Employeur établi en Corée, vous détachez un salarié en France

Références

Accord franco-coréen de sécurité sociale du 6 décembre 2004

Nationalité

Tous les salariés quelle que soit leur nationalité peuvent bénéficier des disposition relatives au détachement.

Détachement initial (inférieur ou égal à 3 ans)

art. 8 § 1

Vous devez demander à la CAISSE DES PENSIONS NATIONALES (CPN) le formulaire KOR/FR1 – SE237-1 pour votre salarié. Une fois établi, vous devez le conserver et lui adresser un exemplaire.

Prolongation de détachement

art. 8 § 2

(au-delà de la période initiale et dans la limite de 3 ans)

Vous devez demander à la CPN la prolongation de détachement.

Cette demande doit être formulée deux mois avant la fin de la mission.

Après avis favorable du Cleiss, la CPN est avisée et délivre le formulaire KOR/FR1 – SE237-1. Cet imprimé vous est transmis et vous devez remettre un exemplaire à votre salarié.

Dérogation exceptionnelle

art. 9

Possible dans les 3 cas suivants :

Vous devez formuler votre demande auprès de la CPN.

Après avis favorable du Cleiss, la CPN est avisée et délivre le formulaire KOR/FR1 – SE237-1. Cet imprimé doit être remis à votre salarié.

Soins de santé reçus en France

Organisme coréen compétent en matière de détachement