Travailleur, chômeur, résident ou pensionné, si vous êtes assuré ou ayant droit du régime français, vous êtes susceptible de bénéficier de la prise en charge des soins médicalement nécessaires reçus sur le territoire suisse.
A cette fin, deux possibilités sont proposées : sur place, avoir recours à la Carte européenne d’assurance maladie ou à votre retour en France, demander le remboursement des frais de santé occasionnés en Suisse
Textes de référence :
- art. 22, § 1, point a) i) du règlement (CEE) n°1408/71
- art. 22, § 1 bis du règlement (CEE) n°1408/71
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art. 21 du règlement (CEE) n°574/72
Avant votre départ, vous devez demander la Carte Européenne d'Assurance Maladie (CEAM) auprès de votre organisme d'assurance maladie.
Cette carte vous garantira un accès direct aux prestataires de soins établis en Suisse, sans démarche préalable auprès de l'organisme suisse localement compétent. Les prestations seront servies dans les mêmes conditions que celles prévues pour les assurés suisses.
NB : En cas d'oubli, de perte, de vol ou de non-possession de la carte (la délivrance de la carte n'a pas été assez rapide ou est momentanément impossible), votre caisse d'assurance maladie peut vous délivrer un "certificat provisoire de remplacement de la CEAM". Ce certificat, délivré pour une durée de validité limitée ne pouvant dépasser 3 mois, pourra alors être utilisé dans les mêmes conditions que la CEAM.
Pour pouvoir bénéficier de prestations en suisse il convient de s'adresser à un prestataire de soins reconnu par l'assurance suisse. Dans la plupart des cas l'intéressé devra faire l'avance des frais et se faire rembourser en suite par l'institution d'assurance maladie suisse.
Le médecin qui ne travaille pas avec l'assurance maladie suisse est tenu de l'annoncer dès le début du traitement.
Les médicaments prescrits par le médecin pourront être délivrés dans n'importe quelle pharmacie sur présentation de l'ordonnance.
Les coûts des traitements dentaires ne sont en général pas pris en charge par l'assurance maladie suisse.
L'hospitalisation se fait normalement sur presciption du médecin. Toutefois, en cas d'urgence, on peut se rendre directement à l'hôpital. L'assurance maladie suisse prend en charge les frais d'hospitalisation en division commune des hôpitaux reconnus. L'institution commune LAMal ou les hôpitaux eux-mêmes peuvent indiquer si un hôplital est reconnu ou pas par l'assurance maladie suisse.
Remboursement
Vous devez régler vous-même la facture chez la plupart des médecins, dans les pharmacies et dans quelques hôpitaux. Vous pouvez ensuite présenter les quittances et ordonnances à l'organisme de liaison à Soleure (Institution commune LAMal) accompagnés de la carte européenne d'assurance maladie ou du certificat provisoire de remplacement. Ces coûts vous seront remboursés sous déduction d'une participation aux frais.
Dans la plupart des hôpitaux et chez quelques médecins, vous ne devez rien payer. Les coùts des traitements sont facturés à l'Institution commune LAMal. La participation aux frais vous est ensuite facturée.
La participation aux frais est forfaitaire et vaut pour une période de 30 jours. Elle se monte actuellement à:
Pour obtenir de plus amples informations vous pouvez vous adresser à
Institution commune LAMal
Gibelinstrasse 25,
CH-4503 Soleure
Tél.: +41 32 625 30 30,
Fax: +41 32 625 30 29,
Site internet : www.kvg.org
messagerie électronique : info@kvg.org
Si vous n'avez pas eu recours à la Carte Européenne lors de votre séjour, la législation française permet aux assurés (et à leurs ayants droit) de demander à leur caisse d'assurance maladie, sur présentation des factures acquittées, le remboursement des frais de santé occasionnés en Suisse. Sont concernés uniquement les soins inopinés, qu'ils soient hospitaliers et non hospitaliers, qu'ils aient été dispensés dans le secteur public ou privé suisse.
En pratique, vous ferez l'avance des frais et présenterez à votre caisse française d'assurance maladie les factures acquittées.
La caisse vérifiera en particulier que les conditions prévues par la réglementation française en matière de remboursement sont satisfaites. Elle procède ensuite, s'il y a lieu, au remboursement forfaitaire des soins dispensés sans que celui-ci puisse excéder le montant du remboursement qui aurait été alloué si les soins avaient été dispensés en France.
Pour continuer à bénéficier des prestations en espèces ou indemnités journalières de l’assurance maladie, vous devez avoir obtenu l’autorisation préalable de votre caisse d’assurance maladie de transférer votre résidence en Suisse. Cette autorisation se matérialise par le formulaire E 112 (Attestation concernant le maintien des prestations en cours de l'assurance maladie maternité). Ainsi les prestations en espèces vous seront servies directement par votre caisse.
En cas d'incapacité de travail, vous devez vous adresser dans un délai de trois jours après le début de l’incapacité de travail, à l'institution du lieu de séjour muni du certificat d'arrêt de travail ou du certificat d'incapacité de travail délivré par le médecin. Dans l'éventualité où un tel document ne peut être délivré par le médecin traitant vous vous adresserez directement à l’institution du lieu de séjour qui fera procéder, dans un délai de trois jours, à un contrôle médical.
L'institution du lieu de séjour se mettra en rapport avec votre caisse d'assurance maladie qui examinera vos droits en vue du versement d'indemnités journalières du régime français.
Les prestations en espèces ou indemnités journalières de l’assurance maladie sont examinées et servies directement par l'institution française d'affiliation.