Le régime suédois de protection sociale couvre contre tous les risques. Certains risques sont couverts au titre de la résidence, d'autres au titre d'une activité professionnelle. Placé sous l'autorité du Ministère de la santé et des affaires sociales - SOCIALDEPARTEMENTET, 103 33 Stockholm, le régime prévoit une couverture de base comprenant les assurances maladie-maternité, les pensions de vieillesse, de survivants et d'invalidité, l'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles et les prestations familiales. L'assurance chômage est gérée par le Ministère du marché, du travail et de l'emploi- ARBETSMARKNADSDEPARTEMENTET, 103 33 Stockholm.
Une réforme structurelle très importante a été opérée au sein de l'administration de la sécurité sociale en 2005. Le 1er janvier 2005, l'Agence nationale de sécurité sociale - FÖRSÄKRINGSKASSAN, 103 51 Stockholm - a été créé et a remplacé l'office national de sécurité sociale. Les 21 bureaux régionaux, qui jouissaient d'un statut juridique particulier et de compétences propres, ont été remplacés par les agences régionaux des assurances sociales qui, aujourd'hui, regroupent environ 300 agences locales. Cette nouvelle institution d'autorité publique, dotée d'un pouvoir de contrôle accru, a été chargée de la gestion des prestations familiales et des prestations en cas de maladie et d’invalidité, afin d’assurer une application uniforme de la législation sur tout le territoire.
Depuis le 1er janvier 2010, les pensions de vieillesse ainsi que d’autres prestations en faveur des personnes âgées et de survivants sont gérées par l'Agence suédoise des pensions - PENSIONSMYNDIGHETEN, 100 64 Stockholm.
De plus, depuis le 1er janvier 2007, l'assurance chômage a été réformée afin d'inciter les personnes au chômage à la reprise d'un emploi. Cette réforme, qui n'a pas modifié la structure du système, a révisé en profondeur son mode de financement en augmentant significativement les cotisations individuelles ayant pour corollaire un fort désengagement financier de l'Etat, un durcissement des conditions d'ouverture des droits avec l'introduction de la dégressivité du montant de l'allocation dans le temps. En outre, la liberté d'adhésion à une caisse d'assurance chômage n'a pas été modifiée par la réforme, mais cette option a fait l'objet de vifs débats entre le gouvernement et les partenaires sociaux qui s'y sont opposés. Le gouvernement actuel entend rendre obligatoire l'affiliation à l'assurance chômage à plus ou moins long terme.
En Suède, les caisses d’assurance chômage (« arbetslöshetskassorna ») gèrent les demandes d’allocations de chômage, assurent les versements des indemnités de chômage et répondent aux questions relatives aux indemnisations. Le service public de l’emploi (« Arbetsförmedlingen »www.arbetsformedlingen.se) répond aux questions d’ordre général relatives aux conditions de base et vérifie que le bénéficiaire satisfait à celles-ci.
En 1999, la Suède est passée d'un régime de retraite traditionnel basée sur la répartition et à prestations définies à deux régimes de retraite, par répartition et par capitalisation à cotisations définies. Ce changement a exigé une période transitoire qui prendra fin en 2015. La réforme des régimes de retraite obligatoire ne peut être évoquée sans signaler que pratiquement tous les salariés bénéficient d'une retraite complémentaire dans le cadre d'accords collectifs conscients du fait que leurs retraites reposeront de plus en plus sur des cotisations individuelles.
Tous les ans, un montant de base (« prisbasbelopp ») est fixé par le gouvernement après un calcul effectué par l’Office national des statistiques (Statistiska Centralbyrån). Le montant de base, fixé à 42 800 SEK pour l’année 2011 (même taux que pour l’année 2009), sert comme base de calcul pour les différentes prestations de sécurité sociale, notamment pour les montants de pensions, les indemnités journalières et autres allocations.
Les assurances sociales suédoises sont principalement financées par les cotisations des employeurs.
Les salariés versent seulement une cotisation globale au titre de l'assurance vieillesse de 7 % du revenu brut dans la limite de 420 447 SEK*.
*Au 01/01/2011, la couronne suédoise vaut 0.11 euros (cliquez ici pour voir les taux de change couronnes).
Chaque année, 86% des cotisations de vieillesse sont dédiées à la pension de base et 14% à la pension financée par capitalisation.
Le tableau ci-dessous reprend l'ensemble des cotisations à la seule charge de l'employeur. Les cotisations patronales sont versées sur la totalité du revenu brut pris en compte pour le calcul de la retraite. Les cotisations patronales ne sont pas versées pour un salarié lorsque son salaire est inférieur à 1 000 SEK par an.
Taux de cotisation au 1er janvier 2011
| RISQUES | L'EMPLOYEUR |
|---|---|
| Assurance maladie (PE) | 5,02 % |
| Assurance parentale (PE) | 2,20 % |
| Accidents du travail | 0,68 % |
| Assurance vieillesse | 10,21 % |
| Pension de survivant | 1,17 % |
| Chômage | 2,91 % |
| Cotisation générale* | 9,23 % |
| Total | 31,42 % |
Les prestations en nature de l'assurance maladie-maternité et les prestations familiales sont financées par l'impôt.
*Tout employeur établi en Suède doit s'acquitter d'une cotisation générale de 9,23 % sur le revenu qui finance également l'assurance chômage et des prestations connexes de sécurité sociale liées au chômage. Cette cotisation n’étant pas liée à une assurance sociale particulière, peut être considérée plutôt comme une taxe.
Exemption de cotisations :
Afin d'inciter les employeurs à embaucher des seniors et des jeunes un certain nombre d'exemptions de cotisations patrionales ont été mises en place en Suède.
Les cotisations sont payables en même temps que les impôts auprès de l'administration fiscale (Skatteverket). L'employeur prélève à la source, l'impôt sur le salaire et les cotisations.
Les soins de santé sont servis à toutes les personnes qui résident en Suède. Les indemnités journalières visent les travailleurs salariés et les travailleurs non salariés (justifiant de revenus professionnels annuels au moins équivalents à 24 % du montant de base, soit 10 272 SEK) ainsi que les personnes au chômage et les personnes bénéficiant des indemnités parentales ou de maternité.
En Suède, les communes et les régions fixent librement, dans la limite de certains plafonds déterminés par la loi, les frais de participation aux différentes prestations en nature. En général, les frais de participation sont toutefois assez similaires dans le pays.
Les prestations en nature de l'assurance maladie font l'objet de deux plafonds par patient hors frais dentaires. Ces plafonds sont appliqués dans toutes les régions en Suède. Un premier plafond de 900 SEK au titre des soins fournis par les services publics de santé et pour les examens médicaux, et un second plafond de 1 800 SEK pour les dépenses de médicaments prescrits sur ordonnance pendant une période de 12 mois dès le 1er achat. Lorsqu’il y a 2 ou plusieurs enfants âgés de moins de 18 ans dans une même famille, leurs participations sont comprises dans un même plafond.
Le patient choisi librement son médecin parmi ceux agréés par l'autorité régionale et par le système public de santé. Le patient acquitte une participation comprise entre 100* et 200 SEK pour une consultation de généraliste, entre 250* et 320 SEK pour une consultation de spécialiste et entre 250 et 350 SEK pour les soins dans les services des urgences. Pendant les heures de garde, la participation du patient des soins dans les services des urgences peut s’élever à 400 SEK.
