système par capitalisation) est obligatoire pour les personnes de moins de 40 ans. Les salariés qui étaient âgés de 50 ans ou plus au 1er janvier 2002 sont assurés uniquement dans le cadre du 1er pilier ; ceux qui avaient entre 40 et 50 ans à cette date ont bénéficié de 6 mois pour choisir d'intégrer le 2e pilier. Si un salarié est inscrit au 2e pilier, 5 % du montant de sa cotisation y sont transférés.

Maladie-maternité 15 % -
Vieillesse-invalidité-décès - 20 % (1) (2)
Accidents du travail-maladies professionnelles 0,5 % -
Chômage 1,7 % -
TOTAL 17,2 % 20 %

Travailleurs indépendants

Les travailleurs indépendants cotisent pour les mêmes risques et aux mêmes taux que les travailleurs salariés (versement des cotisations salariales et patronales reprises pour leur compte aux mêmes taux). L'assiette cotisable ne dépend pas des revenus perçus, mais du salaire national moyen en vigueur l'année précédente et d'un coefficient variable en fonction des différents secteurs d'activité.

Les conditions d'affiliation au 2e pilier s'appliquent tant aux travailleurs indépendants qu'aux salariés (voir note de référence 2 ci-dessus).

Recouvrement

Les cotisations sociales pour tous les risques sont recouvrées par l'Administration fiscale, placée sous le Ministère des finances.

II. Assurance maladie-maternité

A) Maladie

Le système de santé croate comprend 3 types d'assurance :

Quelles sont les personnes couvertes et les conditions à remplir ?

  • L'assurance maladie obligatoire couvre tous les travailleurs salariés et indépendants, les apprentis, les personnes accomplissant leur service national, les agriculteurs, les pensionnés, les demandeurs d'emploi, les enfants de moins de 18 ans, les étudiants à temps plein, les personnes suivant un programme de réadaptation professionnelle, les invalides de guerre, les personnes handicapées sans ressources ainsi que les ayants droit* des personnes assurées.
  • Les prestations en nature sont servies sans condition de durée minimum d'affiliation.
  • Pour l'octroi des prestations en espèces, la durée d'affiliation requise est de 9 mois consécutifs ou 12 mois non consécutifs au cours des 2 dernières années. Si cette condition n'est pas remplie, l'assuré ne peut pas prétendre aux indemnités liées aux revenus, mais peut bénéficier d'une indemnité minimale au montant forfaitaire.

* C'est-à-dire le conjoint ou concubin à charge, les enfants de moins de 18 ans ainsi que les parents, les petits-enfants, frères, sœurs et grands-parents handicapés s'ils sont à la charge de l'assuré.

a) Prestations en nature

Consultations

L'assuré choisit librement le médecin traitant auprès duquel il doit être inscrit pour, en principe, une durée minimum d'1 an. Il est possible de changer de médecin traitant en cours d'année en cas de déménagement ou de mésentente.

L'accès aux consultations d'un médecin spécialiste se fait en règle générale sur prescription du médecin généraliste.

Le patient a le libre choix de l'établissement de soins parmi les établissements publics et privés ayant conclu un contrat avec le Fonds croate d'assurance maladie (HZZO).

La part des dépenses prises en charge par l'assurance maladie obligatoire dépend de la catégorie à laquelle appartient l'assuré*.

Le patient doit s'acquitter d'une participation de 10 HRK pour chaque consultation du médecin généraliste. Pour tous les autres soins, le taux de prise en charge par l'assurance maladie est de 80 % sans que la participation du patient puisse être inférieure à 25 HRK par consultation du spécialiste et à 50 HRK pour les procédures de diagnostic spécialisées qui ne relèvent pas des soins primaires. Par ailleurs, le ticket modérateur de 20 % peut être pris en charge par l'assurance complémentaire facultative.

* L'assurance obligatoire prend totalement en charge les soins de santé pour les enfants, étudiants, donneurs d'organes et pour les personnes handicapées bénéficiant de l'aide d'une tierce personne ainsi que les soins de grossesse et de maternité et l'ensemble des soins relatifs à certaines affections.

