Vous partez vivre votre retraite en Serbie:
Situation n°1

Ce cas vous concerne si vous réunissez ces critères :

  • vous percevez une pension française uniquement ;
  • vous allez résider en Serbie ;
  • vous n'y exercerez aucune activité professionnelle.

L'accord de sécurité sociale franco-serbe permet, sans condition de nationalité, au titulaire d'une pension de vieillesse du régime français de sécurité sociale de bénéficier d'une couverture maladie en Serbie au titre de sa retraite française, s'il n'a pas de droit au regard du régime serbe.

Comment obtenir votre inscription au régime serbe de sécurité sociale ?

Textes de référence

  • article 16 § 1 et 4 de l'accord
  • article 11 de l'Arrangement administratif

Vous devez vous adresser à la caisse de retraite débitrice de votre pension (régime de base) ou rente afin de demander le formulaire SE 21-08 / SRB-FR 121 (Attestation de droit aux prestations en nature du titulaire de pension ou de rente d'un État et des membres de sa famille, résidant dans l'autre État).

Démarche pour les retraités du régime général

Pour obtenir le formulaire SE 21-08, vous pouvez contacter la CNAV par le biais de ce questionnaire (étude des droits aux soins de santé à l'étranger).
Une fois ce questionnaire rempli, vous pouvez le retourner directement en ligne via votre espace personnel (service "Transmettre mon formulaire"), ou l'envoyer par courrier à l'adresse suivante :
L'Assurance retraite - Service "Droit aux soins de santé"
15 avenue Louis Jouhanneau - 37078 Tours cedex 2

Le formulaire SE21-08 / SRB-FR 121 vous permettra de vous inscrire, ainsi que les membres de votre famille* qui résideront avec vous, auprès de la Caisse locale d'assurance maladie serbe afin de bénéficier des prestations en nature (remboursement de soins) selon les dispositions de la législation serbe.

* La qualité d'ayant droit ou membre de la famille est examinée en application de la législation serbe.

La caisse d'assurance maladie serbe de votre lieu de résidence peut également solliciter, au moyen du formulaire SRB-FR 107 / SE 21-03 (Demande de formulaire relatif aux prestations en nature de l'assurance maladie, maternité ou décès) la délivrance du formulaire SE 21-08 / SRB-FR 121 auprès de la caisse française débitrice de votre retraite de base.

Comment seront pris en charge vos soins lors d'un séjour temporaire en France ?

Le remboursement des soins aura lieu en priorité dans le cadre de la Convention franco-serbe de sécurité sociale

Texte de référence

  • article 16 § 3 de l'accord

Si vous êtes titulaire d'une pension ou rente de vieillesse ou d'une pension de réversion, et inscrit auprès de la caisse locale serbe avec le formulaire SE 21-08 / SRB-FR 121*, l'accord bilatéral vous permet de bénéficier de la prise en charge de vos soins de santé urgents lors de vos séjours temporaires sur le territoire français.

* Ou avec le formulaire SE 21-35 : Attestation du droit aux soins de santé pour le pensionné d'un seul pays résidant dans l'autre (Pensionné ou rentier et membres de sa famille), délivré par une institution serbe dans le cadre de la convention franco-yougoslave du 5 janvier 1950.

À défaut, le remboursement des soins aura lieu en application des dispositions de la législation française

Textes de référence

  • articles L160-3 et R160-3 du code de la sécurité sociale

Si vous êtes titulaire d'une pension ou rente de vieillesse ou d'une pension de réversion et inscrit auprès de la caisse locale serbe avec le formulaire SE 21-08 / SRB-FR 121, la législation française vous permet de bénéficier de la prise en charge de vos soins de santé lors de vos séjours temporaires sur le territoire français. Cependant, en ce qui concerne l'hospitalisation, la prise en charge des frais au-delà d'un mois sera subordonnée à une reconnaissance préalable de nécessité de poursuite des soins (un contrôle médical sera effectué préalablement à la décision individuelle qui sera prise par la caisse primaire d'assurance maladie à la diligence de l'établissement hospitalier).

Attention : Seuls les titulaires de pensions ou de rentes, ainsi que leurs enfants mineurs peuvent bénéficier de ces dispositions en cas de séjour en France. Le conjoint qui réside avec vous à l'étranger, et vous accompagne en séjour en France, ne peut pas obtenir la prise en charge par le régime français des soins de santé qui lui sont dispensés lors de ce séjour. Afin de garantir la prise en charge de ces soins, il lui est conseillé de souscrire, préalablement au séjour, une assurance « soins de santé et hospitalisation ».

Pensionnés de nationalité étrangère : vous devez justifier de la régularité de votre séjour, en présentant tout titre ou visa vous autorisant à séjourner en France, conformément à la réglementation française relative au droit au séjour.

Précisions concernant les retraités du régime général ou d'un régime spécial intégré au régime général

Le Centre NAtional des REtraités de France à l'Étranger (CNAREFE), situé à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Seine-et-Marne, assure la gestion des dossiers et des paiements des soins reçus lors d'un séjour en France par ces retraités résidant à l'étranger (hors UE/EEE/Suisse).

Le CNAREFE procède à l'affiliation du pensionné résidant à l'étranger (création ou mutation de l'ancienne caisse d'affiliation, selon la situation), au contrôle de l'ouverture des droits, à l'émission de la carte vitale et à toutes activités nécessaires dans la gestion du bénéficiaire.

Un formulaire de pré-inscription est accessible sur ameli-rfe.fr.

Si vous êtes adhérent de la Caisse des Français de l'Étranger (CFE), vous devez envoyer toutes vos demandes de remboursement pour des soins reçus en France à l'adresse suivante :
Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Seine-et-Marne
77605 Marne La Vallée Cedex 03 - France
Tél : + 33 1 84 90 10 05, tous les jours de 8h30 à 17h (heure française)

Quelles cotisations seront prélevées sur votre pension française ?

Textes de référence

Si votre résidence fiscale n'est plus établie en France, vous n'aurez à payer ni la cotisation sociale généralisée (CSG), ni la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) ni la contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie (Casa).

À la place, une cotisation d'assurance maladie est retenue sur vos pensions si vous êtes à charge d'un régime français. C'est le cas notamment si vous avez des droits lors de vos séjours temporaires en France, dans les conditions mentionnées au point précédent.

En règle générale le taux de cotisation est de 3,2 % sur la pension de base et de 4,2 % sur la pension complémentaire. Pour les retraites d'un régime de travailleur indépendant, le taux de cotisation sur la retraite est de 7,1 %.