*Toutefois, dans la région de Dalarna, le patient âgé de 65 ans ou plus, n’acquitte qu’une participation de 65 SEK pour une consultation de généraliste, et une participation de 125 SEK pour une consultation de spécialiste.
Une liste des participations du patient selon les différentes régions peut être consultée sur le site de l’Association des autorités locales et des régions («Sveriges kommuner och landsting») en cliquant ici.
Dans la plupart des régions du pays, aucune participation n'est demandée aux personnes âgées de moins de 20 ans. Des autres règles concernant l’âge limite pour exemption ou réduction de la participation du patient âgé de moins de 20 ans, s’appliquent dans les régions suivantes : Stockholm (participation demandée à partir de l’âge de 18 ans), Gotland, Uppsala, Norrbotten, et Skåne.
Les frais des soins compris dans le plafond de participation fixé à 900 SEK, n’incluent pas les frais d’hospitalisation, les coûts en cas de visite manqué, ainsi que les coûts de certificats, vaccinations ou d’examens médicaux.
Si le patient s'adresse à un médecin privé non agréé, la totalité du coût des soins est à sa charge.
Le système suédois de soins dentaires a été réformé à compter du 1er juillet 2008.
Les dentistes fixent librement leurs tarifs et établissent la part restant à la charge du patient.
Les soins dentaires dispensés dans les services publics sont totalement gratuits pour les jeunes de moins de 20 ans.
Le patient âgé de plus de 20 ans ou plus a droit à une allocation de soins dentaires (tandvårdsbidrag) annuelle (attribuée au 1er juillet chaque année) directement versée au dentiste lors du traitement. Le montant de l'allocation est déterminé en fonction de l'âge du patient :
Si le patient ne reçoit aucun soin dentaire dans l'année, l'allocation de soin dentaire à laquelle il a droit peut être reportée pour l'année suivante. Cette allocation ne pourra être cumulée plus de deux fois.
L’allocation de soins dentaires (tandvårdsbidraget) n’est pas accordée pour les traitements cosmétiques (blanchissement de dents, etc.).
Le patient paie la totalité des frais pour les soins dentaires jusqu'à 3000 SEK (selon le prix de référence établi par les autorités gouvernementales) par période de 12 mois. Au-delà de ce montant, une franchise dégressive s'applique au patient :
Le patient peut choisir, selon convenance, à partir de quand la période de 12 mois commence (même si une période déjà commencé n’est pas encore écoulée). Cela peut être avantageux, notamment lorsque le patient doit faire face à un nombre important de traitements coûteux pendant les mois à venir.
Le dentiste est obligé d’indiquer par avance ses tarifs par rapport aux prix de référence établis par les autorités gouvernementales.
Le patient peut également conclure avec le dentiste un abonnement d'un montant forfaitaire (abonnemangstandvård) valable pendant une période de trois ans. L'abonnement couvre les traitements de base incluant les soins courants. Les autres soins (prothèses, orthodonties...) sont pris en charge en fonction de leurs coûts. Le patient peut se servir de l’allocation de soins dentaires pour couvrir une partie du coût de l’abonnement.
En cas d'hospitalisation dans un établissement public ou privé agréé, l'assuré doit régler par période de 24 heures 80 SEK maximum. Ces frais peuvent être réduits sous condition de ressources. Dans la plupart des régions en Suède, l’hospitalisation est gratuite pour les patients jusqu’à la fin de l’année où ils atteignent leurs 19 ans.
La participation du patient aux coûts des médicaments est calculée sur une période de 12 mois. Le patient paie la totalité des médicaments prescrits jusqu'à 900 SEK. Au-delà de ce montant, une franchise dégressive s'applique. Plus le coût des médicaments est élevé, plus la participation du patient diminue conformément au barème suivant :
A partir de 1 800 SEK de frais, tous les médicaments sont fournis gratuitement durant le restant de la période de 12 mois.
Rappel : Lorsqu’il y a 2 ou plusieurs enfants âgés de moins de 18 ans dans une même famille, leurs coûts de participation sont cumulés sous le même plafond.
Pour prétendre aux indemnités journalières en cas de maladie, une déclaration auprès du bureau des assurances sociales et auprès de l'employeur doit être faite dès le premier jour d'arrêt du travail. A partir du 14ème jour d’arrêt de travail, l’employeur fait la déclaration auprès de l’Agence nationale de sécurité sociale. Le non-salarié (chômeur, indépendant, titulaire d’une indemnité parentale ou de maternité) doit lui-même faire une déclaration auprès de l’Agence nationale de sécurité sociale dès le premier jour d’arrêt du travail. Au-delà de 8 jours, l'incapacité de travail doit être constatée par un médecin qui établit un certificat médical. Dans certains cas, l’employeur ou l’Agence nationale de sécurité sociale peut exiger un certificat médical dès le 1er jour d’arrêt de travail.
Par ailleurs, le travailleur doit percevoir un revenu professionnel annuel supérieur à 24% du montant de base, soit 10 272 SEK (Montant de base en 2011 : 42 800 SEK). Le salarié doit être embauché pour au minimum un mois ou avoir travaillé pendant une période continue d'au minimum quatorze jours.
Un délai de carence de un jour doit être respecté. Les prestations en espèces sont versées du 2ème jour au 14ème jour d'arrêt de travail par l'employeur. Le délai de carence n’est pas appliqué lorsque l’intéressé tombe de nouveau malade dans un délai de 5 jours après avoir repris le travail. Un travailleur indépendant peut choisir de prolonger le délai de carence, ce qui entraine une réduction des cotisations individuelles.
A partir du 15ème jour d'arrêt du travail, c'est l’Agence nationale de sécurité sociale qui supporte la charge des indemnités journalières. Pour les personnes non-salariées, l’Agence nationale de sécurité sociale verse les indemnités journalières à partir du 1er jour d’ouverture de droits.
Le montant des indemnités journalières correspond à 80% du salaire annuel brut dans la limite de 7,5 fois le montant de base (soit 321 000 SEK) multiplié par 0,97. En plus des salaires, des autres revenus peuvent également être pris en compte pour le calcul, il s’agit notamment de gratifications salariales, et de commissions.
Dans tous les cas, les revenus suivants ne sont pas pris en compte pour le calcul : autres types d’indemnités journalières, bourses d’études, pensions, revenus de capital et primes de départ.
Pour prétendre aux indemnités journalières la personne qui ne reçoit aucun salaire doit être inscrite à l'agence pour l'emploi (Arbetsförmedlingen: www.arbetsformedlingen.se). Dans ces conditions, le montant maximum des prestations ne peut pas excéder le montant perçu des indemnités chômage (soit maximum 486 SEK par jour).
Cependant, dans le cadre d’une grande partie de conventions collectives, le montant des indemnités journalières peuvent excéder les 80 % du salaire. Pour plus d’informations, se renseigner auprès du syndicat concerné.
La durée de versement des prestations est limitée à 364 jours pour une période de 450 jours. Après les 364 jours, elle peut être prolongée pour une nouvelle période de 550 jours et correspondra à environ 75 % du salaire annuel dans la limite de 7,5 fois le montant de base. En cas de certaines maladies graves, il n'existe pas de limite de versement des indemnités journalières prolongées.
Pour le salarié âgé de 70 ans ou plus, la durée de versement des indemnités est limitée à 180 jours.
Une indemnité journalière en cas d’incapacité partielle est possible à un taux de 25 %, 50 % ou 75 %.