À noter

La participation du patient est plafonnée à 2 000 HRK par facture de soins (ce qui est valable également en cas d'hospitalisation).

Hospitalisation et frais de transport

L'hospitalisation doit être prescrite par le médecin traitant et doit avoir lieu dans un hôpital public ou privé ayant conclu un contrat avec le Fonds croate d'assurance maladie (HZZO). Le patient paie 20 % des frais d'hospitalisation, ou au minimum 100 HRK par jour d'hospitalisation.

Pour les soins spécialisés ainsi que les actes de chirurgie ambulatoire dispensés en hôpital de jour, la participation du patient s'élève au minimum à 25 HRK.

Les frais de transport peuvent être pris en charge par l'assurance uniquement lorsque le patient s'est rendu à l'hôpital le plus proche.

Soins dentaires

Le patient s'acquitte d'une participation obligatoire de 10 HRK pour les soins dentaires préventifs et curatifs dispensés par les dentistes conventionnés. Certains examens dentaires fournis par les spécialistes font l'objet d'une participation obligatoire de 25 HRK.

Les prothèses dentaires sont partiellement couvertes par l'assurance maladie et la prise en charge est fonction de l'âge de l'assuré. En principe, l'assuré participe aux coûts à hauteur de 20 %, avec un minimum de 1 000 HRK pour les patients âgés de 18 à 65 ans et de 500 HRK pour ceux de 65 ans ou plus.

Médicaments

Pour faire l'objet d'une prise en charge par l'assurance, les médicaments doivent être prescrits par un médecin et fournis par une pharmacie ayant conclu un contrat avec HZZO.

Les médicaments inscrits sur la liste de base sont entièrement pris en charge par l'assurance maladie, mais le patient doit s'acquitter d'une participation de 10 HRK par ordonnance. Pour les médicaments figurant sur les listes complémentaires, la participation forfaitaire de 10 HRK est accompagnée d'une participation plus ou moins élevée au coût du traitement.

Les médicaments utilisés lors d'un traitement hospitalier sont entièrement pris en charge par HZZO.

b) Prestations en espèces

Pendant une incapacité temporaire de travail, le travailleur salarié ou indépendant a droit à une indemnité de maladie, prise en charge par le Fonds croate d'assurance maladie (HZZO).

L'indemnité est en règle générale versée par l'employeur pendant les 42 premiers jours d'incapacité (pendant les 7 premiers jours d'incapacité pour les salariés handicapés). Le montant versé par l'employeur dépend des dispositions de la convention collective applicable, mais ne peut en principe pas être inférieur à 70 % du salaire net moyen des 6 mois précédant celui au cours duquel l'incapacité survient.

À l'issue de la période de versement par l'employeur (ou à compter du 43e jour pour les travailleurs indépendants), les indemnités sont calculées et versées par HZZO. Le montant correspond alors à :

* Dans des cas exceptionnels, ce pourcentage de salaire peut être porté à 100 % ; notamment en cas de mise en quarantaine pour maladie contagieuse, de garde d'un enfant malade de moins de 3 ans, de dons d'organes, ou lorsque l'incapacité est due à un accident du travail ou à une maladie professionnelle.

Le bénéficiaire d'indemnités de maladie doit soumettre une demande de pension d'invalidité au bout de 12 mois d'indemnisation. Si son état de santé est toujours susceptible d'évoluer, les indemnités journalières continuent d'être versées jusqu'à ce que le taux d'invalidité puisse être déterminé. Toutefois, le montant perçu est réduit de moitié à partir de 18 mois d'arrêt maladie.

Montants minimum et maximum

Au 1er janvier 2018, le montant maximum mensuel de l'indemnité est fixé à 4 257,28 HRK. Le montant minimum est de 831,50 HRK par mois.

B) Maternité

L'attribution des prestations en nature de l'assurance maternité n'est soumise à aucune durée d'affiliation minimum ; sont couvertes toutes les femmes résidant en Croatie assurées dans le cadre du système de soins de santé (cf. A. Maladie).

