Le régime chypriote de sécurité sociale (salariés)

2021

La présente note aborde uniquement la protection sociale des travailleurs salariés. Il existe une note dédiée aux travailleurs indépendants.

A. Généralités

1 - Introduction

Le régime chypriote de protection sociale couvre les branches maladie-maternité, invalidité-vieillesse-survivants, accidents du travail et maladies professionnelles, chômage et prestations familiales.

Les prestations en nature de l'assurance maladie-maternité et les prestations familiales sont servies au titre de la résidence ; les autres prestations sont attribuées au titre d'une activité professionnelle.

2 - Organisation administrative

Le Service des assurances sociales (Υπηρεσίες Κοινωνικών Ασφαλίσεων) administre les prestations en espèces de l'ensemble des branches du régime de protection sociale et recouvre les cotisations sociales. Il agit sous le contrôle du Ministère du travail, de l'aide sociale et de la sécurité sociale (Υπουργείο Εργασίας, Πρόνοιας και Κοινωνικών Ασφαλίσεων).

Le Ministère de la santé (Υπουργείο Υγείας) est responsable des soins de santé. Le système de santé ΓεΣΥ est supervisé par l'Organisation de l'assurance santé (Οργανισμός Ασφάλισης Υγείας, OAY).

La mise en œuvre de la législation sur les prestations familiales et les minima sociaux est assurée par le Service administratif des allocations d'aide sociale (Υπηρεσία Διαχείρισης Επιδομάτων Πρόνοιας) qui dépend du Ministère du travail, de l'aide sociale et de la sécurité sociale.

3 - Financement

Le régime chypriote de protection sociale est principalement financé par les cotisations sociales. Dans une moindre mesure, une partie des impôts est également mobilisée.

Les prestations familiales sont entièrement financées par l'État. C'était également le cas des prestations en nature de l'assurance maladie-maternité jusqu'en mars 2019 (l'inscription aux système de santé public était alors facultative et réservée aux résidents aux faibles ressources ou atteints de certaines pathologies). La mise en place d'un nouveau système de santé (GHS - ΓεΣΥ) couvrant l'ensemble des résidents a introduit une nouvelle cotisation. Les employeurs doivent désormais prélever chaque mois 2,90 % (taux patronal) et 2,65 % (taux salarial) de la rémunération de leurs employés pour financer les soins de santé. La somme sur laquelle sont calculées ces cotisations est plafonnée à 180 000 € par an. Plus d'informations.

Pour tous les autres risques, les employeurs et les salariés cotisent au même taux, soit 8,3 % chacun. Les revenus servant de base de calcul sont plafonnés à 1 104 € par semaine (soit 4 784 € par mois).

L'employeur verse également 2 % du salaire brut de chaque employé (sans plafond) au Fonds de cohésion sociale, ainsi qu'une cotisation de 1,2 % destinée à financer les indemnités de licenciement économique et une cotisation de 0,5 % dédiée à la formation professionnelle (toutes deux prélevées sur les revenus plafonnés à 1 104 € par semaine ou à 4 784 € par mois).

4 - Périodes assimilées

Des cotisations peuvent être créditées pour :

Afin d'augmenter une pension de survivant ou d'invalidité (partie supplémentaire), les périodes qui se situent entre la réalisation du risque et 63 ans peuvent être comptées comme cotisées (périodes prospectives).

5 - Base de calcul pour les prestations en espèces

À l'exception des prestations forfaitaires, les prestations en espèces font l'objet d'un calcul en 2 temps pour lequel le revenu assurable de base (Βασικές Ασφαλιστέες Αποδοχές) sert de démarcation. Le 1er calcul consiste à déterminer le montant des prestations en prenant uniquement en compte les revenus cotisables jusqu'au revenu assurable de base (assurance de base), et le 2nd calcul tient compte des revenus assurables excédant ce seuil (assurance complémentaire). On obtient ainsi des indemnités/pensions composées d'une prestation de base et d'une prestation complémentaire, ce qui permet de ne pas prendre en compte l'ensemble de la rémunération de la même façon.

Au 1er janvier 2021, le revenu assurable de base est fixé à 183,96 € par semaine.

