Employeur établi en Argentine, vous détachez un salarié en France

Références

Accord franco-argentin de sécurité sociale du 22 septembre 2008

Nationalité

Tous les salariés, quelle que soit leur nationalité, relevant d'un régime visé par l'accord.

Détachement initial (inférieur ou égal à 2 ans)

art. 6 § 1

Vous devez demander à l'Administration Nationale de Sécurité Sociale (ANSES) le formulaire FR/ARG 1 SE 415-01 pour votre salarié. Une fois établi, vous devez le conserver et lui adresser un exemplaire.

Prolongation de détachement

art. 6 § 1

(dans la limite de 2 ans)

Vous devez demander à l'ANSES la prolongation de détachement.

Cette demande doit être formulée 2 mois avant la fin de la mission initiale.

Après avis favorable de l'organisme français compétent, l'organisme argentin est avisé et délivre le formulaire FR/ARG 1 SE 415-01. Cet imprimé vous est transmis et vous devez remettre un exemplaire à votre salarié.

Dérogation exceptionnelle

art. 10

Possible dans les 3 cas suivants :

Vous devez formuler votre demande auprès de l'ANSES.

Après avis favorable de l'organisme français compétent, l'ANSES est avisée et délivre le formulaire FR/ARG 1 SE 415-01. Cet imprimé vous est adressé et vous devez remettre un exemplaire à votre salarié.

Soins de santé reçus en France

Organisme argentin compétent en matière de détachement

Organismes français compétents