Monténégro : Prestations familiales
Base juridique
- Accord entre la Serbie-Monténégro et la France du 26 mars 2003
- (Succession d'États en matière de traités)
- Articles 23 à 23 b) de la Convention franco-yougoslave du 5 janvier 1950
- Échange de lettres franco-yougoslave du 8 février 1966
- Articles 1 à 13 de l'arrangement administratif du 23 janvier 1967
Égalité de traitement
- Article 1 de la Convention
Nationalité
- Travailleur français ou monténégrin dans l'échange de lettre mais, dans la circulaire n° 19 RISS du 23 mai 1967, Monténégrin en France et Français au Monténégro.
Totalisation
- Article 23 de la Convention, article 9 de l'arrangement administratif. Formulaire SE 21-02 "Attestation des périodes d'assurance"
Enfants bénéficiaires
- Échange de lettres : Enfants à charge du travailleur à condition qu'ils aient la qualité d'enfants légitimes, d'enfants naturels reconnus ou d'enfants adoptifs à l'égard du travailleur ou de son conjoint.
Type d'allocations conventionnelles
- Allocations transférables.
Nombre d'enfants
- Échange de lettres : Sans limitation mais versement à partir du deuxième enfant.
Âge limite
- Échange de lettres : 16 ans à compter du 1er juillet 1992 (Circ. DSS/DCI n° 92-66 du 21 juil. 1992).
Ouverture du droit
- Échange de lettres : Conditions d'activité prévues par la législation sur les allocations familiales du pays d'emploi. Voir lettre ministérielle DSS/DCI n° 1166 du 4 novembre 1987.
État de famille
- Article 6 de l'arrangement administratif.
- Le formulaire SE 21-23 bilingue, visé par les autorités d'état civil de l'État de résidence, ne doit pas avoir été établi dans un délai supérieur à 3 mois avant sa production.
- Article 10 de l'arrangement administratif : Le formulaire SE 21-23 est valable 1 an à compter de la date d'entrée du travailleur dans l'État d'emploi. Renouvellement dans le mois qui précède la date anniversaire de l'entrée du travailleur. Les institutions du lieu de travail devront signaler la nécessité du renouvellement au travailleur et à l'institution du lieu de résidence au moins 2 mois avant la date anniversaire.
Demande
- Article 7 de l'arrangement administratif : La demande est présentée par le travailleur à l'institution du lieu de travail au moyen du formulaire SE 21-24 "Demande d'allocations familiales" accompagné de l'état de famille. Elle comporte notamment les nom, prénom et adresse de la personne devant percevoir les allocations familiales dans l'État de résidence et la date du début d'emploi certifiée par l'employeur.
Service des prestations
- Échange de lettres : Le service et la charge des allocations incombent à l'institution à laquelle les travailleurs sont affiliés du fait de leur emploi.
- Article 1 de l'arrangement administratif : Service et prise en charge par l'institution de l'État d'emploi.
- Article 2 de l'arrangement administratif : Versées à la mère ou subsidiairement à la personne qui assume effectivement la charge des enfants.
- Article 3 de l'arrangement administratif : Versement par mandat poste individuel ou par voie bancaire.
- Article 4 de l'arrangement administratif : Payées chaque mois, à terme échu. Le formulaire SE 21-25 "Fiche individuelle - Allocations familiales" est établi à l'occasion du premier paiement d'allocations familiales par l'institution débitrice de l'État d'emploi et adressé à l'organisme de liaison de l'État de résidence.
Barème
- Échange de lettres : Arrêté d'un commun accord entre les autorités compétentes, il détermine le montant des allocations familiales. Révision : compte tenu notamment du taux des allocations familiales dans l'État d'emploi et des variations du coût de la vie dans l'État de résidence.
- Circulaire : Salariés français dans l'autre État, enfants en France : montants prévus par la législation sans tenir compte des abattements opérés en fonction des ressources du travailleur. Salariés en France, enfants dans l'autre État : montant fixé dans barème.
Montant référence - derniers barèmes
- À compter du 1er janvier 2001( d'après la circulaire DSS/DACI n° 2002-234 du 18 avril 2002 et application du barème de la note d'information DSS/DAEI/ n° 97-74 du 4 février 1997)
- Allocataire en France - Enfants au Monténégro [FF/mois et Euros)]
- Deux enfants : 461 (70,28)
- Trois enfants : 768 (117,08)
- Quatre enfants : 1032 (157,33)
- Pour chaque enfant à partir du cinquième : 229 (34,91).
- Il s'agit du dernier barème applicable dans le cadre de l'accord avec l'ex-Yougoslavie. Les autorités compétentes françaises et du Monténégro ne se sont pas rencontrées pour fixer un nouveau barème.
Détachés
- Article 23 b) de la Convention : Les enfants qui accompagnent le travailleur détaché ouvrent droit aux prestations familiales prévues par la législation de l'État d'origine.
- France : allocations familiales et prime à la naissance ou à l'adoption de la PAJE*.
Autres
- Accord du 5 mars 1970, article 2 : Dispositions concernant les allocations familiales applicables aux travailleurs saisonniers titulaires d'un contrat de travail saisonnier d'une durée minimale de 3 mois. Formulaire SE 21-32 "Demande d'allocations familiales - saisonniers".