Employeur établi au Maroc, vous détachez un salarié en France

Références

Accord franco-marocain de sécurité sociale du 22 octobre 2007

Nationalité

Pour bénéficier des dispositions relatives au détachement, votre salarié doit être de nationalité française ou marocaine, ou ressortissant de l'un des Etats membres de l'Union Européenne liés au Maroc par une convention de sécurité sociale, à savoir l'Allemagne, la Belgique, le Danemark, l'Espagne, les Pays-Bas, le Portugal, la Roumanie ou la Suède.

Détachement initial (inférieur ou égal à 3 ans)

art. 5 § 2

Vous devez demander au Ministère de l'Emploi et de la Formation Professionnelle le formulaire SE 350-01 pour votre salarié. Une fois établi, vous devez le conserver et lui adresser un exemplaire.

Prolongation de détachement

art. 5 § 2

(dans la limite de 3 ans)

Vous devez demander à l'organisme marocain la prolongation du détachement.

Cette demande doit être formulée deux mois avant la fin de la mission initiale.

Après avis favorable du Cleiss, l'organisme marocain est avisé et délivre le formulaire SE 350-01. Cet imprimé vous est transmis et vous devez remettre un exemplaire à votre salarié.

Dérogation exceptionnelle

art. 5 §10

Possible dans les 3 cas suivants :

Vous devez formuler votre demande auprès de l'organisme marocain.

Après avis favorable du Cleiss, l'organisme marocain est avisé et délivre le formulaire SE 350-01. Cet imprimé vous est adressé et vous devez remettre un exemplaire à votre salarié.

Soins de santé reçus en France

Organisme marocain compétent en matière de détachement