Le régime serbe de sécurité sociale

2016

A. Généralités

Le régime serbe de sécurité sociale prévoit une couverture de base comprenant :

Le Fonds national d'assurance vieillesse et invalidité (Republicki fond za Penzijsko i Invalidsko Osiguranje - PIO), placé sous le contrôle du Ministère du Travail, de l'Emploi et des Affaires Sociales, gère les assurances maternité, pensions (invalidité et vieillesse) obligatoires, accidents du travail et maladies professionnelles ainsi que les prestations familiales. Depuis le 1er janvier 2008, les fonds de pension des salariés, des travailleurs non-salariés et agriculteurs ont fusionné en un seul fonds, le fonds PIO.

L'assurance maladie est gérée par l'Institut d'assurance maladie de Serbie (Republicki fond za zdravstveno osiguranje - RFZO), sous tutelle du Ministère de la Santé.

L'assurance chômage est gérée par le Bureau national pour l'emploi (Nacionalna sluzba za zaposljavanje), sous le contrôle du Ministère du Travail, de l'Emploi et des Affaires Sociales.

B. Financement

Travailleurs salariés

Taux de cotisation au 1er janvier 2016
Risques Employeur Salarié Plafond mensuel
Maladie-maternité, Accidents du travail-maladies professionnelles 5,15 % 5,15 % 5 fois le salaire mensuel national brut moyen soit
317 205 RSD2
Vieillesse, invalidité, survivants 1 12 % 14 %
Chômage 0,75 % 0,75 %
Total 19,9 % 19,9 %  

1 L'employeur paie une cotisation supplémentaire pour les salariés travaillant dans des conditions difficiles et dangereuses pour la santé.

2 Au 4 novembre 2016, 1 dinar serbe vaut 0,0081 euros.

Le salaire mensuel national brut moyen en novembre 2016 est de 63 441 RSD.

L'assiette minimale des cotisations s'élève à 35 % du salaire mensuel national brut moyen (22 204 RSD).

Depuis janvier 2015, le salaire mensuel minimum brut est de 28 430 RSD.

Travailleurs indépendants

Taux de cotisations au 1er janvier 2016
Risques Taux Plafond mensuel
Maladie-maternité, Accidents du travail-maladies professionnelles 12,30 % 5 fois le salaire mensuel national brut moyen soit
317 205 RSD
Vieillesse, invalidité, survivants 1 26,00 %
Chômage 1,50 %
Total 39,80 %  

1 Le travailleur indépendant paie une cotisation supplémentaire s'il travaille dans des conditions difficiles et dangereuses pour la santé.

Le travailleur indépendant cotise pour les mêmes risques et aux mêmes taux de cotisation que le travailleur salarié mais il prend à sa charge les cotisations normalement dues par l'employeur.

L'assiette minimale des cotisations s'élève à 35 % du salaire mensuel national brut moyen (22 204 RSD).

Cotisations supplémentaires communes aux travailleurs salariés et indépendants

Dans le cadre de l'assurance invalidité, l'employeur (ou le travailleur indépendant) verse une cotisation supplémentaire en cas d'activité exercée dans des conditions difficiles et dangereuses pour la santé :

Les prestations familiales sont financées par le budget de l'Etat.

Il existe des possibilités d'exemption des cotisations patronales pour l'embauche de personnes en situation de précarité.

L'organisme qui collecte toutes les cotisations est le ministère des Finances (Ministarstvo Finansija).

C. Maladie

a) Prestations en nature

Les prestations en nature sont servies à tous les résidents ; toutefois certaines catégories de personnes en bénéficient dans des conditions plus favorables (exemption du ticket modérateur). Il s'agit notamment :

Dans le cadre de l'assurance maladie obligatoire, les soins de santé couverts sont :

L'assuré choisit librement son médecin traitant, en fonction de son lieu de résidence, dans un établissement public ou privé conventionné par le RFZO. Cette inscription est valable un an minimum ; ensuite l'assuré peut changer de médecin généraliste.

L'accès aux consultations d'un spécialiste se fait sur prescription du médecin généraliste. Il en est de même pour le choix de l'établissement en cas d'hospitalisation.