Il est prévu que les indemnités journalières en cas de maladie soient remplacées par une compensation d'activité (aktivitetsersättning) pour les personnes âgées entre 19 ans (à partir du mois de juillet de l'année où l'assuré atteint ses 19 ans) et jusqu’au dernier mois précédant leurs 30, lorsque la capacité de travail est réduite d'au moins un quart pendant une période minimum d'un an.
Pour les personnes âgées entre 30 et 64 ans, une compensation de maladie (sjukersättning) remplace les indemnités journalières lorsque la capacité de travail est réduite d'au moins un quart pendant une période prévue pour toute la vie.
Ces compensations (compensation d'activité et compensation de maladie) sont basées sur les revenus (voir assurance invalidité). Si l’assuré perçoit une des deux compensations à taux partiel, un cumul avec l’indemnité journalière de maladie est possible, à condition que l’assuré perçoive simultanément un revenu de minimum 10 272 SEK par an.
Dans certains cas, une indemnité de déplacement (reseersättning) sera versée à la place des indemnités journalières quand l'employeur ou l’Agence nationale de sécurité sociale estime que le salarié peut travailler, mais qu'il se trouve dans l'impossibilité de se rendre à son travail par les moyens habituels de transport. Cette indemnité est versée par l’employeur pendant les 14 premiers jours, et ensuite par l’Agence nationale de sécurité sociale et sert à financer le trajet du travail au domicile par d'autres moyens de transport. L’indemnité de déplacement est soumise à l’impôt.
Tous les soins et traitements liés à la maternité sont gratuits.
Les prestations en espèces de l'assurance maternité comprennent l'indemnité prénatale, l'indemnité parentale et l'indemnité parentale temporaire ainsi qu’une indemnité réservée au père.
L'indemnité prénatale concerne les femmes dont la capacité de travail est réduite d'au moins un quart en raison de leur grossesse et de la pénibilité de leurs activités professionnelles et celles qui sont interdites de travail compte tenu de la législation sur l'environnement professionnel interdisant la présence de femmes enceintes dans un espace géographique dangereux pour leur grossesse.
Elle est versée pendant 50 jours maximum, au plus tôt deux mois avant la date présumée de l'accouchement et au plus tard 11 jours avant cette date (les dix derniers jours, c’est l’indemnité parentale qui est versée). La durée peut être prolongée aussi longtemps que la femme enceinte est en arrêt de travail conformément à la loi.
Le montant journalier de l’indemnité prénatale est égal à :
(Revenu ouvrant droit aux indemnités de maladie dans la limite de 7,5 fois le montant de base x 0,97) x 0,8 / 365.
Le parent qui s'arrête de travailler pour s'occuper de son enfant, a droit à l'indemnité parentale.
Chaque parent a droit, jusqu'au huitième anniversaire de l'enfant ou jusqu'à la fin de la 1ère année scolaire, à 240 jours d'indemnités journalières par enfant pour ceux nés après 2002 (225 jours avant 2002), dont 180 jours qu'ils peuvent se partager à leur convenance. Un parent isolé a droit aux 480 jours. Les parents de jumeaux ont droit à 180 jours supplémentaires.
La mère peut en bénéficier 60 jours avant la date présumée de l'accouchement.
Ont également droit à l’indemnité parentale, le concubin/la concubine du parent, qui :
- a, ou a eu, un enfant avec le parent
- est, ou a été, marié(e) avec le parent
- est, ou a été, son partenaire dans une union enregistrée.
Pour le parent ayant perçu un revenu ouvrant droit aux indemnités de maladie pendant minimum 240 jours consécutifs avant la naissance de l’enfant, et lorsque le revenu était supérieur à 180 SEK par jour, le montant de la prestation est égal à environ 80% du revenu ouvrant droit aux indemnités de maladie dans la limite de 10 fois le montant de base (soit 428 000 SEK en 2011) pendant les 180 premiers jours. Le montant journalier, en 2011, peut ainsi correspondre à maximum 910 SEK.
A partir du 181ème jour, seul un montant forfaitaire égal à 180 SEK par jour est versé lorsqu’il s’agit d’un enfant né à partir du 1er juillet 2006 (60 SEK par jour pour un enfant né avant le 1er juillet 2006). Pendant les 60 jours réservés à chaque parent, le montant de l’indemnité est basé sur le revenu.
Les parents qui ont des faibles revenus ou qui n'en ont pas, recevront une indemnité égale à 180 SEK par jour.
Le parent peut travailler à temps partiel tout en percevant une indemnité parentale. Dans ce cas, l’indemnité parentale est versée à taux réduit : ¾, ½, ¼ ou 1/8 en fonction du temps travaillé.
Cette indemnité concerne le parent qui s'arrête de travailler pour prendre soin de son enfant malade.
L'indemnité parentale temporaire prévoit au profit des deux parents, 120 jours maximum par an et par enfant, auxquels ils peuvent recourir selon leur convenance jusqu'au douzième anniversaire de l'enfant.
Lorsque l'enfant est hospitalisé, les deux parents peuvent en bénéficier pendant les mêmes jours.
En cas d'impossibilité pour les parents de s'arrêter de travailler, les 60 premiers jours peuvent être cédés à tout autre personne, qu'elle ait ou non des liens familiaux avec l'enfant.
Le montant de l’indemnité parentale temporaire est calculé de la même manière que l’indemnité prénatale.
Lorsque l’enfant est malade pendant plus de 7 jours consécutifs (samedis et dimanches compris), un justificatif doit être délivré par le médecin.
Après le 12ème anniversaire de l'enfant, l'indemnité parentale temporaire peut également être versée lorsqu'un certificat médical peut justifier une nécessité particulière de soins. Pour les enfants atteints de certains handicaps physiques ou psychiques, l’indemnité peut être versée jusqu’à leur 21ème anniversaire.
Pour un enfant de moins de 18 ans atteint d'une maladie grave il n'existe pas de limite de versement.
L’indemnité parentale temporaire ne peut pas être cumulée avec l’allocation de soins pour enfants (vårdbidrag), voir D.Pension - Invalidité.
Indépendamment des indemnités décrites ci-dessus, des congés sont réservés au père/à l’autre parent («Tillfällig föräldrapenning vid barns födelse») suite à la naissance (ou l’adoption) de son enfant. Il dispose de 10 jours par enfant qu'il peut prendre dans un délai de 60 jours suivant la sortie de l'enfant de la maternité pour être à la maison avec la mère et l'enfant (il peut en bénéficier en même temps que la mère bénéficie de l’indemnité parentale). Si ces jours ne sont pas pris pendant le délai imparti, ils sont définitivement perdus. Le montant de la prestation est calculé de la même manière que l’indemnité prénatale.
Les bénéficiaires doivent résider en Suède. Les deux parents ont droit à 5 jours de congé, soit 10 jours à partager entre eux selon leur convenance. Pendant ces jours, ils ont droit à une indemnité parentale temporaire ("tillfällig föräldrapenning"). En cas d'adoption de plusieurs enfants en même temps, les parents bénéficient de dix jours supplémentaires pour chaque enfant. L'indemnité parentale temporaire peut être versée jusqu'au plus tard le 60ème jour après l'adoption.
Les parents adoptifs ont droit à l’indemnité parentale d’une même durée que les parents biologiques (voir ci-dessus, Indemnité parentale)
Les travailleurs salariés et les travailleurs non salariés, ainsi que certains étudiants exposés à des risques particuliers liés à la formation sont obligatoirement couverts contre les accidents du travail et les maladies professionnelles.
