Le régime polonais de protection sociale garantit contre tous les risques (maladie, maternité, invalidité, vieillesse, décès, accidents du travail et maladies professionnelles, chômage et les prestations familiales).
La loi sur la protection sociale prévoit une assurance obligatoire ou volontaire ainsi qu’une possibilité d’assurance continuée lors d’une cessation d’affiliation obligatoire. Relèvent obligatoirement de l’assurance pension et de l’assurance accidents de travail, toute personne qui exerce une activité professionnelle en Pologne (à savoir les salariés à l’exclusion des procureurs, les non-salariés, les membres de coopératives agricoles, les freelances, les membres du Parlement rémunérés) les membres du clergé, les personnes titulaires d’une prestation de chômage ou de maternité ainsi que toute personne se trouvant en congé parental. Sont couvertes par l’assurance maladie à titre obligatoire, les personnes suivantes relevant de l’assurance pension obligatoire : salariés (à l’exclusion des procureurs), et membres de coopératives agricoles. Les non-salariés peuvent s’affilier au régime de l’assurance maladie à titre volontaire.
La protection sociale en Pologne relève du Ministère du Travail et de la Protection Sociale et du Ministère de la Santé mais son organisation légale, administrative et financière indépendante, est assurée par différentes institutions telles que :
Depuis le 1er janvier 1999, date de la mise en place de la réforme, le ZUS attribue à chaque personne assurée un compte d’assuré qui contient toutes les informations relatives à l'assurance, pouvant avoir une influence sur le droit aux prestations.
Tableau : Cotisations patronales et salariales au 1er mai 2011
| Risques | Salarié | Employeur | Total |
|---|---|---|---|
| Maladie/Maternité | 11,45 %(1) | - | Totalité du salaire |
| Invalidité-décès (2) | 1,50 % | 4,50 % | Plafond annuel |
| Accidents du travail (3) | - | Compris entre 0,67 et 3,33 % | Totalité du salaire |
| Vieillesse (2) | 9,76 %(4) | 9,76 % | Plafond annuel |
| Chômage | - | 2,45 % | Totalité du salaire |
| Fonds de garantie des employés | - | 0,10 % | Totalité du salaire |
(1) 2,45 % de la cotisation sont versés en faveur de l’assurance maladie maternité- prestations en espèces, et 9 % pour les prestations en nature. L'employeur ne participe pas au financement de l'assurance maladie-maternité.
(2) Le plafond annuel est fixé à 30 fois le salaire national moyen (soit 100 770 PLN en 2011).
(3) La cotisation de l'employeur à l'assurance accident du travail varie en fonction des risques que présente l'entreprise.
(4) Pour l’assuré né après le 31 décembre 1968, 7,30 % de cette cotisation vieillesse est obligatoirement affectée à un Fonds de pension ouvert (2nd pilier) désigné par l'intéressé. Une nouvelle loi introduite le 1er mai 2011 prévoit désormais la redistribution de 5 % sur les 7,30 % vers des sous-comptes créés sous le 1er pilier. A partir du 1er janvier 2013, le taux des cotisations vers le 2nd pilier vont graduellement augmenter jusqu’à atteindre 3,5 % en 2017, ayant pour conséquence une diminution proportionnelle des cotisations vers les nouveaux sous-comptes. L’assuré né après le 31 décembre 1948 et avant le 1er janvier 1969 pouvait choisir d’adhérer volontairement à un Fonds de Pension ouvert jusqu’au 31 décembre 1999. Une possibilité de transfert à un Fonds de pension ouvert ne s’applique pas aux assurés nés avant le 1er janvier 1949, dont la totalité de la cotisation est obligatoirement transférée à l’Institut des Assurances Sociales (ZUS)).
Les prestations familiales sont financées par l'impôt.
