La présente note aborde la protection sociale des travailleurs indépendants. Une autre note est dédiée aux travailleurs salariés.
Le régime chypriote de protection sociale couvre les branches maladie-maternité, accidents du travail et maladies professionnelles, invalidité-vieillesse-survivants, chômage et prestations familiales.
Les travailleurs indépendants sont couverts pour tous les risques à l'exception du chômage et des accidents du travail-maladies professionnelles.
Les prestations en nature de l'assurance maladie-maternité et les prestations familiales sont servies au titre de la résidence ; les mêmes dispositifs s'appliquent à tous les citoyens qu'ils exercent ou non une activité professionnelle.
La plupart des prestations servies aux travailleurs indépendants au titre de leur activité sont accordées dans les mêmes conditions qu'aux travailleurs salariés. Toutefois, les travailleurs indépendants sont soumis à un délai de carence plus important avant versement des indemnités journalières de maladie.
Le Service des assurances sociales (Υπηρεσίες Κοινωνικών Ασφαλίσεων) administre les prestations en espèces de l'ensemble des branches du régime de protection sociale et recouvre les cotisations sociales. Il agit sous le contrôle du Ministère du travail, de l'aide sociale et de la sécurité sociale (Υπουργείο Εργασίας, Πρόνοιας και Κοινωνικών Ασφαλίσεων).
Le Ministère de la santé (Υπουργείο Υγείας) est responsable des soins de santé. Le système de santé ΓεΣΥ est supervisé par l'Organisation de l'assurance santé (Οργανισμός Ασφάλισης Υγείας, OAY).
La mise en œuvre de la législation sur les prestations familiales et les minima sociaux est assurée par le Service administratif des allocations d'aide sociale (Υπηρεσία Διαχείρισης Επιδομάτων Πρόνοιας) qui dépend du Ministère du travail, de l'aide sociale et de la sécurité sociale.
Le régime chypriote de protection sociale est financé par les cotisations sociales. Dans une moindre mesure, une partie des impôts est également mobilisée.
Les prestations familiales sont entièrement financées par l'État. C'était également le cas des prestations en nature de l'assurance maladie-maternité jusqu'en mars 2019 (l'inscription aux système de santé public était alors facultative et réservée aux résidents aux faibles ressources ou atteints de certaines pathologies). La mise en place d'un nouveau système de santé (GHS - ΓεΣΥ) couvrant l'ensemble des résidents a introduit une nouvelle cotisation. Les travailleurs indépendants doivent désormais verser chaque mois 4 % de leurs revenus pour financer les soins de santé. La somme sur laquelle sont calculées ces cotisations est plafonnée à 180 000 € par an. Plus d'informations.
Pour tous les autres risques, le travailleur indépendant verse une cotisation générale de 15,6 % de ses revenus assurables. Cette cotisation englobe les risques maladie et maternité (prestations en espèces), invalidité, vieillesse et survivants.
Un revenu minimum assurable (de 275,94 € à 818,62 par semaine) est prescrit pour chaque catégorie de travailleur indépendant en fonction de la nature de l'activité exercée. Il est possible de cotiser sur un revenu plus élevé, dans la limite de 1 104 € par semaine. Le travailleur indépendant peut à l'inverse cotiser sur la base de ses revenus réels lorsque ceux-ci sont inférieurs au revenu minimum assurable applicable pour sa catégorie d'activité (sur demande).
Des cotisations peuvent être créditées pour :
Afin d'augmenter une pension de survivant ou d'invalidité (partie supplémentaire), les périodes qui se situent entre la réalisation du risque et 63 ans peuvent être comptées comme cotisées (périodes prospectives).