Les indemnités parentales et de maternité (roditeljska/rodiljna naknada) sont versées aux parents justifiant d'une durée minimum d'affiliation de 12 mois consécutifs ou de 18 mois non consécutifs au cours des 2 dernières années. Si la condition d'affiliation n'est pas remplie, il est versé une indemnité dont le montant mensuel forfaitaire correspond à 2 328,20 HRK.

Les non-salariées ont droit aux prestations de l'assurance maternité selon les mêmes modalités et dans les mêmes conditions que les salariées.

a) Prestations en nature

Les frais relatifs à la grossesse et à la maternité sont entièrement pris en charge par le Fonds croate d'assurance maladie (HZZO) lorsque les soins sont fournis dans un établissement de santé conventionné.

b) Prestations en espèces

Indemnités de maternité

À l'occasion de son congé de maternité, la femme salariée ou non salariée reçoit une prestation de maternité pendant 28 jours avant la date présumée d'accouchement (45 jours avant en cas de complications de grossesse) et au plus tard jusqu'aux 6 mois de l'enfant. Après une période de repos postnatal obligatoire de 70 jours, la mère peut céder le reste de ses droits au père de l'enfant.

Le montant de l'indemnité est égal à 100 % du revenu perçu avant le congé, sans plafond.

Indemnité parentale

À l'expiration du congé de maternité obligatoire, les parents salariés ou indépendants ont chacun droit à 4 mois de congé parental indemnisé à 120 %* des revenus moyens des 6 mois précédant le congé de maternité (sans pouvoir dépasser 3 991,20 HRK).

En cas de naissances multiples ainsi que pour le 3e enfant et chacun des suivants, il est versé une indemnité supplémentaire de 2 328,20 HRK par mois pendant 24 mois, au plus tard jusqu'au 8e anniversaire de l'enfant.

* Au-delà de 6 mois de congé, la base d'indemnisation est abaissée à 70 % des revenus de référence.

Allocation de naissance

Une allocation de naissance (jednokratna novčana potpora za novorođeno dijete), sous forme de somme forfaitaire, est versée pour la naissance de chaque enfant d'une personne assurée au titre de l'assurance santé (salariés, indépendants, etc.). L'octroi de cette prestation n'est pas soumis à une condition de ressources. L'enfant doit vivre avec la personne qui demande la prestation et cette dernière doit résider en Croatie depuis au moins 12 mois.

En 2018, le montant de l'allocation de naissance est de 2 328,20 HRK.

De plus, une prestation unique de 500 HRK est prévue pour la naissance d'un 3e enfant ; elle s'élève à 1 000 HRK par naissance à partir du 4e enfant.

Organisme compétent

Les prestations en espèces de maternité (indemnités et allocation de naissance) sont versées par le Fonds croate d'assurance maladie (HZZO).

C) Soins de longue durée

Le système croate de sécurité sociale ne prévoit pas de régime spécifique en matière de dépendance. Les personnes incapables d'effectuer seules les actes ordinaires de la vie quotidienne peuvent prétendre à des prestations en nature administrées aux niveaux national et régional, ainsi qu'à allocation d'aide et de soins à domicile (doplatak za pomoć i njegu), versée sous condition de résidence indépendamment de la durée d'affiliation à la sécurité sociale.

Le montant de l'allocation d'aide et de soins à domicile dépend notamment du degré de dépendance de la personne nécessitant les soins. L'octroi de la prestation est en principe soumis à une condition de ressources*, mais cette condition est écartée en cas de handicap physique ou mental grave ainsi que dans certains cas de cécité et/ou de surdité.

Le montant de l'allocation représente un pourcentage d'un montant de base (500 HRK) :

* Le revenu moyen de la famille ne doit pas excéder 200 % du montant de base (500 HRK) par membre de famille. Pour les personnes vivant seules, le plafond de revenus est fixé à 250 % du montant de base.