Une lésion est considérée comme un accident du travail ou une maladie professionnelle, si elle est survenue sur le lieu du travail ou est la conséquence d'une exposition à des éléments nocifs dans l'environnement professionnel.
Les accidents du trajet sont couverts par l'assurance sociale ; toute lésion doit immédiatement être déclarée par l'employeur ou par le travailleur non salarié auprès de l’Agence nationale de sécurité sociale. Toutefois, pour pouvoir bénéficier des prestations, l’assuré doit lui-même faire la demande auprès de l’Agence nationale de sécurité sociale.
Les soins dispensés suite à une lésion survenue dans le cadre de l'activité professionnelle sont servis dans les mêmes conditions que les prestations en nature de l'assurance maladie.
Les prestations servies sont égales à 80% du revenu ouvrant droit aux indemnités de maladie dans la limite annuelle de 7,5 fois du montant de base. Un délai de carence de un jour est prévu. A partir du 2ème jour d'arrêt, c'est l'employeur qui prend en charge les indemnités journalières jusqu'au 14ème jour ; ensuite l’Agence nationale de sécurité sociale prend le relais.
Il n'existe pas de limite de durée pour le versement des prestations, mais au-delà de 12 mois, les indemnités journalières sont remplacées par une compensation de maladie ou d'activité dans le cadre de l'assurance invalidité. Cf. assurance invalidité.
Il convient de présenter au moins 1/15ème de réduction de sa capacité à travailler pendant un temps présumé d’au moins un an, pour avoir droit à une rente. La perte du revenu annuel suite à l'accident doit correspondre à 10 600 SEK minimum (soit un quart du montant de base). Le montant de la rente correspond à la différence entre ce qu’aurait perçu l’assuré si l’accident ne s’était pas produit, et ce que perçoit l’assuré après la survenance de l’accident. La rente minimum annuelle est égale à 25% du montant de base. En cas d'incapacité totale, l'intéressé a droit à une rente annuelle complète correspondant à 100% du salaire perdu dans la limite de 7,5 fois le montant de base (soit 321 000 SEK).
La rente peut être cumulée avec un revenu professionnel mais pas avec une autre prestation de sécurité sociale, le cas échant, l'indemnité en cas d'accident du travail ou maladie professionnelle compensera la perte de salaire non couverte par l'autre prestation.
En cas de décès, les ayants droits (conjoint et enfants survivants) du défunt peuvent prétendre à une rente. Cf. assurance de survivants.
Une indemnité funéraire égale à 12 840 SEK sera versée au moment du décès.
Le système de pension de vieillesse en Suède -la retraite générale (allmän pension) - est obligatoire et vise toute personne résidant et/ou travaillant en Suède.
Le système de pension de vieillesse se compose d'une pension de vieillesse de base (inkomstpension) fondée sur un système par répartition financée par les cotisations sociales, d'une pension complémentaire (premiepension) fondée sur un système par capitalisation, et d'une pension garantie versée sous conditions de ressources (garantipension) et financée par l'impôt au profit des personnes ayant une petite pension ou n'en bénéficiant d'aucune.
Chaque année travaillée et assujettie à l’impôt génère des fonds affectés à la future retraite. Cependant, les revenus bruts inférieurs à 42,3 % du montant de base (montant de base en 2011 : 42 800 SEK) n'ouvrent pas droit à pension, le cas échéant, la pension garantie peut être perçue sous certaines conditions. De plus, il ne sera pas tenu en compte des revenus supérieurs à 7,5 fois le montant de base lors du calcul de la pension.
La cotisation globale salariale de 7 % du revenu brut au titre de l’assurance vieillesse, n’est pas prise en compte pour le calcul des pensions. De ce fait, le montant du revenu ouvrant droit à pension correspond à 93 % du revenu réel.
Les revenus de remplacement (en cas de maladie, maternité, chômage, d'études financées par une bourse, service actif obligatoire, éducation des enfants) sont également pris en compte pour le calcul de la pension.
Le système de pension de vieillesse en Suède a été réformé en 1994. Depuis 2001 les premières retraites ont été liquidées conformément au nouveau régime. Toutefois, ce nouveau régime coexiste avec l'ancien régime pour certaines catégories de personnes. Il est prévu qu'à partir de 2015 seul le nouveau régime sera appliqué.
Par conséquent, au titre des mesures transitoires les personnes nées entre 1938 et 1953, percevront une partie de leur retraite selon l'ancien système (ATP) et une autre partie selon le nouveau système, en fonction de l’année de naissance. Une personne née en 1938 percevra 4/20 de sa retraite selon le nouveau système, et 16/20 selon l’ancien régime. Pour chaque année de naissance postérieure, la partie calculée selon le nouveau régime augmente de 1/20. Ainsi, une personne née en 1953 percevra 19/20 de sa retraite selon le nouveau système, et seulement 1/20 selon l’ancien.
Toutes les personnes nées avant 1938 seront totalement régies par l'ancien régime. Leur pension consistera uniquement d'une pension de retraite complémentaire ("tilläggspension") basée sur les revenus accumulés durant la vie active éventuellement complétée par une pension de garantie.
Pour tous les autres (personnes nées à partir de 1954) le nouveau régime leur sera applicable :
Cette pension peut être complétée par une pension complémentaire pour les personnes nées entre 1938 et 1953, à condition d'avoir accumulé des points de pension pendant au moins trois ans.
La pension est versée au plus tôt à 61 ans, elle peut être perçue en totalité ou en partie (25%, 50%, 75% ou 100%). Le régime ne prévoit pas d'âge limite de départ à la retraite. Les crédits de retraite continuent à s'accumuler si la personne touche un revenu ouvrant droit à pension, même dans le cas où elle a commencé à percevoir sa pension de retraite.
Le montant de la pension tient compte du revenu accumulé durant la vie active, de l'âge du bénéficiaire au moment de la liquidation de sa retraite, de la durée moyenne d'espérance de vie prévue par son groupe d'âge et de la conjoncture économique.
La retraite est calculée au moment de la demande de liquidation en divisant le solde des actifs accumulés par un coefficient qui traduit l'espérance de vie du bénéficiaire à ce moment précis. Ce coefficient est indexé annuellement sur l'ensemble des naissances. La rente est calculée de manière à assurer un taux d'intérêt de 1,6% au capital théorique de l'intéressé. La rente est indexée annuellement sur l'évolution des revenus diminués des 1,6%.
Cette pension est financée par capitalisation en versant des cotisations sur des comptes individuels. Chaque année, 2,5 % du revenu annuel sera consacré à cette pension. La pension fondée sur le rendement des placements est versée au plus tôt à l'âge de 61 ans.
L'assuré doit verser sa cotisation auprès d'un ou plusieurs (selon son choix) des environ 800 fonds de pensions enregistrés auprès du PPM (Premiepensionsmyndigheten), autorité responsable de la gestion des pensions fondées sur le rendement des placements et peut changer gratuitement de fonds autant de fois qu'il le désire. L'assuré peut répartir l'argent comme il le souhaite sur un maximum de 5 fonds différents. Si aucun fonds n'est choisi, l'argent est automatiquement placé dans un fonds d'épargne retraite public «AP7 Såfa».
Le montant de la rente tient compte de la valeur du fonds, des intérêts produits, de l'âge et de la durée moyenne d'espérance de vie du bénéficiaire. Les contributions du système par capitalisation sont prélevées avec celles du système par répartition et sont calculées sur la même base.