Précisions sur la cotisation de l’assurance vieillesse
Suite à la réforme des pensions de vieillesse entrée en vigueur le 1er janvier 1999 et ayant introduit un système de pension fondé sur trois piliers, l'ancien et le nouveau régime des pensions de vieillesse sont appliqués simultanément en fonction de l'âge des intéressés :
Depuis le 1er Janvier 2011, le salaire minimum national est égal à 1 386 PLN.
Peut bénéficier des prestations en nature fournies dans le cadre de la sécurité sociale, toute personne couverte par le régime d’assurance santé à titre obligatoire ; à savoir :
- Une personne travaillant en vertu d’un contrat de travail
- Les personnes inscrites à l’office du travail du district en tant que demandeurs d’emploi et titulaires d’allocations sociales
- Autres personnes qui mènent une activité professionnelle
Lorsque dans une famille il y a au moins une personne assurée, l’assurance santé couvre également : conjoint, enfants âgés de moins de 18 ans (ou 26 ans en cas de poursuite d’études), parents (lorsqu’ils vivent avec la personne assurée).
Toute autre personne peut, sur la base d’une résidence permanente en Pologne, souscrire à une assurance volontaire et de ce fait verser des cotisations et bénéficier des soins de santé gratuitement fournis.
Les soins médicaux sont dispensés gratuitement dans les établissements de santé publics et privés agréés par le Fonds National de la Santé (NFZ). L'assuré choisit librement le médecin généraliste agréé. Il choisit librement également certains spécialistes agréés qu'il consulte directement : le gynécologue, l’obstétricien, le dermatologue, le vénéréologue, l’ophtalmologue, le psychiatre et l'oncologue. La consultation des autres spécialistes doit avoir été prescrite par le médecin généraliste.
En cas d'hospitalisation, le patient choisit librement l'hôpital agréé dans lequel il souhaite recevoir ses soins après prescription du médecin généraliste. En cas d’accident, traumatisme, intoxication ou état constituant une menace à la vie le patient recevra les prestations médicales indispensables sans recommandation d’un médecin.
Les soins dentaires de base sont gratuits. Les prothèses dentaires sont prises en charge par l'assurance maladie une fois tous les cinq ans.
Les prestations en nature sont servies gratuitement dès le premier jour de maladie et pendant une période illimitée.
Medicaments
Une participation, variant en fonction du type de médicament est réclamée pour les produits pharmaceutiques. Pour les médicaments de base, il existe une participation forfaitaire qui s'élève à 3,20 PLN et 5 PLN. Pour les médicaments complémentaires, la participation du malade représente 30 % ou 50 % du prix du médicament. Les autres médicaments sont à la charge totale du malade. Enfin, les médicaments (et toute intervention et examen) sont gratuits à l'hôpital.
L’ouverture de droit aux indemnités journalières de maladie est soumise à une condition de durée d’affiliation à l’assurance qui est fonction de la nature d’assurance de la personne concernée (il convient de faire une distinction entre les personnes obligatoirement et celles volontairement affiliées, etc.).
Les assurés obligatoirement affiliés au régime (à savoir le travailleur salarié et les membres des coopératives agricoles) peuvent prétendre aux indemnités journalières lorsqu’ils justifient d’un minimum de 30 jours civils consécutifs d'affiliation à l'assurance maladie. Il convient de remettre à l'employeur un certificat médical, délivré sur le formulaire ZLA du ZUS. Les indemnités journalières sont servies par l'employeur pendant les 33 premiers jours de maladie (ou les 14 premiers jours civils pour un employé âgé de plus de 50 ans2) au taux de 80% du salaire de référence1 (s’il s’agit d'une maladie résultant d'un accident du travail ou d’une maladie professionnelle survenue au cours de la grossesse, les indemnités sont servies dès le premier jour au taux de 100 % du salaire de référence1). A partir du 34ème jour (ou du 15ème jour pour un employé âgé de plus de 50 ans2), l’Institut d’Assurances Sociales assure le maintien du salaire au taux de 80% du salaire de référence1, 70% s'il s'agit d'une hospitalisation et à 100% pour les donneurs d’organes, s'il s'agit d'un arrêt maladie survenu au cours de la grossesse ou d’un accident du travail.
