Le régime suédois de sécurité sociale (indépendants)

Seront abordées dans la note qui suit, les prestations pouvant être servies aux travailleurs indépendants et les dispositifs particuliers les concernant, ainsi que les prestations pouvant être servies uniquement sous condition de résidence. Travailleurs salariés : voir Note sur le régime suédois de sécurité sociale – salariés.

2016

A. Généralités

Introduction - Structure et organisation - Financement

B. Maladie - maternité

Maladie - Maternité

C. Accidents du travail et maladies professionnelles

Incapacité temporaire - Incapacité permanente - Décès (survivants)

D. Vieillesse

Introduction - Pension de base - La pension fondée sur le rendement des placements - La pension garantie

E. Invalidité

F. Survivants

Pension du conjoint survivant - Pension de veuve - Pension pour orphelin - Allocation garantie pour orphelin

G. Chômage

Condition générale d'ouverture de droits - Condition de versement des prestations - Allocation de base - Indemnité proportionnelle au revenu

H. Prestations familiales

Allocations familiales - Allocation d'adoption - Allocation de logement - Allocation de parent isolé : avances sur pensions alimentaires

A. Généralités

1) Introduction

Le régime suédois de protection sociale comprend les assurances maladie, maternité, vieillesse, invalidité et survivants, la couverture en cas d'accidents du travail et maladies professionnelles ainsi que les prestations familiales et l'assurance chômage. Ce régime est de type universel : toute la population est couverte. Les critères d'accès à un grand nombre de prestations sont basés sur la résidence. Des dispositions spécifiques concernent les personnes exerçant une activité professionnelle, afin de compenser en partie la perte de revenu due par exemple à la maladie, l'invalidité ou l'âge.

En principe, les mêmes dispositifs s'appliquent aux travailleurs salariés et aux travailleurs indépendants. Seules quelques particularités existent ; notamment pour la détermination du délai de carence des indemnités journalières en cas de maladie.

Le montant de base [prisbasbeloppet]

Tous les ans, un montant de base [prisbasbelopp] est fixé par le gouvernement après un calcul effectué par l'Office national des statistiques (Statistiska Centralbyrån).

Ce montant sert comme base de calcul pour les différentes prestations de sécurité sociale, notamment pour les pensions, pour les indemnités journalières et autres allocations.

En 2016, le montant de base est fixé à 44 300 SEK (contre 44 500 SEK en 2015).

2) Structure et organisation

Placé sous l'autorité du Ministère de la santé et des affaires sociales - SOCIALDEPARTEMENTET, 103 33 Stockholm, Suède - le régime général prévoit une couverture de base comprenant les assurances maladie-maternité, vieillesse, invalidité et survivants, l'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles ainsi que les prestations familiales.

L'assurance chômage, qui pour partie repose sur un système d'adhésion volontaire, est placée sous l'autorité du Ministère de l'emploi - ARBETSMARKNADSDEPARTEMENTET, 103 33 Stockholm, Suède.

L'Agence nationale de sécurité sociale - FÖRSÄKRINGSKASSAN, 103 51 Stockholm, Suède - est chargée de la gestion des prestations familiales et des prestations en cas de maladie et d'invalidité. À travers ses agences locales, elle a pour mission d'assurer une application uniforme de la législation sur l'ensemble du territoire suédois.

Les caisses d'assurance chômage [arbetslöshetskassorna], actuellement une trentaine, gèrent les demandes d'allocations de chômage, assurent les versements des indemnités de chômage et répondent aux questions relatives aux indemnisations. Le service public de l'emploi - ARBETSFÖRMEDLINGEN, 113 99 Stockholm, Suède - répond aux questions d'ordre général relatives aux conditions d'ouverture de droits et vérifie que le bénéficiaire satisfait à celles-ci.

Depuis le 1er janvier 2010, les pensions de vieillesse ainsi que d'autres prestations en faveur des personnes âgées et de survivants sont gérées par l'Agence suédoise des pensions - PENSIONSMYNDIGHETEN, 106 44 Stockholm, Suède.

Les conseils provinciaux et les régions sont responsables des services de santé.

3) Financement

Les chiffres clés :

  • Les dépenses annuelles totales pour le régime d'assurances sociales administrées par l'Agence nationale de sécurité sociale (Försäkringskassan), s'élevaient à environ 218 milliards SEK en 2014, correspondant à environ 5,6 % du produit intérieur brut (PIB).
  • Chaque année, environ 86 % des cotisations de vieillesse sont dédiés à la pension de base [inkomstpension] et environ 14 % à la pension financée par capitalisation [premiepension].
  • Les cotisations des 3,3 millions d'adhérents environ financent 45 à 50 % du coût total de l'assurance chômage.

Sources :
- Försäkringskassan, Socialförsäkringen i siffror 2015.
- Pensionsmyndigheten, www.pensionsmyndigheten.se
- Arbetslöshetskassornas samorganisation (SO) – www.samorg.org

Les assurances sociales suédoises sont principalement financées par les cotisations sociales.

Sont financées par l'impôt, les prestations en nature de l'assurance maladie-maternité et les prestations familiales.

L'assurance chômage est financée d'une part par les cotisations sociales prélevées sur le revenu tiré d'une activité professionnelle, et d'autre part par les cotisations volontaires des adhérents auprès des caisses d'assurance chômage [A-kassor].

Cotisations des travailleurs indépendants :

Taux de cotisations 2016 - travailleurs indépendants
Branche Taux de cotisation
Maladie 4,94 % (1)
Vieillesse 10,21 %
Survivants 1,17 %
Assurance parentale 2,60 %
Accidents du travail et maladies professionnelles 0,30 %
Chômage 0,10 %
Cotisation générale dite « allmän löneavgift » 9,65 %
Total 28,97 %

(1) Il existe une possibilité d'opter pour un délai de carence en cas de maladie autre que le délai général de 7 jours. Dans ce cas, le taux de cotisation (calculé sur les revenus jusqu'à 7,5 fois le montant de base) est de : 5,32 % pour un délai de carence de 1 jour ; 4,85 % pour un délai de carence de 14 jours ; 4,53 % pour un délai de carence de 30 jours ; 4,19 % pour un délai de carence de 60 jours ; et 3,93 % pour un délai de carence de 90 jours. Pour les revenus excédant 7,5 fois le montant de base, le taux de cotisation est fixé à 4,94 %. Montant de base en 2016 = 44 300 SEK*. La possibilité d'opter pour un délai de carence de 1 jour ne concerne que les travailleurs indépendants âgés de moins de 55 ans.

Source : Skatteverket (l'Administration fiscale suédoise) - Egenavgifter (2016).

Réduction de cotisations (2016) :

Les travailleurs indépendants des catégories suivantes cotisent aux taux réduits de :

  • 16,36 % pour les personnes nées entre 1938 et 1950 ;
  • 16,36 % pour les personnes nées en 1951 ou plus tard, titulaires d'une pension complète de vieillesse de la retraite dite générale (« allmänna pensionssystemet ») - au premier jour de l'année fiscale (depuis 2011, il faut également être bénéficiaire de la pension complémentaire dite « premiepension », à taux complet) ;
  • 23,69 % pour les jeunes nés en 1991 ou plus tard (taux appliqué du 1er janvier au 31 mai) ;
  • 10,21 % pour les personnes qui, au cours de l'année, ont bénéficié à taux plein de la compensation de maladie (« sjukersättning ») ou de la compensation d'activité (« aktivitetsersättning ») ;
  • 6,15 % pour les travailleurs nés avant 1938.

