Le régime chypriote de sécurité sociale (indépendants)

2019

Ci-après, ne sont abordés que les dispositifs de la protection sociale qui concernent les travailleurs indépendants. Pour les travailleurs salariés, voir la note sur le régime chypriote de sécurité sociale – salariés.

  1. Généralités
    1. Introduction
    2. Organisation administrative
    3. Financement
    4. Cotisations validées et créditées
    5. Base de calcul pour les prestations en espèces
  2. Maladie-maternité
    1. Maladie
    2. Maternité-paternité
  3. Invalidité, vieillesse et décès (survivants)
    1. Invalidité
    2. Vieillesse
    3. Décès (survivants)
  4. Prestations familiales
    1. Allocations familiales
    2. Allocation de parent isolé
  5. Aide sociale
    1. Revenu minimum garanti (RMG)
    2. Pension sociale

A. Généralités

1 - Introduction

Le régime chypriote de protection sociale couvre les branches maladie-maternité, accidents du travail et maladies professionnelles, invalidité-vieillesse-survivants, chômage et prestations familiales.

Les travailleurs indépendants sont couverts pour tous les risques à l'exception du chômage et des accidents du travail-maladies professionnelles.

Les prestations en nature de l'assurance maladie-maternité et les prestations familiales sont servies au titre de la résidence ; les mêmes dispositifs s'appliquent ainsi à tous les citoyens qu'ils exercent ou non une activité professionnelle.

La plupart des prestations servies aux travailleurs indépendants au titre de leur activité sont accordées dans les mêmes conditions qu'aux travailleurs salariés. Toutefois, les travailleurs indépendants sont soumis à un délai de carence plus important avant versement des indemnités journalières de maladie.

2 - Organisation administrative

Le Service des assurances sociales – Υπηρεσίες Κοινωνικών Ασφαλίσεων – administre les prestations en espèces de l'ensemble des risques sociaux du régime de protection sociale. Il agit sous le contrôle du Ministère du travail, de l'aide sociale et de la sécurité sociale. Le bureau principal du Service des assurances sociales veille à la bonne application de la politique sociale et garantit le paiement des prestations sociales. Les bureaux de district sont responsables du traitement des demandes de prestations et du recouvrement des cotisations.

Le Ministère de la santé – Υπουργείο Υγείας – est responsable des soins de santé. La mise en place du nouveau système de santé ΓεΣΥ (2019-2020) est supervisée par l'Organisation de l'assurance santé (Οργανισμός Ασφάλισης Υγείας, OAY).

Enfin, la mise en œuvre de la législation sur les prestations familiales et les minima sociaux est assurée par le Service administratif des allocations d'aide sociale – Υπηρεσία Διαχείρισης Επιδομάτων Πρόνοιας – qui dépend du Ministère du travail, de l'aide sociale et de la sécurité sociale.

3 - Financement

Le régime chypriote de protection sociale est financé par les cotisations sociales des employeurs et des assurés ainsi que par les impôts.

Les prestations familiales sont entièrement financées par l'État. C'était également le cas des prestations en nature de l'assurance maladie-maternité jusqu'en mars 2019. Depuis, avec la mise en place progressive d'un nouveau système de santé (implémenté entre juin 2019 et juin 2020), la branche est également alimentée par des cotisations. À compter du 1er mars 2019, les travailleurs indépendants doivent verser chaque mois 2,55 % de leurs revenus à destination du nouveau système de santé (GHS). La somme sur laquelle sont calculées ces cotisations est plafonnée à 180 000 € par an. Plus d'informations.

Pour tous les autres risques, le travailleur indépendant verse une cotisation générale de 15,6 % de ses revenus assurables*. Cette cotisation englobe les risques maladie et maternité (prestations en espèces), invalidité, vieillesse et survivants.