III. Invalidité, vieillesse, décès

Le régime obligatoire d'assurance pensions croate est composé de 2 piliers. Il existe un 3e pilier, auquel il est facultatif d'adhérer. Les travailleurs salariés et indépendants sont obligatoirement assurés au titre du 1er pilier (système par répartition). L'affiliation au 2e pilier (système par capitalisation, fondé sur l'épargne individuel) est obligatoire pour les personnes de moins de 40 ans. Entre janvier et juin 2002, les personnes qui étaient âgées de 40 à 50 ans, assurées au titre du 1er pilier, ont eu la possibilité de s'affilier au 2e pilier.

À noter

Les personnes concernées par l'affiliation obligatoire au 2e pilier sont tenues de choisir un fonds de pension auprès du Registre central des personnes assurées – Središnji registar osiguranika (REGOS) dès le début de leur activité. Si, à l'issue du délai imparti, l'assuré n'a pas effectué la démarche, il est affilié d'office auprès d'un des fonds existants désigné par le REGOS. L'enregistrement est finalisé par l'ouverture d'un compte individuel sur lequel seront reportées les cotisations recouvrées au titre du 2e pilier.

A) Invalidité

On distingue :

NB : Le droit à une pension d'invalidité n'est pas ouvert si le degré de réduction de la capacité de travail est inférieur à 50 %.

Conditions

La pension d'invalidité est servie à l'assuré qui n'a pas encore atteint l'âge légal de la retraite (cf. B. Vieillesse). Elle est ensuite convertie en une pension de vieillesse du même montant. Aucune durée d'affiliation n'est requise si l'incapacité de travail est consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle. Dans les autres cas, pour pouvoir bénéficier d'une pension d'invalidité, l'assuré doit avoir :

ou

ou

Démarche

La demande de pension se fait auprès de l'Institut croate d'assurance pension.

Montant

La base de calcul du montant de la pension d'invalidité servie dans le cadre du 1er pilier est égale au rapport entre le salaire annuel de l'assuré et le salaire annuel moyen national. Le résultat constitue le point de valeur pour chaque année travaillée. Les points ainsi obtenus sont ensuite totalisés et divisés par le nombre d'années pour lesquelles ils ont été pris en compte (années depuis 1970). On obtient ainsi un point de valeur moyen utilisé pour le calcul de la pension. Le point de valeur moyen ainsi déterminé est multiplié par la durée d'assurance et par un facteur variant selon le degré d'incapacité de l'assuré.

Revalorisation de la pension

La pension d'invalidité est revalorisée 2 fois par an, selon une formule variable liée à l'évolution des prix et des salaires.

NB : En cas d'affiliation au 2e pilier, la pension attribuée par le 1er pilier n'est calculée selon les modalités exposées ci-dessus que pour les périodes antérieures à l'adhésion au 2e pilier. Une fois l'assuré inscrit aux 2 piliers, la pension versée dans le cadre du 2e pilier est complétée par une pension de base du 1er pilier (osnovna mirovina).

Le calcul du montant de la pension d'invalidité servie dans le cadre du 2e pilier est basé notamment sur les montants capitalisés et un calcul actuariel. Le mode de versement de la pension est convenu dans le cadre d'un contrat entre la caisse d'assurance pensions et le bénéficiaire.

Cumul

La pension d'invalidité peut être cumulée avec d'autres prestations sociales telles que les allocations familiales et les prestations d'aide sociale. Elle ne peut pas être cumulée avec les indemnités de maladie, sauf en cas d'invalidité partielle.

Le versement de la pension d'invalidité à taux plein est suspendu si le bénéficiaire recommence à travailler, qu'il s'agisse d'une activité salariée ou indépendante. Le cumul avec l'exercice d'une activité professionnelle est possible lorsqu'il s'agit d'une pension d'invalidité partielle, mais cette dernière est alors réduite de moitié (exception : si la pension d'invalidité partielle est accordée en raison d'une maladie professionnelle ou suite à un accident du travail, elle peut être cumulée à 66,67 % avec des revenus professionnels).