Le travailleur non salarié peut prétendre aux indemnités journalières s'il est affilié à l'assurance maladie à titre volontaire depuis au moins 90 jours consécutifs. Les indemnités journalières sont versées par l'assurance maladie dans les mêmes conditions que pour les travailleurs salariés.
Les personnes qui se trouvent dans une des situations suivantes, ouvrent droit à l’indemnité journalière dès le premier jour d’assurance maladie :
1 Le salaire de référence correspond au salaire brut moyen des 12 mois calendaires précédant l'arrêt du travail. Pour les assurés volontaires, le salaire de référence est plafonné à 250 % du revenu mensuel moyen du dernier trimestre.
2 Règle appliquée à partir de l’année calendaire suivant immédiatement l’an où l’employé a atteint l’âge de 50 ans.
La durée de versement des indemnités journalières est en principe de 182 jours maximum, ou de 270 jours en cas de tuberculose. Depuis le 1er janvier 2009, la durée de versement peut également aller jusqu’à 270 jours pour une femme assurée lorsque l’incapacité de travail est survenue pendant une grossesse.
Par ailleurs, les indemnités journalières peuvent être suivies d'une prestation de réadaptation lorsque l'incapacité se prolonge au-delà de la période de paiement de l'indemnité de maladie. La prestation de réadaptation est servie pendant la période nécessaire pour le rétablissement de l’assuré, sans dépasser douze mois. Son montant est égal à 75 % du salaire ayant servi au calcul des indemnités journalières (ou 100 % dans le cas d'une maladie survenue au cours d’une grossesse, un accident de travail ou maladie professionnelle).
Enfin, une indemnité de compensation est attribuée pendant 24 mois maximum, aux travailleurs assurés dont la rémunération a subi une baisse du fait de la rééducation professionnelle ou qui, en raison de leur santé, ont été mutés sur d’autres postes de travail. Le montant de la prestation (servie dans le cadre de l’assurance maladie ou de l’assurance accident de travail) est égal à la différence entre le salaire mensuel moyen de l'intéressé des 12 derniers mois avant la rééducation et le salaire moyen mensuel perçu pendant la période de rééducation.
A noter : cette prestation est uniquement servie aux personnes couvertes par l’assurance maladie en qualité d’employés. Elle n’est pas attribuée aux personnes éligibles à une pension de vieillesse ou d’invalidité.
Tous les soins et traitements liés à la maternité sont servis dans les mêmes conditions que dans le cadre de l'assurance maladie.
Les prestations en espèces de l'assurance maternité sont servies aux femmes salariées et aux femmes non salariées assurées en cas d’accouchement ou accueil d’un enfant dont l’âge ne dépasse pas 7 ans (ou 10 ans lorsqu’un report de l’obligation scolaire a eu lieu). La prestation peut également être servie au père assuré pendant une semaine (2 semaines à partir de 2012).
Depuis le 1er janvier 2009, la durée du congé de maternité dépend du nombre d'enfants nés au cours d'une grossesse :
Le montant mensuel de l'indemnité est égal à 100 % du salaire de référence, à savoir le salaire moyen mensuel brut des 12 mois précédant le congé de maternité.
Cette allocation peut être servie aux assurés ayant de façon temporaire cessé le travail afin de s'occuper de:
- un enfant en besoin de soins âgé de moins de 8 ans
- un enfant malade âgé de moins de 14 ans
- un autre membre de la famille en cas de maladie
L’allocation est servie pour une durée maximum de 60 jours au cours d’une année calendaire en cas de soin d’un enfant âgé de moins de 8 ans ou d’un enfant malade âgé de moins de 14 ans. Dans tous les autres cas, la durée de versement est limitée à 14 jours. Le montant de l’allocation est égal à 80 % du salaire de référence*.
* Salaire de référence = salaire brut moyen des 12 mois calendaires précédant l'arrêt du travail.