En plus des cotisations mentionnées dans le tableau ci-dessus, les travailleurs indépendants sont redevables de la cotisation dite « allmän pensionsavgift » au titre de l'assurance vieillesse, fixée à 7 % du revenu brut annuel sans pouvoir excéder 33 500 SEK* par an. Toutefois, cette cotisation est entièrement compensée par une réduction d'impôt.

*Au 18 février 2016, la couronne suédoise (SEK) vaut 0,11 euro.

Plus d'informations :

Pour plus d'informations sur les cotisations sociales en Suède et les procédures de recouvrement, consulter la rubrique « Taux de cotisation en Suède».

B. Maladie - maternité

1) Maladie

Les prestations en nature sont servies dans le cadre d'un régime universel à toutes les personnes qui résident en Suède.

Les travailleurs indépendants sont obligatoirement couverts pour les prestations en espèces en cas de maladie lorsqu'ils justifient de revenus professionnels annuels au moins équivalents à environ 24 % du montant de base* (soit au moins 10 700 SEK en 2016).

* Montant de base : voir encadré ci-dessus – Introduction.

a) Prestations en nature

Bases législatives :

Des tarifs chez les prestataires de santé fixés par les régions

Les communes et les régions en Suède fixent librement, dans la limite des plafonds prévus par la loi, les tarifs des différents actes médicaux et le montant de la participation du patient. Il n'y a cependant pas de grande disparité entre les régions.

Seuls les soins dispensés par des prestataires publics ou privés ayant conclu un contrat avec un Conseil régional, font l'objet d'une prise en charge.

Visites médicales

Le patient choisit librement son médecin parmi ceux qui sont agréés par l'autorité régionale et par le système public de santé.

En fonction des régions, le patient s'acquitte en principe d'une participation comprise entre :

(1) certaines régions appliquent des tarifs moins élevés lors de la première consultation de spécialiste si celle-ci a été prescrite par un médecin généraliste.
(2) exception : dans la région de Stockholm, la participation pour les soins d'urgence est de 120 SEK pour les enfants âgés de moins de 18 ans.

Dans la plupart des régions du pays, aucune participation pour les consultations de médecin n'est demandée aux jeunes âgés de moins de 20 ans. D'autres règles concernant l'âge limite pour exemption ou réduction de la participation du patient âgé de moins de 20 ans, s'appliquent dans les régions suivantes : Stockholm (participation demandée à partir de l'âge de 18 ans), Sörmland, Kronoberg et Blekinge (participation demandée à partir de l'année civile où le patient atteint l'âge de 20 ans et non pas à partir de la date d'anniversaire), Gotland, Örebro et Skåne.

Dans les régions de Kalmar, d'Örebro, de Stockholm, de Västmanland et de Norrbotten, aucune participation pour les consultations de médecin n'est demandée aux personnes âgées de 85 ans et plus.

Plafond des participations du patient

Les participations du patient aux frais de soins ambulatoires au cours d'une période de 12 mois ne peuvent pas excéder un certain montant (plafond).* Ce plafond, dit « högkostnadsskydd », est uniformément appliqué dans toutes les régions en Suède et s'élève à :

La période de 12 mois commence dès la première visite médicale. Dès que le plafond est atteint, le patient obtient une carte de gratuité dite « frikort », valable pendant la durée restante des 12 mois. Durant cette période, le patient bénéficie de la gratuité des visites médicales.

Enfin, un conseil régional peut décider d'appliquer un plafond de participation inférieur à 1 100 SEK (cela est le cas dans la région d'Örebro, où le plafond est fixé à 900 SEK).

* Exception : le plafond ne couvre généralement pas les coûts en cas de visite manquée, les coûts de certificats ou de vaccinations ou les frais de mammographie.

À noter :

  • Lorsqu'il y a au moins 2 enfants âgés de moins de 18 ans dans une même famille, leur participation au titre des soins (hors médicaments) est incluse dans un même plafond.
Soins dentaires

Les dentistes fixent librement leurs tarifs et établissent la part restant à la charge du patient. Les soins dentaires dispensés dans les services publics ou chez les dentistes privés agréés sont gratuits pour les jeunes jusqu'à la fin de l'année où ils atteignent l'âge de 19 ans (jusqu'à 24 ans dans la région de Västra Götaland). Pour les autres patients, il existe une subvention annuelle [aide pour les soins dentaires].

Le système suédois de soins dentaires a été réformé en 2008 avec l'introduction d'une aide pour soins dentaires [tandvårdsstöd] annuelle.

L'aide pour les soins dentaires :

L'aide pour soins dentaires vise tous les résidents à compter de l'année où ils atteignent l'âge de 20 ans. Elle sert à inciter le patient à recevoir régulièrement des soins dentaires et à l'aider à mieux faire face aux frais lors de traitements coûteux.

L'aide pour soins dentaires est composée de 3 éléments :

  1. une allocation générale de soins dentaires annuelle dite « allmänt tandvårdsbidrag », qui sert principalement à couvrir une partie des frais d'examens et de soins préventifs ;
  2. un plafond de coût dit « högkostnadsskydd » ;
  3. une allocation spéciale de soins dentaires dite « särskilt tandvårdsbidrag » mise en place le 1er janvier 2013 et qui vise certaines catégories de patients.

1. L'allocation générale de soins dentaires annuelle (attribuée au 1er juillet de chaque année) est directement versée au dentiste lors du traitement. Si le patient ne reçoit aucun soin dentaire dans l'année, l'allocation à laquelle il a droit peut être reportée sur l'année suivante.

Le montant de l'allocation dépend de l'âge du patient :

L'allocation de soins dentaires n'est pas accordée pour les traitements cosmétiques (blanchiment de dents, etc.).

2. Le plafond de coût [högkostnadsskydd] : le patient paie la totalité des frais pour les soins dentaires dont le prix de référence est inférieur à 3000 SEK, calculée sur une période de 12 mois*. Au-delà de ce montant, une franchise dégressive s'applique et la participation du patient s'élève à :

exemple :

  • Le coût d'un traitement donné est fixé à 20 000 SEK. Le dentiste applique le même tarif que le prix de référence. Le patient paie la totalité des premières 3 000 SEK, 50 % des frais compris entre 3 000 et 15 000 SEK (soit 6 000 SEK) plus 15 % des frais au-delà 15 000 SEK (soit 750 SEK).
    La participation totale du patient est de 9 750 SEK.

Le dentiste a l'obligation d'indiquer par avance ses tarifs par rapport aux prix de référence établis par les autorités gouvernementales.

* Le patient peut choisir, à sa convenance, le point de départ de la période de 12 mois (même si une période déjà commencée n'est pas encore écoulée). Cela peut être avantageux, notamment lorsque le patient doit faire face à un nombre important de traitements coûteux pendant les mois à venir.