B) Vieillesse

Conditions d'ouverture de droit à pension

L'âge légal de la retraite en Croatie est actuellement de 65 ans pour les hommes et de 62 ans pour les femmes (2018)*.

Pour avoir droit à une pension de vieillesse, il faut justifier d'une durée minimum d'affiliation au régime de 15 ans.

Les assurés qui totalisent au moins 41 ans d'assurance peuvent liquider leur pension dès 60 ans.

* L'âge de départ à la retraite des femmes est repoussé de 3 mois par an afin d'atteindre 65 ans en 2030. Ensuite, l'âge légal applicable aux hommes comme aux femmes sera décalé jusqu'à s'établir à 67 ans en 2038.

Retraite anticipée

Les assurés peuvent prétendre à une retraite anticipée à partir de :

Un coefficient d'anticipation est alors appliqué, variant entre 0,10 % et 0,34 % par mois d'anticipation en fonction de la durée totale de cotisation, comprise entre 31 et 40 annuités. Toutefois, le coefficient d''anticipation ne s'applique pas aux personnes qui, avant de remplir les conditions requises pour la pension anticipée, étaient au chômage depuis au moins 2 ans en raison de la faillite de l'entreprise qui les employait.

* Augmentation progressive de l'âge et de la durée d'assurance, à raison de 3 mois par an, afin d'appliquer les mêmes conditions aux femmes et aux hommes en 2030. Ensuite, l'âge minimum pour bénéficier d'une pension anticipée reculera pour tous (62 ans prévus en 2038).

Retraite prorogée

La liquidation de la pension peut être repoussée jusqu'à l'âge de :

La pension est majorée de 0,15 % par mois de report (au maximum 9 % pour 5 années de prorogation).

Revalorisation de la pension

La pension de vieillesse est revalorisée chaque semestre selon une formule variable liée à l'évolution des prix et des salaires.

Montant de la pension

La base de calcul du montant de la pension de vieillesse servie dans le cadre du 1er pilier est égale au rapport entre le salaire annuel de l'assuré et le salaire annuel moyen national. Le résultat constitue le point de valeur pour chaque année travaillée. Les points ainsi obtenus sont ensuite totalisés et divisés par le nombre d'années pour lesquelles ils ont été pris en compte (années depuis 1970). On obtient ainsi un point valeur moyen utilisé pour le calcul de la pension.

NB : En cas d'affiliation au 2e pilier, la pension attribuée par le 1er pilier n'est calculée selon les modalités exposées ci-dessus que pour les périodes antérieures à l'adhésion au 2e pilier. Une fois l'assuré inscrit aux 2 piliers, la pension versée dans le cadre du 2e pilier est complétée par une pension de base du 1er pilier (osnovna mirovina).

La pension de vieillesse obligatoire du 2e pilier est calculée en fonction du montant des fonds accumulés sur le compte individuel de l'assuré et d'un calcul actuariel. Le mode de versement de la pension est convenu dans le cadre d'un contrat entre la caisse d'assurance pensions et le bénéficiaire.

  • La pension de vieillesse peut être cumulée avec des revenus provenant d'une activité professionnelle exercée à temps partiel (jusqu'à 50 % d'un équivalent temps plein) pour les bénéficiaires qui ont atteint l'âge légal de la retraite (à l'exception des personnes qui perçoivent une pension de vieillesse à la suite d'une pension d'invalidité).

C) Décès

Pension de survivant du 1er pilier

Conditions

En principe, la pension de survivant vise les survivants de l'assuré qui, au moment de son décès :

À noter : Aucune durée d'affiliation n'est requise en cas de décès suite à un accident du travail ou à une maladie professionnelle.

Démarche

La demande de pension se fait auprès de l'office régional de l'Institut croate d'assurance pension compétent en fonction du lieu de résidence du demandeur.

Bénéficiaires

Peuvent prétendre à une pension de survivant (obiteljska mirovina) :

Montant de la pension

Le montant de la pension est déterminé en fonction du nombre de survivants pouvant bénéficier d'une pension.

