Le régime serbe de sécurité sociale prévoit une couverture de base comprenant :
Le Fonds national d'assurance vieillesse et invalidité (Republicki fond za Penzijsko i Invalidsko Osiguranje - PIO), placé sous le contrôle du Ministère du Travail, de l'Emploi et des Affaires Sociales (Ministarstvo za rad, zapošljavanjе, boračka i socijalna pitanja), gère les assurances maternité, pensions (invalidité et vieillesse) obligatoires, accidents du travail et maladies professionnelles ainsi que les prestations familiales. Depuis le 1er janvier 2008, les fonds de pension des salariés, des travailleurs non-salariés et agriculteurs ont fusionné en un seul fonds, le fonds PIO.
L'assurance maladie est gérée par l'Institut d'assurance maladie de Serbie (Republicki fond za zdravstveno osiguranje - RFZO), sous tutelle du Ministère de la Santé (Ministarstvo zdravlja).
L'assurance chômage est gérée par le Bureau national pour l'emploi (Nacionalna sluzba za zaposljavanje), sous le contrôle du Ministère du Travail, de l'Emploi et des Affaires Sociales.
Le régime couvre les travailleurs salariés et les travailleurs indépendants.
Sont inclus également dans la catégorie des travailleurs indépendants :
Les prestations familiales sont financées par le budget de l'Etat.
Il existe des possibilités d'exemption des cotisations patronales pour l'embauche de personnes en situation de précarité.
L'organisme qui collecte toutes les cotisations est le ministère des Finances (Ministarstvo Finansija).
L'assurance maladie obligatoire couvre, les travailleurs salariés et indépendants, les exploitants agricoles, les bénéficiaires de pension, les personnes percevant des indemnités de chômage ainsi que les ayants droit des catégories citées.
Pour bénéficier de l'assurance maladie obligatoire, les assurés doivent justifier d'une période de 3 mois de cotisation continue ou de 18 mois avec des interruptions.
Sont considérés comme ayants droit :
Les prestations en nature sont servies à toutes personnes couvertes par le régime ; toutefois certaines catégories de personnes en bénéficient dans des conditions plus favorables (exemption du ticket modérateur). Il s'agit notamment :
Dans le cadre de l'assurance maladie obligatoire, les soins de santé couverts sont :
L'assuré choisit librement son médecin traitant, en fonction de son lieu de résidence, dans un établissement public ou privé conventionné par le RFZO. Cette inscription est valable un an minimum ; ensuite l'assuré peut changer de médecin généraliste.
L'accès aux consultations d'un spécialiste se fait sur prescription du médecin généraliste. Il en est de même pour le choix de l'établissement en cas d'hospitalisation.
Le montant total de la participation annuelle de l'assuré à des soins de santé est limité :
La participation du patient lors d'une consultation médicale ou pour des analyses biologiques est d'environ 50 RSD1 et peut aller jusqu'à 600 RSD pour une IRM.
1 Au 29 août 2022, 1 dinar serbe (RSD) vaut 0,0085 euro.
Lors d'une hospitalisation, la part restant à la charge du patient est de l'ordre de 50 RSD par jour sauf pour les catégories de personnes exemptées du ticket modérateur.
Le coût des interventions médicales d'urgence est pris en charge par l'assurance dans tous les établissements de soins (publics et privés sous convention).
Concernant les prothèses acoustiques ou d'optiques, une participation variant entre 10 % à 35 % selon le type de prothèse est demandée à l'assuré.
S'agissant des médicaments, la participation de l'assuré varie entre 10 et 90 % selon une liste établie par la caisse.
Les personnes incapables d'effectuer seules les actes ordinaires de la vie quotidienne ont le droit à l'assistance d'une tierce personne.
Une prestation est versée directement à l'assuré bénéficiaire. Son montant mensuel s'élève à 20 211,91 RSD en 2022.
Pour pouvoir prétendre aux indemnités journalières, l'assuré doit avoir cotisé sans interruption pendant au moins 3 mois ou avoir été assuré pendant 6 mois au cours des 18 derniers mois.
