Employeur établi en Mauritanie, vous détachez un salarié en France

Références

Accord franco-mauritanien de sécurité sociale du 22 juillet 1965

Nationalité

Pour bénéficier des dispositions relatives au détachement, votre salarié doit être français ou ressortissant mauritanien.

Détachement initial (inférieur ou égal à 3 ans)

art. 3 § 2 a)

Vous devez demander à la CAISSE NATIONALE DE SECURITE SOCIALE (CNSS) le formulaire SE 336-01 pour votre salarié. Une fois établi, vous devez le conserver et lui adresser un exemplaire.

Prolongation de détachement

Aucune disposition spécifique.

Dérogation exceptionnelle

art. 3 § 3

Possible dans les 2 cas suivants :

Vous devez formuler votre demande auprès de la CNSS.

Après avis favorable du Cleiss, la CNSS est avisée et délivre le formulaire SE 336-01. Cet imprimé vous est adressé et vous devez remettre un exemplaire à votre salarié.

Soins de santé reçus en France

Organisme mauritanien compétent en matière de détachement