Documentation

Le régime serbe de sécurité sociale

2012
  1. Généralités
  2. Financement
  3. Maladie
  4. Maternité
  5. Accidents du travail-maladies professionnelles
  6. Invalidité
  7. Vieillesse
  8. Survivants
  9. Prestations familiales
  10. Chômage
  11. Garanties de ressources

A. Généralités

Le régime serbe de sécurité sociale prévoit une couverture de base comprenant les assurances maladie-maternité, les pensions de vieillesse, de survivants et d'invalidité, l'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles, l'assurance chômage et les prestations familiales.

Le Fonds national d'assurance vieillesse et invalidité (Republicki fond za Penzijsko i Invalidsko Osiguranje - PIO) - Dr Aleksandra Kostica 9 - 11000 BELGRADE - Tél. : 00 381 700 017 017 - site internet : www.pio.rs, placé sous le contrôle du Ministère du Travail et de la Politique Sociale, gère les assurances maternité, pensions (invalidité et vieillesse) obligatoires, accidents du travail et maladies professionnelles ainsi que les prestations familiales. Depuis le 1er janvier 2008, les fonds de pension des salariés, non-salariés et agriculteurs ont fusionnés en un seul fonds, le fonds PIO.

L'assurance maladie est gérée par l'Institut d'assurance maladie de Serbie (Republicki fond za zdravstveno osiguranje - RFZO) - Jovana Marinovica 2 - 11040 BELGRADE - Tél. : 00 381 11 20 53 830 - Fax : 00 381 11 26 45 042 - site : www.rfzo.rs - courriel : public@rfzo.rs, sous tutelle du Ministère de la Santé.

L'assurance chômage est gérée par le Bureau national pour l'emploi (Nacionalna sluzba za zaposljavanje) - Kralja Milutina 8 - 11000 BELGRADE - Tél. : 00 381 11 29 29 800 - Fax : 00 381 11 29 29 980 - site : www.nsz.gov.rs, sous le contrôle du Ministère de l'Economie et du Développement régional.

B. Financement

Taux de cotisation au 1er janvier 2012 - Travailleurs salariés
Risques Employeur Salarié
Maladie-maternité, Accidents du travail-maladies professionnelles 6,15 % 6,15 %
Vieillesse, invalidité, survivants * 11 % 11 %
Chômage 0,75 % 0,75 %

* L'employeur paie une cotisation supplémentaire pour les salariés travaillant dans des conditions difficiles et dangereuses pour la santé.

Taux de cotisations au 1er janvier 2012 - Travailleurs non-salariés
Risques Taux
Maladie-maternité, Accidents du travail-maladies professionnelles 12,30 %
Vieillesse, invalidité, survivants * 22,00 %
Chômage 1,50 %

* Le travailleur non-salarié paie une cotisation supplémentaire s'il travaille dans des conditions difficiles et dangereuses pour la santé.

Dans le cadre de l'assurance pension invalidité, l'employeur (ou le travailleur non-salarié) verse une cotisation supplémentaire en cas d'activité exercée dans des conditions difficiles et dangereuses pour la santé. La durée d'assurance est prolongée :

L'assiette minimale des cotisations s'élève à 35 % du salaire mensuel national brut moyen (19.426 RSD).

Les cotisations sont versées dans la limite d'un plafond équivalent à 5 fois le salaire mensuel national brut moyen (277.525 RSD).

Le salaire mensuel national brut moyen en 2012 est de 55.505 nouveaux dinars serbes (RSD). Le salaire minimum brut est depuis le mois de juin 2011 de 17.680 RSD.

Les prestations familiales sont financées par le budget de l'Etat.

Il existe des possibilités d'exemption des cotisations patronales pour l'embauche de personnes en situation de précarité.

C. Maladie

a) Prestations en nature

Les prestations en nature sont servies à tous les résidents. Certaines catégories de personnes bénéficient des prestations en nature dans des conditions plus favorables (exemption du ticket modérateur). Il s'agit notamment des enfants âgés de moins de 15 ans et jusqu'à 26 ans pour les étudiants, des femmes enceintes et jusqu'à 12 mois après leur accouchement, des personnes âgées de 65 ans ou plus, des personnes handicapées, des personnes atteintes du SIDA ou autres graves maladies ainsi que des personnes sans emploi ou ayant de très faibles revenus.

L'assuré choisit librement son médecin traitant, en fonction de son lieu de résidence, dans un établissement public ou privé conventionné par le RFZO. Cette inscription est valable un an minimum, ensuite l'assuré peut changer de médecin généraliste.

