Accords de sécurité sociale entre la France et la Suisse

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Le maintien de la Suisse dans la liste des conventions bilatérales se justifie par le fait que certaines dispositions de la convention franco-suisse restent applicables, dans la mesure où elles ne relèvent pas de l’un des champs d’application des règlements ou que les droits acquis dans le cadre de la convention sont supérieurs aux droits prévus par les règlements.

Demeurent ainsi applicables :

Les articles 8 paragraphe 2 et 10 de la convention bilatérale permettent aux ressortissants d’États tiers de bénéficier des dispositions relatives au détachement, ce qui n’est pas le cas dans le cadre des règlements communautaires. En effet, si le règlement n° (CE) 859/2003 du Conseil du 14 mai 2003 permet l’application des règlements (CEE) n° 1408/71 et 574/72 aux ressortissants d’États tiers sur le territoire de l’Union européenne (à exception du Danemark) est bien applicable à la France, il n’en est pas de même en ce qui concerne la Suisse qui n’a pas ratifié le texte précité.