À l'exception des prestations forfaitaires, les prestations en espèces font l'objet d'un calcul en 2 temps pour lequel le revenu assurable de base (Βασικές Ασφαλιστέες Αποδοχές) sert de démarcation. Le 1er calcul consiste à déterminer le montant des prestations en prenant uniquement en compte les revenus assurables jusqu'au revenu assurable de base (assurance de base), et le 2nd calcul tient compte des revenus cotisables excédant ce seuil (assurance complémentaire). On obtient ainsi des indemnités/pensions composées d'une prestation de base et d'une prestation complémentaire, ce qui permet de ne pas prendre en compte l'ensemble des revenus de la même façon.
Au 1er janvier 2021, le revenu assurable de base est fixé à 183,96 € par semaine.
Des points d'assurance sont attribués à l'assuré pour chaque année de cotisation. 1 point d'assurance équivaut au montant annuel du revenu assurable de base (soit 9 566 €).
Le nouveau système de santé ΓεΣΥ, implémenté en 2019-2020, couvre tous les résidents sans condition de ressources. Il est possible de s'inscrire sur le site de l'Organisation de l'assurance santé (ΟΡΓΑΝΙΣΜΟΣ ΑΣΦΑΛΙΣΗΣ ΥΓΕΙΑΣ) ou en se rendant chez un médecin conventionné. Il est nécessaire de choisir un médecin traitant (il est possible de modifier son choix après 6 mois d'affiliation).
Ce nouveau système ne prévoit pas de participation des assurés pour les consultations d'un médecin généraliste et les hospitalisations. Lorsqu'un assuré se rend chez un spécialiste sans avoir consulté au préalable son médecin traitant, il est soumis à une contribution personnelle de type I fixée à 25 €. Cette contribution ne s'applique pas aux femmes (à partir de 15 ans) pour une consultation en gynécologie/obstétrique. Il n'est pas non plus nécessaire de se référer à son médecin traitant pour bénéficier de traitements dentaires préventifs. L'hospitalisation intervient sur prescription médicale ou après passage aux urgences.
Une participation de 1 € s'applique pour l'achat d'un médicament ou de matériel médical (montant par unité) ainsi que pour la réalisation d'analyses en laboratoire (la participation par catégorie d'analyses ne pouvant excéder 10 € par session). La franchise concerne les spécialités pharmaceutiques prises en charge par le GHS. Lorsque l'assuré préfère un produit plus cher, il est de plus redevable de la différence entre le prix des 2 médicaments (contribution personnelle de type II).
Un ticket modérateur de 6 € est exigé pour les consultations de spécialistes (hors radiologie).
La consultation pour des soins infirmiers ou prodigués par une sage-femme est facturée 10 €. Il en va de même pour une consultation en radiologie ou d'un professionnel du secteur paramédical, ou en cas de recours aux services d'urgence.
La participation annuelle du patient est limitée à 150 € (75 € pour les personnes de moins de 21 ans et les bénéficiaires du revenu minimum garanti).
Les travailleurs indépendants de 16 à 63 ans sont couverts pour les prestations en espèces de l'assurance maladie. L'assuré qui ne remplit pas les conditions d'affiliation requises pour percevoir une pension de vieillesse à 63 ans est éligible aux prestations jusqu'à 65 ans.
Pour prétendre aux indemnités journalières (Επίδομα Ασθενείας), un travailleur indépendant doit avoir :
1 point d'assurance correspond à 52 fois le revenu assurable de base (fixé à 183,96 € par semaine pour 2021).
Un certificat d'incapacité de travail doit être délivré par le médecin dès le 1er jour d'arrêt.
Les indemnités de maladie sont servies aux travailleurs indépendants après un délai de carence de 9 jours, sauf en cas d'hospitalisation ou d'accident (délai de carence de seulement 3 jours, comme pour les salariés).
Le versement est généralement limité à 156 jours. Cette période peut être prolongée, dans la limite de 312 jours, lorsque le bénéficiaire n'est toujours pas en mesure de reprendre son activité, sans être susceptible de développer une incapacité de travail permanente.