Des points d'assurance sont attribués à l'assuré pour chaque année de cotisation. 1 point d'assurance équivaut au montant annuel du revenu assurable de base (soit 9 566 €).

B. Maladie-maternité

1 - Maladie

a) Prestations en nature (soins de santé)

Le nouveau système de santé ΓεΣΥ, implémenté en 2019-2020, couvre tous les résidents sans condition de ressources. Il est possible de s'inscrire sur le site de l'Organisation de l'assurance santé (Οργανισμός Ασφάλισης Υγείας) ou en se rendant chez un médecin conventionné. Il est nécessaire de choisir un médecin traitant (il est possible de modifier son choix après 6 mois d'affiliation).

Ce nouveau système ne prévoit pas de participation des assurés pour les consultations d'un médecin généraliste et les hospitalisations. Lorsqu'un assuré se rend chez un spécialiste sans avoir consulté au préalable son médecin traitant, il est soumis à une contribution personnelle de type I fixée à 25 €. Cette contribution ne s'applique pas aux femmes (à partir de 15 ans) pour une consultation en gynécologie/obstétrique. Il n'est pas non plus nécessaire de se référer à son médecin traitant pour bénéficier de traitements dentaires préventifs. L'hospitalisation intervient sur prescription médicale ou après passage aux urgences.

Une participation de 1 € s'applique pour l'achat d'un médicament ou de matériel médical (montant par unité) ainsi que pour la réalisation d'analyses en laboratoire (la participation par catégorie d'analyses ne pouvant excéder 10 € par session). La franchise concerne les spécialités pharmaceutiques prises en charge par le GHS. Lorsque l'assuré préfère un produit plus cher, il est de plus redevable de la différence entre le prix des 2 médicaments (contribution personnelle de type II).

Un ticket modérateur de 6 € est exigé pour les consultations de spécialistes (hors radiologie).

La consultation pour des soins infirmiers ou prodigués par une sage-femme est facturée 10 €. Il en va de même pour une consultation en radiologie ou d'un professionnel du secteur paramédical, ou en cas de recours aux services d'urgence.

La participation annuelle du patient est limitée à 150 € (75 € pour les personnes de moins de 21 ans et les bénéficiaires du revenu minimum garanti).

b) Prestations en espèces

Conditions

Les travailleurs salariés de 16 à 63 ans sont obligatoirement couverts pour les prestations en espèces de l'assurance maladie. L'assuré qui ne remplit pas les conditions d'affiliation requises pour percevoir une pension de vieillesse à 63 ans est éligible aux prestations jusqu'à 65 ans.

Pour bénéficier d'indemnités journalières (Επίδομα Ασθενείας), un salarié doit justifier de :

1 point d'assurance correspond à 52 fois le revenu assurable de base (fixé à 183,96 € par semaine pour 2021).

Un certificat d'incapacité de travail doit être délivré par le médecin dès le 1er jour de maladie.

Versement

Les indemnités de maladie sont servies aux travailleurs salariés après un délai de carence de 3 jours, pendant une période limitée à 156 jours. Cette période peut toutefois être prolongée, dans la limite de 312 jours, lorsque le bénéficiaire n'est toujours pas en mesure de reprendre une activité professionnelle, sans être susceptible de développer une incapacité de travail permanente.

Montant

Les indemnités de maladie se composent d'une prestation de base et d'une prestation complémentaire :

2 - Maternité-paternité

a) Indemnités de maternité et de paternité

Conditions

L'indemnité de maternité (Επίδομα Μητρότητας) comme l'indemnité de paternité (Επίδομα Πατρότητας) sont servies aux salariés qui :

Pour des prestations octroyées en 2021, l'année de référence est 2019, ou 2020 (pour des prestations versées au 1er ou 2e semestre respectivement). Le revenu assurable de base est fixé à 183,96 € par semaine (cf. Base de calcul pour les prestations en espèces).

Versement

L'indemnité de maternité est versée pendant 18 semaines, commençant entre la 9e et la 2e semaine précédant la date présumée d'accouchement. Elle peut être attribuée jusqu'à 6 semaines de plus en cas d'hospitalisation du nourrisson, ou 4 semaines de plus pour une naissance multiple.

