Employeur établi en Argentine, vous détachez un salarié en France

Références

Accord franco-argentin de sécurité sociale du 22 septembre 2008

Nationalité

Tous les salariés, quelle que soit leur nationalité, relevant d’un régime visé par l’accord.

Détachement initial (inférieur ou égal à 2 ans)

art. 6 § 1

Vous devez demander à l’Administration Nationale de Sécurité Sociale (ANSES) le formulaire FR/ARG 1 SE 415-01 pour votre salarié. Une fois établi, vous devez le conserver et lui adresser un exemplaire.

Prolongation de détachement

art. 6 § 1

(dans la limite de deux ans)

Vous devez demander à l’organisme argentin la prolongation de détachement.

Cette demande doit être formulée deux mois avant la fin de la mission initiale.

Après avis favorable du Cleiss, l’organisme argentin est avisé et délivre le formulaire FR/ARG 1 SE 415-01. Cet imprimé vous est transmis et vous devez remettre un exemplaire à votre salarié.

Dérogation exceptionnelle

art. 10

Possible dans les 3 cas suivants :

Vous devez formuler votre demande auprès de l’organisme argentin.

Après avis favorable du Cleiss, l’organisme argentin est avisé et délivre le formulaire FR/ARG 1 SE 415-01. Cet imprimé vous est adressé et vous devez remettre un exemplaire à votre salarié.

Soins de santé reçus en France

Organisme compétent en matière de détachement