Les indemnités de maladie sont calculées en 2 parties :
L'indemnité de maternité (Επίδομα Μητρότητας) comme l'indemnité de paternité (Επίδομα Πατρότητας) sont servies aux travailleurs qui :
Pour des prestations octroyées en 2021, l'année de référence est 2019 ou 2020 (pour des prestations versées au 1er ou 2e semestre respectivement). Le revenu assurable de base est fixé à 183,96 € par semaine (cf. Base de calcul pour les prestations en espèces).
L'indemnité de maternité est versée pendant 18 semaines, commençant entre la 9e et la 2e semaine précédant la date présumée d'accouchement. Elle peut être attribuée jusqu'à 6 semaines de plus en cas d'hospitalisation du nourrisson, ou 4 semaines de plus pour une naissance multiple.
Pour l'adoption d'un enfant de moins de 12 ans, l'indemnité est versée 16 semaines.
L'indemnité de paternité est accordée pendant 2 semaines consécutives, à prendre dans les 16 semaines qui suivent la naissance/l'adoption (ou avant la fin du congé de maternité lorsque celui-ci est prolongé).
Les indemnités de maternité/paternité ne sont pas imposables.
Une allocation de naissance forfaitaire (Βοήθημα Τοκετού) est versée à la mère lorsqu'elle, ou son conjoint, remplit les conditions d'affiliation pour l'ouverture de droit à l'indemnité de maternité.
En 2021, son montant est égal à 573,96 € par enfant.
Les travailleurs indépendants sont couverts par l'assurance invalidité.
Une invalidité totale correspond à une perte totale de la capacité de gain. L'invalidité partielle n'ouvre droit à pension qu'à partir de 50 % de réduction de la capacité de gain (au moins 2/3 pour les assurés de moins de 60 ans).
Pour prétendre à une pension d'invalidité, l'assuré doit :
NB : Si l'invalidité résulte d'un accident, les conditions sont identiques à celles pour l'octroi des indemnités journalières de maladie.
Revenu assurable de base en 2021 = 183,96 € par semaine.
La pension d'invalidité peut être servie jusqu'à 63 ans. Elle est imposable. Elle est versée 13 mois par an.
Pour percevoir une pension d'invalidité totale, la capacité de gain de l'assuré doit être réduite de 100 %.
Le montant de la pension d'invalidité totale comporte une prestation de base et une prestation supplémentaire :
* Soit 20 % pour le conjoint à charge et 10 % par enfant, dans la limite de 2.
| Degré de réduction de la capacité de gain | Montant (% de la pension d'invalidité à taux plein) |
|---|---|
| De 50 % à 66,66 % | 60 % |
| De 66,67 % à 75 % | 75 % |
| De 76 % à 99 % | 85 % |
En 2021, la pension minimum hebdomadaire pour une invalidité totale est égale à :
À noter
D'autres prestations peuvent être accordées par la Direction pour l'inclusion sociale des personnes atteintes d'un handicap. Plus d'informations.
Les travailleurs indépendants sont couverts par l'assurance vieillesse.
L'âge légal de la retraite est fixé à 65 ans.
Pour prétendre à une pension de vieillesse, il faut :
La pension est composée d'une prestation de base et d'une prestation complémentaire :
* Conjoint = +20 % ; enfant = +10 %, dans la limite de 2 enfants.
La pension minimum hebdomadaire est égale à 85 % de la pension de base à taux plein :
L'assuré a la possibilité de percevoir une pension de retraite anticipée dès 63 ans, lorsqu'il :
ou
Le bénéficiaire d'une pension anticipée se voit appliquer un coefficient réducteur de 0,5 % pour chaque mois d'anticipation. Définitive, cette réduction est répercutée sur les éventuelles prestations de survivants calculées à partir de cette pension.
La liquidation de la pension de vieillesse peut être repoussée jusqu'à 68 ans (+0,5 % par mois de report).