Les personnes mariées peuvent faire une demande de transfert de leurs droits à pension.
Les droits antérieurement acquis au moment de la demande ne peuvent pas faire l'objet de transfert. La demande doit être faite avant le 31 janvier de l'année s'il est envisagé un transfert pour cette même année. Les transferts de droits s'effectuent pour une année entière et se poursuivent automatiquement année après année jusqu'à ce que l'intéressé en demande l'arrêt.
Les montants qui seront transférés subiront une réduction de 8%.
La pension est attribuée sous condition de ressources aux personnes qui ont eu de faibles revenus pendant leur vie active ou qui n'ont pas eu d'emploi. A côté de cette pension, il peut être alloué un supplément logement ("bostadstillägg till pensionärer") sous conditions de ressources ainsi qu’une aide alimentaire aux personnes âgées (« äldreförsörjningsstöd »).
La pension garantie est perçue au plus tôt à l'âge de 65 ans à la condition d'avoir résidé au minimum 3 ans en Suède. Pour obtenir la pension garantie à taux plein, il faut avoir résidé 40 ans en Suède entre l'âge de 16 ans et de 64 ans.
Le montant mensuel de la pension garantie pour une personne seule après 40 ans de résidence en Suède est égal au maximum à 7 597 SEK, 6 777 SEK pour une personne mariée. Lorsque l'assuré ne peut justifier 40 années de résidence en Suède, le montant est réduit de 1/40ème par année manquante. Le montant de la pension garantie est différentiel, tout autre revenu ou pension générale (dans certains cas, même une pension étrangère) sera pris en compte. Toutefois, les pensions basées sur des épargne-retraite individuelles ne sont pas prises en compte.
Le pensionné titulaire d’autres pensions générales, n’ouvre pas droit à la pension garantie, lorsque le montant total de celles-ci excède 10 959 SEK (9 713 SEK pour un pensionné marié) par mois.
Supplément logement
Ce supplément mensuel peut être versé au pensionné résidant en Suède, âgé de 65 ans ou plus, qui bénéficie d’une pension de vieillesse à taux plein. La personne titulaire d’une pension d’un pays membre de l’EEE peut également y prétendre.
L’attribution de l’allocation dépend du revenu de l’intéressé et de celui du conjoint. Le montant mensuel maximum de la prestation peut correspondre à 4 650 SEK pour une personne vivant seule et à 2 325 SEK pour une personne qui vit en couple. Une majoration est possible pour le pensionné ayant un très faible revenu.
Le supplément logement dont bénéficie aujourd’hui environ 250 000 retraités en Suède, n’est pas soumis à l’impôt.
Aide alimentaire aux personnes âgées
A droit à l’aide alimentaire aux personnes âgées (äldreförsörjningsstöd), une personne âgée de 65 ans ou plus, résidant en Suède (pendant minimum un an) et qui, malgré la pension garantie, a besoin d’une aide supplémentaire pour avoir des conditions de vie raisonnables. Cet aide garantie le titulaire qu’il lui reste minimum 4 831 SEK par mois (4 082 SEK pour une personne en couple), après avoir payé ses impôts et les coûts de logement.
Les prestations d'invalidité prévoient des prestations liées aux revenus (compensations de maladie et d'activité) et des prestations financées par l'impôt (la compensation garantie, l'allocation d'assistance extérieure, l'allocation d'handicap, l'allocation de soins pour enfants handicapés et l'allocation pour voiture).
Il s'agit de prestations versées en cas d'incapacité de travail due à une maladie. Elles font suite aux indemnités journalières versées en cas de maladie ou en cas d'accident du travail : Il s'agit de la compensation de maladie (sjukersättning) et de la compensation d'activité (aktivitetsersättning). Ces compensations peuvent être cumulées avec l'allocation de handicap (handikappersättning) et l'allocation de soins pour enfants handicapés (vårdbidrag).
La compensation d'activité (aktivitetsersättning) est versée aux personnes âgées entre 19 et 29 ans (versée au plus tôt à partir du mois de juillet de l’année où l’assuré atteint ses 19 ans) ; elle est octroyée pendant une période de trois ans maximum. Elle peut ensuite être renouvelée.
Pour bénéficier de la compensation d'activité, l’intéressé doit avoir perçu un revenu ouvrant droit à pension pendant une période minimum d’un an, et la capacité de travail doit être réduite d'au moins un quart pendant une période minimum d'un an.
Le montant de la compensation est fonction du taux de l’incapacité de travail et des possibilités de pourvoir aux besoins par le moyen d’un travail. Il correspond au maximum à 64 % du futur revenu annuel présumé, soit du revenu que l’Agence nationale de sécurité sociale estime que l’intéressé aurait probablement perçu s’il avait continué à travailler. Le revenu hypothétique peut être calculé selon trois modes :
- la moyenne des trois revenus annuels les plus élevés pendant la période de huit ans précédant immédiatement la réalisation du risque
- la moyenne des deux revenus annuels les plus élevés pendant la période de trois ans qui précède immédiatement l’année de la réalisation du risque
- à partir du revenu ouvrant droit à l’indemnité journalière de maladie perçu au moment de la réalisation du risque.
Celui des trois modes de calcul le plus favorable sera appliqué.
L’allocation peut être perçue en totalité ou en partie (25 %, 50 % ou 75 %).
A l'âge de 30 ans, la compensation est remplacée par la compensation de maladie.
La compensation de maladie (sjukersättning) est octroyée aux personnes en incapacité totale ou partielle de travail âgées entre 30 et 64 ans. La durée de versement de la compensation tient compte de l'état de santé du malade. A 65 ans la prestation est remplacée par la pension de vieillesse.
La capacité de travail doit être réduite au moins d'un quart pendant une période présumée durant toute la vie et l’intéressé doit avoir perçu un revenu ouvrant droit à pension pendant une période minimum d’un an. Si l'incapacité de travail est partielle, la compensation sera réduite proportionnellement au degré d'incapacité.
En cas d'incapacité totale, comme pour la compensation d'activité, le montant de la compensation correspond à 64% du revenu que l’Agence nationale de sécurité sociale estime que l’intéressé aurait probablement perçu s’il avait continué à travailler. L’intéressé qui travaille peut avoir droit à la compensation de maladie à taux plein (64 % du revenu hypothétique) lorsqu’il s’agit d’un travail politique ou bénévole effectué pendant maximum une heure par jour et lorsque le revenu correspond à maximum 1/8 du revenu qui aurait été versé pour un travail correspondant à plein temps.
Le montant de la compensation est calculée sur la moyenne des trois revenus annuels bruts les plus élevés, perçus avant la survenance de l'invalidité, pendant une période de référence qui varie entre 5 et 8 ans, en fonction de l'âge du bénéficiaire :
La compensation de maladie est versée mensuellement. Elle est soumise à l’impôt.
Le droit à la compensation de maladie est réexaminé tous les trois ans.
Cependant, si, parallèlement à l’indemnité de maladie, l’assuré perçoit une pension d’invalidité ou une autre prestation d’invalidité étrangère, le montant de l’indemnité peut être réduit.
Cette allocation est versée à tout résident qui ne bénéficie pas de la compensation de maladie ou d'activité ou qui perçoit une prestation de compensation très faible et qui peut justifier d'au moins 3 années de résidence en Suède depuis l’âge de 16 ans. L’intéressé doit résider en Suède au moment de la réalisation du risque.
