Le régime croate de sécurité sociale

2020

I. Structure

Le régime croate de sécurité sociale comprend les assurances maladie-maternité, invalidité-vieillesse-décès et chômage, et sert des prestations familiales sous condition de résidence. Il n'existe pas d'assurance spécifique accidents du travail-maladies professionnelles ; ces risques sont couverts dans le cadre des assurances maladie et pensions.

Le régime général de sécurité sociale croate est applicable à toutes les personnes exerçant ou ayant exercé une activité professionnelle (salariée ou indépendante) en Croatie ainsi qu'à leurs ayants droit. À l'exception de quelques particularités en matière de versement des indemnités journalières de maladie (délai de carence) et de calcul des cotisations, les travailleurs indépendants ne font généralement pas l'objet de dispositions spécifiques. Les exploitants agricoles ne sont pas visés dans cette note ; ils peuvent être soumis à des dispositifs particuliers.

A) Organisation

L'assurance santé obligatoire est gérée par le Fonds croate d'assurance maladie (Hrvatski zavod za zdravstveno osiguranje, HZZO), placé sous la tutelle du Ministère de la santé (Ministarstvo zdravstva). HZZO est également compétent pour les prestations en espèces des assurances maladie et maternité.

L'assurance invalidité-vieillesse-décès (1er pilier) et les prestations familiales sont gérées par l'Institut croate d'assurance pension (Hrvatski zavod za mirovinsko osiguranje, HZMO), sous la tutelle du Ministère du travail et du système de pensions (Ministarstvo rada i mirovinskoga sustava) pour l'assurance pensions et sous la tutelle du Ministère de la démographie, de la famille, de la jeunesse et de la politique sociale (Ministarstvo za demografiju, obitelj, mlade i socijalnu politiku) pour les prestations familiales.

Le Registre central des personnes assurées (Središnji registar osiguranika, REGOS) est chargé de l'enregistrement des personnes affiliées au 2e pilier de l'assurance pensions et de la redistribution des cotisations au titre du 2e pilier vers les fonds de pension choisis par les assurés.
Les organismes privés de pensions qui gèrent les fonds de pension obligatoires administrent le 2e pilier conjointement avec le REGOS. Leur activité est supervisée par l'Agence financière croate (Fina).

Enfin, placé sous la tutelle du Ministère du travail et du système de pensions (Ministarstvo rada i mirovinskoga sustava), l'Institut croate de l'emploi (Hrvatski zavod za zapošljavanje, HZZ) gère l'assurance chômage obligatoire.

B) Financement

  • En Croatie, le salaire minimum mensuel brut en 2020 s'élève à 4 062,51 kunas (HRK).
  • Le salaire moyen brut mensuel s'élève à 9 067 HRK (mai 2020).

Sources : Missoc, Bureau des statistiques

Le régime croate de sécurité sociale est financé majoritairement par les cotisations versées par les employeurs et les assurés. Les prestations familiales et celles de l'assurance chômage sont financées sur le budget de l'État.

Activités salariées

Les cotisations salariales et patronales pour toutes les branches d'assurance sont versées sur une assiette minimum mensuelle de 3 321,96 HRK* en 2020. L'assiette maximum pour l'assurance pensions est fixée à 52 452 HRK par mois.

* Au 24 juillet 2020, 1 kuna (HRK) vaut 0,13 euro.

Cotisations patronales et salariales au 1er janvier 2020
Risque Employeur Salarié
  1. En cas de pénibilité ou de dangerosité des conditions de travail, l'employeur est assujetti à une cotisation supplémentaire. Le taux de cotisation varie en fonction de la durée de la période d'assurance majorée pour pénibilité, et selon que le salarié est assuré uniquement dans le cadre du 1er pilier ou également au 2e pilier.
  2. Le régime légal d'assurance pensions est structuré autour de 2 piliers (il existe un 3e pilier, mais l'adhésion y est volontaire). Tout salarié est affilié obligatoirement au 1er pilier (système par répartition). L'affiliation au 2e pilier (système par capitalisation) est obligatoire pour les personnes de moins de 40 ans. Les salariés qui étaient âgés de 50 ans ou plus au 1er janvier 2002 sont assurés uniquement dans le cadre du 1er pilier ; ceux qui avaient entre 40 et 50 ans à cette date ont bénéficié de 6 mois pour choisir d'intégrer le 2e pilier. Si un salarié est inscrit au 2e pilier, 5 % du montant de sa cotisation y sont transférés.
Maladie-maternité 16,5 % -
Vieillesse-invalidité-décès - 1 20 %2

