Recours en cas de refus de prise en charge des soins programmés

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Vous souhaitez vous faire soigner dans un autre pays de l'UE/EEE ou en Suisse. Pour certains soins, une autorisation préalable de prise en charge (formulaire S2) doit être délivrée par votre caisse française d'assurance maladie. Sans ce document, il ne peut y avoir de prise en charge.

L'autorisation (S2) vous est délivrée si les conditions suivantes sont remplies :

La décision d'autorisation préalable ou de refus de prise en charge vous est notifiée par votre caisse d'assurance maladie dans un délai de 14 jours à compter de la réception de votre demande. Une absence de réponse au-delà de ce délai vaut accord.

Si vous souhaitez contester un refus de délivrance du S2, vous pouvez :

  1. Saisir la Commission de Recours Amiable (CRA) de votre caisse d'assurance maladie.
  2. Si la CRA confirme ce refus, vous pouvez saisir le Tribunal des affaires de sécurité sociale (TASS).

Si le refus est d'ordre médical, vous devez en premier lieu demander une expertise médicale auprès de votre caisse d'assurance maladie. Si vous contestez l'application faite par votre caisse d'assurance maladie des conclusions de l'expertise médicale, vous pourrez saisir la commission de recours amiable (CRA) de votre caisse d'assurance maladie puis le Tribunal des affaires de sécurité sociale (TASS).