* Un revenu minimum assurable obligatoire est prescrit pour chaque catégorie de travailleur indépendant en fonction de la nature de l'activité exercée. Le travailleur peut choisir de cotiser sur un revenu plus élevé dans la limite du plafond de revenus imposables de 1 051 € par semaine. Le travailleur indépendant peut à l'inverse cotiser sur la base de ses revenus réels lorsque ceux-ci sont inférieurs au revenu minimum assurable applicable pour sa catégorie d'activité (sur demande).

4 - Cotisations validées et créditées

a) Cessation de l'obligation de cotiser

L'obligation de cotiser cesse au moment où l'assuré atteint l'âge de la retraite (65 ans). Toutefois, lorsqu'à cet âge les conditions d'affiliation requises pour l'ouverture de droit à une pension de retraite ne sont pas remplies, l'assuré est tenu de continuer le versement des cotisations jusqu'à satisfaire ces conditions et au plus tard jusqu'à ses 68 ans.

b) Cotisations créditées

Des cotisations créditées sont attribuées à l'assuré pour les périodes suivantes :

De plus, des cotisations créditées sont attribuées aux femmes susceptibles de percevoir une pension et n'ayant pas suffisamment cotisé du fait d'avoir élevé un enfant de moins de 12 ans (dans la limite de 156 semaines par enfant). Par ailleurs, afin d'augmenter le taux d'une pension de survivant ou d'invalidité, des cotisations peuvent être créditées à l'assuré pour des périodes qui se situent entre la réalisation du risque et l'obtention de l'âge légal de la retraite.

5 - Base de calcul pour les prestations en espèces

À l'exception des prestations forfaitaires, le régime des prestations en espèces des assurances sociales fait l'objet d'un calcul en 2 temps. Pour cela, le revenu de base hebdomadaire (Βασικές Ασφαλιστέες Αποδοχές) sert de démarcation. Au 1er janvier 2019, il est fixé à 175,11 €*. Le 1er calcul consiste à déterminer le montant des prestations en prenant toujours en compte les revenus assurables situés en-dessous du revenu de base (assurance de base), et le 2nd calcul tient compte des revenus assurables situés au-dessus (assurance complémentaire). On obtient ainsi des indemnités et pensions composées d'une prestation de base et d'une prestation complémentaire.

Des points d'assurance sont attribués à l'assuré pour chaque année de cotisation. 1 point d'assurance équivaut au montant annuel du revenu de base.

* Augmenté à 175,90 € à compter du 6 janvier 2020.

B. Maladie-maternité

1 - Maladie

a) Prestations en nature

Une réforme du système de santé chypriote est en cours (2019-2020). Les paragraphes qui suivent présentent le système en vigueur au 1er janvier 2019.

Champ d'application et catégories d'assurés

Le système chypriote de soins de santé s'applique à tous les citoyens chypriotes ou de l'UE/EEE/Suisse qui résident de manière permanente à Chypre et qui ont fait la démarche, facultative, de s'inscrire au système national de santé, sous condition qu'ils aient été affiliés au régime d'assurance sociale pendant au moins 3 ans* et appartiennent à l'une des catégories suivantes :

* Cette condition ne s'applique ni aux enfants de moins de 18 ans ni aux femmes enceintes.

Consultations médicales

Le patient doit consulter un médecin agréé, employé par l'État. Les assurés peuvent choisir le praticien ; ils ne sont donc pas contraints de consulter un seul et unique généraliste. Les visites chez un spécialiste se font sur prescription du médecin généraliste.

Le patient inscrit au système national de santé ne paie qu'une participation forfaitaire de 3 € (médecin généraliste) ou de 6 € (médecin spécialiste). Les autres patients versent une participation de 15 € (généraliste) ou 30 € (spécialiste) par consultation.

Soins et prothèses dentaires

Les soins dentaires ne sont pris en charge que pour les assurés, qui doivent uniquement s'acquitter de la participation forfaitaire ayant trait aux consultations médicales (le tarif de 6 € étant appliqué lorsqu'il s'agit d'un chirurgien). Pour certaines catégories de personnes à faibles revenus, les prothèses dentaires sont prises en charge à hauteur de 100 € par pièce.