En Croatie, chaque entreprise d'au moins 20 salariés doit employer des personnes en situation de handicap (3 % de l'effectif total) ou mettre en place des mesures alternatives. Si le quota de travailleurs handicapés n'est pas atteint, l'employeur est tenu de verser chaque mois 20 % du salaire minimum national pour chaque poste qui aurait dû être pourvu. Les sommes récoltées sont utilisées pour promouvoir l'emploi des personnes atteintes d'un handicap.

Travailleurs indépendants

Les travailleurs indépendants cotisent pour les mêmes risques et aux mêmes taux que les travailleurs salariés (versement des cotisations salariales et patronales reprises pour leur compte aux mêmes taux). L'assiette cotisable ne dépend pas des revenus perçus, mais du salaire national moyen en vigueur l'année précédente et d'un coefficient variable en fonction des différents secteurs d'activité.

Les conditions d'affiliation au 2e pilier s'appliquent tant aux travailleurs indépendants qu'aux salariés (voir note 2 ci-dessus).

Recouvrement

Les cotisations sociales sont recouvrées par l'Administration fiscale, placée sous la supervision du Ministère des finances.

II. Assurance maladie-maternité

A) Maladie

En plus de l'assurance maladie obligatoire gérée par HZZO, l'assuré peut contracter une assurance complémentaire facultative, soit auprès de HZZO soit chez un assureur privé. L'assurance supplémentaire proposée par HZZO permet de couvrir le reste à charge du patient (ticket modérateur) dans le cadre des traitements couverts par l'assurance obligatoire.

Quelles sont les personnes couvertes et les conditions à remplir ?

  • L'assurance maladie obligatoire couvre tous les travailleurs salariés et indépendants, les apprentis, les personnes accomplissant leur service national, les agriculteurs, les pensionnés, les demandeurs d'emploi, les enfants de moins de 18 ans, les étudiants à temps plein, les personnes suivant un programme de réadaptation professionnelle, les invalides de guerre, les personnes handicapées sans ressources ainsi que les ayants droit* des personnes assurées.
  • Les prestations en nature sont servies sans condition de durée minimum d'affiliation.
  • Pour l'octroi des prestations en espèces, la durée d'affiliation requise est de 9 mois consécutifs ou 12 mois non consécutifs au cours des 2 dernières années. Si cette condition n'est pas remplie, l'assuré ne peut pas prétendre aux indemnités liées aux revenus, mais peut bénéficier d'une indemnité minimale (montant forfaitaire).

* C'est-à-dire le conjoint ou concubin à charge, les enfants de moins de 18 ans ainsi que les parents, les petits-enfants, frères, sœurs et grands-parents handicapés s'ils sont à la charge de l'assuré.

a) Prestations en nature

Consultations

L'assuré choisit librement le médecin traitant auprès duquel il doit être inscrit pour une durée minimum d'1 an. Il est toutefois possible de changer de médecin traitant en cours d'année en cas de déménagement ou de mésentente.

L'accès aux consultations d'un médecin spécialiste se fait en règle générale sur prescription du médecin généraliste.

La prise en charge de l'assurance maladie obligatoire concerne les soins dispensés par les établissements publics et privés sous contrat avec le Fonds croate d'assurance maladie (HZZO). La part des dépenses prises en charge dépend de la catégorie à laquelle appartient l'assuré. L'assurance obligatoire prend ainsi totalement en charge les soins de santé pour les enfants, étudiants, donneurs d'organes et pour les personnes handicapées bénéficiant de l'aide d'une tierce personne ainsi que les consultations liées à la grossesse et les soins relatifs à certaines affections.

Le patient doit s'acquitter d'une participation de 10 HRK pour chaque consultation d'un médecin généraliste. Pour tous les autres soins, le taux de prise en charge par l'assurance maladie est de 80 %, sans que la participation du patient puisse être inférieure à 25 HRK par consultation d'un spécialiste et à 50 HRK pour les procédures de diagnostic spécialisées qui ne relèvent pas des soins primaires. Le ticket modérateur de 20 % peut être pris en charge par l'assurance complémentaire facultative.

