Accords de sécurité sociale entre la France et la Suisse

Le maintien de la Suisse dans la liste des conventions bilatérales se justifie par le fait que certaines dispositions de la convention franco-suisse restent applicables, dans la mesure où elles ne relèvent pas de l'un des champs d'application des règlements européens.

Demeurent ainsi applicables :

• les articles relatifs à la détermination de la législation applicable aux ressortissants d'États tiers (article 8, paragraphe 2 et article 10),
• l'article concernant le paiement des prestations en espèces à des personnes résidant dans un État tiers (article 3, paragraphe 1),
• l'article visant les prestations familiales conventionnelles (article 30) dans le cadre duquel une personne peut, au titre des droits acquis avant l'application des règlements à la Suisse, bénéficier de prestations familiales conventionnelles plus élevées que celles auxquelles elle pourrait prétendre en application des règlements.

L'article 8 paragraphe 2 et l'article 10 de la convention bilatérale permettent aux ressortissants d'États tiers de bénéficier des dispositions relatives au détachement, ce qui n'est pas le cas dans le cadre des règlements communautaires. En effet, si le règlement (UE) n° 1231/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 permettant l'application des règlements (CE) n° 883/2004 et 987/2009 aux ressortissants d'États tiers sur le territoire de l'Union européenne (à l'exception du Danemark) est bien applicable à la France, il n'en est pas de même en ce qui concerne la Suisse.