Pour l'adoption d'un enfant de moins de 12 ans, l'indemnité est versée pendant 16 semaines.

L'indemnité de paternité est accordée pendant 2 semaines consécutives, à prendre dans les 16 semaines qui suivent la naissance/l'adoption (ou avant la fin du congé de maternité lorsque celui-ci est prolongé).

Montant

Les indemnités de maternité/paternité ne sont pas imposables.

Le régime de sécurité sociale chypriote ne prévoit pas d'indemnités de congé parental. Les salariés peuvent bénéficier d'un congé parental sans solde (Γονική Άδεια) de 18 semaines (23 semaines si le 2e parent est décédé). Le droit au congé expire au 8e anniversaire de l'enfant (ou 8 ans après son adoption), sauf pour un enfant atteint d'un handicap (18 ans).

b) Allocation de naissance

Une allocation de naissance forfaitaire (Βοήθημα Τοκετού) est versée à la mère lorsqu'elle, ou son conjoint, remplit les conditions d'affiliation pour l'ouverture de droit à l'indemnité de maternité.

En 2021, son montant est égal à 573,96 € par enfant.

C. Invalidité, vieillesse et décès (survivants)

1 - Invalidité

Les travailleurs salariés sont obligatoirement couverts par l'assurance invalidité.

Une invalidité totale correspond à une perte totale de la capacité de gain. L'invalidité partielle n'ouvre droit à pension qu'à partir de 50 % de réduction de la capacité de gain (au moins 2/3 pour les assurés de moins de 60 ans).

Conditions

Pour prétendre à une pension d'invalidité, l'assuré doit :

Revenu assurable de base en 2021 : 183,96 € par semaine.

Lorsque l'invalidité fait suite à un accident, les conditions sont les mêmes que pour prétendre à des indemnités de maladie.

Calcul de la pension

La pension d'invalidité peut être servie jusqu'à 63 ans. Elle est imposable. Elle est versée 13 mois par an.

Invalidité totale (Πλήρης Aνικανότητα)

Pour percevoir une pension d'invalidité totale, la capacité de gain de l'assuré doit être réduite de 100 %.

Le montant de la pension d'invalidité totale comporte une prestation de base et une prestation supplémentaire :

Invalidité partielle (Μερική Ανικανότητα)
Réduction de la
capacité de gain
Montant
(% de la pension
d'invalidité à taux plein)
Pension d'invalidité partielle
De 50 % à 66,66 % 60 %
De 66,67 % à 75 % 75 %
De 76 % à 99 % 85 %
Pension minimum

En 2021, la pension minimum hebdomadaire pour une incapacité totale est égale à :

À noter

D'autres prestations peuvent être accordées par la Direction pour l'inclusion sociale des personnes atteintes d'un handicap. Plus d'informations.

2 - Vieillesse

Les travailleurs salariés sont obligatoirement couverts par l'assurance vieillesse. Les personnes travaillant à l'étranger au service d'un employeur chypriote peuvent s'assurer de manière facultative.

a) Pension de vieillesse

Conditions

Exception : L'âge de la retraite s'élève à 63 ans pour les mineurs. De plus, les personnes qui ont au moins 58 ans et ont travaillé 3 années ou plus dans une mine peuvent anticiper la perception de leur pension d'1 mois pour chaque période de 5 mois de travail minier.

L'âge légal de la retraite est fixé à 65 ans.

Pour prétendre à une pension de vieillesse, il faut :

Montant

Le montant de la pension est composée d'une prestation de base et d'une prestation complémentaire :

La pension minimum hebdomadaire est égale à 85 % de la pension de base à taux plein :

Retraite anticipée

L'assuré a la possibilité de percevoir une pension de retraite anticipée dès 63 ans, lorsqu'il :

ou

Le bénéficiaire d'une pension anticipée se voit appliquer un coefficient réducteur de 0,5 % pour chaque mois d'anticipation. Définitive, cette réduction est répercutée sur les éventuelles prestations de survivants calculées à partir de cette pension.