À noter

La participation du patient est plafonnée à 2 000 HRK par facture (également en cas d'hospitalisation).

Hospitalisation

Sauf urgence, l'hospitalisation doit être prescrite par le médecin traitant. Une prise en charge de l'assurance maladie ne peut intervenir que pour un hôpital public ou privé ayant conclu un contrat avec le Fonds croate d'assurance maladie (HZZO). Le patient paie alors 20 % des frais d'hospitalisation, ou au minimum 100 HRK par jour d'hospitalisation.

Pour les soins spécialisés ainsi que les actes de chirurgie ambulatoire dispensés en hôpital de jour, la participation du patient s'élève au minimum à 25 HRK.

Les frais de transport peuvent être pris en charge par l'assurance uniquement lorsque le patient s'est rendu à l'hôpital le plus proche.

Soins dentaires

Il existe une participation obligatoire de 10 HRK pour les soins dentaires préventifs et curatifs dispensés par un dentiste conventionné. Les examens dentaires plus poussés (consultation de spécialiste) font l'objet d'une participation obligatoire de 25 HRK.

Les prothèses dentaires sont partiellement couvertes par l'assurance maladie. L'assuré participe aux coûts à hauteur de 20 %, avec un minimum de 1 000 HRK pour les patients âgés de 18 à 65 ans et de 500 HRK pour ceux de 65 ans ou plus.

Médicaments

Pour faire l'objet d'une prise en charge par l'assurance, les médicaments doivent être prescrits par un médecin et achetés dans une pharmacie ayant conclu un contrat avec HZZO.

Les médicaments inscrits sur la liste de base sont entièrement pris en charge par l'assurance maladie, avec cependant une participation de 10 HRK par ordonnance. Pour les médicaments figurant sur les listes complémentaires, la participation forfaitaire de 10 HRK est accompagnée d'une participation plus ou moins élevée au coût du traitement.

Les médicaments administrés lors d'un traitement hospitalier sont entièrement pris en charge par HZZO.

b) Prestations en espèces

Pendant une incapacité temporaire de travail, le travailleur salarié ou indépendant a droit à une indemnité de maladie, prise en charge par le Fonds croate d'assurance maladie (HZZO).

L'indemnité est en règle générale versée par l'employeur pendant les 42 premiers jours d'incapacité (seulement 7 premiers jours d'incapacité pour un salarié handicapé). Le montant versé par l'employeur dépend des dispositions de la convention collective applicable, mais ne doit pas être inférieur à 70 % du salaire net moyen des 6 mois précédant celui au cours duquel l'incapacité est survenue.

À l'issue de la période de versement par l'employeur (ou à compter du 43e jour pour les travailleurs indépendants), les indemnités sont calculées et versées par HZZO. Le montant correspond alors à :

* Dans des cas exceptionnels, ce pourcentage de salaire peut être porté à 100 % ; notamment en cas de mise en quarantaine pour maladie contagieuse, de garde d'un enfant malade de moins de 3 ans, de dons d'organes, ou lorsque l'incapacité est due à un accident du travail ou à une maladie professionnelle.

Les indemnités de maladie versées par HZZO ne sont pas imposables, mais celles accordées par l'employeur pendant les 42 premiers jours d'arrêt sont soumises à imposition et aux prélèvements sociaux au même titre qu'un salaire.

Montants minimum et maximum

Au 1er janvier 2020, le montant maximum mensuel de l'indemnité est fixé à 4 257,28 HRK. Le montant minimum est de 831,50 HRK par mois.

Après 12 mois d'indemnisation, le bénéficiaire d'indemnités de maladie doit soumettre une demande de pension d'invalidité. Si son état de santé est toujours susceptible d'évoluer, les indemnités journalières continuent d'être versées jusqu'à ce que le taux d'invalidité puisse être déterminé. Toutefois, le montant perçu est réduit de moitié à partir de 18 mois d'arrêt maladie.

B) Maternité

L'attribution des prestations en nature de l'assurance maternité n'est soumise à aucune durée d'affiliation minimum ; sont couvertes toutes les femmes résidant en Croatie assurées dans le cadre du système de soins de santé (cf. Maladie).