Produits pharmaceutiques

Les produits pharmaceutiques sont fournis par les pharmacies des hôpitaux et des établissements de santé. Les médicaments prescrits et pris en charge sont issus d'une liste homologuée. Le patient inscrit au système national de santé s'acquitte d'une participation de 0,50 € par produit. Les autres patients sont redevables du coût total.

Il existe également des médicaments pour lesquels une participation est établie en fonction du prix du produit.

Hospitalisation

L'admission au sein des hôpitaux publics se fait sur prescription du médecin généraliste ou spécialiste. L'assuré est dirigé vers l'hôpital où le médecin est employé.

L'hospitalisation est entièrement prise en charge par l'assurance maladie pour les patients inscrits au système national de santé. Les autres patients paient respectivement 95 €, 135 € et 160 € par jour d'hospitalisation dans une chambre de 3e, 2e et 1ère catégorie, et 265 € en unité de soins intensifs.

Les soins prodigués par les services d'urgences des hôpitaux publics sont couverts par une participation forfaitaire de 10 €.

Autres prestations

Il existe des subventions pour l'achat de certaines prothèses (auditives, pacemaker) ainsi que des services de transport pris en charge en intégralité ou en partie pour certaines catégories d'assurés.

À noter

Le nouveau système de santé (ΓεΣΥ/GHS) est progressivement mis en place depuis juin 2019 et devrait être totalement opérationnel en juin 2020.

Tout résident peut s'inscrire sur le site de l'Organisation de l'assurance santé (ΟΡΓΑΝΙΣΜΟΣ ΑΣΦΑΛΙΣΗΣ ΥΓΕΙΑΣ) ou en se rendant chez un médecin ayant adhéré au système. Il est nécessaire de choisir un médecin traitant (il est possible de modifier son choix après 6 mois d'affiliation).
Dans ce nouveau système, une participation de 1 € s'applique pour l'achat d'un médicament ou de matériel médical (montant par unité*) ainsi que pour la réalisation d'analyses en laboratoire (la participation par catégorie d'analyses ne pouvant excéder 10 €). La consultation pour des soins infirmiers ou prodigués par une sage-femme est facturée 6 €. Enfin, la consultation en radiologie ou d'un professionnel du secteur paramédical, ou le recours aux services d'urgence d'un hôpital sont soumis à un ticket modérateur de 10 €. Ces tarifs ne s'appliquent pas en cas d'hospitalisation.
La participation annuelle du patient est limitée à 150 € (75 € pour les personnes de moins de 21 ans et les bénéficiaires du revenu minimum garanti).

Lorsqu'un assuré se rend chez un spécialiste sans avoir consulté au préalable son médecin traitant, il est soumis à une contribution personnelle de type I fixée à 25 €. Cette contribution ne s'applique pas aux femmes (à partir de 15 ans) pour une consultation en gynécologie/obstétrique.

* La franchise concerne les spécialités pharmaceutiques prises en charge par le GHS. Lorsque l'assuré préfère un produit plus cher, il est de plus redevable de la différence entre le prix des 2 médicaments (contribution personnelle de type II).

b) Prestations en espèces

Conditions

Les travailleurs indépendants de 16 à 63 ans sont obligatoirement couverts pour les prestations en espèces de l'assurance maladie. L'assuré qui ne remplit pas les conditions d'affiliation requises pour avoir droit à une pension de vieillesse à l'âge de 63 ans est éligible aux prestations au plus tard jusqu'à 65 ans.

Pour prétendre aux indemnités journalières, le travailleur indépendant doit :

* Le revenu de base hebdomadaire assurable est fixé à 175,11 € en 2019 (cf. Base de calcul pour les prestations en espèces). Il s'établit à 175,90 € à compter du 6 janvier 2020.

Un certificat d'incapacité de travail doit être délivré par le médecin dès le 1er jour de maladie.

Durée de versement

Les indemnités de maladie sont servies aux travailleurs indépendants après un délai de carence de 9 jours, sauf en cas d'hospitalisation ou d'incapacité due à un accident (dans ce cas, le délai de carence est réduit à 3 jours, comme pour les salariés).