Retraite prorogée

La liquidation de la pension de vieillesse peut être repoussée jusqu'à 68 ans (+0,5 % par mois de report).

b) Prestation de vieillesse forfaitaire

Une prestation forfaitaire peut être versée à l'assuré de 68 ans qui ne peut pas prétendre à une pension de vieillesse contributive.

Il faut avoir acquis au moins 6 points d'assurance de base (uniquement cotisations acquittées).

Le montant de la prestation est égal à 15 % de la valeur totale des points d'assurance (cotisations versées et créditées).

3 - Décès (survivants)

Les travailleurs salariés sont obligatoirement couverts par l'assurance décès. Les personnes travaillant à l'étranger au service d'un employeur chypriote peuvent s'assurer de manière facultative.

Les pensions de survivant sont versées 13 mois par an.

a) Conditions liées au défunt

La pension de survivant est attribuée au conjoint survivant et aux orphelins de l'assuré lorsque ce dernier :

En cas de décès suite à un accident non professionnel, les conditions sont identiques à celles pour l'octroi des indemnités journalières de maladie.

Ces conditions ne s'appliquent pas à l'enfant dont les 2 parents sont décédés. Dans ce cas, une pension d'orphelin est versée si un parent était affilié au régime chypriote.

b) Conjoint survivant

Pension

Le conjoint survivant doit avoir été à charge de l'assuré.

Le montant hebdomadaire de la pension pour conjoint survivant correspond à 60 % de la valeur hebdomadaire de la moyenne annuelle des points d'assurance de base (payée et assimilée) de l'assuré décédé, portés respectivement à 80 %, 90 % ou 100 % pour 1, 2 ou 3 personnes à charge, auxquels s'ajoutent 60 % de la pension complémentaire de vieillesse/d'invalidité à laquelle le défunt avait droit.

En cas de remariage, la pension est supprimée.

Prestation forfaitaire

Une prestation forfaitaire est octroyée au conjoint survivant lorsque l'assuré ne remplissait pas toutes les conditions requises pour l'attribution d'une pension de survivant, mais totalisait au moins 3 points d'assurance. La prestation est égale à 15 % de la valeur des points d'assurance dans l'assurance de base + 9 % de la valeur des points d'assurance dans l'assurance complémentaire du défunt.

c) Orphelins

L'enfant qui était à charge de l'assuré peut percevoir une pension d'orphelin jusqu'à 15 ans. En cas d'études à temps plein, cet âge limite est repoussé à 23 ans (25 ans pour un homme, y compris en cas de service militaire). Aucune limite d'âge en cas d'incapacité permanente totale. Les pensions d'orphelins ne sont pas attribuées à des personnes mariées.

Montant

Orphelins de père ou de mère

Le montant de la pension est égal à 20 % du revenu assurable de base, soit 36,79 € par semaine.

La pension d'orphelin n'est versée qu'à 3 ayants droit.

Orphelins de père et de mère

La pension pour l'orphelin des 2 parents est composée d'une prestation de base et d'une prestation supplémentaire :

plus

d) Allocation-décès

Une allocation-décès (Βοήθημα Κηδείας) d'une somme forfaitaire peut être versée pour couvrir les frais d'obsèques d'un assuré (ou d'une personne à charge).

L'allocation est accordée sans condition lorsque le décès résulte d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, lorsqu'il s'agit d'un pensionné du régime chypriote (ou d'un membre de famille à charge d'un pensionné), ou lorsque le défunt percevait une prestation pour orphelin.

Pour les autres décès, l'assuré devait avoir 0,5 point d'assurance effective et au moins 26 semaines d'affiliation au régime ainsi qu'avoir 0,39 point d'assurance (périodes assimilées comprises) au cours de l'année de référence. Pour une prestation attribuée au 2e semestre 2021 (ou au 1er semestre 2022), l'année de référence est 2020.

L'allocation s'élève à 535,70 € (décès assuré) ou à 267,85 € (décès personne à charge).

D. Accidents du travail et maladies professionnelles

Les travailleurs salariés sont obligatoirement couverts par l'assurance accidents du travail et maladies professionnelles.

Il n'existe pas de condition de durée d'affiliation minimum pour l'ouverture de droit aux prestations ; il suffit que le travailleur exerce une activité salariée au moment de la réalisation du risque.