La pension est calculée sous forme de pourcentage de la pension de vieillesse ou d'invalidité que percevait ou qu'aurait pu percevoir l'assuré décédé (montant de référence) :

Nombre d'ayants droit Pension (pourcentage du montant de référence)
1 70 %
2 80 %
3 90 %
4 ou plus 100 %

Pension de survivant du 2e pilier

La pension de survivant du 2e pilier est calculée en fonction du montant des fonds accumulés sur le compte individuel de l'assuré et d'un calcul actuariel. Le mode de versement de la pension est convenu dans le cadre d'un contrat entre la caisse d'assurance pensions et le bénéficiaire. En fonction des fonds disponibles, la somme peut être intégrée à la pension du 1er pilier.

IV. Accidents du travail et maladies professionnelles

Le régime croate de sécurité sociale ne prévoit pas de branche spécifique d'assurance accidents du travail-maladies professionnelles. Ces risques, y compris l'accident du trajet, sont couverts dans le cadre de l'assurance maladie (soins de santé, prestations en espèces en cas d'incapacité temporaire) et d'assurance pensions (prestations de longue durée). Les conditions de stage pour ouvrir droit aux prestations sont alors supprimées. Par ailleurs, en cas de décès suite à l'accident ou à la maladie, il peut être versé une somme forfaitaire de 3 326 HRK aux survivants.

À noter

  • En cas d'incapacité temporaire, les frais de soins de santé sont entièrement à la charge du Fonds croate d'assurance maladie (HZZO) et les indemnités journalières de maladie versées correspondent à 100 % de la base de calcul (moyenne des salaires nets des 6 mois précédant la réalisation du risque).
  • Indépendamment du degré de perte de la capacité à travailler, les personnes qui ont subi un dommage corporel* évalué à au moins 30 % peuvent prétendre à une indemnité (novčana naknada za tjelesno oštećenje) dont le montant dépend du degré de dommage corporel.

* Par exemple, la perte d'un membre ou l'endommagement d'un organe.

V. Allocations familiales

A) Conditions

Les allocations familiales (doplatak za djecu) sont servies sous conditions de ressources* et de résidence en Croatie.

Juillet 2018 - modification du plafond de ressources : les revenus du foyer ne doivent pas excéder 70 % de l'assiette, c'est-à-dire 2 328,20 HRK.

Pour avoir droit aux prestations, les enfants doivent vivre avec le parent demandeur d'allocation. Les revenus du foyer ne doivent pas excéder 50 % (par membre du foyer et par mois) de l'assiette fixée par le budget de l'État, soit au maximum 1 663 HRK par membre du foyer*.

Les prestations familiales sont servies pour les enfants à charge jusqu'à l'âge de 15 ans ou jusqu'à 19 ans en cas de formation professionnelle, 21 ans en cas de maladie grave ou jusqu'à 27 ans en cas de handicap.

* Exception : les prestations familiales sont servies quel que soit le revenu familial lorsque l'enfant est atteint d'une maladie grave.

Démarche

La demande d'allocations familiales se fait auprès du bureau régional de l'Institut croate d'assurance pension (HZMO) compétent en fonction du lieu de résidence du demandeur.

B) Montant

Le montant des allocations est fonction du revenu familial moyen mensuel net* :

Revenu de référence Montant mensuel (par enfant)
Montant des allocations (2018)
Catégorie 1* 199,56 HRK
Catégorie 2* 249,45 HRK
Catégorie 3* 299,34 HRK

* Catégorie 1 : foyers dont la moyenne du revenu mensuel par membre est comprise entre 33,67 % et 50 % de l'assiette, soit au maximum 1 663 HRK ;
Catégorie 2 : foyers dont la moyenne du revenu mensuel par membre est comprise entre 16,34 % et 33,66 % de l'assiette, soit au maximum 1 119,53 HRK ;
Catégorie 3 : foyers dont la moyenne du revenu mensuel par membre est inférieure à 16,34 % de l'assiette, soit au maximum 543,14 HRK.

