Travailleur, chômeur, résident ou pensionné, si vous êtes assuré ou ayant droit du régime français, vous êtes susceptible de bénéficier de la prise en charge des soins médicalement nécessaires reçus sur le territoire letton.
A cette fin, deux possibilités sont proposées : sur place, avoir recours à la Carte européenne d’assurance maladie ou à votre retour en France, demander le remboursement des frais de santé occasionnés en Lettonie
Textes de référence :
- art. 22, § 1, point a) i) du règlement (CEE) n°1408/71
- art. 22, § 1 bis du règlement (CEE) n°1408/71
- art. 22 bis du règlement (CEE) n°1408/71
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art. 21 du règlement (CEE) n°574/72
Avant votre départ, vous devez demander la Carte Européenne d'Assurance Maladie (CEAM) auprès de votre organisme d'assurance maladie.
Cette carte vous garantira un accès direct aux prestataires de soins établis en Lettonie, sans démarche préalable auprès de l'organisme letton localement compétent. Les prestations seront servies dans les mêmes conditions que celles prévues pour les assurés lettons.
NB : En cas d'oubli, de perte, de vol ou de non-possession de la carte (la délivrance de la carte n'a pas été assez rapide ou est momentanément impossible), votre caisse d'assurance maladie peut vous délivrer un "certificat provisoire de remplacement de la CEAM". Ce certificat, délivré pour une durée de validité limitée ne pouvant dépasser 3 mois, pourra alors être utilisé dans les mêmes conditions que la CEAM.
Au cours de votre séjour, la CEAM ou le certificat provisoire doit être présenté au prestataire de soins agrée par l'Office national d'assurance maladie afin de bénéficier de la prise en charge ci-après.
Les soins médicaux et les soins dentaires (hors soins d'orthodontie) sont gratuits pour les enfants âgés de moins de 18 ans.
Toutes les autres personnes âgées de plus de 18 ans paient une participation en fonction des soins reçus :
LVL 0,50 (0,71 euros) la consultation d'un médecin généraliste
LVL 2,00 (2,84 euros) la consultation d'un spécialiste sur prescription du médecin généraliste
Les soins dentaires sont à la charge totale du patient
Le coût de l'hospitalisation varie entre LVL 1,50 et LVL 5 par jour dans la limite LVL 80 pour toute la période d'hospitalisation dans un même établissement
Les médicaments sont partiellement pris en charge par l'office national d'assurance maladie compte tenu des caractéristiques du produit.
Pour toute autre information consulter :
Veselibas Obligatas Apdrosinasanas Valsts Agentura
Office national d’assurance maladie obligatoire
Cesu iela 31 (6.ieeja)
LV-1012 Riga
Tél. : 00.371.704.37.00
Fax : 00.371.704.37.01
http://www.voava.gov.lv
courriel : voava@voava.gov.lv
Si vous n'avez pas eu recours à la Carte Européenne lors de votre séjour, la législation française permet aux assurés (et à leurs ayants droit) de demander à leur caisse d'assurance maladie, sur présentation des factures acquittées, le remboursement des frais de santé occasionnés en Lettonie. Sont concernés les soins hospitaliers inopinés et les soins non hospitaliers, qu'ils aient été dispensés dans le secteur public ou privé letton.
En pratique, vous ferez l'avance des frais et présenterez à votre caisse française d'assurance maladie les factures acquittées. La caisse examinera ensuite la demande de remboursement comme si les soins en cause avaient été reçus en France et sans que le montant du remboursement puisse excéder le montant des dépenses que vous avez engagées.
La caisse vérifiera en particulier que les conditions prévues par la réglementation française en matière de remboursement sont satisfaites, comme, par exemple, l'exigence d'une prescription médicale. Elle procède ensuite, s'il y a lieu, au remboursement sur la base des tarifs applicables en France.
Pour continuer à bénéficier des prestations en espèces ou indemnités journalières de l’assurance maladie, vous devez avoir obtenu l’autorisation préalable de votre caisse d’assurance maladie de transférer votre résidence en Lettonie. Cette autorisation se matérialise par le formulaire E 112 (Attestation concernant le maintien des prestations en cours de l'assurance maladie maternité). Ainsi les prestations en espèces vous seront servies directement par votre caisse.
En cas d'incapacité de travail, vous devez vous adresser dans un délai de trois jours après le début de l’incapacité de travail, à l'institution du lieu de séjour muni du certificat d'arrêt de travail ou du certificat d'incapacité de travail délivré par le médecin. Dans l'éventualité où un tel document ne peut être délivré par le médecin traitant vous vous adresserez directement à l’institution du lieu de séjour qui fera procéder, dans un délai de trois jours, à un contrôle médical.
L'institution du lieu de séjour se mettra en rapport avec votre caisse d'assurance maladie qui examinera vos droits en vue du versement d'indemnités journalières du régime français.
Les prestations en espèces ou indemnités journalières de l’assurance maladie sont examinées et servies directement par l'institution française d'affiliation.