Le montant total de la participation annuelle de l'assuré à des soins de santé est limité :

La participation du patient lors d'une consultation médicale ou pour des analyses biologiques est d'environ 50 RSD et peut aller jusqu'à 600 RSD pour une IRM.

Lors d'une hospitalisation, la part restant à la charge du patient est de l'ordre de 50 RSD par jour sauf pour les catégories de personnes exemptées du ticket modérateur.

Concernant les prothèses acoustiques ou d'optiques, une participation variant entre 10 % à 35 % selon le type de prothèse est demandée à l'assuré.

b) Soins de longue durée

Les personnes incapables d'effectuer seules les actes ordinaires de la vie quotidienne ont le droit à l'assistance d'une tierce personne.

Une prestation est versée directement à l'assuré bénéficiaire. Son montant mensuel s'élève à 9 804  RSD. Cette prestation est majorée en cas d'incapacité à 100 % et son montant est de 26 442 RSD.

La participation financière aux soins et services est fixée au cas par cas en fonction des revenus de l'assuré ou de ses proches.

c) Prestations en espèces

Pour pouvoir prétendre aux indemnités journalières, l'assuré doit avoir cotisé sans interruption pendant au moins 3 mois ou avoir été assuré pendant 6 mois au cours des 18 derniers mois.

Les indemnités journalières sont versées par l'employeur pendant les 30 premiers jours. Le travailleur indépendant n'est pas indemnisé durant cette période.

La caisse d'assurance maladie sert les prestations à partir du 31e jour d'incapacité et pendant 6 mois au maximum. Ensuite, l'assuré est examiné par une commission qui évalue le degré de l'incapacité de travail et détermine s'il y a lieu ou non de verser une pension d'invalidité.

Le montant des indemnités journalières correspond à 65 % du dernier salaire/revenu déclaré sans être inférieur au salaire minimum national (28 430 RSD depuis janvier 2015).

Pour les travailleurs indépendants, le calcul de l'indemnité journalière est basé sur l'assiette moyenne déclarée au cours du trimestre précédant l'arrêt pour incapacité temporaire.

D. Maternité

Tous les soins de santé sont gratuits pendant la grossesse, lors de l'accouchement et pendant un an à compter de l'accouchement.

Le congé de maternité est de 365 jours dont 28 jours minimum de congé prénatal et 3 mois minimum de congé postnatal. A partir du 3e enfant, le congé de maternité est de 2 ans par enfant.

Le montant des indemnités journalières de maternité varie en fonction de la période de cotisation précédant le congé. Il correspond à :

Le montant mensuel de l'indemnité de maternité ne peut être supérieur à 5 fois le salaire mensuel brut moyen (317 205 RSD pour 2016) ni inférieur au salaire mensuel minimum national (28 430 RSD depuis janvier 2015).

E. Accidents du travail - maladies professionnelles1

1 Montants 2015

L'assurance accidents du travail - maladies professionnelles couvre :

Aucune condition de stage n'est exigée pour avoir droit aux prestations.

Les soins de santé sont pris en charge par l'assurance maladie.

En cas d'incapacité temporaire totale de travail, le montant des indemnités journalières s'élève à 100 % du dernier salaire/revenu déclaré et sont versées pendant 6 mois.

L'assuré est ensuite examiné par une commission qui évalue le degré d'incapacité de travail.

Lorsque l'incapacité totale de travail est reconnue, le versement de l'indemnité est remplacé par une pension d'invalidité et/ou une prestation pour indemnisation des préjudices corporels.

Pour pouvoir prétendre à une pension d'invalidité, il faut présenter une incapacité totale de travail de 100 %. Le bénéficiaire d'une pension d'invalidité doit se soumettre à un examen obligatoire tous les 3 ans.

Le montant de la pension d'invalidité en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle est calculé comme dans le cadre de la pension de vieillesse mais avec une durée d'affiliation de 40 ans maximum (cf. G. Vieillesse).

Le montant mensuel minimal de la pension d'invalidité en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle s'élève à 13 288 RSD.

Le montant mensuel maximal est de 98 790 RSD.