L'accès aux consultations d'un médecin spécialiste se fait sur prescription du médecin généraliste, ainsi que le choix de l'établissement en cas d'hospitalisation.

La participation du patient lors d'une consultation médicale ou pour des analyses biologiques est d'environ 50 RSD et peut aller jusqu'à 600 RSD pour une IRM.

Lors d'une hospitalisation, la part restant à la charge du patient est de l'ordre de 50 RSD par jour d'hospitalisation sauf pour la catégorie de personnes exemptée du ticket modérateur.

Les soins dentaires préventifs et curatifs sont intégralement pris en charge par le RFZO pour les catégories de personnes exemptées du ticket modérateur.

b) Soins de longue durée

Les personnes incapables d'effectuer seules les actes ordinaires de la vie quotidienne ont le droit à l'assistance d'une tierce personne.

Une prestation est versée directement à l'assuré bénéficiaire. Son montant s'éleve à 7.452 RSD en janvier 2011. Cette prestation est majorée en cas d'incapacité à 100 %, et son montant est de 17.925 RSD.

La participation financière des soins et services est fixée au cas par cas en fonction des revenus de l'assuré ou de ses proches.

c) Prestations en espèces

Pour pouvoir prétendre aux indemnités journalières, l'assuré doit avoir cotisé sans interruption pendant au moins 3 mois ou avoir été assuré pendant 6 mois au cours des 18 derniers mois.

Les indemnités journalières sont versées pendant les 30 premiers jours par l'employeur (le non-salarié n'est pas indemnisé durant cette période) puis à partir du 31ème jour d'incapacité, la caisse d'assurance maladie sert les prestations pendant 6 mois. Ensuite, l'assuré est examiné par une Commission afin d'évaluer le degré de l'incapacité de travail et déterminer s'il y a lieu ou non de verser une pension d'invalidité.

Le montant des indemnités journalières correspond à 65 % du dernier salaire/revenu déclaré sans être inférieur au salaire minimum national (17.680 RSD depuis juin 2011). Pour les non-salariés, le calcul de l'indemnité journalière est basé sur l'assiette moyenne déclarée au cours du trimestre précédant l'arrêt pour incapacité temporaire.

D. Maternité

Tous les soins de santé sont gratuits pendant la grossesse, lors de l'accouchement et pendant un an à compter de l'accouchement.

Le congé de maternité est de 365 jours dont 28 jours minimum de congé prénatal. A partir du troisième enfant, le congé de maternité est de 2 ans par enfant.

Le montant des indemnités journalières de maternité varie en fonction de la période de cotisation précédant le congé. Il correspond à :

Le montant mensuel de l'indemnité de maternité ne peut être supérieur à 5 fois le salaire mensuel brut moyen (55.505 RSD).

Le montant mensuel de l'indemnité de maternité à taux plein ne peut être inférieur au salaire minimum national (17.680 RSD depuis juin 2011).

E. Accidents du travail-maladies professionnelles

L'assurance accidents du travail-maladies professionnelles couvre les accidents survenus à l'occasion du travail ainsi que les accidents de trajet et les maladies professionnelles faisant l'objet d'une liste.

Aucune condition de stage n'est exigée pour avoir droit aux prestations.

Les soins de santé sont pris en charge par l'assurance maladie.

En cas d'incapacité temporaire totale de travail, le montant des indemnités journalières s'élève à 100% du dernier salaire/revenu déclaré pendant toute la durée de l'arrêt. Ces indemnités peuvent être versées pendant 6 mois.

L'assuré est ensuite examiné par une Commission afin d'évaluer le degré d'incapacité de travail.

Lorsque l'incapacité totale de travail est reconnue, le versement de l'indemnité est remplacé par une pension d'invalidité et/ou une prestation pour indemnisation des préjudices corporels.

Pour pouvoir prétendre à une pension d'invalidité, il faut présenter une incapacité totale de travail de 100 %. Le bénéficiaire d'une pension d'invalidité doit se soumettre à un examen obligatoire tous les 3 ans. Le montant de la pension d'invalidité en cas d'accidents du travail-maladies professionnelles est calculé comme la pension de vieillesse mais avec une durée d'affiliation de 40 ans (cf. G-).

Le montant mensuel minimal de la pension d'invalidité en cas d'accidents du travail-maladies professionnelles, s'élève à 28,4 % du salaire net moyen, soit 12.941 RSD. Le montant mensuel maximal de la pension d'invalidité en cas d'accidents du travail-maladies professionnelles, est de 356 % du salaire net moyen, soit 162.229 RSD.