Le versement est généralement limité à 156 jours. Cette période peut toutefois être prolongée, dans la limite de 312 jours, lorsque le bénéficiaire n'est toujours pas en mesure de reprendre une activité professionnelle, sans être susceptible de développer une incapacité de travail permanente.

Montant

Les indemnités de maladie comportent une prestation de base et une prestation complémentaire :

* Ne sont prises en considération que 3 personnes à charge : soit une majoration de 20 % pour le conjoint et de 10 % par enfant, dans la limite de 2.

2 - Maternité-paternité

a) Prestations en nature

Les soins liés à la maternité sont servis dans les mêmes conditions que dans le cadre de l'assurance maladie (cf. Maladie).

b) Prestations en espèces

Indemnité de maternité et de paternité
Conditions

L'indemnité de maternité comme l'indemnité de paternité sont servies aux travailleurs qui :

* Le revenu de base hebdomadaire assurable est fixé à 175,11 € en 2019 (cf. Base de calcul pour les prestations en espèces). Il s'établit à 175,90 € à compter du 6 janvier 2020.

Durée de versement

L'indemnité de maternité est versée en faveur des mères biologiques pendant 18 semaines, commençant entre la 9e et la 2e semaine précédant la date présumée de l'accouchement. Elle peut être attribuée jusqu'à 6 semaines de plus en cas de naissance prématurée ou 4 semaines de plus s'il s'agit d'une naissance multiple.

Pour les mères adoptives, elle est versée à condition que l'enfant ait moins de 12 ans, pendant 16 semaines à compter de l'adoption.

Montant

Le montant hebdomadaire de l'indemnité de maternité ou de paternité correspond à :

Les indemnités ne sont pas imposables.

* Cf. Base de calcul pour les prestations en espèces.

Allocation de naissance

Une allocation de naissance forfaitaire (Βοήθημα Τοκετού) est versée à la mère lorsqu'elle, ou son conjoint, remplit les conditions d'affiliation pour l'ouverture de droit à l'indemnité de maternité.

En 2019, le montant de l'allocation est égal à 546,36 € par enfant.

C. Invalidité, vieillesse et décès (survivants)

1 - Invalidité

a) Champ d'application

Les travailleurs indépendants sont obligatoirement couverts par l'assurance invalidité.

Les risques couverts sont :

b) Conditions

Pour prétendre à une pension d'invalidité, l'assuré doit :

NB : Si l'invalidité résulte d'un accident, les conditions sont identiques à celles pour l'octroi des prestations en espèces de l'assurance maladie.

* Revenu de base en 2019 : 175,11 € par semaine (175,90 € à compter du 6 janvier 2020). Cf. Base de calcul pour les prestations en espèces.

Périodes assimilées

Sont assimilées à des années d'assurance : les périodes de chômage, d'incapacité, de maternité ou de paternité, de service militaire, d'études et de congé parental. Les femmes n'ayant pas cotisé le nombre suffisant d'années du fait d'avoir élevé un enfant de moins de 12 ans peuvent bénéficier d'un crédit d'au maximum 156 semaines par enfant (cf. Cotisations validées et créditées).

La prestation d'invalidité peut être servie jusqu'à 63 ans. Elle est imposable.

c) Calcul de la pension

Invalidité totale

Pour percevoir une pension d'invalidité totale, la capacité de gain de l'assuré doit être réduite de 100 %.

Le montant de la pension d'invalidité totale comporte une prestation de base et une prestation supplémentaire :

* Soit 20 % pour le conjoint à charge et 10 % par enfant, dans la limite de 2.