L'assurance couvre les accidents survenus dans l'exercice de ses fonctions, ceux intervenus sur le trajet entre domicile et lieu d'activité, ainsi que les maladies professionnelles répertoriées.

1 - Incapacité temporaire

La prestation pour incapacité temporaire est versée après un délai de carence de 3 jours, pour une durée maximum de 12 mois à compter de l'accident ou du diagnostic de la maladie professionnelle. La demande est à formuler dans les 21 jours qui suivent la réalisation du risque.

La prestation est calculée de la même manière que les indemnités journalières de maladie.

2 - Incapacité permanente

La demande de prestations pour incapacité permanente doit être présentée sous 3 mois.

Pension d'invalidité (Σύνταξη Αναπηρίας)

En cas d'incapacité totale, la pension correspond à 60 % du revenu assurable de base (+20 % en présence d'un conjoint à charge, +10 % par enfant à charge dans la limite de 2), auxquels s'ajoutent 60 % de la moyenne des revenus cotisables excédant le revenu assurable de base. La période de référence commence le 1er jour de l'avant-dernière année précédant l'année au cours de laquelle est survenu l'accident et englobe le jour de l'accident.

Pour 2021, le revenu assurable de base s'élève à 183,96 € par semaine.

En cas d'incapacité partielle, le montant de la pension est équivalent à un pourcentage de la pension d'incapacité totale proportionnel au degré de réduction de la capacité de travail.

Allocation d'invalidité (Βοήθημα Αναπηρίας)

L'allocation d'invalidité est versée sous montant forfaitaire aux personnes dont le degré d'incapacité est compris entre 10 et 19 % :

Degré d'incapacité Montant (2021)
10 % 4 017,65 €
11 % 4 419,42 €
12 % 4 821,18 €
13 % 5 222,95 €
14 % 5 624,71 €
15 % 6 026,48 €
16 % 6 428,24 €
17 % 6 830,01 €
18 % 7 231,77 €
19 % 7 633,54 €

Supplément pour assistance permanente

Ce supplément mensuel, égal à 242,83 €, vise les bénéficiaires d'une pension d'invalidité totale qui nécessitent une assistance ou une présence constante.

3 - Décès

Les prestations servies en cas de décès du salarié assuré des suites d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle comprennent :

Enfin, une pension de survivant (Σύνταξη Γονέως) peut être versée aux parents qui étaient à charge de l'assuré lorsqu'il n'existe ni conjoint survivant ni orphelin.

E. Prestations familiales

Allocations familiales

a) Conditions générales

Les allocations familiales sont accordées aux familles avec au moins 1 enfant à charge, sous condition de ressources et de résidence à Chypre au cours des 5 années précédant la demande.

En règle générale, les allocations familiales sont versées jusqu'aux 18 ans de l'enfant. La durée de versement est prolongée jusqu'à 20 ans pour un étudiant à temps plein et jusqu'à 21 ans pour l'enfant en cours de service militaire à la Garde nationale. En cas d'infirmité permanente grave, les allocations sont versées sans limite d'âge.

Condition de ressources

Les ressources perçues par le foyer en 2020 sont prises en compte pour l'examen des droits pour 2021. Le revenu annuel brut ne doit pas excéder :

Les allocations familiales ne sont pas versées lorsque le patrimoine de la famille excède 1 200 000 €, biens immobiliers compris.

b) Montant

Le montant des allocations familiales (Επίδομα Τέκνου) est fonction du nombre d'enfants à charge et des revenus bruts annuels du ménage. Les revenus annuels de référence sont ceux de l'année précédant immédiatement celle en cours (n-1).

Les familles ayant 1 ou 2 enfants perçoivent les allocations familiales sous forme de versement annuel ; et celles avec 3 enfants et plus reçoivent des prestations mensuelles.

