Employeur établi en France vous recevez un salarié qui vient d'un Etat qui n'a pas signé de convention avec la France

Vous recrutez directement le travailleur

Vous êtes un employeur établi en France et vous recrutez directement un salarié venant d'un pays avec lequel la France n'a signé aucune convention de sécurité sociale. Dans ce cas, le salarié sera directement affilié au régime français de sécurité sociale, dans les mêmes conditions que vos autres salariés. Vous acquitterez les cotisations et contributions sociales auprès des organismes sociaux compétents comme pour vos autres salariés.

En matière d'entrée et de séjour en France, vous avez un certain nombre de démarches à effectuer. Vous devez présenter une demande d'autorisation de travail de votre salarié auprès de la Direction Départementale du Travail, de l'Emploi et de la Formation Professionnelle (DDTEFP) compétente en fonction du lieu de l'activité en France. Vous pouvez obtenir des informations sur le site du Ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité.

Le travailleur reste salarié de l'entreprise étrangère qui n'a pas d'établissement en France

Affiliation au régime français

Le salarié que vous recevez et qui vient d'un État qui n'est lié à la France par aucune convention sera assujetti au régime français de sécurité sociale, selon les mêmes modalités que les salariés exerçant leur activité professionnelle en France et soumis aux mêmes cotisations.

Le salarié sera donc protégé contre:

Compétence de l'URSSAF Alsace

Conformément à la législation, l'employeur étranger dont le salarié est envoyé en France et assujetti au régime français doit verser les cotisations obligatoires en France.

Pour les déclarations et versements des contributions (CSG, CRDS) et cotisations de sécurité sociale (assurance maladie, maternité invalidité, décès, allocations familiales, vieillesse, accident du travail, solidarité autonomie), il existe un organisme de recouvrement unique, l'URSSAF Alsace, qui se charge d'informer les organismes de protection sociale obligatoires auprès desquels l'entreprise sera immatriculée (Insee, CRAV, CRAM, Centre des Impôts).

Depuis le 1er janvier 2011, elle recouvre également les cotisations et contributions d'assurance chômage.

Pour en savoir plus : URSSAF : Entreprise étrangère sans établissement en France et Le Titre Firmes Etrangères (TFE)

En matière de retraites complémentaires, c'est le groupe Humanis CRE-IRCAFEX qui est compétent.

Les obligations de l'employeur étranger

Pour que la situation du salarié que vous recevez soit en règle, l'employeur étranger qui envoie le salarié doit s'acquitter de certaines démarches administratives. Il peut aussi désigner un représentant résidant en France. Celui-ci sera alors personnellement responsable des obligations de déclarations incombant normalement à l'employeur étranger.

Le site officiel des déclarations sociales net-entreprises.fr lui permettra d'effectuer, en une seule fois, plusieurs formalités liées à l'inscription ou aux modifications de situations de son entreprise. Ainsi, le formulaire E0 permettra de faire connaître l'entreprise auprès de l'Urssaf Alsace qui procèdera à l'ensemble des démarches administratives auprès des organismes de la Sécurité sociale et de l'Insee. Le formulaire E2/E4 permettra, quant à lui, de déclarer les changements de situations auprès de ces mêmes organismes.

S'agissant du numéro d'immatriculation du salarié, il est attribué à la naissance pour les personnes nées en France. Pour les personnes nées à l'étranger, il est attribué à la suite de la déclaration unique d'embauche (DUE) du salarié auprès de net-entreprise.

Il doit également, chaque mois ou chaque trimestre, déclarer auprès des organismes désignés (Urssaf de Strasbourg, Pôle emploi services, Humanis CRE-IRCAFEX) les rémunérations du salarié et calculer le montant des cotisations dues.

Les déclarations auprès de l'URSSAF Alsace et du Pôle emploi services peuvent être effectuées en complétant la Déclaration unifiée des cotisations sociales (DUCS).

L'employeur doit également déclarer chaque année les rémunérations annuelles versées aux salariés en complétant et en adressant :