3. L'allocation spéciale de soins dentaires [särskilt tandvårdsbidrag] vise uniquement les personnes ayant un besoin accru de soins dentaires dû à une maladie spécifique, répertoriée dans une liste, ou en raison de leur handicap. Le patient a droit à 600 SEK par période de 6 mois à utiliser pour des soins préventifs. Contrairement à l'allocation générale de soins dentaires [allmänt tandvårdsbidrag], cette allocation ne peut pas être reportée sur l'année suivante. L'allocation spéciale est versée en plus de l'allocation générale pour soins dentaires, et les deux allocations peuvent être utilisées lors d'une même visite chez le dentiste.

Le patient peut également conclure avec le dentiste un abonnement d'un montant forfaitaire [abonnemangstandvård] valable pendant une période de trois ans. L'abonnement couvre les traitements de base incluant les soins courants. Les autres soins (prothèses, orthodonties...) sont pris en charge en fonction de leurs coûts. Le patient peut se servir de l'allocation de soins dentaires pour couvrir une partie du coût de l'abonnement.

Hospitalisation

En cas d'hospitalisation dans un établissement public ou privé agréé, l'assuré doit en principe régler par période de 24 heures une participation s'élevant au maximum à 100 SEK. Les régions fixent le montant de la participation, qui peut être réduite sous condition de ressources.

L'hospitalisation est gratuite dans toutes les régions pour les enfants âgés de moins de 18 ans, et pour les moins de 20 ans dans la plupart des régions.

Pharmacie

À compter du 1er janvier 2016, les médicaments sont fournis gratuitement aux enfants de moins de 18 ans.

La participation des autres patients aux coûts des médicaments est calculée sur une période de 12 mois (période de référence). Le patient paie pour les médicaments prescrits jusqu'à 1 100 SEK par période de référence. Au-delà de ce montant, une franchise dégressive s'applique. Plus le coût des médicaments est élevé, plus la participation du patient diminue conformément au barème suivant :

Dès que le montant de 2 200 SEK est atteint, tous les médicaments prescrits sont fournis gratuitement pendant la durée restante de la période de 12 mois.

Plus d'informations :

  • Plus d'informations sur les coûts des médicaments et sur les frais de participation du patient peuvent être obtenues auprès des pharmacies et de l'Agence suédoise des produits médicaux – Läkemedelsverket.

b) Indemnités journalières

Conditions

Pour prétendre aux indemnités journalières en cas de maladie, le travailleur indépendant doit percevoir un revenu professionnel annuel au moins équivalent à environ 24 % du montant de base*, soit 10 700 SEK en 2016.

* Montant de base : voir encadré ci-dessus – Introduction.

Quelles sont les démarches ?

Le travailleur indépendant doit lui-même faire une déclaration auprès de l'Agence nationale de sécurité sociale (Försäkringskassan) dès le premier jour d'arrêt de travail.

À partir du 8e jour d'arrêt, l'incapacité doit être constatée par un médecin qui établit un certificat médical. Dans certains cas, l'Agence nationale de sécurité sociale peut exiger un certificat médical dès le premier jour d'arrêt de travail.

Les indemnités sont versées après un délai de carence de 7 jours. Toutefois, le travailleur indépendant peut choisir de réduire ou de prolonger le délai de carence, ce qui entraine une augmentation ou une réduction des cotisations individuelles (Cf. Financement). Il est donc possible d'opter pour un délai de carence de :

L'indemnité journalière peut être versée en cas d'incapacité partielle à un taux réduit (25 %, 50 % ou 75 %).

Montant et calcul

Le montant des indemnités journalières correspond à environ 80 % du revenu annuel brut estimé dans la limite de 7,5 fois le montant de base (soit 332 200 SEK en 2016), multiplié par 0,97 et divisé par 365.

Les indemnités sont en règle générale versées pour chaque jour de la semaine. Le montant maximum journalier est de 706 SEK en 2016.

Durée de versement

Modifications en 2016 :
 La proposition du gouvernement suédois de supprimer la limite de durée de versement des indemnités journalières de maladie a été adoptée le 9 décembre 2015. Les modifications sont entrées en vigueur le 1er février 2016.

Plus d'informations ici.

Jusqu'en 2016, les indemnités journalières de maladie étaient versées pour une durée maximum de 914 jours, avec possibilité de prolongation seulement dans des cas exceptionnels (notamment en cas de certaines maladies graves).

Depuis le 1er février 2016, les indemnités sont versées sans limite de durée à l'assuré présentant une incapacité de travail pour cause de maladie dont le taux est estimé à 25 % ou plus (le montant est cependant réduit après une année d'incapacité, voir « Montant et calcul » ci-dessus).

Compensation d'activité, compensation de maladie

En cas d'incapacité prolongée, les indemnités journalières [sjukpenning] peuvent être remplacées par l'une des prestations suivantes :

Ces prestations sont basées sur les revenus (Cf. chapitre E. Invalidité - Note sur le régime suédois de sécurité sociale - salariés). Dans tous les cas, le montant mensuel des compensations d'activité et de maladie ne peut pas excéder 17 914 SEK en 2016.

2) Maternité

a) Prestations en nature

Les soins et traitements liés à la maternité sont gratuits pour toutes les femmes résidant en Suède.

b) Prestations en espèces

Les travailleurs indépendants sont obligatoirement couverts pour les prestations en espèces de l'assurance maternité, dans les mêmes conditions que les travailleurs salariés. Les prestations comprennent :

L'indemnité prénatale [graviditetspenning]

L'indemnité prénatale peut être versée à toutes les femmes, indépendamment de la nature de l'activité professionnelle exercée, dont la capacité de travail est réduite d'au moins un quart en raison de leur grossesse et de la pénibilité de leurs activités professionnelles. Depuis le 1er janvier 2014, les femmes non-salariées peuvent également ouvrir droit à l'indemnité prénatale versée pour raison de risques liés à l'environnement du travail.

La durée de versement de l'indemnité dépend de la raison de l'octroi :

Dans tous les cas, l'indemnité prénatale est versée au plus tard jusqu'au 11e jour qui précède la date présumée de l'accouchement (l'indemnité parentale est versée pour les 10 derniers jours).

Le montant journalier de l'indemnité prénatale correspond à :

(revenu ouvrant droit aux indemnités de maladie dans la limite de 7,5 fois le montant de base x 0,97) x 0,8 / 365

Le montant maximum journalier est de 706 SEK en 2016.

À noter :

  • L'indemnité prénatale peut être versée à taux réduit (75 %, 50 % ou 25 %).
  • L'indemnité prénatale est soumise à l'impôt. Pour plus d'informations sur les règles d'imposition en Suède, s'adresser auprès de l'Agence suédoise des impôts (Skatteverket).
L'indemnité parentale  [föräldrapenning]

L'indemnité parentale vise le parent qui interrompt son activité pour s'occuper de son enfant. Peut également ouvrir droit à l'indemnité parentale, le concubin/la concubine du parent, qui :

Durée de versement :

L'indemnité parentale est versée pendant 480 jours (environ 16 mois), dans les conditions suivantes :

En cas de naissances multiples :

  • Les parents de jumeaux ont droit à 90 jours supplémentaires d'indemnisation liée aux revenus, et 90 jours supplémentaires d'indemnisation au montant forfaitaire de 180 SEK par jour ;
  • Les parents de triplés ou plus bénéficient de 180 jours supplémentaires d'indemnisation liée aux revenus pour chacun des enfants.