Invalidité partielle

Le montant de la pension d'invalidité partielle correspond à un pourcentage de la pension à taux plein, en fonction du degré d'incapacité de l'assuré :

Pension d'invalidité partielle (2019)
Degré de réduction de la capacité de gain Montant
(% de la pension d'invalidité à taux plein)
De 50 % à 66,66 % 60 %
De 66,67 % à 75 % 75 %
De 76 % à 99 % 85 %
Pensions minimum et maximum

En 2019, la pension minimum hebdomadaire pour une invalidité totale est égale à :

d) Autres prestations

Les titulaires de pension bénéficient d'un accès gratuit aux traitements médicaux fournis par les hôpitaux et les institutions publics. Une « carte sociale » est délivrée à tous les citoyens de plus de 63 ans et aux titulaires des pensions d'invalidité, leur permettant un accès à des événements sociaux et culturels ainsi que l'ouverture de droit à certains autres avantages.

2 - Vieillesse

a) Pension de vieillesse

Conditions

Les travailleurs indépendants sont obligatoirement couverts par l'assurance vieillesse.

L'âge légal de la retraite est fixé à 65 ans.

Pour pouvoir prétendre à une pension de vieillesse, il faut :

* Cf. Base de calcul pour les prestations en espèces.

Périodes assimilées

Sont assimilées à des années d'assurance : les périodes de chômage, d'incapacité, de maternité ou de paternité, de service militaire, d'études et de congé parental. Les femmes qui n'ont pas le nombre de cotisations nécessaires parce qu'elles ont élevé des enfants de moins de 12 ans peuvent bénéficier d'un crédit d'au maximum 156 semaines par enfant (cf. Cotisations validées et créditées).

Montant

Le montant hebdomadaire de la pension, composée d'une prestation de base et d'une prestation complémentaire, représente :

* Cf. Base de calcul pour les prestations en espèces.
** S'il n'y a pas de conjoint à charge, l'augmentation pour chaque enfant à charge (limitée à 2 enfants) correspond à 10 % de la pension de base.

La pension minimum hebdomadaire est égale à 85 % de la pension de base à taux plein, soit en 2019 :

Retraite anticipée

L'assuré a la possibilité de percevoir une pension de retraite anticipée dès 63 ans, lorsqu'il :

et

Le bénéficiaire d'une pension anticipée se voit appliquer un coefficient réducteur de 0,5 % pour chaque mois d'anticipation. Définitive, cette réduction est répercutée sur les éventuelles prestations de survivants se rapportant à la pension.

Retraite prorogée

La liquidation de la pension de vieillesse peut être prorogée jusqu'à 68 ans. Le montant de la pension est majoré de 0,5 % pour chaque mois de report.

b) Prestation de vieillesse forfaitaire

Une prestation forfaitaire peut être versée à l'assuré de 68 ans lorsqu'il ne remplit pas les conditions d'affiliation pour bénéficier de la pension de vieillesse.

L'intéressé doit justifier de revenus assurables (dans le régime d'assurance de base) d'au moins 312 fois le montant hebdomadaire du revenu de base assurable* (soit 6 points d'assurance).

Le montant de la prestation forfaitaire est égal à 15 % de la valeur totale des points d'assurance* représentés par les cotisations versées et créditées.

* Cf. Base de calcul pour les prestations en espèces.

3 - Décès (survivants)

a) Champ d'application

La pension de survivant est attribuée, sous certaines conditions, au conjoint survivant et aux orphelins de l'assuré lorsque ce dernier, au moment du décès* :

* En cas de décès suite à un accident non professionnel, les conditions de cotisations sont identiques à celles pour l'octroi des prestations en espèces de l'assurance maladie.
** Cf. Base de calcul pour les prestations en espèces.

Dans certains cas, une prestation forfaitaire peut être octroyée au conjoint de l'assuré qui ne remplissait pas les conditions mentionnées ci-dessus.

b) Conjoint survivant

Pension

Pour prétendre à une pension de conjoint survivant, la veuve devait être à charge de l'assuré et vivre avec lui au moment du décès. Quant au veuf, il devait être à charge de sa conjointe et se trouver en incapacité permanente de subvenir à ses besoins au décès de cette dernière.

Le montant hebdomadaire de la pension pour conjoint survivant correspond à 60 % de la valeur hebdomadaire de la moyenne annuelle des points d'assurance pour l'assurance de base payée et assimilée* de l'assuré décédé, portés respectivement à 80 %, 90 % ou 100 % pour 1, 2 ou 3 personnes à charge, auxquels s'ajoute un montant égal à 60 % de la pension complémentaire de vieillesse ou d'invalidité qui était versée ou aurait dû l'être.

