Espace employeurs

Employeur établi au Maroc, vous détachez un salarié en France

Références

Accord franco-marocain de sécurité sociale du 9 juillet 1965

Nationalité

Pour bénéficier des dispositions relatives au détachement, votre salarié doit être français ou ressortissant marocain.

Détachement initial (inférieur ou égal à 3 ans)

art. 3 § 2 a)

Vous devez demander au MINISTERE DE L’EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE le formulaire SE 350-01 pour votre salarié. Une fois établi, vous devez le conserver et lui adresser un exemplaire.

Prolongation de détachement

art. 3 § 2 a)

(au-delà de la période initiale et dans la limite de 3 ans)

Vous devez demander à l’organisme marocain la prolongation de détachement.

Cette demande doit être formulée deux mois avant la fin de la mission.

Après avis favorable du Cleiss, l’organisme marocain est avisé et délivre le formulaire SE 350-01. Cet imprimé vous est transmis et vous devez remettre un exemplaire à votre salarié.

Dérogation exceptionnelle

art. 3 § 3

Possible dans les 3 cas suivants :

Vous devez formuler votre demande auprès de l’organisme marocain.

Après avis favorable du Cleiss, l’organisme marocain est avisé et délivre le formulaire SE 350-01. Cet imprimé vous est adressé et vous devez remettre un exemplaire à votre salarié.

Soins de santé reçus en France

Organisme marocain compétent en matière de détachement