Vous partez vivre votre retraite en Polynésie Française, quelle sera votre couverture maladie ?

L'accord de coordination du 26 décembre 1994 entre les régimes de sécurité sociale des départements métropolitains ou d'outre-mer et les régimes de sécurité sociale en vigueur en Polynésie Française prévoit la prise en charge des soins de santé reçus sur le territoire polynésien par le titulaire d'une pension de vieillesse du régime métropolitain ou d'un département d'outre-mer. Cette disposition vise les retraités du régime métropolitain ou d'un département d'outre-mer ayant exercé une activité salariée ou une activité non salariée ainsi qu'aux fonctionnaires à la retraite.

1) Comment obtenir votre inscription au régime polynésien de sécurité sociale ?

Textes de référence :
- Article 21 paragraphes 2 et 3 de l'accord de coordination du 26 décembre 1994 entre les régimes de sécurité sociale des départements métropolitains ou d'outre mer et les régimes de sécurité sociale en vigueur en Polynésie Française.

Vous devez vous adresser à votre caisse d'assurance vieillesse métropolitaine (ou celle d'un département d'outre-mer). Elle remplira la partie A (notification du droit) du formulaire SE 980-06 (attestation pour l'inscription du pensionné et des membres de sa famille) et vous en remettra deux exemplaires, ou les fera parvenir directement à la Caisse de Prévoyance Sociale de la Polynésie Française si le formulaire a été établi à la demande de celle-ci.

La Caisse de Prévoyance Sociale de la Polynésie Française, une fois en possession des deux exemplaires, remplira la partie B (notification de l'inscription ou de la non inscription) et retournera un exemplaire à votre caisse d'assurance vieillesse.

Le formulaire SE 980-06 vous permettra de vous inscrire, ainsi que vos ayants droit qui résideront habituellement avec vous, auprès de la caisse polynésienne afin de bénéficier des prestations en nature des assurances maladie et maternité du régime polynésien de sécurité sociale.

2) Comment seront pris en charge vos soins lors d'un séjour temporaire hors du territoire polynésien ?

a) Les retraités du Régime Général de Sécurité Sociale

Textes de référence :
- Article 21 paragraphe 2 de l'accord de coordination du 26 décembre 1994 entre les régimes de sécurité sociale des départements métropolitains ou d'outre mer et les régimes de sécurité sociale en vigueur en Polynésie Française.

Depuis le 1er janvier 2014, le Centre NAtional des REtraités de France à l'Etranger (CNAREFE), situé à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Seine-et-Marne, assure la gestion des dossiers et des paiements des soins reçus lors d'un séjour en France par les retraités du Régime Général de Sécurité Sociale résidant à l'étranger (hors UE/EEE/Suisse).

Le CNAREFE procède à l'affiliation du pensionné résidant à l'étranger (création ou mutation de l'ancienne caisse d'affiliation, selon la situation), contrôle de l'ouverture des droits, à l'émission de la carte vitale et à toutes activités nécessaires dans la gestion du bénéficiaire.

Un formulaire de pré-inscription est accessible sur ameli-rfe.fr.

En cas de séjour temporaire dans un pays de l'UE/EEE/Suisse, vous pouvez solliciter la délivrance de la Carte Européenne d'Assurance Maladie (CEAM) auprès du CNAREFE.

En cas de soins inopinés reçus lors d'un séjour temporaire dans un pays hors UE/EEE/Suisse, vous devrez payer la totalité des frais médicaux avant d'en demander le remboursement à la Caisse de Prévoyance Sociale de la Polynésie Française. Celle-ci effectuera les remboursements selon les dispositions de la législation polynésienne.

b) Les retraités des autres régimes français de sécurité sociale

Pour obtenir la prise en charge des soins reçus lors d'un séjour temporaire en France métropolitaine ou dans un département d'outre-mer, vous devez vous mettre en relation avec la caisse d'assurance maladie compétente, eu égard au lieu où sont dispensés les soins, en fonction du régime qui sert la pension dont vous êtes titulaire. La caisse d'assurance maladie compétente vous servira les prestations en nature de l'assurance maladie-maternité sur présentation de votre titre de pension.

En cas de soins inopinés reçus lors d'un séjour temporaire sur le territoire d'un autre Etat, vous devrez payer la totalité des frais médicaux avant d'en demander le remboursement à la Caisse de Prévoyance Sociale de la Polynésie Française. Celle-ci effectuera les remboursements selon les dispositions de la législation polynésienne.

3) Quelles cotisations seront prélevées ?

Si la résidence fiscale n'est plus établie en France, vous n'aurez pas à payer ni la Cotisation Sociale Généralisée (CSG), ni la Contribution au Remboursement de la Dette Sociale (CRDS) ni la contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie (Casa).

En revanche, une cotisation d'assurance maladie pourra être retenue sur vos pensions si vous êtes à charge d'un régime français.

En règle générale le taux de cotisation est de 3,2% sur la pension de base et de 4,2% sur la pension complémentaire. Pour les retraites d'un régime de travailleur indépendant, le taux de cotisation sur la retraite est de 7,10%.

Attention : Le Centre des Liaisons Européennes et Internationales de Sécurité Sociale n'a pas en sa possession de listes de compagnies d'assurances privées.