Les indemnités parentales et de maternité (roditeljska/rodiljna naknada) sont versées aux parents justifiant d'une durée minimum d'affiliation de 12 mois consécutifs ou de 18 mois non consécutifs au cours des 2 dernières années. Si la condition d'affiliation n'est pas remplie, il est versé une indemnité dont le montant mensuel forfaitaire correspond à 2 328,20 HRK.

Les non-salariées ont droit aux prestations de l'assurance maternité selon les mêmes modalités et dans les mêmes conditions que les salariées.

a) Prestations en nature

Les frais relatifs à la grossesse et à la maternité sont entièrement pris en charge par le Fonds croate d'assurance maladie (HZZO) lorsque les soins sont fournis dans un établissement de santé conventionné.

b) Prestations en espèces

Indemnités de maternité

À l'occasion de son congé de maternité (rodiljni dopust), une salariée ou non-salariée reçoit une prestation de maternité pendant 28 jours avant la date présumée d'accouchement (45 jours avant en cas de complications de grossesse) et au plus tard jusqu'aux 6 mois de l'enfant. Après une période de repos postnatal obligatoire de 70 jours, la mère peut céder le reste de ses droits au père de l'enfant.

Le montant de l'indemnité est égal à 100 % du revenu perçu avant le congé, sans plafond.

Indemnité parentale

À l'expiration du congé de maternité, les parents salariés ou indépendants ont chacun droit à 4 mois de congé parental (roditeljski dopust) indemnisé à 100 %* des revenus moyens des 6 mois précédant le congé de maternité (sans pouvoir dépasser 3 991,20 HRK ni être inférieur à 2 328,20 HRK). Si un seul parent bénéficie du congé parental, il peut être indemnisé 6 mois.

En cas de naissances multiples, ainsi que pour le 3e enfant et chacun des suivants, le congé parental est porté à 30 semaines (soit 15 semaines par parent).

* Au-delà de 6 ou 8 mois de congé, l'indemnité est abaissée à 2 328,20 HRK.

Allocation de naissance

Une allocation de naissance (jednokratna novčana potpora za novorođeno dijete) est versée pour la naissance de chaque enfant d'une personne assurée au titre de l'assurance santé. L'octroi de cette prestation n'est pas soumis à une condition de ressources. L'enfant doit vivre avec la personne qui demande la prestation et cette dernière doit résider en Croatie depuis au moins 12 mois.

En 2020, le montant de l'allocation de naissance est de 2 328,20 HRK.

De plus, une prestation unique de 500 HRK est prévue pour la naissance d'un 3e enfant ; elle s'élève à 1 000 HRK par naissance à partir du 4e enfant.

Organisme compétent

Les prestations en espèces de maternité (indemnités et allocation de naissance) sont versées par le Fonds croate d'assurance maladie (HZZO).

C) Soins de longue durée

Le système croate de sécurité sociale ne prévoit pas de régime spécifique en matière de dépendance. Les personnes incapables d'effectuer seules les actes ordinaires de la vie quotidienne peuvent prétendre à des prestations en nature administrées aux niveaux national et régional, ainsi qu'à allocation d'aide et de soins à domicile (doplatak za pomoć i njegu), versée sous condition de résidence indépendamment de la durée d'affiliation à la sécurité sociale.

Le montant de l'allocation d'aide et de soins à domicile dépend notamment du degré de dépendance de la personne nécessitant les soins. L'octroi de la prestation est en principe soumis à une condition de ressources*, mais cette condition est écartée en cas de handicap grave.

Le montant de l'allocation représente un pourcentage d'un montant de base (500 HRK) :

* Le revenu moyen de la famille ne doit pas excéder 200 % du montant de base (500 HRK) par membre de famille. Pour les personnes vivant seules, le plafond de revenus est fixé à 250 % du montant de base.

III. Invalidité, vieillesse, décès

Le régime obligatoire d'assurance pensions croate est composé de 2 piliers. Il existe un 3e pilier, auquel il est facultatif d'adhérer. Les travailleurs salariés et indépendants sont obligatoirement assurés au titre du 1er pilier (système par répartition). L'affiliation au 2e pilier (système par capitalisation, fondé sur l'épargne individuel) est obligatoire pour les personnes de moins de 40 ans. Entre janvier et juin 2002, les personnes qui étaient âgées de 40 à 50 ans, assurées au titre du 1er pilier, ont eu la possibilité de s'affilier au 2e pilier.