Le montant de la compensation garantie dépend de la durée de résidence en Suède, du versement éventuel d'une compensation d'activité ou de maladie et de l’âge de l’intéressé. La pension garantie à taux plein est versée lorsque l’intéressé a résidé toute sa vie en Suède, le cas échéant, son montant sera réduit en fonction d’années manquantes.
Le tableau ci-dessous indique le montant annuel de la compensation garantie à taux plein compte tenu de l'âge du bénéficiaire :
| Age | Montant annuel |
|---|---|
| Moins de 21 ans | 89 880 SEK |
| Entre 21 et 23 ans | 92 020 SEK |
| Entre 23 et 25 ans | 94 160 SEK |
| Entre 25 et 27 ans | 96 300 SEK |
| Entre 27 et 29 ans | 98 440 SEK |
| Entre 29 et 30 ans | 100 580 SEK |
| Entre 30 et 64 ans | 102 720 SEK |
L’allocation peut être perçue en totalité ou en partie (25 %, 50 % ou 75 %).
La compensation garantie peut être cumulée avec l'allocation d'handicap (handikappersättning) et l'allocation de soins pour enfants handicapés (vårdbidrag).
Au cas où le bénéficiaire perçoit une pension d’invalidité étrangère ou une autre prestation d’invalidité étrangère, celles-ci sont susceptibles de réduire le montant de la compensation garantie.
Elle est attribuée aux personnes souffrant d'un handicap mental et/ou physique et qui ont besoin de l'aide d'une tierce personne pendant plus de 20 heures par semaine pour subvenir aux besoins fondamentaux. Le bénéficiaire doit appartenir à un des catégories suivantes :
• personnes atteintes de déficience mentale, d’autisme ou présentant un état comparable à l’autisme ;
• personnes présentant un handicap intellectuel important et durable consécutif à une lésion cérébrale survenue à l’âge adulte et causée par des violences extérieures ou une maladie somatique ;
• personnes présentant d’autres handicaps physiques ou psychiques durables, n’étant pas dus au vieillissement normal.
L'intéressé peut choisir l'assistance qu'il désire (membre de famille ou autre). Le gouvernement suédois fixe chaque année le montant forfaitaire de l’allocation : en 2011 le montant s'élève à 258 SEK par heure. Dans certains cas un montant plus élevé (289 SEK maximum) peut être versé, notamment lorsque le handicap nécessite une assistance professionnelle.
L'allocation est attribuée jusqu'à l'âge de 65 ans. Toutefois elle peut continuer à être versée après l'âge légal de la retraite si l'assuré en a bénéficié avant d'atteindre ses 65 ans. Il n’existe pas de condition d’âge minimum pour y prétendre.
L’allocation d’assistance externe n’est pas accordée à l’assuré qui réside dans un logement collectif ou qui est soigné dans une institution.
L’attribution de l’allocation d’assistance externe peut influencer le droit à l’allocation de handicap (handikappersättning) ainsi que le droit à l’allocation de soins pour enfants (vårdbidrag).
L'allocation peut être cumulée avec un revenu professionnel.
Accordée, (au plus tôt dès le mois de juillet de l'année du 19ème anniversaire), moment où le droit à l’allocation de soins pour enfants prend fin) en faveur de l'assuré travaillant en Suède (ou, le cas échéant, l’assuré qui réside en Suède) et qui souffre d'un handicap nécessitant des frais spéciaux ou une aide spéciale pendant un an minimum. L’assuré qui nécessite uniquement une aide spéciale (sans frais spéciaux), doit justifier d’un besoin d’aide pendant minimum 2 heures par jour. Pour l’assuré n’ayant pas besoin d’une aide spéciale mais dont le handicap nécessite des frais spéciaux, les coûts annuels de ceux-ci doivent excéder 12 198 SEK (28,5 % du montant de base) afin d’ouvrir droit à l’allocation.
Frais spéciaux incluent : coûts pour des produits auxiliaires, soins médicaux, médicaments, articles de consommation courante, régime alimentaire spéciale, frais de transport, équipement ménager spécial, etc.
Comme pour l'allocation d'assistance externe, l'allocation de handicap est attribuée jusqu'à l'âge de 65 ans. Toutefois elle peut continuer à être versée après l'âge légal de la retraite si l'assuré en a bénéficié avant 65 ans.
Le montant de l'allocation est versé mensuellement et peut représenter 36%, 53% ou 69% du montant de base par an (42 800 SEK en 2011) en fonction de la nature de l'handicap (surdité, cécité…).
En cas de cécité : le montant annuel de l’allocation s’élève à 69 % du montant de base (soit en 2011 : 29 532 SEK). Si le bénéficiaire perçoit également une indemnité de maladie (sjukersättning), ou une indemnité d’activité (aktivitetsersättning) à taux plein ou une pension nationale de vieillesse (ålderspension) à taux plein, le montant annuel de l’allocation de handicap sera ramené à 36 % du montant de base. Cependant, le montant peut être plus élevé, lorsque le besoin d’aide ou les coûts supplémentaires sont particulièrement importants.
En cas de surdité : Le montant annuel de l’indemnité correspond à 36 % du montant de base. Le montant peut être plus élevé, lorsque le besoin d’aide ou les coûts supplémentaires sont particulièrement importants.
Lors d’une résidence temporaire dans un autre pays membre de l’UE/EEE, le versement de l’allocation de handicap peut continuer pendant une période de maximum 12 mois (maximum 6 mois lorsqu’il s’agit d’une résidence temporaire dans un pays hors l’UE). L’intéressé résidant en Suède peut avoir droit à l’allocation de handicap en travaillant à l’étranger, à condition que cette période de travail soit inférieure à 12 mois.
Cumuls : Lorsque le bénéficiaire perçoit également des indemnités servies par l’État, la commune ou le conseil général en faveur du besoin d’aide ou des coûts encourus liés au handicap, l’allocation pour handicap est uniquement accordée à condition qu’il ne s’agisse pas d’une aide ou de coûts déjà couverts par l’autre indemnisation.
L’allocation de handicap n’est pas soumise à l’impôt. Elle peut, sur demande, être versée à un tiers.
Accordée mensuellement jusqu'au mois de juin de l'année du 19ème anniversaire de l'enfant, aux parents qui soignent un enfant handicapé qui en a besoin pendant une période d'au moins 6 mois. Elle est égale à maximum 250% du montant de base par an (soit 107 000 SEK). Elle peut être perçue en totalité ou en partie (25%, 50% ou 75%) en fonction de la gravité du handicap.
Le montant de l’allocation peut être majoré afin de couvrir des frais supplémentaires (soins, nourriture spéciale, transports, etc.) dans la limite de 69 % du montant de base par an, soit maximum 2 461 SEK par mois en 2011.
Dans le cas de décès de l’enfant, l’allocation peut continuer à être versée en partie pendant une période de maximum 8 mois.
L'allocation peut être cumulée avec un revenu professionnel. Elle ne peut pas être cumulée avec l’indemnité parentale temporaire.
Accordée aux résidents âgés entre 18 et 65 ans qui ne peuvent plus utiliser les transports en commun à cause de leur handicap qui est présumé durer pendant plus de 9 mois. Elle peut aussi être accordée aux parents d'enfants handicapés. Cette allocation est destinée à l'achat d'une voiture, d'une moto ou d'un cyclomoteur à usage personnel ou aux coûts encourus enfin d’adapter une voiture au handicap, ou aux frais liés à la formation pour obtenir un permis de conduire. Elle est versée sous conditions de ressources et les frais d'aménagement du véhicule sont totalement pris en charge.