Pour les enfants nés à compter du 1er janvier 2014, les indemnités journalières peuvent être versées jusqu'au 12e anniversaire de l'enfant ou jusqu'à la fin de la 5e année de scolarisation de l'enfant. Toutefois, seulement 96 jours d'indemnisation au total peuvent être accordés après l'âge de 4 ans de l'enfant.

Pour les enfants nés avant le 1er janvier 2014, les indemnités journalières peuvent être versées jusqu'à la fin de la 1ère année scolaire ou jusqu'au 8e anniversaire de l'enfant.

La mère peut bénéficier de l'indemnité parentale 60 jours avant la date présumée de l'accouchement.

Montant

L'indemnité parentale comporte 3 niveaux de compensation :

Pendant les 390 premiers jours, l'indemnité parentale est versée au 1er ou 2e niveau de compensation. Les 90 jours restants sont indemnisés au 3e niveau de compensation, soit à un montant journalier de 180 SEK (voir ci-dessus).

À noter :

  • Si les deux parents se partagent les jours d'indemnité parentale, ils bénéficient chacun d'une majoration du montant des indemnités [jämställdhetsbonus] de 50 SEK par jour. Cette majoration est versée pour chaque jour de congé au-delà des 60 jours obligatoires du parent qui bénéficie du congé le plus court. Le montant maximum de la majoration est fixé à 10 500 SEK par an (15 000 SEK en cas de jumeaux). Cette majoration, non soumise à l'impôt, est versée automatiquement quelques jours après le versement de l'indemnité parentale de base.
  • Le parent peut travailler à temps partiel tout en percevant une indemnité parentale. Dans ce cas, elle est versée à taux réduit (¾, ½, ¼ ou 1/8 en fonction du temps travaillé).
L'indemnité parentale temporaire pour soins d'un enfant malade [tillfällig föräldrapenning vid vård av barn]

L'indemnité parentale temporaire vise le parent qui interrompt son activité pour prendre soin de son enfant malade. Sa durée de versement est limitée à 120 jours par an et par enfant au profit des deux parents, auxquels ils peuvent recourir selon leur convenance jusqu'au 12e* anniversaire de l'enfant.

En cas d'impossibilité pour les parents d'interrompre l'exercice de leur activité, le droit aux indemnités peut être cédé à toute autre personne ; qu'elle ait ou non des liens familiaux avec l'enfant.

Lorsque l'enfant est malade pendant plus de 7 jours consécutifs (samedis et dimanches compris), un justificatif doit être délivré par le médecin et envoyé à l'Agence nationale de sécurité sociale (Försäkringskassan).

Le montant journalier de l'indemnité parentale temporaire correspond à environ 80 % du revenu ouvrant droit aux indemnités journalières de maladie, divisés par 260. Le montant maximum journalier est fixé à 992 SEK (2016).

* Dans des cas exceptionnels et lorsqu'un certificat médical justifie une nécessité particulière de soins, l'indemnité parentale temporaire peut être versée jusqu'au 16e ou 21e anniversaire de l'enfant. Les prestations sont versées sans limite de durée pour les enfants âgés de moins de 18 ans atteints d'une maladie grave.

À noter :

L'indemnité parentale temporaire  n'est pas cumulable avec l'allocation de soins pour enfants handicapés [vårdbidrag].Voir chapitre E. Invalidité.

Congé indemnisé réservé au père/à l'autre parent [tillfällig föräldrapenning vid barns födelse]

Indépendamment des prestations décrites ci-dessus, des congés indemnisés sont réservés au père/à l'autre parent suite à la naissance de son enfant.

Il dispose de 10 jours par enfant qu'il peut prendre dans un délai de 60 jours suivant la sortie de l'enfant de la maternité (il peut en bénéficier en même temps que la mère bénéficie de l'indemnité parentale). Si ces jours ne sont pas pris pendant le délai imparti, ils sont définitivement perdus.

Le montant journalier de l'indemnité correspond à environ 80 % du revenu ouvrant droit aux indemnités journalières de maladie, divisés par 260. Le montant maximum journalier est fixé à 992 SEK (2016).

Dans des situations particulières, les indemnités peuvent être accordées à une autre personne que le parent (notamment en cas d'absence du père).

Indemnités d'adoption

Le droit aux indemnités d'adoption est soumis à une condition de résidence en Suède.

Lors d'une adoption d'un ou de plusieurs enfant(s) âgé(s) de moins de 10 ans, les deux parents ont droit à 10 jours de congé par enfant à partager entre eux selon leur convenance (les 10 jours peuvent également être pris par un seul parent). Un parent adoptif célibataire bénéficie également de 10 jours de congé.

Pendant ces jours, les parents ont droit à une indemnité parentale temporaire [tillfällig föräldrapenning] dont le montant journalier correspond à environ 80 % du revenu ouvrant droit aux indemnités journalières de maladie, divisés par 260.

L'indemnité parentale temporaire peut être versée jusqu'au 60e jour suivant l'adoption.

À noter :

Les parents adoptifs ouvrent droit à l'indemnité parentale d'une même durée que les parents biologiques (voir ci-dessus : Indemnité parentale).

C. Accidents du travail et maladies professionnelles

Les travailleurs indépendants sont obligatoirement couverts contre les accidents du travail et les maladies professionnelles. Le droit aux prestations est ouvert sans condition de durée d'affiliation.

Une lésion est considérée comme un accident du travail ou une maladie professionnelle, si elle est survenue sur le lieu du travail ou si elle est la conséquence d'une exposition à des éléments nocifs dans l'environnement professionnel.

Les accidents du trajet sont également couverts.

Les soins liés à une lésion survenue dans le cadre de l'activité professionnelle sont pris en charge dans les mêmes conditions que les prestations en nature de l'assurance maladie. De plus, l'agence nationale de sécurité sociale (Försäkringskassan) rembourse, sur présentation de justificatifs, les frais encourus pour les soins dentaires. Les aides spéciales pour les personnes handicapées sont également couvertes.

Quelles sont les démarches?

Toute lésion doit immédiatement être déclarée par le travailleur indépendant auprès de l'Agence nationale de sécurité sociale (Försäkringskassan).

1) Incapacité temporaire

En cas d'incapacité temporaire, les indemnités journalières sont versées dans les mêmes conditions que dans le cadre de l'assurance maladie (cf. chapitre B. Maladie-maternité).

Il n'existe pas de limite de durée pour le versement des prestations, mais au-delà d'une certaine période, les indemnités journalières sont remplacées par une compensation dite de maladie ou d'activité dans le cadre de l'assurance invalidité (Cf. chapitre E. Invalidité).

