En cas de litige en dehors de la France

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Cadre légal : Article 6 §3 de la directive 2011/24/UE

En cas de dommages liés à des soins reçus dans un pays européen autre que la France, vous devez vous mettre en relation avec le point de contact national du pays dans lequel les soins ont été dispensés afin de connaître les voies de recours et de réparation possibles.