Employeur établi en Uruguay, vous détachez un salarié en France

Références

Accord franco-uruguayen de sécurité sociale du 6 décembre 2010

Nationalité

Tous les salariés, quelle que soit leur nationalité, relevant d'un régime visé par l'accord.

Détachement initial (inférieur ou égal à 2 an)

art. 8 § 1

Vous devez demander à la Banco de Prevision Social le formulaire SE 423-01 – UR/FR 01 pour votre salarié. Une fois établi, vous devez le conserver et lui adresser un exemplaire.

Prolongation de détachement

Aucune disposition spécifique.

Dérogation exceptionnelle

art. 5 § 2

Possible dans les 2 cas suivants :

Vous devez formuler votre demande auprès de l'organisme uruguayen.

Après avis favorable du Cleiss, l'organisme uruguayen est avisé et délivre le formulaire SE 423-01 – UR/FR 01. Cet imprimé vous est adressé et vous devez remettre un exemplaire à votre salarié.

Soins de santé reçus en France

Organisme compétent en matière de détachement :