Employeur établi aux Philippines, vous détachez un salarié en France

Vidéo : Qu'est-ce que le détachement ?

Références

Accord franco-philippin de sécurité sociale du 7 février 1990

Nationalité

Les dispositions relatives au détachement peuvent viser des ressortissants d'Etats tiers dès lors que la personne concernée serait soumise à la législation des deux Etats contractants.

Détachement initial (inférieur ou égal à 3 ans)

art. 6 § a)

Vous devez demander au SOCIAL SECURITY SYSTEM (SSS) le formulaire SE 220-01 pour votre salarié. Une fois établi, vous devez le conserver et lui adresser un exemplaire.

Prolongation de détachement

art. 6 § a)

(au-delà de la période initiale et dans la limite de 3 ans)

Vous devez demander au SSS la prolongation de détachement.

Cette demande doit être formulée 2 mois avant la fin de la mission.

Après avis favorable de l'organisme français compétent, le SSS est avisé et délivre le formulaire SE 220-01. Cet imprimé vous est transmis et vous devez remettre un exemplaire à votre salarié.

Dérogation exceptionnelle

art. 8

Possible dans les 3 cas suivants :

Si, dès le départ, la mission est supérieure à la durée initiale prévue par l'accord,
Si la durée de prolongation est atteinte,
Si les conditions prévues pour le détachement initial ne sont pas remplies.

Vous devez formuler votre demande auprès du SSS.

Après avis favorable l'organisme français compétent, le SSS est avisé et délivre le formulaire SE 220-01. Cet imprimé vous est adressé et vous devez remettre un exemplaire à votre salarié.

Soins de santé reçus en France

Droits et obligations de votre salarié lors de son activité temporaire en France

Organisme philippin compétent en matière de détachement

Social Security System (SSS)
East avenue
Diliman Quezon city
Philippines

Organisme français compétent

Régime général :
Urssaf Île de France - DLA
TSA 10012
93517 Montreuil Cedex