2) Incapacité permanente

Pour ouvrir droit à une rente [livränta], l'assuré doit remplir les deux conditions suivantes :

Le montant de la rente correspond à la différence entre ce qu'aurait perçu l'assuré si l'accident ne s'était pas produit, et ce qu'il perçoit après la survenance de l'accident. En cas d'incapacité totale, l'intéressé a droit à une rente annuelle complète correspondant à 100 % du revenu perdu dans la limite de 7,5 fois le montant de base (soit dans la limite de 332 250 SEK en 2016).

Le versement de la rente cesse quand l'assuré atteint l'âge de 65 ans.

* Montant de base en vigueur pour l'année 2016 : 44 300 SEK.

3) Décès (survivants)

Rente

Les ayants-droit du défunt (conjoint et enfants survivants) peuvent prétendre à une rente dans les mêmes conditions que dans le cadre du régime de pensions (Cf. chapitre F. Survivants) avec les particularités suivantes :

* Le revenu du défunt est pris en compte dans la limite de 332 250 SEK par an (2016).

Indemnité funéraire

Une indemnité funéraire [begravningshjälp] peut être versée par l'Agence des pensions (Pensionsmyndigheten) au bénéfice des survivants de l'assuré décédé. Le montant de cette prestation forfaitaire est fixé à 13 290 SEK en 2016 (soit l'équivalent de 30 % du montant de base en vigueur).

D. Vieillesse

1) Introduction

Les pensions de retraite en Suède : quelques chiffres clés…

  • Montant moyen de la pension du régime général [allmän pension] : 11 093 SEK brut/mois (2014)
  • Âge moyen pour la liquidation de la retraite (2014) : 63,8 ans
  • Nombre de pensionnés (décembre 2014) : 2,1 millions
  • Nombre de pensionnés bénéficiaires de la pension garantie - « garantipension » (au 31 décembre 2015) : 770 000
  • Nombre de personnes titulaires d'une pension de retraite suédoise, résidant à l'étranger (2015) : 119 000.

Source : Données statistiques publiées par l'Agence suédoise des pensions (Pensionsmyndigheten) – Korta pensionsfakta. 4 février 2016.

L'assurance vieillesse suédoise repose sur un système dit « retraite générale » [allmän pension]. Ce régime est obligatoire et vise toute personne résidant et/ou travaillant en Suède. Ce système est composé des éléments suivants :

À noter :

Les travailleurs indépendants ne bénéficient pas d'une retraite complémentaire [tjänstepension] dans le cadre d'accords collectifs comme c'est le cas pour la plupart des travailleurs salariés en Suède.

L'Agence suédoise des pensions (Pensionsmyndigheten) recommande aux travailleurs indépendants de mettre en place une épargne individuelle pour la pension complémentaire correspondant à environ 4 à 5 % des revenus tirés de l'activité professionnelle.

Source : http://pensionsmyndigheten.se/ForDigSomForetagare.html

Coexistence de deux régimes : ancien et nouveau régime

Le système de pension de vieillesse en Suède a été réformé dans les années 1990. En 2001, les premières retraites ont été liquidées conformément au nouveau régime. Ce nouveau régime coexiste, jusqu'en 2018, avec l'ancien régime pour certaines catégories de personnes.  

Par conséquent, au titre des mesures transitoires, les personnes nées entre 1938 et 1953 perçoivent une partie de leur pension selon l'ancien système (ATP) et une partie selon le nouveau système en fonction de l'année de naissance. Une personne née en 1938 perçoit 4/20 de la pension selon le nouveau régime, et 16/20 selon l'ancien. Pour chaque année de naissance postérieure, la partie calculée selon le nouveau régime augmente de 1/20. Ainsi, une personne née en 1953 percevra 19/20 de sa retraite selon le nouveau système, et seulement 1/20 selon l'ancien.

Les pensions des personnes nées avant 1938 sont entièrement régies par l'ancien système. Leur retraite consiste en une pension de retraite complémentaire [tilläggspension] basée sur les revenus accumulés durant la vie active, éventuellement complétée par une pension de garantie.

Pour tous les autres (personnes nées à partir de 1954), le nouveau régime leur est entièrement applicable.

Revenus ouvrant droit à pension

Chaque année travaillée et assujettie à l'impôt génère des fonds affectés à la future retraite lorsque les revenus annuels bruts tirés de l'activité excèdent 42,3 % du montant de base*, soit 18 739 SEK en 2016.

Les revenus supérieurs à 7,5 fois le montant de base pour la pension [inkomstbasbeloppet] ne sont pas pris en compte lors du calcul de la pension (soit en 2016 : 7,5 x 59 300 SEK = 444 750 SEK).

Le montant de la cotisation dite « allmän pensionsavgift » au titre de l'assurance vieillesse, fixée à 7 % du revenu brut annuel plafonné, est déduit du revenu pris en compte pour l'ouverture de droits à pension. De ce fait, le montant du revenu ouvrant droit à pension correspond à 93 % du revenu réel de l'assuré, soumis à plafond.

Les revenus de remplacement et certaines autres sources de revenus (prestations de maladie, maternité et chômage, études financées par une bourse, service actif obligatoire avant le 1er juillet 2010, éducation des enfants) sont également pris en compte pour le calcul de la pension.

* Montant de base en 2016 : 44 300 SEK.

2) Pension de base [inkomstpension]

La pension dite de base est versée au plus tôt à l'âge de 61 ans et peut être perçue en totalité ou en partie (100 %, 75 %, 50 % ou 25 %).

Le régime ne prévoit pas d'âge limite de départ à la retraite. Les crédits de retraite continuent à s'accumuler si la personne perçoit un revenu ouvrant droit à pension, même lorsqu'elle a commencé à percevoir une partie de sa pension de retraite.

Le montant de la pension de base tient compte des éléments suivants :

La retraite est calculée au moment de la demande de liquidation en divisant le solde des actifs accumulés par un coefficient qui traduit l'espérance de vie du bénéficiaire à ce moment précis. Ce coefficient est indexé annuellement sur l'ensemble des naissances. La rente est calculée de manière à assurer un taux d'intérêt de 1,6 % au capital théorique de l'intéressé. La rente est indexée annuellement sur l'évolution des revenus diminués des 1,6 %.

Cette pension peut être complétée par la pension dite complémentaire [tilläggspension] pour les personnes nées entre 1938 et 1953, à condition d'avoir accumulé des points de pension pendant au moins trois ans.

Toutes les personnes nées à partir de 1938 sont concernées par la pension fondée sur le rendement des placements.

3. La pension fondée sur le rendement des placements [premiepension]

La pension dite « premiepension » est financée par capitalisation au moyen de cotisations versées sur des comptes individuels. Chaque année, 2,5 % du revenu annuel sont consacrés à cette pension. Elle est versée au plus tôt à l'âge de 61 ans.

Le montant de la rente tient compte de la valeur du fonds, des intérêts produits, de l'âge et de la durée moyenne d'espérance de vie du bénéficiaire. Les contributions du système par capitalisation sont prélevées avec celles du système par répartition et sont calculées sur la même base.

Transfert de droits au partenaire [överföring av pensionsrätt] :

L'assuré marié ou partenaire enregistré, peut choisir de transférer ses droits à pension par capitalisation à son épouse/époux ou partenaire.