En cas de remariage, le versement de la pension est suspendu et remplacé par un paiement forfaitaire égal au montant de la pension pour 1 an, sans possibilité de supplément pour personnes à charge.

* Cf. Base de calcul pour les prestations en espèces.

Prestation forfaitaire

Une prestation forfaitaire est attribuée au conjoint survivant lorsque l'assuré ne remplissait pas toutes les conditions d'affiliation requises pour le versement d'une pension de survivant, mais avait payé l'assurance de base égale à au moins 156 fois le montant hebdomadaire des revenus de base assurables (au moins 3 points d'assurance)*. Si l'assuré était titulaire d'une pension de vieillesse ou aurait pu y prétendre, il doit avoir versé 312 fois le montant hebdomadaire des revenus de base assurables. Dans ce cas, le montant de la prestation est égal à 15 % de la totalité de la valeur des points d'assurance pour l'assurance de base* et à 9 % de la valeur des points d'assurance pour l'assurance complémentaire* du défunt.

* Cf. Base de calcul pour les prestations en espèces.

c) Orphelins

Pour bénéficier d'une pension, l'orphelin devait être à charge de l'assuré. L'âge limite pour y prétendre est généralement fixé à 15 ans. Toutefois, les orphelins célibataires (hommes) poursuivant des études à temps plein ou au service militaire peuvent en percevoir une jusqu'à 25 ans et les étudiantes célibataires y ont droit jusqu'à leurs 23 ans en cas d'études à plein temps. Pour les orphelins célibataires atteints d'une incapacité permanente, il n'existe pas de limite d'âge.

Montant

Orphelins de père ou de mère

Le montant hebdomadaire de la pension par orphelin* est égal à 20 % du revenu de base hebdomadaire assurable, soit 35,02 € en 2019.

* La pension ne peut être versée que pour 3 orphelins.

Orphelins de père et de mère

La pension pour l'orphelin des 2 parents est composée d'une prestation de base et d'une prestation supplémentaire :

plus

Une somme forfaitaire correspondant à 1 an de pension d'orphelin est versée au bénéficiaire qui cesse d'être dépendant avant d'obtenir 17 ans.

d) Allocation-décès

Une allocation-décès (Βοήθημα Κηδείας) d'une somme forfaitaire* peut être versée au conjoint survivant ou à la personne qui prend en charge les frais d'obsèques, en cas de décès d'un assuré ou d'un pensionné, ou lors du décès du conjoint ou de l'enfant à charge de celui-ci.

* En 2019, le montant de l'allocation correspond à 509,94 € (décès de l'assuré/du pensionné) ou à 254,97 € (décès personne à charge).

D. Prestations familiales

1 - Allocations familiales

a) Conditions générales

Les allocations familiales sont accordées aux familles avec au moins 1 enfant à charge, sous condition de ressources et de résidence à Chypre au cours des 5 années précédant la demande.

En règle générale, les allocations familiales sont versées jusqu'aux 18 ans de l'enfant. La durée de versement est prolongée jusqu'à 20 ans pour un étudiant à temps plein et jusqu'à 21 ans pour l'enfant en cours de service militaire à la Garde nationale. En cas d'infirmité permanente grave, les allocations sont versées sans limite d'âge.

Condition de ressources

Les ressources perçues par le foyer en 2018 sont prises en compte pour l'examen des droits pour l'année 2019. Le revenu annuel brut ne doit pas excéder :

Les allocations familiales ne sont pas accordées lorsque le patrimoine de la famille (biens immobiliers compris) excède 1 200 000 €.

b) Périodicité

Les familles ayant 1 ou 2 enfants perçoivent les allocations familiales sous forme de versement annuel, et celles avec 3 enfants et plus reçoivent des prestations mensuelles.

c) Montants

Le montant des allocations familiales est fonction du nombre d'enfants à charge et des revenus bruts annuels du ménage. Les revenus annuels de référence sont ceux de l'année précédant celle en cours (n-1).