À noter

Les personnes concernées par l'affiliation obligatoire au 2e pilier sont tenues de choisir un fonds de pension dès le début de leur activité. Si ce n'est pas fait au bout d'un mois, l'intéressé est affilié d'office auprès d'un fonds désigné par le Registre central des personnes assurées – Središnji registar osiguranika (REGOS). L'enregistrement est finalisé par l'ouverture d'un compte individuel sur lequel seront reportées les cotisations recouvrées au titre du 2e pilier.

Plus d'informations.

A) Invalidité

On distingue :

NB : Le droit à une pension d'invalidité n'est pas ouvert si le degré de réduction de la capacité de travail est inférieur à 50 %.

Conditions

La pension d'invalidité est servie à l'assuré qui n'a pas encore atteint l'âge légal de la retraite. Aucune durée d'affiliation n'est requise si l'incapacité de travail est consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle. Dans les autres cas, pour pouvoir bénéficier d'une pension d'invalidité, l'assuré doit avoir :

ou

ou

Démarche

La demande de pension se fait auprès de l'Institut croate d'assurance pension.

Montant

La base de calcul du montant de la pension d'invalidité servie dans le cadre du 1er pilier est égale au rapport entre le salaire annuel de l'assuré et le salaire annuel moyen national. Le résultat constitue le point de valeur pour chaque année travaillée. Les points ainsi obtenus sont ensuite totalisés et divisés par le nombre d'années pour lesquelles ils ont été pris en compte (années depuis 1970). On obtient ainsi un point de valeur moyen utilisé pour le calcul de la pension. Le point de valeur moyen ainsi déterminé est multiplié par la durée d'assurance et par un facteur variant selon le degré d'incapacité de l'assuré, la cause de son invalidité et son statut professionnel.

Revalorisation de la pension

La pension d'invalidité est revalorisée 2 fois par an, selon une formule variable liée à l'évolution des prix et des salaires.

NB : En cas d'affiliation au 2e pilier, la somme accumulée auprès d'un fonds de pension est généralement réintégré à la pension d'invalidité du 1er pilier.

Cumul

La pension d'invalidité peut être cumulée avec d'autres prestations sociales telles que les allocations familiales et les prestations d'aide sociale. Elle ne peut pas être cumulée avec les indemnités de maladie, sauf en cas d'invalidité partielle.

En fonction du degré et de la cause de l'invalidité, le cumul d'une partie de la pension avec des revenus professionnels peut être autorisé.

B) Vieillesse

Conditions d'ouverture de droit à pension

L'âge légal de la retraite en Croatie est actuellement de 65 ans pour les hommes et de 62 ans et 6 mois pour les femmes (2020)*.

Pour avoir droit à une pension de vieillesse, il faut avoir été assuré au moins 15 ans.

Les personnes qui totalisent 41 ans ou plus d'assurance peuvent liquider leur pension dès 60 ans.

* L'âge de départ à la retraite des femmes est repoussé de 3 mois par an afin de rejoindre celui des hommes (65 ans) en 2030.

Retraite anticipée

Les assurés peuvent prétendre à une retraite anticipée à partir de :

Un coefficient d'anticipation (0,20 % de réduction par mois) est alors appliqué. Ce coefficient ne s'applique pas aux personnes qui, avant de remplir les conditions requises pour la pension anticipée, étaient au chômage depuis au moins 2 ans en raison de la faillite de l'entreprise qui les employait.

* Augmentation progressive de l'âge et de la durée d'assurance, à raison de 3 mois par an, afin d'appliquer les mêmes conditions aux femmes et aux hommes en 2030.

Retraite prorogée

La liquidation de la pension peut être repoussée indéfiniment.

La pension est alors majorée de 0,34 % par mois de report (au maximum 20,4 % pour 5 années de prorogation).

Revalorisation de la pension

La pension de vieillesse est revalorisée chaque semestre selon une formule variable liée à l'évolution des prix et des salaires.

Montant de la pension

La base de calcul du montant de la pension de vieillesse servie dans le cadre du 1er pilier est égale au rapport entre le salaire annuel de l'assuré et le salaire annuel moyen national. Le résultat constitue le point de valeur pour chaque année travaillée. Les points ainsi obtenus sont ensuite totalisés et divisés par le nombre d'années pour lesquelles ils ont été pris en compte (années depuis 1970). On obtient ainsi un point valeur moyen utilisé pour le calcul de la pension.

