Si votre état de santé préexistant nécessite un suivi médical prévisible, vous pouvez conserver le bénéfice des prestations en nature de l'assurance maladie lorsque vous séjournez en France.
Ces dispositions, prévues par l'Entente franco-québécoise de sécurité sociale, concernent tout résident québécois assuré de l'Assurance Maladie du Québec.
Avant de quitter le Québec, vous devez obtenir l'autorisation de la Régie d'Assurance Maladie du Québec (RAMQ).
Cette autorisation peut vous être refusée si votre venue en France :
Demande
Vous pouvez remplir le formulaire de demande disponible sur le site de la RAMQ, en cochant la case D, et l'envoyer par courrier à l'adresse indiquée en bas du document.
En cas d'acceptation, la RAMQ établira le formulaire SE 401-Q-209 : Attestation de droit aux prestations en nature de l'assurance maladie maternité pendant un séjour en cours de traitement ou d'indemnisation sur le territoire de l'autre État contractant.
Une fois en France, si vous recevez des soins, vous remettrez cette attestation à la caisse primaire d'assurance maladie du lieu des soins (CPAM).
Les prestations en nature (soins de santé) seront alors servies par la CPAM selon les modalités prévues par la législation française.
L'autorisation est valable pour une durée maximale de 3 mois, renouvelable une fois en cas d'avis favorable du contrôle médical. Le délai total de 6 mois pourra être plus long en cas de maladie d'exceptionnelle gravité. Si l'attestation est délivrée pour un suivi médical prévisible lié à une grossesse, l'autorisation peut être délivrée pour la période allant jusqu'à la fin des droits à indemnisation au titre de la maternité prévue par la législation québecoise.
En l'absence de formulaire SE 401-Q-209
Si vous n'avez pas sollicité l'autorisation de la RAMQ avant votre venue en France, vous pouvez le faire une fois sur place. Si un motif grave vous empêche d'effectuer cette démarche, la CPAM peut s'en charger.