En cas d'incapacité de travail de plus de 30 %, une prestation pour indemnisation des préjudices corporels est versée. Le montant mensuel de cette indemnisation dépend du pourcentage d'incapacité de travail de l'assuré, soit pour :

La prestation pour indemnisation des préjudices corporels peut se cumuler avec une pension d'invalidité.

Capital décès

Une indemnité de remboursement des frais funéraires est versée en cas de décès de l'assuré. Son montant est égal à la moyenne des trois derniers mois de salaire/revenu déclaré ou de pension.

F. Invalidité

Une pension d'invalidité peut être attribuée lorsque l'incapacité de travail, qu'elle soit liée ou non à l'activité professionnelle, entraîne pour l'assuré une perte totale et permanente de sa capacité pour effectuer les tâches qui étaient les siennes avant la réalisation du risque.

Cette incapacité de travail est évaluée par une commission d'évaluation. Les conclusions sont ensuite révisées et confirmées dans un délai de 3 ans par la caisse chargée du contrôle obligatoire, sauf pour les cas spéciaux (bénéficiaire de plus de 58 ans pour les hommes et 55 ans pour les femmes, invalidité due à un cancer, cécité, diabète, perte de membres…).

En cas d'invalidité d'origine non professionnelle, l'assuré doit justifier d'une durée minimale de versement de cotisation en fonction de son âge :

Si l'invalidité est d'origine professionnelle, il n'est pas nécessaire de justifier d'une durée minimale de versement de cotisations préalablement à la réalisation du risque.

Pour pouvoir prétendre à une pension d'invalidité, il faut présenter une incapacité totale de travail de 100 %. Le bénéficiaire d'une pension d'invalidité doit se soumettre à un examen obligatoire tous les 3 ans.

La pension d'invalidité est déterminée en fonction de plusieurs facteurs déterminants, comme les revenus antérieurs, la durée d'affiliation, le sexe de l'assuré et les causes de son invalidité (professionnelle ou non), et de la valeur du point à la date du calcul de la pension.

La valeur du point en janvier 2012 est de 658,32 RSD.

Le montant mensuel minimal de la pension d'invalidité s'élève à 34 % du salaire net moyen, soit 15.493 RSD.

Le montant mensuel maximal de la pension d'invalidité est de 293 % du salaire net moyen, soit 133.520 RSD.

Il n'existe pas de majoration pour personnes à charge.

La pension d'invalidité peut se cumuler avec la prestation d'indemnisation des préjudices corporels et les prestations de soins de longue durée. Elle ne peut pas se cumuler avec des revenus du travail car la pension d'invalidité suppose une incapacité totale de l'assuré.

G. Vieillesse

L'âge légal de la retraite est en 2012, de 65 ans pour les hommes et 60 ans pour les femmes avec une période de cotisation de 15 ans minimum.

Les hommes ayant cotisé au moins pendant 40 ans et les femmes pendant 35 ans, peuvent demander une pension de vieillesse à partir de 53 ans. A partir de 2013, l'âge va progressivement augmenter jusqu'à atteindre 58 ans en 2023, le nombre d'annuités requises pour les femmes sera alors de 38.

Toute année de cotisation supplémentaire au-delà de 40 ans est comptabilisée comme une demi-année d'assurance. Le nombre d'année maximum pris en compte pour le calcul de la pension de vieillesse est de 45 ans.

Pour les personnes ayant occupés des emplois pénibles ou dangereux, l'âge de la retraite peut être abaissé à 53 ans pour les hommes et 50 ans pour les femmes, chaque période d'activité de 12 mois dans des conditions pénibles ou dangereuses étant créditée de 18 mois d'assurance.

La pension de vieillesse est calculée en tenant compte des revenus antérieurs, de la durée d'affiliation, du sexe de l'assuré et des risques liés à son activité, de la valeur du point à la date du calcul de la pension.

Le nombre de points s'obtient en divisant le salaire/revenu déclaré annuel brut de l'assuré par le salaire annuel national moyen au cours de l'année n, le total obtenu se multiplie à la durée d'affiliation (DC) pour être ensuite divisé par le nombre d'années effectives de cotisation (AC).

La formule pour obtenir le nombre de points acquis est la suivante :

DC x [(SAA/SAN)] / Nbre AC = nombre de points

DC : Durée d'affiliation + majoration (risques, femmes, mères de plus de 3 enfants)
SAA : Salaire/revenu déclaré annuel brut de l'assuré au cours de l'année n
SAN : Salaire/revenu déclaré annuel national moyen au cours de l'année n
Nbre AC : Nombre d'années de cotisation effectives

Le nombre maximum de points acquis pour une année de cotisation est de 5.