L'allocation peut être cumulée avec un revenu professionnel.
Lorsqu'une personne décède, les ayants droits peuvent prétendre à des pensions dites d'adaptation.
Ces pensions d'adaptation sont composées d'une part, d'une pension d'adaptation garantie, financée par l'impôt en faveur de tous les résidents qui ne bénéficient d'aucune pension liée aux revenus et d'autre part, d'une pension d'adaptation liée aux revenus financée par les cotisations sociales.
La personne décédée doit avoir résidé et cotisé en Suède pendant au moins trois ans.
Les personnes qui peuvent prétendre à une pension d'adaptation sont le conjoint survivant (c'est-à-dire la personne mariée ou le partenaire issu d’une union enregistrée, divorcée sans s'être remariée, ayant eu des enfants avec le défunt ou en attendait un, ou cohabitait avec le défunt depuis au moins cinq avant le décès) et les enfants de moins de 18 ans (ou jusqu’au mois de juin de l’année où ils atteignent leur 20ème anniversaire).
Les prestations de survivant sont soumises à l’impôt, à l’exception de l’allocation garantie pour enfant (« efterlevandestöd till barn »).
Le conjoint survivant (veuf, veuve ou partenaire issu d’une union enregistrée) âgé de moins de 65 ans et qui habitait avec l'assuré au moment du décès, a droit à la pension d'adaptation ("omställningspension") liée aux revenus, égale à 55% de la pension de vieillesse qu'aurait perçu l'assuré. Le conjoint survivant doit également remplir une des deux conditions suivantes :
- avoir habité avec un enfant âgé de moins de 18 ans qui était à sa charge ou à la charge du conjoint décédé.
- avoir cohabité avec le défunt depuis les 5 années consécutives immédiatement avant le décès.
La personne survivante qui cohabitait avec le défunt, sans être mariée, peut également avoir droit à la pension de survivant lorsque :
- ils ont, ou ont eu, un enfant ensemble
- l’une des deux était enceinte au moment du décès
- ils avaient déjà été mariés ou partenaires issus d’une union enregistrée.
La pension est versée pendant 12 mois. La pension est suspendue si le titulaire atteint ses 65 ans avant la fin de cette période. Elle est prolongée si le survivant a la charge d'enfants mineurs (pendant 12 mois supplémentaire s'il a un enfant de moins de 18 ans et, le cas échéant, jusqu'à ce que le plus jeune des enfants atteigne l'âge de 12 ans). Elle est supprimée en cas de mariage ou remariage.
Si le survivant perçoit une pension liée aux revenus d'un montant très faible ou bien s'il n'en perçoit pas, il peut éventuellement prétendre à la pension d'adaptation garantie ("garantipension") correspondant au maximum à 2,13 fois le montant de base (soit 7 597 SEK en 2011). Lorsque le défunt n'a pas cumulé 40 années de résidence en Suède, le montant de la pension du conjoint survivant est réduit de 1/40ème par année manquante.
La pension transitoire ("änkepension") a été abrogée en 1990, sauf pour les femmes qui ont perdu leur mari avant le 1er janvier 1990 et lorsque au moins une des deux conditions suivantes sont remplies :
- le mari était âgé de moins de 60 ans au moment du mariage et le mariage a duré au moins 5 ans au 31 décembre 1989
- au moins un enfant est issu du mariage avant le 31 décembre 1989.
S'il existe des orphelins ouvrant droit à pension, le montant s'élève à 35% de la pension personnelle présumée du défunt au titre de la pension de retraite complémentaire fondée sur l’ancien régime « ATP », ou à 40% de la pension du défunt s'il n'existe pas d'enfant ouvrant droit à pension d'orphelin.
En sus de cette pension, il est attribué à la femme âgée de moins de 65 ans, 90% du montant de base de l'année du décès de son mari. Lorsque le mari n'avait pas cumulé 30 ans de revenu ouvrant droit à pension, cette somme est réduite de 1/30 par année manquante. De plus, si la femme n'a pas d'enfants de moins de 16 ans à charge, et si elle avait moins de 50 ans au moment du décès du mari, cette somme est réduite de 1/15ème par année manquante entre l'âge de l'intéressée et 50 ans.
Lorsque la femme bénéficie d'un montant de la pension transitoire ("änkepension") inférieur à 7 597 SEK par mois, elle peut également bénéficier d'une pension de garantie pour atteindre ce montant.
Le montant de la pension transitoire est réduit pour la veuve ayant atteint l’âge de 65 ans ou lorsqu’elle bénéficie d’une pension de vieillesse anticipée.
Le droit à la pension transitoire est supprimé en cas de remariage. Cependant, dans le cas où ce dernier mariage dure moins de 5 ans (divorce, décès) la veuve peut rouvrir de nouveau droit à la pension transitoire.
L'orphelin âgé de moins de 18 ans perçoit une pension de survivant ("barnpension") si un de ses parents ou les deux sont décédés. En cas de poursuite d’études, la pension pour orphelin sera versée au plus tard jusqu’au moins de juin de l’année où l’enfant atteint ses 20 ans.
Le montant total de la pension d'orphelin pour un enfant âgé de moins de 12 ans est de 35% de la pension qu'aurait reçue le défunt. A partir du 2ème enfant, un supplément de revenu de 25% de la pension personnelle du défunt sera accordé par enfant. Le total des pensions d'orphelins sera ensuite divisé en parts égales entre tous les enfants.
L'orphelin âgé de plus de 12 ans et de moins de 18 ans (ou 20 ans, voir ci-dessus), perçoit une pension égale à 30% de la pension présumée du défunt, avec un supplément de 20% par enfant à partir du 2ème enfant. Le total des pensions d'orphelins sera ensuite divisé en parts égales entre tous les enfants. Le total des pensions ne peut pas dépasser 100 % de la pension présumée du défunt.
Dans le cas où dans la même famille il existe également une personne bénéficiant de la pension du conjoint survivant ou de la pension transitoire, le total des pensions d'orphelins s'élèvera maximum à 80 % de la pension qu'aurait reçu le défunt.
L’orphelin des deux parents perçoit une pension d’orphelin des deux parents. Le montant de la pension correspond alors à 35 % de la pension personnelle de chaque parent, montant perçu même lorsque l’orphelin à atteint l’âge de 12 ans. Le supplément à partir du 2ème enfant correspond à 25 % (par enfant supplémentaire) de la pension qu’aurait reçue le défunt. Le total des pensions d’orphelins sera divisé en part égales entre les enfants.
Allocation pour orphelin
Un orphelin résidant en Suède mais qui ne bénéficie pas d'une pension pour orphelin ou qui reçoit une pension très faible, peut avoir droit à une allocation pour survivant ("efterlevandestöd till barn"). Cette allocation garantit un montant annuel de 40% du montant de base. En 2011, le montant mensuel de l’allocation pour un orphelin correspond à 1 427 SEK. Si l’orphelin perçoit une pension mensuelle inférieure à 1 427 SEK, le montant de l’allocation sera égal à la différence entre 1 427 SEK et le montant de la pension. La durée de versement de l’allocation est égale à celle de la pension pour orphelin.
L’orphelin des deux parents perçoit une allocation pour orphelin lorsque le montant total des deux pensions est inférieur à 2 854 SEK par mois ou à 34 240 SEK par an. Le montant annuel de l’allocation correspond alors à 80 % du montant de base.