Pour pouvoir prétendre à une pension d'invalidité, il faut présenter une incapacité totale ou partielle de travail en raison de troubles chroniques ou permanents (diminution des capacités physiques ou mentales). Il existe deux types d'incapacité :
L'incapacité à travailler est déterminée par l’Institut d’Assurances Sociales (ZUS) à la suite d’un examen médical fait par un médecin homologué par le ZUS. La personne concernée a ensuite la possibilité de faire appel de l'évaluation rendue par le médecin homologué auprès de l'équipe d'évaluation du ZUS dans les deux semaines qui suivent la première évaluation.
Ouverture de droits
L’incapacité de travail doit être survenue durant des périodes explicitement spécifiées par la loi : pendant une période d’assurance, de travail salarié, de perception d’allocations de chômage/d’assurance sociale (de maladie ou de soins), ou au plus tard 18 mois après la cessation de celles-ci. Cette condition ne s’applique pas aux personnes assurées qui justifient d’une période totale de 20 ans d’affiliation pour les femmes ou de 25 ans d’affiliation pour les hommes lorsqu’ils se trouvent en incapacité totale de travail.
L’assuré doit avoir accompli une certaine durée d’affiliation préalablement à la réalisation du risque en fonction de son âge : un an si l'incapacité apparaît avant l'âge de 20 ans, deux ans si elle survient entre l’âge de 20 et 22 ans, trois ans entre 22 et 25 ans, quatre ans entre l'âge de 25 et 30 ans et cinq ans pour les personnes âgées de 30 ans et plus.
Pour les personnes devenues inaptes au travail après avoir atteint l’âge de 30 ans, la période de cinq ans requise doit être comprise dans les dix ans qui précèdent la demande de pension d’invalidité ou le jour où l’incapacité est apparue.
Montant de la pension d'incapacité totale
Le montant de la pension dépend du salaire de référence, du nombre d'années cotisées, du degré d'incapacité et du montant de base.
Montant de base = la différence entre le salaire moyen national et les cotisations sociales de l'année précédente.
Le montant de la pension est égal à la somme de quatre composants :
- 24% du montant de base,
- 1,3% des revenus de l’assuré multipliés par le nombre d’années de cotisations contributives,
- 0,7% des revenus de l’assuré multipliés par le nombre d’années de cotisations non-contributives, et
- 0,7 % de la base de calcul pour chaque année de la période restante pour compléter les 25 ans de service à compter du jour où la demande de pension d’invalidité a été déposée jusqu’au jour où le bénéficiaire de la pension d’invalidité atteint l’âge de 60 ans.
Depuis le 1er mars 2011, les pensions minimale et maximale s'élèvent respectivement à 728,18 PLN et 100 % du salaire de référence. Le salaire de référence correspond au salaire moyen de 20 années de cotisations librement choisies sur toute la période de cotisations ou au salaire moyen de 10 années civiles consécutives choisies au cours des 20 années précédant la demande de pension.
Un supplément pour soins d'un montant mensuel égal à 186,71 PLN (depuis le 1er mars 2011) peut être accordé à la personne en incapacité totale ou âgée de 75 ans et plus.
Montant de la pension d'incapacité partielle
Les titulaires de la pension d'invalidité partielle reçoivent une pension égale à 75 % du montant de la pension d'incapacité totale.
Depuis le 1er mars 2011, les pensions mensuelles minimale et maximale s'élèvent respectivement à 560,13 PLN et 100 % du salaire de référence.
Un supplément pour soins d'un montant mensuel de 181,10 PLN peut être accordé à la personne en incapacité totale ou âgée de 75 ans et plus.
Cumul pension et activité professionnelle
Le cumul de la pension d'invalidité avec une activité professionnelle est autorisé mais strictement encadré.
Si le revenu mensuel est inférieur à 70 % du salaire moyen national, la pension est versée dans son intégralité. Si le revenu mensuel est compris entre 70 % et 130 % du salaire moyen national, le montant de base de la pension est réduit de 24 % s'il s'agit d'une pension d'incapacité totale et 18 % si c'est une pension d'incapacité partielle.
