Vous venez résider en France depuis un Etat membre de l'UE, l'Islande, le Liechtenstein, la Norvège ou la Suisse et vous êtes en maintien de droit

Une personne se trouve en maintien de droit à partir du moment où elle cesse de remplir les conditions pour relever, en qualité d'assuré, d'un des régimes obligatoires d'assurance maladie d'un Etat membre de l'UE, d'Islande, du Liechtenstein, de Norvège, ou de Suisse. Attention : peu d'Etats prévoient un maintien de droit. Renseignez vous avant votre départ. Le maintien de droit est un droit subsidiaire qui cesse automatiquement lorsque cette personne recouvre la qualité d'assuré (auprès du régime français ou de celui de l'autre Etat).

I. Soins de santé

Textes de référence :

  • article 17 du Règlement (CE) n° 883/04
  • art. 24 du Règlement (CE) n° 987/09

Si vous bénéficiez d'un maintien de droit à l'assurance maladie d'un Etat membre de l'UE, de l'Islande, du Liechtenstein, de la Norvège ou de la Suisse lié à votre précédente activité professionnelle et que vous souhaitez résider en France, vous devez demander le document portable S1 (équivalent du formulaire E 106) « Inscription en vue de bénéficier de la couverture d'assurance maladie » à votre caisse d'affiliation et le remettre à la caisse primaire d'assurance maladie française.

Pour faire valoir des droits auprès des organismes de protection sociale français, vous devrez fournir impérativement un acte de naissance avec filiation ainsi qu'un passeport ou une carte nationale d'identité.

Vous serez ainsi en mesure de bénéficier de la prise en charge des soins qui vous sont dispensés en France comme si vous y étiez affilié (vous obtiendrez un numéro d'immatriculation à la Sécurité sociale française ainsi qu'une carte VITALE). Vous avez également la possibilité de souscrire à une mutuelle complémentaire pour la partie des frais de santé restant à votre charge.

Conservant votre qualité d'assuré du régime du premier Etat, vous continuez de bénéficier de l'assurance maladie pour tous les soins reçus sur le territoire de cet Etat.

II. Indemnités journalières de l'assurance maladie

Textes de référence

  • article 21) du règlement (CE) n° 883/04
  • article 27 du règlement (CE) n°987/09

Les prestations en espèces ou indemnités journalières de l'assurance maladie sont examinées et servies directement par l'institution d'affiliation. Les prestations en espèces ou indemnités journalières de l'assurance maladie sont examinées et servies directement dans les conditions prévues par la législation du pays d'affiliation.

Si l'incapacité de travail est survenue en France, vous devez vous adresser, à un médecin traitant dès le début de l'incapacité de travail pour obtenir un certificat médical d'arrêt de travail que vous devrez transmettre directement à votre caisse d'affiliation étrangère dans les délais prévus par sa règlementation.

III. Prestations familiales

A. Votre conjoint(e) exerce son activité professionnelle ou assimilée sur le territoire d'un Etat membre de l'UE, de l'Islande, du Liechtenstein, de la Norvège ou de la Suisse, vous êtes en maintien de droit du régime de cet Etat, vous résidez avec vos enfants en France

Texte de référence :

  • article 67 du Règlement (CE) n° 883/04
  • article L 512-5 du Code de la Sécurité sociale

L'Etat d'emploi de votre conjoint(e) est compétent pour servir les prestations familiales en raison de son activité professionnelle ou situation assimilée.

Une allocation différentielle pourra être servie par la Caisse d'allocations familiales de votre lieu de résidence en France au titre de la résidence.

En pratique, la demande d'ouverture de droit aux prestations familiales doit être déposée auprès de l'institution compétente du lieu de l'activité. Celle-ci transmettra la demande à l'organisme français concerné afin que votre dossier soit examiné au regard de la réglementation communautaire.

B. Votre conjoint(e) exerce son activité professionnelle ou assimilée en France, vous êtes en maintien de droit d'un régime d'un Etat membre de l'UE, de l'Islande, du Liechtenstein, de la Norvège ou de la Suisse, vous résidez avec vos enfants en France

La France est seule compétente pour vous servir les prestations familiales selon les dispositions de la législation française.

En pratique, vous devez déposer une demande d'ouverture de droit aux prestations familiales françaises auprès de la Caisse d'allocations familiales de votre lieu de résidence.