Une prestation forfaitaire peut être versée à l'assuré de 68 ans qui ne peut pas prétendre à une pension de vieillesse contributive.
Il faut avoir acquis au moins 6 points d'assurance de base (uniquement cotisations acquittées).
Le montant de la prestation est égal à 15 % de la valeur totale des points d'assurance (cotisations versées et créditées).
Les pensions de survivant sont versées 13 mois par an.
La pension de survivant est attribuée au conjoint survivant et aux orphelins de l'assuré lorsque ce dernier :
Ces conditions ne s'appliquent pas à l'enfant dont les 2 parents sont décédés. Dans ce cas, une pension d'orphelin est versée si un parent était affilié au régime chypriote.
En cas de décès suite à un accident non professionnel, les conditions sont identiques à celles pour l'octroi des indemnités journalières de maladie.
Le conjoint survivant doit avoir été à charge de l'assuré.
Le montant hebdomadaire de la pension pour conjoint survivant correspond à 60 % de la valeur hebdomadaire de la moyenne annuelle des points d'assurance de base (payée et assimilée) de l'assuré décédé, portés respectivement à 80 %, 90 % ou 100 % pour 1, 2 ou 3 personnes à charge, auxquels s'ajoutent 60 % de la pension complémentaire de vieillesse ou d'invalidité à laquelle le défunt avait droit.
En cas de remariage, la pension est supprimée.
Une prestation forfaitaire est octroyée au conjoint survivant lorsque l'assuré ne remplissait pas toutes les conditions requises pour l'attribution d'une pension de survivant, mais totalisait au moins 3 points d'assurance. La prestation est égale à 15 % de la valeur des points d'assurance dans l'assurance de base + 9 % de la valeur des points d'assurance dans l'assurance complémentaire du défunt.
L'enfant qui était à charge de l'assuré peut percevoir une pension d'orphelin jusqu'à 15 ans. En cas d'études à temps plein, cet âge limite est repoussé à 23 ans (25 ans pour un homme, y compris en cas de service militaire). Aucune limite d'âge en cas d'incapacité permanente totale. Les pensions d'orphelins ne sont pas attribuées à des personnes mariées.
Montant
Orphelins de père ou de mère
Le montant de la pension est égal à 20 % du revenu assurable de base, soit 36,79 € par semaine.
La pension d'orphelin n'est versée qu'à 3 ayants droit.
Orphelins de père et de mère
La pension pour l'orphelin des 2 parents est composée d'une prestation de base et d'une prestation supplémentaire :
plus
Une allocation-décès (Βοήθημα Κηδείας) d'une somme forfaitaire peut être versée pour couvrir les frais d'obsèques d'un assuré (ou d'une personne à charge).
L'allocation est accordée sans condition lorsque le décès résulte d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, lorsqu'il s'agit d'un pensionné du régime chypriote (ou d'un membre de famille à charge d'un pensionné), ou lorsque le défunt percevait une prestation pour orphelin.
Pour les autres décès, l'assuré devait avoir 0,5 point d'assurance effective et au moins 26 semaines d'affiliation au régime ainsi qu'avoir 0,39 point d'assurance (périodes assimilées comprises) au cours de l'année de référence. Pour une prestation attribuée au 2e semestre 2021 (ou au 1er semestre 2022), l'année de référence est 2020.
L'allocation s'élève à 535,70 € (décès assuré) ou à 267,85 € (décès personne à charge).
Les allocations familiales sont accordées aux familles avec au moins 1 enfant à charge, sous condition de ressources et de résidence à Chypre au cours des 5 années précédant la demande.
En règle générale, les allocations familiales sont versées jusqu'aux 18 ans de l'enfant. La durée de versement est prolongée jusqu'à 20 ans pour un étudiant à temps plein et jusqu'à 21 ans pour l'enfant en cours de service militaire à la Garde nationale. En cas d'infirmité permanente grave, les allocations sont versées sans limite d'âge.