La demande doit être faite avant le 31 janvier de l'année en cours s'il est envisagé un transfert pour cette même année. Les transferts de droits s'effectuent pour une année entière et se poursuivent jusqu'à ce que l'intéressé en demande l'arrêt. Les montants transférés subissent une réduction de 8 %.

À noter : Les droits antérieurement acquis au moment de la demande ne peuvent pas faire l'objet de transfert.

Comment choisir son fonds de pension?

  • L'assuré verse sa cotisation auprès d'un ou de plusieurs (selon son choix) des environ 800 fonds de pensions enregistrés auprès du PPM (Premiepensionsmyndigheten) - autorité responsable de la gestion des pensions fondées sur le rendement des placements - et peut changer gratuitement de fonds autant de fois qu'il le désire. L'argent peut être réparti, à la convenance de l'assuré, sur un maximum de 5 fonds différents. Si aucun fonds n'est choisi, l'argent est automatiquement placé dans un fonds d'épargne retraite public appelé «AP7 Såfa».

4. La pension garantie [garantipension]

Conditions

La pension dite garantie [garantipension] est attribuée sous condition de ressources aux résidents qui :

Les bénéficiaires de cette pension peuvent également ouvrir droit à un supplément au logement [bostadstillägg till pensionärer] sous conditions de ressources ainsi qu'à une aide alimentaire aux personnes âgées [äldreförsörjningsstöd]. Voir ci-dessous.

Montant

Pension garantie : Montant maximum* mensuel en 2016
Personne célibataire 7 863 SEK
Personne mariée 7 014 SEK

* Pour ouvrir droit à la pension garantie à taux plein, il faut en principe avoir résidé 40 ans en Suède entre l'âge de 16 et de 64 ans.

Source : L'Agence suédoise des pensions (Pensionsmyndigheten) : FAKTABLAD Garantipension – för dig som är född 1938 eller senare. 2016-01-01.

Lorsque l'assuré ne peut justifier de 40 années de résidence en Suède, le montant de la pension correspond à celui de la pension garantie à taux plein (voir tableau ci-dessus), réduit de 1/40e par année manquante.

Le montant de la pension est différentiel ; tout autre revenu ou pension générale* (dans certains cas, même une pension étrangère) est pris en compte.

* Les pensions basées sur des épargne-retraite individuelles ne sont pas prises en compte.

À noter :

La pension garantie n'est pas accordée au pensionné titulaire d'autres pensions générales dont la somme excède 11 343 SEK par mois en 2016 (ou 10 054 SEK pour un pensionné marié).

Supplément au logement

Le supplément mensuel au logement [bostadstillägg till pensionärer] vise le pensionné qui :

L'attribution de la prestation dépend du revenu du pensionné et de celui du conjoint. Son montant maximum mensuel est de :

Une majoration dite « särskilt bostadstillägg » existe pour le pensionné ayant un très faible revenu.

Le supplément au logement dont bénéficie aujourd'hui environ 290 000* retraités en Suède, n'est pas soumis à l'impôt.

* 291 700 pensionnés bénéficiaires en décembre 2015 selon les données statistiques publiées par l'Agence suédoise des pensions (Pensionsmyndigheten) – Korta pensionsfakta. janvier 2016.

Où faire sa demande de supplément au logement?

Depuis le 1er janvier 2010, l'Agence des pensions (Pensionsmyndigheten) est compétente pour l'attribution du supplément au logement pour pensionnés.

Aide alimentaire aux personnes âgées

L'aide alimentaire aux personnes âgées [äldreförsörjningsstöd] vise le pensionné qui :

Cette aide garantit au titulaire qu'il lui reste au minimum 5 438 SEK* par mois (personne célibataire) ou 4 445 SEK* par mois (personne en couple), après avoir payé ses impôts et les coûts de logement pris en compte dans la limite d'un certain plafond.

* Montants en vigueur pour l'année 2016.

Où faire sa demande d'aide alimentaire?

Depuis le 1er janvier 2010, l'Agence des pensions (Pensionsmyndigheten) est compétente pour l'attribution de l'aide alimentaire aux personnes âgées.

La demande d'allocation doit être renouvelée une fois par an.

E. Invalidité

L'assuré du régime suédois atteint d'une incapacité permanente, peut, s'il remplit les conditions, éventuellement bénéficier de prestations :

L'octroi des prestations d'invalidité est basé sur des conditions de résidence ou d'activité professionnelle ; aucune distinction n'est faite entre les travailleurs salariés et indépendants.

Pour plus d'informations sur les prestations pour incapacité permanente, voir chapitre E. Invalidité - Note sur le régime suédois de sécurité sociale (salariés).

F. Survivants

Lorsqu'un assuré décède, les ayants-droit peuvent prétendre à des pensions dites d'adaptation dans le cadre du régime général de l'assurance pensions [allmänna pensionssystemet]. La personne décédée devait remplir une condition de durée de résidence en Suède d'au moins trois ans.

Ces pensions d'adaptation sont composées d'une part, d'une pension liée aux droits de pension acquis par le défunt, et d'autre part, d'une pension garantie, financée par l'impôt en faveur des résidents ayant une petite pension ou n'en bénéficiant d'aucune.

Peuvent prétendre à une pension d'adaptation :

Nouvelles règles depuis le 1er novembre 2012 et dans la majorité des cas, la pension de survivant est versée de manière automatique. Une demande de prestation n'est nécessaire de la part des ayants-droit que dans certains cas (notamment en cas de résidence à l'étranger ou lorsque le défunt résidait à l'étranger au moment du décès).

Source : site de l'Agence suédoise des pensions (Pensionsmyndigheten).

Imposition :

Les prestations de survivants sont soumises à l'impôt, à l'exception de l'allocation garantie pour orphelin [efterlevandestöd till barn].

Pour plus d'informations sur l'imposition des prestations sociales en Suède, s'adresser auprès de l'Agence suédoise des impôts (Skatteverket).

1) Pension du conjoint survivant

La pension d'adaptation liée aux revenus [omställningspension] vise le conjoint survivant (veuf, veuve ou partenaire issu d'une union enregistrée) âgé de moins de 65 ans et qui habitait avec l'assuré au moment du décès.*

Pour ouvrir droit à la pension, il faut en outre remplir une des deux conditions suivantes :

* La personne survivante qui cohabitait avec le défunt, sans être mariée, peut également avoir droit à la pension de survivant lorsque :

- ils ont, ou ont eu, un enfant ensemble ;
- l'une des deux personnes était enceinte au moment du décès ;
- ils avaient auparavant été mariés ou partenaires issus d'une union enregistrée.

Montant

Le montant de la pension d'adaptation correspond à 55 % de la pension de vieillesse [inkomstpension] qu'aurait perçue l'assuré.

Durée de versement

En règle générale, la pension est versée pendant 12 mois. Elle est suspendue si le titulaire atteint ses 65 ans avant la fin de cette période.

Si le survivant a la charge d'un (ou de plusieurs) enfant(s), la durée de versement est prolongée de 12 mois ou jusqu'à ce que le plus jeune des enfants atteigne l'âge de 12 ans.