Nombre d'enfants à charge Revenu annuel jusqu'à 19 500 € Revenu annuel de 19 500,01 € à 39 000 € Revenu annuel de 39 000,01 € à 49 000 € Revenu annuel supérieur à 49 000 €
Montants annuels des allocations familiales par enfant
1 475 € 425 € 380 € -
2 570 € 520 € 380 € 345 €
3 1 045 € 995 € 760 € 690 €
4 ou plus 1 675 € 1 525 € 1 260 € 1 135 €

Pour 2021, les montants sont revalorisés de 1,97 %.

Une allocation supplémentaire peut être octroyée aux familles monoparentales.

F. Chômage

a) Conditions

Les travailleurs salariés sont obligatoirement couverts par l'assurance chômage. Les personnes travaillant à l'étranger au service d'un employeur chypriote peuvent s'assurer de manière facultative.

Pour percevoir des prestations de chômage, il faut :

Pour des prestations attribuées au 2e semestre 2021 (ou au 1er semestre 2022), l'année de référence est 2020.

b) Versement

Les prestations sont servies après un délai de carence de 3 jours (30 jours pour les assurés volontaires) et pour une période maximum de 156 jours.

Lorsque la cessation du rapport de travail précédent a été initiée par l'intéressé, le bénéfice des indemnités peut être suspendu jusqu'à 6 semaines.

c) Montant

Le montant de l'allocation de chômage correspond à :

Les prestations de chômage sont versées chaque mois ; elles ne sont pas imposables.

G. Aide sociale

1 - Revenu minimum garanti (RMG)

Le revenu minimum garanti (Ελάχιστο Εγγυημένο Εισόδημα) peut être attribué aux foyers dans le besoin. Il s'agit d'une allocation différentielle : les personnes qui résident sur le territoire chypriote depuis au moins 5 ans et dont les ressources ne dépassent pas certains plafonds se voient attribuer la différence entre leurs revenus mensuels et le montant de base du RMG. À titre indicatif, le seuil de ressources pour un foyer d'une seule personne est de 10 324 € par an (= seuil de pauvreté).

La perception du RMG est conditionnée à la participation du bénéficiaire à toutes les mesures mises en place par les services publics de l'emploi ou les organismes agréés par le Ministère du travail, de l'aide sociale et de la sécurité sociale, ainsi qu'à la recherche d'un emploi. Il est nécessaire d'avoir au moins 28 ans (exceptions pour les personnes mariées ou ayant des enfants, pour les personnes atteintes d'un handicap ainsi que pour les orphelins). Seules les personnes handicapées ou orphelines peuvent bénéficier de la prestation alors qu'elles suivent des études à temps plein.

Le montant de base du RMG s'élève à 480 € (chef de famille), 240 € (personne à charge de 14 ans ou plus) ou 144 € (personne à charge de moins de 14 ans) par mois. Peuvent s'y ajouter des prestations complémentaires, qu'il s'agisse d'un soutien financier ou de services, pour couvrir les besoins extraordinaires, de soins et d'assistance, ou les frais de logement et de garde d'enfants ainsi que les taxes locales.

À noter

  • Le RMG n'est pas imposable.
  • En cas de séjour à l'étranger supérieur à 1 mois par an, le RMG cesse d'être versé.
  • Les ménages pensionnés à faibles revenus peuvent également bénéficier d'un régime de soutien (Σχέδιο ενίσχυσης νοικοκυριών συνταξιούχων με χαμηλά εισοδήματα).

2 - Pension sociale

À partir de 65 ans, les personnes qui ne peuvent pas prétendre à une pension contributive ont la possibilité de percevoir une pension sociale (Κοινωνική Σύνταξη). En cas de faible pension contributive, la pension sociale prend la forme d'une prestation différentielle. Pour en bénéficier, il est nécessaire d'avoir vécu dans un État membre de l'Union européenne, de l'Espace économique européen ou en Suisse (soit au moins 20 ans depuis l'âge de 40 ans soit un minimum de 35 années à compter de ses 18 ans). Il faut en outre résider à Chypre au moment de la demande. La prestation n'est pas soumise à conditions de ressources, seuls les pensions et versements similaires sont pris en compte pour le calcul des droits.

En janvier 2021, la pension sociale mensuelle est fixée à 357,62 €. Elle est versée, 13 fois par an, tant que son titulaire ne perçoit pas une pension plus élevée. Elle est imposable.