NB : Le plafond de ressources pour la catégorie 1 est modifié au 1er juillet 2018. Les revenus sont pris en compte jusqu'à hauteur de 70 % de l'assiette, soit au maximum 2 328,20 HRK. Les tranches de revenus applicables aux autres catégories ainsi que les montants des allocations ne sont pas modifiés.

Les allocations familiales sont majorées de 15 % dans le cas d'un parent isolé, et de 25 % pour les orphelins de père et de mère ou lorsque l'enfant est atteint d'un handicap.

* Exception : le montant mensuel de l'allocation familiale versée pour un enfant atteint d'un handicap lourd est fixé à 831,50 HRK, quel que soit le revenu familial.

VI. Chômage

Les travailleurs salariés et non salariés sont obligatoirement couverts par l'assurance chômage, qui est un régime de prestations liées aux revenus. Le régime croate de sécurité sociale ne prévoit pas de régime spécial d'assistance chômage ; toute personne ayant épuisé ses droits aux prestations sociales peut faire une demande d'allocation de subsistance si elle remplit certaines conditions de ressources (cf. chapitre VII. Garantie de ressources).

A) Conditions

L'assurance chômage couvre les salariés et indépendants âgés de 15 à 65 ans contre les conséquences financières de la perte/cessation involontaire de leur emploi/activité. Pour pouvoir bénéficier des prestations de chômage, il convient de remplir les conditions suivantes :

B) Montant

L'indemnité de chômage est calculée sur la base du revenu brut moyen des 3 mois précédant la perte de l'emploi.

Le montant de l'indemnité mensuelle de chômage correspond à 60 % du salaire de référence pendant les 90 premiers jours d'indemnisation, puis à 30 % du même montant. Toutefois, l'indemnité ne peut pas être supérieure ou inférieure aux plafond et seuil fixés :

C) Durée de versement

Les prestations de chômage sont servies sans délai de carence, pendant une durée qui dépend de la durée de cotisation effectuée avant la perte du dernier emploi. Cette durée varie de 90 jours (pour 9 mois à 2 ans de cotisations) à 450 jours (pour plus de 25 ans de cotisations)* :

Durée d'assurance Durée de versement des indemnités
De 9 mois à 2 ans 90 jours
De 2 à 3 ans 120 jours
De 3 à 4 ans 150 jours
De 4 à 5 ans 180 jours
De 5 à 6 ans 210 jours
De 6 à 7 ans 240 jours
De 7 à 8 ans 270 jours
De 8 à 9 ans 300 jours
De 9 à 10 ans 330 jours
De 10 à 15 ans 360 jours
De 15 à 20 ans 390 jours
De 20 à 25 ans 420 jours
Plus de 25 ans 450 jours

* Exception : les personnes ayant travaillé pendant 32 ans ou plus, et pour lesquelles il reste au maximum 5 ans avant de remplir les conditions pour obtenir la pension de vieillesse, ont droit à l'indemnité de chômage jusqu'à ce qu'elles trouvent un nouvel emploi ou puissent prétendre à une retraite.

VII. Garantie de ressources

Toute personne résidant de façon permanente sur le territoire croate ayant épuisé ses droits aux autres prestations sociales, et ne disposant pas de ressources suffisantes, a droit à une prestation minimale garantie (zajamčena minimalna naknada) dont le montant de base en 2018 est de 800 HRK. Chaque bénéficiaire perçoit un pourcentage de ce montant de base selon sa catégorie* :

Pour plus d'informations sur les prestations d'aide sociale, se renseigner auprès du centre de soins sociaux (Centar za socijalnu skrb) compétent pour l'évaluation des droits des demandeurs.

* Pour les personnes ayant des revenus, le montant de la prestation minimale garantie correspond à la différence entre le montant de ladite prestation et le revenu mensuel moyen des 3 mois précédents. Le montant de la prestation ne peut pas excéder le salaire minimum mensuel brut (3 439,80 HRK en 2018).

Au 26 novembre 2018, 1 kuna (HRK) vaut 0,13 euro.