Travailleur, chômeur, résident ou pensionné, si vous êtes assuré ou ayant droit du régime français, vous êtes susceptible de bénéficier de la prise en charge des soins médicalement nécessaires reçus sur le territoire bulgare.
A cette fin, deux possibilités sont proposées : sur place, avoir recours à la Carte européenne d’assurance maladie ou à votre retour en France, demander le remboursement des frais de santé occasionnés en Bulgarie
Textes de référence :
- art. 22, § 1, point a) i) du règlement (CEE) n°1408/71
- art. 22, § 1 bis du règlement (CEE) n°1408/71
- art. 22 bis du règlement (CEE) n°1408/71
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art. 21 du règlement (CEE) n°574/72
Avant votre départ, vous devez demander la Carte Européenne d'Assurance Maladie (CEAM) auprès de votre organisme d'assurance maladie.
Cette carte vous garantira un accès direct aux prestataires de soins établis en Bulgarie, sans démarche préalable auprès de l'organisme bulgare localement compétent. Les prestations seront servies dans les mêmes conditions que celles prévues pour les assurés bulgares.
NB : En cas d'oubli, de perte, de vol ou de non-possession de la carte (la délivrance de la carte n'a pas été assez rapide ou est momentanément impossible), votre caisse d'assurance maladie peut vous délivrer un "certificat provisoire de remplacement de la CEAM". Ce certificat, délivré pour une durée de validité limitée ne pouvant dépasser 3 mois, pourra alors être utilisé dans les mêmes conditions que la CEAM.
L'institution responsable des soins de santé en Bulgarie est la Caisse nationale d'assurance maladie (CNAM) qui dispose de structures régionales (28 structures régionales) dans les circonscriptions administratives bulgares.
Pour bénéficier de l'assistance médicale gratuite il convient de s'adresser à un prestataire de soins ayant passé un contrat avec la Caisse nationale d'assurance maladie.
Pour les soins inclus dans le panier de soins, aucune avance de frais n'est à effectuer, vous devrez simplement régler une taxe de consommation.
Il est recommandé de disposer de copies de la carte européenne d'assurance maladie ou du certificat provisoire de remplacement afin d'en remettre un exemplaire aux praticiens consultés.
Le médecin généraliste peut être consulté dans un établissement extra hospitalier de soins primaires. Les adresses des établissements extra hospitaliers de soins primaires ayant des contrats avec la CNAM sont disponibles auprès de la caisse régionale du lieu de séjour.
Le médecin spécialiste ne peut être consulté que sur prescription du médecin généraliste. Le médecin généraliste délivre des fiches de consultation permettant de consulter un spécialiste ou des fiches d'hospitalisation si les soins ne peuvent pas être dispensés dans le centre extra hospitalier.
Si vous consultez directement le spécialiste sans passer par le généraliste vous devrez régler les frais selon le tarif de l'établissement de soins où les soins ont été dispensés.
En cas d'urgence vous pouvez appeler le SAMU (téléphone : 150) ou vous rendre dans l'établissement de soins le plus proche de votre lieu de séjour.
Les médicaments prescrits pour un traitement à domicile et pris en charge partiellement ou entièrement par la CNAM ne peuvent être délivrés que dans une pharmacie sous contrat avec la CNAM. Dans une telle hypothèse, vous n'avez pas à faire l'avance des frais, vous réglez simplement les frais qui restent à votre charge si le médicament n'est pas pris en charge à 100%.
S'il s'agit de médicaments non pris en charge par la CNAM, vous pouvez vous adresser à n'importe quelle pharmacie. Le médecin généraliste peut vous renseigner sur les médicaments pris en charge par la CNAM.
Si le médecin généraliste vous prescrit des analyses médicales, vous devez vous rendre, muni de la fiche analyses délivrée par le médecin, dans un laboratoire ayant signé un contrat avec la CNAM. Cette fiche est valable 30 jours à compter de sa délivrance. Si vous n'êtes pas en possession d'une telle fiche les frais de laboratoire seront totalement à votre charge.
Vous pouvez consulter tout dentiste ayant passé un contrat avec la CNAM. Pour les soins qui ne sont pas pris en charge à 100 %, il vous appartiendra de payer au dentiste le montant des frais non pris en charge par l'assurance.
Vous ne pouvez être admis à l'hôpital que sur prescription du généraliste, du spécialiste, du dentiste ou du médecin du SAMU qui délivrera une fiche d'hospitalisation. L'hospitalisation doit avoir lieu dans un établissement ayant signé, pour le traitement de la maladie en cause, un contrat avec la CNAM. Dès l'entrée à l'hôpital vous serez informé des frais éventuel à payer et vous devrez signer une déclaration de consentement avisé.
Pour chaque visite chez un médecin généraliste ou spécialiste relevant du système de santé vous devez payer une taxe de consommation représentant 1% du salaire minimum bulgare .
S'agissant des analyses de laboratoire vous paierez soit des frais de prélèvement dans la limite de 2 leva par visite au laboratoire indépendamment du nombre d'analyses réalisées, soit une taxe de consommation égale à 1 % du salaire minimum.
Pour chaque journée d'hospitalisation la taxe de consommation représente 2% du salaire minimum bulgare dans la limite de 10 jours par année civile.
En cas d'accident de montagne les soins de secours et le transport ne sont pas pris en charge par l'assurance maladie. Il est conseillé de contracter une assurance montagne.
Pour plus d'informations : Coordonnées des caisses régionales
Si vous n'avez pas eu recours à la Carte Européenne lors de votre séjour, la législation française permet aux assurés (et à leurs ayants droit) de demander à leur caisse d'assurance maladie, sur présentation des factures acquittées, le remboursement des frais de santé occasionnés en Bulgarie. Sont concernés les soins hospitaliers inopinés et les soins non hospitaliers, qu'ils aient été dispensés dans le secteur public ou privé bulgare.
En pratique, vous ferez l'avance des frais et présenterez à votre caisse française d'assurance maladie les factures acquittées. La caisse examinera ensuite la demande de remboursement comme si les soins en cause avaient été reçus en France et sans que le montant du remboursement puisse excéder le montant des dépenses que vous avez engagées.
La caisse vérifiera en particulier que les conditions prévues par la réglementation française en matière de remboursement sont satisfaites, comme, par exemple, l'exigence d'une prescription médicale. Elle procède ensuite, s'il y a lieu, au remboursement sur la base des tarifs applicables en France.
Pour continuer à bénéficier des prestations en espèces ou indemnités journalières de l’assurance maladie, vous devez avoir obtenu l’autorisation préalable de votre caisse d’assurance maladie de transférer votre résidence en Bulgarie. Cette autorisation se matérialise par le formulaire E 112 (Attestation concernant le maintien des prestations en cours de l'assurance maladie maternité). Ainsi les prestations en espèces vous seront servies directement par votre caisse.
En cas d'incapacité de travail, vous devez vous adresser dans un délai de trois jours après le début de l’incapacité de travail, à l'institution du lieu de séjour muni du certificat d'arrêt de travail ou du certificat d'incapacité de travail délivré par le médecin. Dans l'éventualité où un tel document ne peut être délivré par le médecin traitant vous vous adresserez directement à l’institution du lieu de séjour qui fera procéder, dans un délai de trois jours, à un contrôle médical.
L'institution du lieu de séjour se mettra en rapport avec votre caisse d'assurance maladie qui examinera vos droits en vue du versement d'indemnités journalières du régime français.
Les prestations en espèces ou indemnités journalières de l’assurance maladie sont examinées et servies directement par l'institution française d'affiliation.