Pension garantie

Si le survivant perçoit une pension d'adaptation d'un montant très faible ou s'il n'en perçoit pas, il peut éventuellement prétendre à la pension d'adaptation garantie [garantipension]. Celle-ci garantit une pension minimum égale à 2,13 fois le montant de base (soit 7 863 SEK par mois en 2016) lorsque le défunt justifiait de 40 ans de résidence en Suède.

Si le défunt n'avait pas accompli 40 années de résidence en Suède, le montant de la pension est réduit de 1/40e par année manquante.

2) Pension de veuve

Champ d'application, conditions

La pension de veuve [änkepension] a été abrogée le 1er janvier 1990. Elle continue toutefois à être versée si le mariage a eu lieu avant cette date et lorsque l'une des deux conditions suivantes est remplie :

(Pour les veuves nées en 1944 ou avant)

(Pour les veuves nées en 1945 ou après)

Montant

Le montant de la pension de veuve correspond à :

ou

Sous certaines conditions et en sus de cette pension, la veuve âgée de moins de 65 ans peut se voir attribuer une prestation forfaitaire [tillägg i änkepensionen] correspondant à 90 % du montant de base (soit 39 870 SEK en 2016). Ce montant peut être réduit si :

* Pension de référence = pension personnelle présumée du défunt au titre de la pension de retraite complémentaire fondée sur l'ancien régime « ATP ».

3) Pension pour orphelin

L'orphelin âgé de moins de 18 ans perçoit une pension de survivant dite « barnpension » si l'un de ses parents ou les deux sont décédés. Si l'orphelin poursuit des études, la pension peut être versée au plus tard jusqu'au mois de juin de l'année où il atteint ses 20 ans.

Le montant de la pension pour un enfant âgé de moins de 12 ans correspond à 35 % de la pension qu'aurait perçue le défunt. À partir du 2e enfant, un supplément de 25 % de la pension personnelle du défunt est accordé par enfant. La somme des pensions d'orphelins est divisée en parts égales entre les enfants.

L'orphelin âgé entre 12 et 18 ans (ou entre 12 et 20 ans ; voir ci-dessus), perçoit une pension correspondant à 30 % de la pension présumée du défunt, avec un supplément de 20 % par enfant à partir du 2e. La somme des pensions d'orphelins est divisée en parts égales entre les enfants.

Plafond :

  • la somme des pensions peut au maximum atteindre 100 % de la pension présumée du défunt ;
  • si, dans la même famille, il existe également une personne titulaire de la pension du conjoint survivant ou de la pension pour veuve, la somme des pensions pour orphelin ne peut pas excéder 80 % de la pension qu'aurait perçue le défunt.

L'orphelin des deux parents perçoit une pension d'orphelin des deux parents. Son montant correspond alors à 35 % de la pension personnelle de chaque parent, indépendamment de l'âge de l'enfant. À partir du 2e enfant, un supplément de 25 % de la pension qu'aurait perçue le défunt est accordé par enfant. La somme des pensions d'orphelins est divisée en part égales entre les enfants.

4) Allocation garantie pour orphelin

Un orphelin résidant en Suède, qui ne bénéficie pas d'une pension pour orphelin ou qui perçoit une pension faible, peut avoir droit à une allocation garantie pour orphelin [efterlevandestöd till barn]. Cette allocation garantit un montant annuel équivalent à 40 % du montant de base, soit 17 720 SEK (1 477 SEK par mois) en 2016.

exemple :

  • L'orphelin titulaire d'une pension [barnpension] inférieure à 1 477 SEK par mois, perçoit une allocation garantie correspondant à la différence entre 1 477 SEK et le montant de la pension.

La durée de versement de l'allocation garantie est égale à celle de la pension pour orphelin (cf. ci-dessus).

L'orphelin des deux parents perçoit l'allocation garantie lorsque la somme des deux pensions pour orphelin [barnpension] est inférieure à 2 953 SEK par mois ou à 35 440 SEK par an (2016). L'allocation, versée en complément et correspondant à 80 % du montant de base en vigueur, sert alors à atteindre ce montant.

G. Chômage

Bases législatives :

Les travailleurs indépendants sont obligatoirement couverts par une assurance dite de base qui prévoit le versement d'une allocation forfaitaire [grundbelopp] en cas de chômage. Ils peuvent s'affilier, à titre volontaire, auprès d'une caisse d'assurance chômage afin de pouvoir bénéficier également d'une prestation de chômage liée au revenu [inkomstrelaterad ersättning].

L'assurance chômage en Suède repose pour partie sur un système volontaire. Le travailleur âgé de moins de 65 ans peut choisir d'adhérer à une caisse d'assurance chômage pour bénéficier d'une indemnité proportionnelle au revenu [inkomstrelaterad ersättning] en cas de chômage. S'il décide de ne pas s'affilier auprès d'une caisse d'assurance chômage à titre personnel, ou s'il est affilié mais ne remplit pas la condition de durée minimum d'affiliation pour pouvoir prétendre à l'indemnité proportionnelle au revenu, il bénéficie en cas de chômage d'une allocation forfaitaire dite de base [grundbelopp], attribuée sans condition de ressources.

Où faire sa demande de prestation chômage?

Il existe une trentaine de caisses d'assurance chômage [arbetslöshetskassor] en Suède. Le travailleur indépendant adhère à une caisse compétente pour son secteur d'activité au moment de la demande d'affiliation.

En effet, toutes les caisses sont liées à un secteur d'activité particulier, sauf une - la caisse dite Alfa (Alfa-kassan) - à laquelle tous les assurés, salariés comme indépendants, peuvent adhérer indépendamment de leur secteur d'activité.

La demande de prestation se fait auprès de la caisse de chômage dont l'assuré est membre. S'il n'est membre d'aucune caisse, une allocation de base, versée par la caisse dite Alfa, peut lui être accordée.

Les indemnités de chômage sont soumises à l'impôt.

1) Condition générale d'ouverture de droits

Le droit aux prestations de chômage est soumis à une condition dite de travail ("arbetsvillkoret"). Pour remplir cette condition, il faut avoir :

ou

* La période de référence peut dans certains cas être prolongée, notamment lorsque l'intéressé n'a pas pu travailler (en cas de maladie, de service militaire, d'études à plein temps ou de soins d'un enfant malade, etc.).

2) Conditions de versement des prestations

Les prestations sont accordées à partir du 8e jour de chômage (allocation de base + indemnité proportionnelle au revenu).

Elles sont versées 5 jours par semaine (du lundi au vendredi) pour une durée de :

* La durée de versement peut être prolongée de 300 jours supplémentaires lorsque l'intéressé remplit de nouveau la condition de travail mentionnée ci-dessus.

À noter :

  • En principe, il n'existe pas de possibilité de chômage partiel pour les travailleurs indépendants.

3) Allocation de base [grundbelopp]

Pour bénéficier de l'allocation de base, il faut remplir la condition générale de travail (voir ci-dessus) ainsi que les conditions suivantes :

Le montant de l'allocation de base dépend de la durée du travail accomplie par l'assuré, et non pas du montant des revenus tirés de l'activité. Il s'élève à 365 SEK par jour à condition que la personne ait travaillé à temps plein pendant toute la période de référence (12 mois). Pour un travail à temps partiel, le montant de l'allocation est proportionnellement diminué.