La valeur du point en janvier 2012 est de 658,32 RSD.

Le montant mensuel minimal de la pension de vieillesse s'élève à 34 % du salaire net moyen, soit 15.493 RSD.

Le montant mensuel maximal de la pension de vieillesse est de 293 % du salaire net moyen, soit 133.520 RSD.

Depuis 2010, les pensions sont revalorisées tous les six mois en fonction de l'évolution du coût de la vie.

H. Survivants

Les ayants-droit d'un assuré décédé qui bénéficiait d'une pension de vieillesse ou d'invalidité ou qui remplissait les conditions pour pouvoir prétendre à un tel avantage (être assuré depuis au moins 5 ans), peuvent bénéficier d'une pension de survivants.

En cas de décès des suites d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, aucune condition de durée d'assurance préalable n'est exigée.

Peuvent prétendre à une pension de survivants :

En cas de remariage du conjoint survivant, la pension familiale continue d'être versée.

Montant

La pension est calculée en pourcentage de la pension de vieillesse ou d'invalidité dont bénéficiait ou dont aurait pu bénéficier le défunt. Elle s'élève à 70 % de ce montant pour le premier survivant et à 10 % du même montant pour chaque survivant supplémentaire. Ce montant est ensuite également réparti entre tous les survivants.

La pension de survivants ne peut pas être supérieure à 100 % de la pension de la personne décédée.

Frais d'obsèques

Une indemnité pour frais d'obsèques représentant 1,5 fois le montant mensuel de la pension moyenne versée au défunt au cours du dernier trimestre est versée à la famille.

I. Prestations familiales

Les prestations familiales sont servies sous conditions de nationalité serbe (enfant et parent), de résidence permanente en Serbie et de ressources.

Les prestations servies pour les enfants handicapées ou celles attribuées aux parents isolés sont majorées de 20 %.

1/ Allocations familiales

Pour ouvrir droit aux allocations familiales, le revenu mensuel net familial divisé par le nombre de personnes composant le foyer (enfants compris) doit être inférieur à 7.015 RSD. Ce montant est majoré de 20 % si l'enfant est handicapé ou élevé par un tuteur ou un parent isolé.

Les allocations familiales sont versées mensuellement au parent qui a un ou plusieurs enfants à charge.

Elles sont servies aux quatre premiers enfants de moins de 19 ans, 26 ans en cas de poursuite d'études.

Le montant des allocations familiales versé mensuellement est de 2.221 RSD par enfant.

2/ Allocation de naissance

Pour ouvrir droit à l'allocation de naissance, le revenu annuel imposable de la famille doit être inférieur à 12.000.000 RSD.

Une allocation de naissance est versée à l'occasion des quatre premières naissances.

Le montant de l'allocation de naissance dépend du rang de naissance, soit pour le :

J. Chômage

Conditions

Pour pouvoir prétendre aux indemnités journalières en cas de chômage, l'intéressé doit justifier d'une période d'assurance d'au moins 12 mois au cours des derniers 18 mois.

L'intéressé doit également remplir les conditions suivantes :

Les indemnités journalières ne sont pas versées en cas de rupture de contrat par consentement mutuel.

Toute personne remplissant les conditions pour bénéficier d'une pension peut prétendre aux indemnités de chômage.

Montant

Les indemnités journalières correspondent à 50 % du salaire/revenu déclaré moyen de l'assuré au cours des six derniers mois, sans excéder 160 % ou être inférieures à 80 % du salaire minimum national du mois pour lequel le paiement est effectué.

La durée de versement dépend du nombre d'années de travail et varie entre 3 et 12 mois. Les indemnités chômage sont versées pendant :

La durée de versement des indemnités chômage peut être prolongée jusqu'à 24 mois si l'assuré ouvre droit dans les deux ans à venir à l'assurance pension.

K. Garanties de ressources

Cette aide financière est servie sous condition de nationalité, de résidence et de ressources, aux personnes inscrites au chômage.

Le montant de l'aide varie en fonction du revenu familial et du nombre de personnes composant le foyer :

Il s'agit d'une allocation différentielle : les ressources de la famille sont déduites du montant total de l'aide, soit par exemple, une famille de trois personnes ayant un revenu de 2.000 RSD au cours des 3 derniers mois recevra 8.183 RSD par mois (10.183 - 2.000).

Cette assistance financière peut se cumuler à d'autres prestations sociales comme les prestations familiales, les allocations vieillesses, les indemnités pour préjudice corporel.

Voir aussi