Employeur établi en en métropole, dans un département d’outre mer, à Saint-Martin ou à Saint- Barthélémy, vous détachez un salarié à Saint-Pierre-et-Miquelon

Références

Décret de coordination du 10/05/2011 des régimes de sécurité sociale des départements métropolitains ou d’outre-mer ou de Saint-Barthélemy et Saint-Martin et les régimes de sécurité sociale en vigueur à Saint-Pierre-et-Miquelon

Nationalité

Les travailleurs salariés, quelle que soit leur nationalité, relevant d’un régime obligatoire.

Mission de moins de 3 mois

Vous devez demander le formulaire S9203 "Avis de mission" à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie (CPAM) de votre siège social si vous relevez du régime général ou à la Mutualité Sociale Agricole (MSA) de votre salarié si vous relevez du régime agricole.

Au moment du départ de votre salarié, vous devez lui en remettre un exemplaire et adresser le second, dans les vingt quatre heures, à la CPAM compétente ou à la MSA du salarié. Il ne doit jamais s'en dessaisir.

En cas de besoin et sur demande de l'institution de Saint-Pierre-et-Miquelon, le formulaire conventionnel sera établi par la caisse française.

Détachement initial

(supérieur à 3 mois et inférieur ou égal à 2 ans)

art. 4 § II

Vous devez demander à la CPAM de votre siège social ou à la MSA de votre salarié le formulaire SE 975-01. Une fois établi, vous devez le conserver et adresser un exemplaire au salarié qui ne doit jamais s'en dessaisir. Le formulaire SE 975-05 permet une prise en charge des soins de santé de votre salarié et de ses ayants droit à Saint-Pierre-et-Miquelon.

Prolongation de détachement

Aucune disposition spécifique.

Dérogation exceptionnelle

art. 4 § VII

Possible dans les 2 cas suivants :

Cette demande doit être formulée au Cleiss. En voici les étapes :

  1. Vous devez compléter le questionnaire de demande de maintien d'affiliation au régime français de sécurité sociale dans le cadre d'un accord bilatéral de sécurité sociale auquel la France est partie
  2. Le Cleiss envoie la demande à la Caisse de Prévoyance Sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon pour examen et décision.
  3. Le Cleiss vous informe de la décision rendue.
  4. La CPAM ou la MSA reçoit également une copie de cette décision.
  5. Vous devez alors vous mettre en relation avec la CPAM de votre siège social ou la MSA de votre salarié afin que soit délivré le formulaire SE 975-01.

Vous devez remettre un exemplaire de ce formulaire à votre salarié qui ne doit jamais s'en dessaisir.

Soins de santé reçus à Saint-Pierre-et-Miquelon

Droits et obligations de votre salarié lors de son activité temporaire à Saint-Pierre-et-Miquelon

Organisme polynésien compétent en matière de détachement

CAISSE DE PREVOYANCE SOCIALE DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON
Angle des boulevards Constant Colmay et Thélot
BP 4220
97500 Saint Pierre-et-Miquelon
Tél. : 05 08 41 15 75
Fax : 05 08 41 92 27
http://www.secuspm.com