Rappel :

L'allocation est payée par la caisse d'assurance chômage de l'assuré, ou, s'il n'est affilié à aucune caisse, par la caisse dite Alfa (Alfa-kassan).

4) Indemnité proportionnelle au revenu [inkomstrelaterad ersättning]

Pour bénéficier de l'indemnité proportionnelle au revenu, l'assuré doit remplir la condition générale de travail (voir ci-dessus) et être affilié à une caisse d'assurance chômage depuis au moins 12 mois. Il doit en outre :

Montant

Pour les personnes assurées au titre d'une activité indépendante, le montant de l'indemnité journalière est fonction des revenus moyens sur une période de référence qui peut être fixée en fonction des revenus tirés de l'activité (en règle générale, sur une période de 12 ou de 24 mois).

Si la durée d'exercice de l'activité est inférieure à 24 mois, il est possible de baser le calcul de l'indemnité journalière sur un autre revenu perçu au cours d'un emploi antérieur au statut de non-salarié.

Le montant de l'indemnité journalière correspond au maximum à :

Le montant de l'indemnité journalière ne peut pas excéder :

À noter :

Si l'assuré ne satisfait pas à la condition d'affiliation à une caisse d'assurance chômage d'au moins 12 mois, il ne peut pas prétendre à l'indemnité proportionnelle au revenu mais peut éventuellement bénéficier de l'allocation dite de base (Cf. ci-dessus : allocation de base [grundbelopp]).

Plus d'informations sur les prestations de chômage :

Pour plus d'informations sur les prestations de chômage en Suède, vous pouvez consulter le site de l'Agence suédoise pour l'emploi (information disponible en français), ou le site de l'Association des caisses d'assurance chômage. Vous pouvez également vous adresser directement à votre caisse d'assurance chômage.

H. Prestations familiales

Base législative :

Il n'est fait aucune différence entre travailleurs salariés et indépendants pour l'octroi des prestations familiales. En effet, ces prestations sont servies dans le cadre d'un système universel couvrant toute la population.

1) Allocations familiales

Les allocations familiales [barnbidrag] sont servies sans conditions de ressources en faveur des enfants résidant en Suède.

En principe, elles sont payées jusqu'au trimestre où l'enfant atteint ses 16 ans. Le versement se poursuit sans limite de durée pour les enfants n'ayant pas terminé leurs études secondaires.

En 2016, le montant de l'allocation est de 1 050 SEK par enfant et par mois (même montant qu'en 2015). À partir du 2e enfant à charge, s'ajoute un supplément mensuel [flerbarnstillägg] :

Nombre d'enfants Allocation familiale Supplément TOTAL
Allocations familiales et suppléments mensuels (2016)
1 1 050 SEK - 1 050 SEK
2 2 100 SEK 150 SEK 2 250 SEK
3 3 150 SEK 604 SEK 3 754 SEK
4 4 200 SEK 1 614 SEK 5 814 SEK
5 5 250 SEK 2 864 SEK 8 114 SEK
6 6 300 SEK 4 114 SEK 10 414 SEK

Source tableau : Försäkringskassan, Aktuella belopp 2016, 1er février 2016.

Le supplément mensuel peut être versé au plus tard jusqu'au mois de juin de l'année où l'enfant atteint ses 20 ans. Dans ce cas, l'enfant doit toujours habiter avec le parent, être non-marié et poursuivre des études secondaires (collège, lycée) à temps plein.

L'allocation familiale et son supplément ne sont pas soumis à l'impôt.

Demande et versement de prestation :

Les allocations familiales sont attribuées à compter du mois suivant la naissance de l'enfant ou à compter du mois suivant celui où il s'installe en Suède. Elles sont versées automatiquement, sans nécessité d'en faire la demande.

Les allocations familiales sont payées au plus tard le 20 de chaque mois.

  • Organisme compétent pour le versement des prestations : l'Agence nationale de sécurité sociale (Försäkringskassan).

À noter :

  • Les allocations familiales versées pour les enfants nés ou adoptés à compter du 1er mars 2014 sont automatiquement partagées entre les parents lorsqu'ils exercent en commun l'autorité parentale (c'est-à-dire que les parents perçoivent chacun 525 SEK par mois). Ils peuvent faire une demande conjointe afin que le versement ne soit effectué qu'à l'un des deux.

2) Allocation d'adoption

Une allocation d'adoption [adoptionsbidrag] d'un montant de 40 000 SEK par enfant est versée en cas d'adoption à l'étranger d'un ou de plusieurs enfant(s) âgé(s) de moins de 10 ans. Les bénéficiaires doivent résider en Suède. Un parent seul qui adopte un enfant y ouvre également droit.

L'allocation n'est pas soumise à l'impôt.

Demande de prestation :

La demande d'allocation se fait auprès de l'Agence nationale de sécurité sociale (Försäkringskassan), au plus tard 1 an après l'adoption.

3) Allocation de logement

L'attribution de l'allocation de logement [bostadsbidrag] dépend du revenu des intéressés, du nombre d'enfants à charge, du coût du logement et de sa superficie. Il est en principe impératif de résider en Suède et être inscrit à l'état civil [folkbokförd] (quelques exceptions existent).

L’allocation de logement vise en principe les familles avec au moins un enfant, ayant des faibles revenus. Toutefois, les personnes âgées de 18 à 28 ans peuvent prétendre à une allocation logement à titre personnel. Si elles sont mariées, leurs conjoints doivent également être âgés de moins de 29 ans.

Pour prétendre aux allocations, les frais mensuels de logement doivent être supérieurs à 1 400 SEK (pour les familles avec enfants) ou à 1 800 SEK (pour les jeunes sans enfants). De plus, le revenu annuel du ménage ne doit pas excéder :

En 2016, le montant maximum mensuel de l'allocation s'élève à :

À noter :

  • Le montant de l'allocation de logement est calculé à partir des revenus présumés de l'année civile actuelle. De ce fait, lorsque les revenus réels à la fin de l'année se sont montrés plus élevés, l'intéressé peut être amené à rembourser une partie de l'allocation perçue depuis le début de l'année. Pour cette raison, tout changement de ressources doit être signalé à l'Agence nationale de sécurité sociale (Försäkringskassan).

4) Allocation de parent isolé : avances sur pensions alimentaires

Le parent isolé reçoit une allocation minimum mensuelle égale à 1 573 SEK (2016), de la part de l'autre parent (dans ce cas, l'allocation est versée sous le nom « underhållsbidrag  »), ou de la part de l'Agence nationale de sécurité sociale* si l'autre parent faillit à son obligation alimentaire (dans ce cas, l'allocation est versée sous le nom « underhållsstöd  »). 

Après les 18 ans de l'enfant, le versement de l'allocation peut être prolongé [förlängt underhållsstöd] s'il n'a pas encore fini ses études (enseignement secondaire), jusqu'à l'âge de 21 ans. Dans ce cas, l'allocation est versée directement à l'enfant, et non plus au parent.

* Pour ouvrir droit à l’allocation de parent isolé, le parent bénéficiaire ainsi que l'enfant doivent résider en Suède.