Les indemnités journalières sont versées par l'employeur pendant les 30 premiers jours. Le travailleur indépendant n'est pas indemnisé durant cette période.
La caisse d'assurance maladie sert les prestations à partir du 31e jour d'incapacité et pendant 6 mois au maximum. Ensuite, l'assuré est examiné par une commission qui évalue le degré de l'incapacité de travail et détermine s'il y a lieu ou non de verser une pension d'invalidité.
Le montant des indemnités journalières correspond à 65 % du dernier salaire/revenu déclaré sans être inférieur au salaire mensuel brut minimum national (43 174,32 RSD par mois au 1er mars 2022 pour 160 heures travaillées).
Pour les travailleurs indépendants, le calcul de l'indemnité journalière est basé sur l'assiette moyenne déclarée au cours du trimestre précédant l'arrêt pour incapacité temporaire.
Tous les soins de santé sont gratuits pendant la grossesse, lors de l'accouchement et pendant un an à compter de l'accouchement.
Le congé de maternité est divisé en 2 périodes :
Le montant des indemnités journalières de maternité correspond à :
Le montant mensuel de l'indemnité de maternité ne peut être supérieur à 3 fois le salaire mensuel brut moyen (88 228 RSD pour 2022) soit 264 684 RDS, ni inférieur au salaire mensuel brut minimum national (43 174,32 RSD par mois au 1er mars 2022 pour 160 heures travaillées).
Au terme du congé postnatal, l'assurée peut prendre un congé parental (odsustvo radi nege deteta) d'une durée de 9 mois indemnisé à 100 % du salaire/revenu déclaré brut moyen des 18 derniers mois.
A partir du 3ème enfant, le congé de maternité peut être de 2 ans maximum.
L'assurance accidents du travail - maladies professionnelles couvre :
Aucune condition de stage n'est exigée pour avoir droit aux prestations.
Les soins de santé sont pris en charge par l'assurance maladie.
En cas d'incapacité temporaire totale de travail, le montant des indemnités journalières s'élève à 100 % du dernier salaire/revenu déclaré et sont versées pendant 6 mois.
L'assuré est ensuite examiné par une commission qui évalue le degré d'incapacité de travail.
Lorsque l'incapacité totale de travail est reconnue, le versement de l'indemnité est remplacé par une pension d'invalidité et/ou une prestation pour indemnisation des préjudices corporels.
Pour pouvoir prétendre à une pension d'invalidité, il faut présenter une incapacité totale de travail de 100 %. Le bénéficiaire d'une pension d'invalidité doit se soumettre à un examen obligatoire tous les 3 ans.
Le montant de la pension d'invalidité en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle est calculé comme dans le cadre de la procédure d'ouverture de droit à pension de vieillesse. La pension est calculée comme si l'assuré avait accompli une durée d'assurance de 40 ans.
Le montant mensuel minimal de la pension d'invalidité en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle s'élève à 16 884,94 RSD en janvier 2022.
Le montant mensuel maximal était de 147 409 RSD en janvier 2021.
En cas d'incapacité de travail de plus de 30 %, une prestation pour indemnisation des préjudices corporels est versée. Le montant mensuel de cette indemnisation dépend du pourcentage d'incapacité de travail de l'assuré, soit en 2021 :
La prestation pour indemnisation des préjudices corporels peut se cumuler avec une pension d'invalidité.
Une indemnité de remboursement des frais funéraires est versée en cas de décès de l'assuré. Son montant est égal à 1,5 fois le montant moyen des 3 derniers mois de salaire/revenu déclaré ou de pension.
Une pension d'invalidité peut être attribuée lorsque l'incapacité de travail, qu'elle soit liée ou non à l'activité professionnelle, entraîne pour l'assuré une perte totale et permanente de sa capacité pour effectuer les tâches qui étaient les siennes avant la réalisation du risque.
Cette incapacité de travail est évaluée par une commission. Les conclusions sont ensuite révisées et confirmées dans un délai de 3 ans par la caisse chargée du contrôle obligatoire, sauf dans des cas particuliers : bénéficiaire de plus de 58 ans pour les hommes et 55 ans pour les femmes, invalidité due à un cancer, cécité, diabète, perte de membres.