NB : En cas d'affiliation au 2e pilier, la pension attribuée par le 1er pilier n'est versée en intégralité que pour les périodes antérieures à l'adhésion au 2e pilier. Une fois l'assuré inscrit aux 2 piliers, la pension versée dans le cadre du 2e pilier est complétée par une pension de base du 1er pilier (osnovna mirovina), correspondant à 75 % de la pension versée à un assuré uniquement couvert par le 1er pilier.

La pension de vieillesse obligatoire du 2e pilier est calculée en fonction du montant des fonds accumulés sur le compte individuel de l'assuré et d'un calcul actuariel. Le mode de versement de la pension est convenu dans le cadre d'un contrat entre la caisse d'assurance pensions et le bénéficiaire.

  • La pension de vieillesse peut être cumulée avec des revenus provenant d'une activité professionnelle exercée à temps partiel (jusqu'à 50 % d'un équivalent temps plein) pour les bénéficiaires qui ont atteint l'âge légal de la retraite.

Plus d'informations sur le calcul de la pension en Croatie.

C) Décès

Pension de survivant du 1er pilier

Conditions

La pension de survivant vise les proches de l'assuré qui, au moment de son décès :

À noter : Pas de durée d'affiliation minimale si le décès fait suite à un accident du travail ou à une maladie professionnelle.

Démarche

La demande de pension se fait auprès de l'Institut croate d'assurance pension.

Bénéficiaires

Peuvent prétendre à une pension de survivant (obiteljska mirovina) :

Montant

La pension est calculée sous forme de pourcentage de la pension de vieillesse ou d'invalidité à laquelle le défunt pouvait prétendre (montant de référence) :

Nombre
d'ayants droit
Pension
(pourcentage du
montant de référence)
1 70 %
2 80 %
3 90 %
4 ou plus 100 %

Pension de survivant du 2e pilier

La pension de survivant du 2e pilier est calculée en fonction du montant des fonds accumulés sur le compte individuel de l'assuré et d'un calcul actuariel. Le mode de versement de la pension est convenu dans le cadre d'un contrat entre la caisse d'assurance pensions et le bénéficiaire. En fonction des fonds disponibles, la somme peut être intégrée à la pension du 1er pilier.

IV. Accidents du travail et maladies professionnelles

Le régime croate de sécurité sociale ne prévoit pas de branche spécifique d'assurance accidents du travail-maladies professionnelles. Ces risques, y compris l'accident du trajet, sont couverts dans le cadre de l'assurance maladie (soins de santé, prestations en espèces en cas d'incapacité temporaire) et d'assurance pensions (prestations de longue durée). Les conditions de stage pour avoir droit aux prestations sont alors supprimées. En cas de décès de l'assuré, il peut être versé une somme forfaitaire de 3 326 HRK à ses proches.

À noter

  • En cas d'incapacité temporaire, les frais de soins de santé sont entièrement à la charge du Fonds croate d'assurance maladie (HZZO) et les indemnités journalières de maladie, versées chaque mois, correspondent à 100 % de la base de calcul (moyenne des salaires nets des 6 mois précédant la réalisation du risque).
  • Indépendamment du degré de perte de la capacité à travailler, les personnes qui ont subi un dommage corporel* évalué à au moins 30 % peuvent prétendre à une indemnité (novčana naknada za tjelesno oštećenje) dont le montant dépend du degré de dommage corporel.

* Par exemple, la perte d'un membre ou l'endommagement d'un organe.

V. Allocations familiales

A) Conditions

Les allocations familiales (doplatak za djecu) sont servies sous conditions de ressources* et de résidence en Croatie.

Pour avoir droit aux prestations, les enfants doivent vivre avec le parent bénéficiaire. Les revenus du foyer ne doivent pas excéder 70 % (par membre du foyer et par mois) de l'assiette fixée par le budget de l'État, soit 2 328,20 HRK.

Les prestations familiales sont servies jusqu'à 15 ans, 19 ans (formation professionnelle), 21 ans (formation professionnelle et maladie grave) ou jusqu'à 27 ans (handicap).

* Exception : les prestations familiales sont servies quel que soit le revenu familial lorsque l'enfant est atteint d'une maladie grave.

