Vous venez en France de Tunisie au cours d'un arrêt de travail

Si vous êtes de nationalité française, exerçant une activité professionnelle en Tunisie et si vous êtes en arrêt de travail indemnisé pour maladie, vous avez la possibilité de conserver le bénéfice des prestations en nature et en espèces de l'assurance maladie lorsque vous transférez votre résidence en France.

En effet, la Convention franco-tunisienne de sécurité sociale du 26 juin 2003 prévoit la possibilité de transfert de résidence indemnisé en France au cours d'un arrêt de travail uniquement pour le ressortissant français exerçant une activité professionnelle en Tunisie.

Pour ce faire, vous devez obtenir, préalablement à votre départ, l'autorisation de votre caisse d'affiliation en Tunisie. En cas d'acceptation, la caisse établira alors les formulaires SE 351-03 et SE 351-20 qu'il conviendra de remettre à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie du lieu de résidence temporaire en France.

Les prestations en nature seront alors servies par la caisse primaire d'assurance maladie.

Les prestations en espèces seront servies par l'institution tunisienne.

Cette autorisation n'est valable que pour une durée maximum de 3 mois renouvelable une fois en cas d'avis favorable du contrôle médical. Le délai pourra être plus long en cas de maladie d'exceptionnelle gravité.

Attention :

Textes de référence

  • art. 7 de la convention franco-tunisienne de sécurité sociale du 26/06/2003
  • art. 5 de l'arrangement administratif général

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