Conformément à la législation serbe régissant les pensions et les assurances invalidité, la période de service militaire ne peut être reconnue comme période d'assurance que pour les personnes qui, en tant que personnels civils, sont employées dans l'armée de Serbie et pour le personnel militaire professionnel employé dans l'armée de Serbie.
En cas d'invalidité d'origine non professionnelle, l'assuré doit justifier d'une durée minimale de versement de cotisations en fonction de son âge :
Si l'invalidité est d'origine professionnelle, il n'est pas nécessaire de justifier d'une durée minimale de versement de cotisations préalablement à la réalisation du risque.
Pour pouvoir prétendre à une pension d'invalidité, il faut présenter une incapacité totale de travail de 100 %.
Le bénéficiaire d'une pension d'invalidité doit se soumettre à un examen obligatoire tous les 3 ans.
La pension d'invalidité est évaluée en fonction de plusieurs facteurs déterminants, comme :
La valeur du point au 1er janvier 2022 est de 909,45 RSD.
Le montant mensuel minimal de la pension s'élève à 16 884,94 RSD en janvier 2022.
Le montant mensuel maximal de la pension était de 147 409 RSD en janvier 2021.
Il n'existe pas de majoration pour personnes à charge.
La pension d'invalidité peut se cumuler avec la prestation d'indemnisation des préjudices corporels et les prestations de soins de longue durée. Elle ne peut pas se cumuler avec des revenus du travail car la pension d'invalidité suppose une incapacité totale de l'assuré.
En 2022, l'âge légal de la retraite avec une période minimale de cotisation de 15 ans est de :
La pension peut être demandée sans condition d'âge par tout assuré ayant au moins 45 annuités de cotisation.
En 2022, la pension peut être demandée par anticipation à partir de l'âge de :
Toute année de cotisation supplémentaire au-delà de 40 ans est comptabilisée comme une demi-année d'assurance. Le nombre d'année maximum pris en compte pour le calcul de la pension de vieillesse est de 45 ans.
Pour les personnes ayant occupé des emplois pénibles ou dangereux pendant les deux tiers de leur carrière, l'âge de la retraite peut être abaissé à 55 ans pour les hommes et les femmes, chaque période d'activité de 12 mois dans des conditions pénibles ou dangereuses étant créditée de 14 à 18 mois d'assurance selon l'emploi occupé.
Conformément à la législation serbe régissant les pensions et les assurances invalidité, la période de service militaire ne peut être reconnue comme période d'assurance que pour les personnes qui, en tant que personnels civils, sont employées dans l'armée de Serbie et pour le personnel militaire professionnel employé dans l'armée de Serbie.
La pension de vieillesse est calculée en tenant compte :
Le nombre de points s'obtient en divisant le salaire/revenu déclaré annuel brut de l'assuré par le salaire annuel national moyen au cours de l'année N, le total obtenu se multiplie à la durée d'affiliation (DC) pour être ensuite divisé par le nombre d'années effectives de cotisation (AC).
La formule pour obtenir le nombre de points acquis est la suivante :
DC x [(SAA/SAN)] / Nbre AC = nombre de points
DC : Durée d'affiliation + majoration (risques, femmes, mères de plus de 3 enfants)
SAA : Salaire/revenu déclaré annuel brut de l'assuré au cours de l'année N
SAN : Salaire/revenu déclaré annuel national moyen au cours de l'année N
Nbre AC : Nombre d'années de cotisation effectives
Le nombre maximum de points acquis pour une année de cotisation est de 5.
La valeur du point au 1er janvier 2022 est de 909,45 RSD.
Le montant de la pension est réduit de 4,08 % par année d'anticipation (0,34 % par mois) dans la limite maximale de 20,4 % de réduction.
Le montant mensuel minimal de la pension s'élève à 16 884,94 RSD en janvier 2022.
Le montant mensuel maximal de la pension était de 147 409 RSD en janvier 2021.