Les ressources perçues par le foyer en 2020 sont prises en compte pour l'examen des droits pour 2021. Le revenu annuel brut ne doit pas excéder :
Les allocations familiales ne sont pas accordées lorsque le patrimoine de la famille (biens immobiliers compris) excède 1 200 000 €.
Le montant des allocations familiales (Επίδομα Τέκνου) est fonction du nombre d'enfants à charge et des revenus bruts annuels du ménage. Les revenus annuels de référence sont ceux de l'année précédant celle en cours (n-1).
Les familles ayant 1 ou 2 enfants perçoivent les allocations familiales sous forme de versement annuel ; et celles avec 3 enfants et plus reçoivent des prestations mensuelles.
| Nombre d'enfants à charge | Revenu annuel jusqu'à 19 500 € | Revenu annuel de 19 500,01 € à 39 000 € | Revenu annuel de 39 000,01 € à 49 000 € | Revenu annuel supérieur à 49 000 € |
|---|---|---|---|---|
| 1 | 475 € | 425 € | 380 € | - |
| 2 | 570 € | 520 € | 380 € | 345 € |
| 3 | 1 045 € | 995 € | 760 € | 690 € |
| 4 ou plus | 1 675 € | 1 525 € | 1 260 € | 1 135 € |
Pour 2021, les montants revalorisés de 1,97 %.
Une allocation supplémentaire peut être octroyée aux familles monoparentales.
Le revenu minimum garanti (Ελάχιστο Εγγυημένο Εισόδημα) peut être attribué aux foyers dans le besoin. Il s'agit d'une allocation différentielle : les personnes qui résident sur le territoire chypriote depuis au moins 5 ans et dont les ressources ne dépassent pas certains plafonds se voient attribuer la différence entre leurs revenus mensuels et le montant de base du RMG. À titre indicatif, le seuil de ressources pour un foyer d'une seule personne est de 10 324 € par an (= seuil de pauvreté).
La perception du RMG est conditionnée à la participation du bénéficiaire à toutes les mesures mises en place par les services publics de l'emploi ou les organismes agréés par le Ministère du travail, de l'aide sociale et de la sécurité sociale, ainsi qu'à la recherche d'un emploi. Il est nécessaire d'avoir au moins 28 ans (exceptions pour les personnes mariées ou ayant des enfants, pour les personnes atteintes d'un handicap ainsi que pour les orphelins). Seules les personnes handicapées ou orphelines peuvent bénéficier de la prestation alors qu'elles suivent des études à temps plein.
Le montant de base du RMG s'élève à 480 € (chef de famille), 240 € (personne à charge de 14 ans ou plus) ou 144 € (personne à charge de moins de 14 ans) par mois. Peuvent s'y ajouter des prestations complémentaires, qu'il s'agisse d'un soutien financier ou de services, pour couvrir les besoins extraordinaires, de soins et d'assistance, ou les frais de logement et de garde d'enfants ainsi que les taxes locales.
À noter
À partir de 65 ans, les personnes qui ne peuvent pas prétendre à une pension contributive ont la possibilité de percevoir une pension sociale (Κοινωνική Σύνταξη). En cas de faible pension contributive, la pension sociale prend la forme d'une prestation différentielle. Pour en bénéficier, il est nécessaire d'avoir vécu dans un État membre de l'Union européenne, de l'Espace économique européen ou en Suisse (soit au moins 20 ans depuis l'âge de 40 ans soit un minimum de 35 années à compter de ses 18 ans). Il faut en outre résider à Chypre au moment de la demande. La prestation n'est pas soumise à conditions de ressources, seuls les pensions et versements similaires sont pris en compte pour le calcul des droits.
En janvier 2021, la pension sociale mensuelle est fixée à 357,62 €. Elle est versée, 13 fois par an, tant que son titulaire ne perçoit pas une pension plus élevée. Elle est imposable.