Démarche

La demande d'allocations familiales se fait auprès du bureau régional de l'Institut croate d'assurance pension (HZMO) compétent en fonction du lieu de résidence.

B) Montant

Le montant des allocations est fonction du revenu familial moyen mensuel net* :

Revenu de référence Montant mensuel (par enfant)
Montant des allocations (2020)
Catégorie 1 199,56 HRK
Catégorie 2 249,45 HRK
Catégorie 3 299,34 HRK
Catégorie 1 : foyers dont la moyenne du revenu mensuel par membre est comprise entre 33,67 % et 70 % de l'assiette, soit au maximum 2 328,20 HRK ;
Catégorie 2 : foyers dont la moyenne du revenu mensuel par membre est comprise entre 16,34 % et 33,66 % de l'assiette, soit au maximum 1 119,53 HRK ;
Catégorie 3 : foyers dont la moyenne du revenu mensuel par membre est inférieure à 16,34 % de l'assiette, soit au maximum 543,14 HRK.

Les allocations familiales sont majorées de 15 % dans le cas d'un parent isolé, et de 25 % pour les orphelins de père et de mère ou lorsque l'enfant est atteint d'un handicap.

* Exception : le montant de l'allocation familiale versée pour un enfant atteint d'un handicap lourd est fixé à 831,50 HRK par mois, quel que soit le revenu familial.

VI. Chômage

Les travailleurs salariés et indépendants sont obligatoirement couverts par l'assurance chômage, régime non contributif. Le régime croate de sécurité sociale ne prévoit pas de régime spécial d'assistance chômage ; toute personne ayant épuisé ses droits aux prestations sociales peut faire une demande d'aide sociale si elle remplit certaines conditions de ressources.

A) Conditions

L'assurance chômage couvre les salariés et indépendants âgés de 15 à 65 ans contre les conséquences financières de la perte involontaire de leur emploi. Pour percevoir des prestations de chômage, il faut :

B) Montant

L'indemnité de chômage est calculée sur la base du revenu brut moyen des 3 mois précédant la perte d'emploi.

Le montant de l'indemnité mensuelle de chômage correspond à 60 % du salaire de référence pendant les 90 premiers jours d'indemnisation, puis à 30 % du même montant. Toutefois, l'indemnité ne peut pas être supérieure ou inférieure aux seuil fixés :

C) Durée de versement

Les prestations de chômage sont servies sans délai de carence et versées chaque mois, pendant une durée qui dépend des années travaillées précédemment :

Durée d'assurance Durée de versement
des indemnités
De 9 mois à 2 ans 90 jours
De 2 à 3 ans 120 jours
De 3 à 4 ans 150 jours
De 4 à 5 ans 180 jours
De 5 à 6 ans 210 jours
De 6 à 7 ans 240 jours
De 7 à 8 ans 270 jours
De 8 à 9 ans 300 jours
De 9 à 10 ans 330 jours
De 10 à 15 ans 360 jours
De 15 à 20 ans 390 jours
De 20 à 25 ans 420 jours
Plus de 25 ans* 450 jours

* Les personnes ayant travaillé pendant 32 ans ou plus, et pour lesquelles il reste au maximum 5 ans avant de remplir les conditions pour obtenir une pension de vieillesse, ont droit à l'indemnité de chômage jusqu'à ce qu'elles trouvent un nouvel emploi ou puissent prétendre à une retraite.

VII. Garantie de ressources

Toute personne résidant de façon permanente sur le territoire croate ayant épuisé ses droits aux autres prestations sociales, et ne disposant pas de ressources suffisantes, a droit à une prestation minimale garantie (zajamčena minimalna naknada) dont le montant de base en 2020 est de 800 HRK. Chaque bénéficiaire perçoit un pourcentage de ce montant de base selon sa catégorie* :

Pour plus d'informations sur les prestations d'aide sociale, se renseigner auprès du centre d'aide sociale (Centar za socijalnu skrb, CZSS) local (lien pour Zagreb).

* Pour les personnes ayant des revenus, le montant de la prestation minimale garantie correspond à la différence entre le montant de ladite prestation et le revenu mensuel moyen des 3 mois précédents. Le montant de la prestation ne peut pas excéder le salaire minimum mensuel brut (4 062,51 HRK en 2020).

Au 24 juillet 2020, 1 kuna (HRK) vaut 0,13 euro.