Depuis 2010, les pensions sont revalorisées tous les 6 mois en fonction de l'évolution du coût de la vie.
Les ayants droit d'un assuré décédé qui bénéficiait d'une pension de vieillesse ou d'invalidité ou qui remplissait les conditions pour pouvoir prétendre à un tel avantage (être assuré depuis au moins 5 ans), peuvent bénéficier d'une pension de survivants.
En cas de décès des suites d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, aucune condition de durée d'assurance préalable n'est exigée.
Peuvent prétendre à une pension de survivants :
En cas de remariage du conjoint survivant, la pension continue à être versée.
La pension est calculée en pourcentage de la pension de vieillesse ou d'invalidité dont bénéficiait ou dont aurait pu bénéficier le défunt.
Elle s'élève à :
Ce montant est ensuite également réparti entre tous les survivants.
La pension de survivant ne peut pas être supérieure à 100 % de la pension de la personne décédée.
Une indemnité pour frais funéraires d'un montant équivalent à 1,5 fois la pension moyenne versée par la caisse au cours du dernier trimestre est servie à la personne qui en a supporté les frais.
1 Montants au 1er juillet 2022
Les prestations familiales comprennent :
Elles sont servies sous conditions :
Les enfants doivent :
Les prestations servies sont majorées de 20 %, dans les cas suivants :
Une allocation de naissance est versée à l'occasion des 4 premières naissances.
Le montant de l'allocation de naissance dépend du rang de naissance, soit pour les enfants nés après le 1er juillet 2022 :
Un montant forfaitaire de 107 300 RSD est versé à la naissance pour le 2e et 3e enfant.
Il et versé également pour chaque naissance, une allocation forfaitaire d'un montant de 5 948,84 RSD pour l'aide à l'achat d'équipement de puériculture.
Pour ouvrir droit aux allocations familiales, le revenu mensuel net familial divisé par le nombre de personnes composant le foyer (enfants compris) doit être inférieur à 10 707,90 RSD. Il est porté à 13 920,28 RSD pour une famille monoparentale et à 12 894,44 pour les parents d'enfant handicapé.
Les allocations familiales sont versées mensuellement pour les 4 premiers enfants de moins de 20 ans, 26 ans en cas de poursuite d'études.
Le montant mensuel par enfant est de 3 370 RSD (4 370 RSD pour les familles monoparentales et 4 030 RSD pour les parents d'enfant handicapé).
Cette allocation se constitue en le versement d'une prime unique pour l'achat de fournitures scolaires :
Cette prime est versée en août de l'année concernée.
Pour pouvoir prétendre aux indemnités journalières en cas de chômage, l'intéressé doit remplir les conditions suivantes :
Les indemnités journalières correspondent à 50 % du salaire/revenu déclaré moyen de l'assuré au cours des 6 derniers mois, sans excéder 160 % ou être inférieures à 80 % du salaire mensuel minimum national du mois pour lequel le paiement est effectué.
La durée de versement dépend du nombre d'années de travail et varie entre 3 et 12 mois. Les indemnités chômage sont versées pendant :
La durée de versement des indemnités chômage peut être prolongée jusqu'à 24 mois si l'assuré ouvre droit dans les 2 ans à venir à l'assurance pension.
1 Montants au 1er avril 2022
Cette aide financière est servie sous conditions de nationalité, de résidence et de ressources, aux personnes :
Le montant de l'indemnité varie en fonction du revenu familial et du nombre de personnes composant le foyer (6 membres au maximum) :
Il s'agit d'une allocation différentielle, les ressources moyennes de la famille au cours des 3 derniers mois précédant le mois de perception de l'allocation sont déduites du montant total de l'aide.
Cette aide financière est versée tant que les conditions sont remplies. Si les bénéficiaires sont aptes au travail, la prestation est servie pendant 9 mois par année calendaire. Une révision des conditions de versement est effectuée tous les 6 mois.
Elle peut se cumuler à d'autres prestations sociales comme les prestations familiales, les allocations vieillesse, les indemnités pour préjudice corporel.