En cas d'incapacité de travail de plus de 30 %, une prestation pour indemnisation des préjudices corporels est versée. Le montant mensuel de cette indemnisation dépend du pourcentage d'incapacité de travail de l'assuré, soit pour :

La prestation pour indemnisation des préjudices corporels peut se cumuler avec une pension d'invalidité.

Capital décès

Une indemnité de remboursement des frais funéraires est versée en cas de décès de l'assuré. Son montant est égal à la moyenne des 3 derniers mois de salaire/revenu déclaré ou de pension.

F. Invalidité

Une pension d'invalidité peut être attribuée lorsque l'incapacité de travail, qu'elle soit liée ou non à l'activité professionnelle, entraîne pour l'assuré une perte totale et permanente de sa capacité pour effectuer les tâches qui étaient les siennes avant la réalisation du risque.

Cette incapacité de travail est évaluée par une commission. Les conclusions sont ensuite révisées et confirmées dans un délai de 3 ans par la caisse chargée du contrôle obligatoire, sauf dans des cas particuliers (bénéficiaire de plus de 58 ans pour les hommes et 55 ans pour les femmes, invalidité due à un cancer, cécité, diabète, perte de membres…).

En cas d'invalidité d'origine non professionnelle, l'assuré doit justifier d'une durée minimale de versement de cotisations en fonction de son âge :

Si l'invalidité est d'origine professionnelle, il n'est pas nécessaire de justifier d'une durée minimale de versement de cotisations préalablement à la réalisation du risque.

Pour pouvoir prétendre à une pension d'invalidité, il faut présenter une incapacité totale de travail de 100 %.

Le bénéficiaire d'une pension d'invalidité doit se soumettre à un examen obligatoire tous les 3 ans.

La pension d'invalidité est évaluée en fonction de plusieurs facteurs déterminants, comme :

La valeur du point est de 715,71 RSD.

Le montant mensuel minimal de la pension s'élève à 13 288 RSD.

Le montant mensuel maximal de la pension est de 98 790 RSD.

Il n'existe pas de majoration pour personnes à charge.

La pension d'invalidité peut se cumuler avec la prestation d'indemnisation des préjudices corporels et les prestations de soins de longue durée. Elle ne peut pas se cumuler avec des revenus du travail car la pension d'invalidité suppose une incapacité totale de l'assuré.

G. Vieillesse

Pension normale

En 2016, l'âge légal de la retraite avec une période minimale de cotisation de 15 ans est de :

La pension peut-être demandée sans condition d'âge par tout assuré ayant au moins 45 annuités de cotisation.

Pension anticipée

La pension peut-être demandée par anticipation à partir de l'âge de :

Calcul de la pension

Toute année de cotisation supplémentaire au-delà de 40 ans est comptabilisée comme une demi-année d'assurance. Le nombre d'année maximum pris en compte pour le calcul de la pension de vieillesse est de 45 ans.

Pour les personnes ayant occupé des emplois pénibles ou dangereux, l'âge de la retraite peut être abaissé à 56 ans pour les hommes et 55 ans pour les femmes, chaque période d'activité de 12 mois dans des conditions pénibles ou dangereuses étant créditée de 18 mois d'assurance.

La pension de vieillesse est calculée en tenant compte :

Le nombre de points s'obtient en divisant le salaire/revenu déclaré annuel brut de l'assuré par le salaire annuel national moyen au cours de l'année N, le total obtenu se multiplie à la durée d'affiliation (DC) pour être ensuite divisé par le nombre d'années effectives de cotisation (AC).

La formule pour obtenir le nombre de points acquis est la suivante :

DC x [(SAA/SAN)] / Nbre AC = nombre de points

DC : Durée d'affiliation + majoration (risques, femmes, mères de plus de 3 enfants)
SAA : Salaire/revenu déclaré annuel brut de l'assuré au cours de l'année N
SAN : Salaire/revenu déclaré annuel national moyen au cours de l'année N
Nbre AC : Nombre d'années de cotisation effectives

Le nombre maximum de points acquis pour une année de cotisation est de 5.