Montants annuels des allocations familiales par enfant (2019)
Nombre d'enfants à charge Revenu annuel jusqu'à 19 500 € Revenu annuel de 19 500,01 € à 39 000 € Revenu annuel de 39 000,01 € à 49 000 € Revenu annuel de 49 000,01 € à 59 000 €
1 482,17 € 431,42 € 385,74 € -
2 578,61 € 527,85 € 385,74 € 350,21 €
3 1 060,78 € 1 010,02 € 771,48 € 700,42 €
4 ou plus 1 700,29 € 1 548,03 € 1 279,03 € 1 152,14 €

2 - Allocation de parent isolé

L'allocation de parent isolé est attribuée aux familles monoparentales qui ont droit aux allocations familiales et dont le revenu familial brut annuel est au maximum égal à 49 000 €.

Allocation de parent isolé (2019)
Revenu familial brut annuel* Montant mensuel (par enfant à charge)
0 – 39 000 € 182,72 €
39 000,01 – 49 000 € 162,42 €
* Le revenu annuel de référence est celui de l'année précédant celle en cours (n-1).

E. Aide sociale

1 - Revenu minimum garanti (RMG)

Le revenu minimum garanti (Ελάχιστο Εγγυημένο Εισόδημα) peut être attribué aux foyers dans le besoin. Il s'agit d'une allocation différentielle : les personnes qui résident sur le territoire chypriote depuis au moins 5 ans et dont les ressources ne dépassent pas certains plafonds se voient attribuer la différence entre leurs revenus mensuels et le montant de base, dit panier minimal de subsistance.

La perception du RMG est conditionnée à la participation du bénéficiaire à toutes les mesures mises en place par les services publics de l'emploi ou les organismes agréés par le Ministère du travail, de l'aide sociale et de la sécurité sociale, ainsi qu'à la recherche d'un emploi. Il est nécessaire d'avoir au moins 28 ans (exceptions pour les personnes mariées ou ayant des enfants, pour les personnes handicapées ainsi que pour les orphelins). Seules les personnes handicapées ou orphelines peuvent bénéficier de la prestation alors qu'elles suivent des études à temps plein.

En 2019, le montant de base du RMG s'élève à 480 € (chef de famille), 240 € (personne à charge de 14 ans ou plus) ou 144 € (personne à charge de moins de 14 ans) par mois. Peuvent s'y ajouter des prestations complémentaires, qu'il s'agisse d'un soutien financier ou de services, pour couvrir les besoins extraordinaires, de soins et d'assistance, ou les frais de logement et de garde d'enfants ainsi que les taxes locales.

À noter

  • En cas de séjour à l'étranger supérieur à 1 mois par an, le RMG cesse d'être versé.
  • Les ménages pensionnés à faibles revenus peuvent également bénéficier d'un régime de soutien (Σχέδιο ενίσχυσης νοικοκυριών συνταξιούχων με χαμηλά εισοδήματα).

2 - Pension sociale

À partir de 65 ans, les personnes qui ne peuvent pas prétendre à une pension, ou n'ont droit qu'à un faible montant, ont la possibilité de percevoir une pension sociale (Κοινωνική Σύνταξη) ou la différence entre celle-ci et la pension reçue. Pour en bénéficier, il est nécessaire d'avoir vécu dans un État membre de l'Union européenne, de l'Espace économique européen ou en Suisse (soit au moins 20 ans depuis l'âge de 40 ans soit un minimum de 35 années à compter de ses 18 ans). Il faut en outre résider à Chypre au moment de la demande. La prestation n'est pas soumise à conditions de ressources, seuls les pensions et versements similaires sont pris en compte pour le calcul des droits.

En janvier 2019, la pension sociale mensuelle est fixée à 340,41 €. Elle est versée, 13 fois par an, tant que son titulaire ne perçoit pas de pension plus élevée. Elle est imposable.