Vous venez résider en France et vous êtes membre de la famille d'une personne qui travaille dans un Etat membre de l'Union Européenne, en Islande, au Liechtenstein, en Norvège ou en Suisse

La législation européenne vous permet en tant que membre de la famille d'une personne assurée du régime d'un Etat membre de l'UE, d'Islande, du Liechtenstein, de Norvège ou de Suisse au titre de son activité professionnelle de vous rendre en France pour y résider et y bénéficier, sans cotisations et conformément à la législation française, de la prise en charge des soins aussi longtemps que vous conservez la qualité de membre de famille d'une personne assurée du régime de Sécurité sociale d'un Etat membre de l'UE, de l'Islande, du Liechtenstein, de la Norvège ou de la Suisse, et comme si vous y étiez affilié.

Vos droits aux soins de santé

1. Si la personne dont vous êtes membre de la famille vient résider en France avec vous

Pour vous inscrire auprès des organismes de protection sociale français, vous devrez fournir impérativement un acte de naissance avec filiation ainsi qu'un passeport ou une carte nationale d'identité.


Comment le numéro de sécurité sociale français est-il attribué ?

Il appartient à la caisse française auprès de laquelle le travailleur a remis le document portable S1 « Inscription en vue de bénéficier de la couverture d'assurance maladie » (équivalent du formulaire E 106) d'examiner si vous revêtez la qualité de membre de famille* au sens de la législation française de Sécurité sociale.

Dans l'affirmative, vous pourrez alors bénéficier de la prise en charge des soins qui vous seront dispensés en France comme si vous y étiez affilié et sans y verser de cotisations.

Vous pourrez également souscrire à une mutuelle complémentaire pour la partie des soins restant à votre charge (ticket modérateur).

Dans le cas contraire, si vous remplissez les conditions de résidence stable et régulière en France, vous pourrez bénéficier de la protection universelle maladie (Puma) moyennant le versement éventuel de cotisations.

* Au sens de la législation française de sécurité sociale, le membre de famille désigne :
- le conjoint de l'assuré social, son concubin ou la personne à laquelle il est lié par un pacte civil de solidarité (PACS),
- les enfants mineurs à la charge de ces derniers,
- L'ascendant, le descendant de l'assuré social qui vit au domicile de celui-ci et qui se consacre exclusivement aux travaux du ménage et à l'éducation d'enfants à la charge de l'assuré social.

En cas de séjour dans l'Etat membre où la personne

Texte de référence :

  •  art. 17 et 18 du Règlement (CE) n° 883/04
  •  Annexe III du Règlement (CE) n° 883/04
  •  art. 24 du Règlement (CE) n° 987/09

dont vous êtes le membre de famille est assurée :

PRINCIPE : En tant que membre de la famille inscrit dans l'Etat de résidence via le S1, vous avez un accès à tous les soins de santé (soins médicalement nécessaires et soins programmés) dans l'Etat membre d'affiliation de la personne dont vous êtes le membre de la famille, selon la règlementation de cet Etat.

EXCEPTION : Si vous êtes le membre de la famille d'un travailleur frontalier résidant avec lui en France, vous avez un accès limité aux seuls soins médicalement nécessaires sur le territoire de l'Etat membre d'affiliation du travailleur, s'il s'agit des Etats suivants : Danemark, Estonie, Irlande, Espagne, Italie, Lituanie, Hongrie, Pays Bas, Finlande, Suède, Royaume-Uni, Islande, Norvège et Croatie.

2. Si la personne dont vous êtes le membre de famille ne vient pas résider en France avec vous.

Textes de référence :

  • art. 17 et 18 du Règlement (CE) n° 883/04
  • art. 24 du Règlement (CE) n° 987/09

Vous devez solliciter le document portable S1 « Inscription en vue de bénéficier de la couverture d'assurance maladie » (équivalent du formulaire E 109) à l'organisme d'assurance maladie auprès duquel est affiliée la personne travaillant dans un Etat membre de l'UE, en Islande, au Liechtenstein, en Norvège ou en Suisse, dont vous êtes le membre de famille.

Ce formulaire doit être remis à la caisse primaire d'assurance maladie française de votre lieu de résidence. Cette dernière devra examiner si vous revêtez la qualité de membre de famille au sens de la législation française de Sécurité sociale.

Dans l'affirmative, vous bénéficierez ainsi de la prise en charge des soins qui vous seront dispensés en France comme si vous y étiez affilié et sans y verser de cotisations.

Vous pourrez également souscrire à une mutuelle complémentaire pour la partie des soins restant à votre charge (ticket modérateur).

Dans le cas contraire, si vous remplissez les conditions de résidence stable et régulière en France, vous pourrez bénéficier de la protection universelle maladie (Puma) moyennant le versement éventuel de cotisations.

En cas de séjour dans l'Etat membre sur le territoire duquel la personne dont vous êtes le membre de famille est assurée :

En tant que membre de famille inscrit dans l'Etat membre de résidence via le S1, vous avez un accès à tous les soins de santé (soins médicalement nécessaires et soins programmés) sur le territoire de l'Etat membre d'affiliation de la personne dont vous êtes membre de famille, selon la règlementation de cet Etat.