Le régime d'assurance chômage suédois a été profondément réformé en septembre 2006. Le nouveau régime d'assurance chômage a introduit une augmentation importante des cotisations individuelles, un durcissement des conditions d'ouverture des droits et une dégressivité du montant des indemnités de chômage.
L'assurance chômage repose pour partie sur un système volontaire. L'assuré peut choisir d'adhérer à une caisse d'assurance chômage pour bénéficier d'une indemnité proportionnelle au revenu (inkomstrelaterad försäkring) en cas de chômage. Mais si l'assuré décide de ne pas s'affilier auprès d'une caisse d'assurance chômage à titre personnel, il bénéficiera, sans condition de ressources, d'une allocation de base (grundförsäkring) d'un montant forfaitaire en cas de chômage.
Pour pouvoir bénéficier d'une allocation de chômage, la personne en situation de chômage doit avoir travaillé au moins 80 heures par mois pendant 6 mois au cours d'une période de 12 mois précédant la période de chômage ou avoir effectué 480 heures réparties sur une période de 6 mois dont 50 heures par mois pendant la période cadre de 12 mois précédant la période de chômage. Dans certains cas, la période prise en compte peut être prolongée, il s’agit notamment de cas où l’intéressé n’a pas pu travailler (en cas de maladie, de service militaire, d’études à plein temps ou de soins d’un enfant malade, etc.).
L'allocation est versée à partir du 8ème jour de chômage, pendant 5 jours par semaine (lundi-vendredi) durant 300 jours et peut être prolongée de 300 nouveaux jours lorsque l’intéressé remplit de nouveau les conditions de travail mentionnées ci-dessus. Le nombre de jours indemnisés par semaine peut être réduit en cas de maladie temporaire ou lorsque le titulaire travaille pendant une partie de la semaine. Pour les personnes ayant à charge un ou plusieurs enfants âgé(s) de moins de 18 ans, l'allocation est versée pendant 450 jours.
Pour les personnes étant au chômage partiel, la période indemnisée peut atteindre maximum 75 jours pour les semaines travaillées. Le restant des 300 jours ne pourra être perçu que pour les semaines de chômage total.
Les indemnités de chômage sont soumises à l’impôt.
Pour bénéficier de l'allocation de base, il faut être au chômage complet ou partiel, avoir au moins 20 ans, être inscrit auprès de l'agence pour l'emploi, rechercher activement un emploi, être prêt à accepter un emploi convenable et avoir signé un plan d'action individuel.
Le montant de l'allocation s'élève au maximum à 320 couronnes par jour à condition que la personne ait travaillé à temps plein. Pour un travail à temps partiel, le montant de l'allocation diminue proportionnellement.
Depuis le 1er janvier 2010, pour pouvoir bénéficier de l'indemnité proportionnelle au revenu, l'assuré doit avoir adhéré à une caisse d'assurance chômage pendant au moins 12 mois (antérieurement, la période requise était de 6 mois).
Le montant de l'indemnité journalière ne peut pas être supérieur à 680 SEK.
Ce montant correspond à maximum :
- 80% du salaire pendant les 200 premiers jours,
- 70% du 201ème au 300ème jour.
A partir du 301ème jour, le montant est fixé à 65% du salaire.
Pour le parent ayant à charge un enfant âgé de moins de 18 ans, une indemnisation à raison de 70 % du revenu antérieur est versée jusqu’au 450ème jour de chômage.
Lorsque l'assuré n'a pas été affilié à une caisse d'assurance chômage pendant au moins 12 mois, il perçoit l'allocation de base mentionnée ci-dessus.
Indemnisation réduite
Au cas où le bénéficiaire refuse une proposition de travail convenable sans raison valable, le montant de l'indemnité peut être réduit conformément au barème suivant :
A partir d'un 3ème refus de travail le droit aux indemnisations peut être supprimé et les conditions (avoir travaillé au moins 80 heures/mois pendant 6 mois...) doivent à nouveau être remplies à partir du jour d'une nouvelle demande d'allocation.
Les allocations familiales ("barnbidrag") sont servies sans conditions de ressources en faveur des enfants résidant en Suède, âgés de moins de 16 ans ou 20 ans s'ils habitent toujours chez les parents, sont non-mariés et poursuivent une formation de l'enseignement supérieur. Les allocations familiales sont versées jusqu’au trimestre où l’enfant atteint ses 16 ans ou 20 ans.
Le droit à l’allocation familiale est suspendu lorsque l’enfant réside à l’étranger pendant une période supérieure à 6 mois.
Le montant de l'allocation est de 1 050 SEK par enfant et par mois.
Supplément mensuel pour famille nombreuse :
L’allocation familiale n’est pas soumise à l’impôt.
Une prestation d'un montant de 40 000 SEK par enfant est versée en cas d'adoption à l'étranger d'un ou plusieurs enfant(s) âgé(s) de moins de 10 ans. Les bénéficiaires doivent résider en Suède. L’allocation n’est pas soumise à l’impôt.
La demande de l’allocation se fait auprès de l’Agence nationale de sécurité sociale (Försäkringskassan), au plus tard 1 an après l’adoption.
L'attribution de l'allocation dépend du revenu des intéressés, du nombre d'enfants, du coût du logement et de sa superficie. Il est impératif d'être inscrit à l'état civil et de résider en Suède.
Les personnes âgées entre 18 et 29 ans peuvent prétendre à une allocation logement à titre personnel. Les familles avec seulement un enfant ont également droit à l'allocation.
Le calcul du montant de l’allocation est effectué à partir des revenus présumés de l’année civile actuelle. De ce fait, lorsque les revenus réels à la fin de l’année se sont montrés plus élevés, l’intéressé peut être ramené à rembourser une partie de l’allocation versée depuis le début de l’année. Pour cette raison, tout changement de revenus doit être signalé à l’Agence nationale de sécurité sociale (Försäkringskassan).
Pour pouvoir prétendre aux allocations, la famille doit avoir des frais de logement mensuels supérieurs à 2 000 SEK et un revenu annuel inférieur à 354 000 SEK.
Le montant mensuel de l'allocation pour les personnes âgées entre 18 et 29 ans, sans enfant, s'élève à 1 100 SEK maximum. Pour pouvoir prétendre aux allocations, le revenu annuel du bénéficiaire doit être inférieur à 77 000 SEK, et les frais de logement doivent s'élever à 1 800 SEK minimum. Un couple ne peut pas prétendre aux allocations lorsque le total des revenus annuels des deux membres du couple est supérieur à 94 000 SEK.
Le parent isolé reçoit une allocation minimum mensuelle garantie égale à 1 273 SEK soit de la part de l'autre parent ("underhållsbidrag"), soit de la part de l’Agence nationale de sécurité sociale ("underhållsstöd") si l'autre parent n'exécute pas son obligation alimentaire. Après avoir atteint l'âge de 18 ans, l'enfant peut bénéficier d'une prolongation de l'allocation ("förlängt underhållsstöd") jusqu'à ses 21 ans s'il n'a pas encore fini ses études (enseignement secondaire). A partir de 18 ans, l’allocation est versée directement à l’enfant, et non pas au parent.
Pour ouvrir droit à l’allocation, le parent bénéficiaire ainsi que l’enfant doivent résider en Suède.
Le montant de l’allocation est ajusté chaque année au 1er février. En 2011, le montant de l’allocation est resté au même taux que l’année précédente.