La valeur du point est de 715,71 RSD.

Le montant de la pension est réduit de 4,08 % par année d'anticipation (0,34 % par mois) dans la limite maximale de 20,4 % de réduction.

Le montant mensuel minimal de la pension s'élève à 13 288 RSD.

Le montant mensuel maximal de la pension est de 98 790 RSD.

Depuis 2010, les pensions sont revalorisées tous les 6 mois en fonction de l'évolution du coût de la vie.

H. Survivants

Les ayants-droit d'un assuré décédé qui bénéficiait d'une pension de vieillesse ou d'invalidité ou qui remplissait les conditions pour pouvoir prétendre à un tel avantage (être assuré depuis au moins 5 ans), peuvent bénéficier d'une pension de survivants.

En cas de décès des suites d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, aucune condition de durée d'assurance préalable n'est exigée.

Peuvent prétendre à une pension de survivants :

En cas de remariage du conjoint survivant, la pension continue à être versée.

Montant

La pension est calculée en pourcentage de la pension de vieillesse ou d'invalidité dont bénéficiait ou dont aurait pu bénéficier le défunt.

Elle s'élève à :

Ce montant est ensuite également réparti entre tous les survivants.

La pension de survivant ne peut pas être supérieure à 100 % de la pension de la personne décédée.

Frais d'obsèques

Une indemnité pour frais funéraires d'un montant équivalent à 1,5 fois la pension moyenne versée par la caisse est servie à la famille, soit 35 187 RSD.

I. Prestations familiales

Les prestations familiales sont servies sous conditions :

Les prestations servies sont majorées de 20 %, dans les cas suivants :

1/ Allocation de naissance

Pour ouvrir droit à l'allocation de naissance, le revenu annuel imposable de la famille doit être inférieur à 12 000 000 RSD.

Une allocation de naissance est versée à l'occasion des 4 premières naissances.

Le montant de l'allocation de naissance dépend du rang de naissance, soit pour le :

2/ Allocations familiales

Pour ouvrir droit aux allocations familiales, le revenu mensuel net familial divisé par le nombre de personnes composant le foyer (enfants compris) doit être inférieur à 8 043 RSD. Il est porté à 9 652 RSD si l'enfant est handicapé, élevé par une famille monoparental, un tuteur ou un parent d'accueil.

Les allocations familiales sont versées mensuellement pour les 4 premiers enfants de moins de 19 ans, 26 ans en cas de poursuite d'études.

Le montant mensuel est de 2 622 RSD par enfant.

J. Chômage

Conditions

Pour pouvoir prétendre aux indemnités journalières en cas de chômage, l'intéressé doit remplir les conditions suivantes :

Montant

Les indemnités journalières correspondent à 50 % du salaire/revenu déclaré moyen de l'assuré au cours des 6 derniers mois, sans excéder 160 % ou être inférieures à 80 % du salaire mensuel minimum national du mois pour lequel le paiement est effectué.

La durée de versement dépend du nombre d'années de travail et varie entre 3 et 12 mois. Les indemnités chômage sont versées pendant :

La durée de versement des indemnités chômage peut être prolongée jusqu'à 24 mois si l'assuré ouvre droit dans les 2 ans à venir à l'assurance pension.

K. Garanties de ressources

Cette aide financière est servie aux personnes inscrites au chômage qui ne perçoivent plus d'indemnités, sous condition :

Le montant de l'indemnité varie en fonction du revenu familial et du nombre de personnes composant le foyer (6 membres au maximum) :

Il s'agit d'une allocation différentielle : les ressources de la famille sont déduites du montant total de l'aide : une famille de 3 personnes ayant un revenu mensuel de 2 000 RSD au cours des 3 derniers mois recevra 10 463 RSD par mois (12 463 - 2 000).

Cette aide financière est versée tant que les conditions sont remplies. Si les bénéficiaires sont aptes au travail, la prestation est servie pendant 9 mois par année calendaire. Une révision des conditions de versement est effectuée tous les 6 mois.

Elle peut se cumuler à d'autres prestations sociales comme les prestations familiales, les allocations vieillesse, les indemnités pour préjudice corporel.