Employeur établi en France vous recevez un salarié qui vient d'un Etat qui n'a pas signé de convention avec la France

Vous recrutez directement le travailleur

Vous êtes un employeur établi en France et vous recrutez directement un salarié venant d'un pays avec lequel la France n'a signé aucune convention de sécurité sociale. Dans ce cas, le salarié sera directement affilié au régime français de sécurité sociale, dans les mêmes conditions que vos autres salariés. Vous verserez les cotisations et contributions sociales auprès des organismes sociaux compétents comme pour vos autres salariés.

En matière d'entrée et de séjour en France, vous avez un certain nombre de démarches à effectuer. Vous devez notamment présenter une demande d'autorisation de travail de votre salarié en ligne.

Le travailleur reste salarié de l'entreprise étrangère qui n'a pas d'établissement en France

Affiliation au régime français

Le salarié que vous recevez et qui vient d'un État qui n'est pas lié à la France par une convention de sécurité sociale sera assujetti au régime français de sécurité sociale, selon les mêmes modalités que les salariés exerçant leur activité professionnelle en France et soumis aux mêmes cotisations.

Le salarié sera donc couvert par les branches :

Cotisations obligatoires en France

L'employeur étranger dont le salarié est envoyé en France, et assujetti au régime français, doit verser les cotisations obligatoires en France.

Pour les déclarations et versements des contributions (CSG, CRDS) et cotisations de sécurité sociale et d'assurance chômage, il existe un organisme de recouvrement unique, l'Urssaf Alsace (ou la MSA pour le régime agricole), qui se charge d'informer les organismes de protection sociale obligatoires auprès desquels l'entreprise sera immatriculée : Insee, Carsat, Centre des Finances Publiques (DINR, Direction des impôts des non-résidents)…

Pour en savoir plus : Urssaf : Entreprise étrangère sans établissement en France et Le Titre firmes étrangères (TFE)

En matière de retraites complémentaires, c'est le groupe Malakoff Humanis qui est compétent :

Si l'activité de l'entreprise relève du régime agricole, la MSA d'Alsace assure le rôle de Centre national firmes étrangères (CNFE) :

La caisse de MSA gère également les cotisations conventionnelles.

Les obligations de l'employeur étranger

Pour que la situation du salarié que vous recevez soit en règle, l'employeur étranger qui envoie le salarié doit s'acquitter de certaines démarches administratives.

Le site officiel des déclarations sociales net-entreprises.fr (ou msa.fr si l'activité de l'entreprise relève du régime agricole) lui permettra d'effectuer, en une seule fois, plusieurs formalités liées à l'inscription ou aux modifications de situations de son entreprise. Ainsi, le formulaire EE0 permettra de faire connaître l'entreprise auprès de l'Urssaf Alsace (ou de la MSA d'Alsace pour le régime agricole) qui procèdera à l'ensemble des démarches administratives auprès des organismes de la Sécurité sociale et de l'Insee. Le formulaire EE2/EE4 permettra, quant à lui, de déclarer les changements de situations auprès de ces mêmes organismes.

S'agissant du numéro d'immatriculation du salarié, il est attribué à la naissance pour les personnes nées en France. Pour les personnes nées à l'étranger, il est attribué à la suite de la déclaration préalable à l'embauche (DPAE) du salarié auprès de net-entreprises.fr (ou sur msa.fr pour le régime agricole).

De plus, l'employeur devra effectuer ses déclarations sociales avec la Déclaration Sociale Nominative (DSN) mensuelle.