Lorsque le revenu mensuel est supérieur à 130% du salaire moyen national, la pension est suspendue.
La pension de rééducation est servie aux personnes ayant reçu un certificat d'évaluation attestant la nécessité de changer d'orientation professionnelle en raison d’une incapacité à exercer leurs fonctions actuelles. Il convient de satisfaire les conditions requises pour pouvoir prétendre à la pension d’invalidité (voir ci-dessus).
Le montant* de la pension est égal à 75 % de la base de calcul de la pension d’invalidité, sans pouvoir être inférieur au montant de la plus petite pension d’invalidité en raison d’une incapacité partielle.
La pension de rééducation est en principe accordée pour une durée de six mois, avec possibilité de prolongation. Dans tous les cas, la durée totale de versement ne peut pas excéder 36 mois.
La pension ne peut pas se cumuler avec une rémunération ou d’autres revenus.
* En 2009, le montant moyen mensuel de la pension s’élevait à 1 793,54 PLN.
La réforme de l'assurance vieillesse entrée en vigueur le 1er janvier 1999 et ayant introduit un système de pensions fondé sur 3 piliers, nécessite l'application simultanée de deux régimes d'assurances vieillesse (ancien et nouveau) notamment dans le calcul de la pension de vieillesse puisque le nouveau régime repose sur un système de comptes notionnels, c'est-à-dire qui tient compte des cotisations réellement versées sur un compte individuel tout en maintenant le système de la répartition avec des contributions définies. Ce système de compte notionnel met en corrélation de façon très étroite les prestations futures et les cotisations versées par l'assuré durant toute sa vie.
Du fait de la réforme, deux régimes de pensions de vieillesse sont appliqués :
L’assuré né entre le 1er janvier 1949 et le 31 décembre 1968 pouvait, jusqu’au 31 décembre 1999, choisir de rester couvert par l’ancien régime et de ce fait uniquement bénéficier du 1er pilier, ou de joindre le nouveau régime et de ce fait bénéficier des deux piliers.
Le 1er pilier, obligatoire pour tous les assurés indépendamment de leurs âges, relève d’un système public géré par l’Institut d’Assurances Sociales (ZUS). Le 2ème et le 3ème pilier sont gérés par des institutions privées.
Ouverture de droits
L'âge de la retraite est fixé à 60 ans pour les femmes ayant accompli au minimum 20 ans d'assurance et à 65 ans pour les hommes ayant accompli au moins 25 ans d'assurance (périodes contributives et non-contributives comprises).
Peuvent également prétendre à une pension de retraite, les personnes justifiant d’une période d’assurance de 15 ans pour les femmes et de 20 ans pour les hommes, mais dans ce cas sans garantie de pension minimale.
Les personnes nées avant le 1er janvier 1949 peuvent également ouvrir droit à une retraite anticipée lorsqu’elles remplissent les conditions suivantes :
Certaines catégories particulières d’assurés (invalides de guerre, militaires, travailleurs de la fonction publique, enseignants, mineurs et cheminots, etc.) bénéficient de conditions d’ouverture de droit à la pension de vieillesse plus favorables.
Calcul de la pension
Le montant de la pension est égal à la somme de 24 % du montant de base1, de 1,3 % de la base de calcul pour chaque année de cotisations contributives et de 0,7 % de la base de calcul pour chaque année de périodes non-contributives2.
1 Le montant de base, fixé tous les ans au 1er mars, correspond à la différence entre le salaire moyen national et les cotisations sociales de l'année précédente. Depuis le 1er mars 2011, le montant de base est égal à 2 822,66 PLN.
2 Les périodes non-contributives sont prises en compte à un taux ne pouvant pas excéder 1/3 de la durée totale d’affiliation.
Depuis le 1er mars 2011, le montant de la pension minimale est fixé à 728,18 PLN par mois et la pension maximale correspond à 100% du salaire de référence. Le salaire de référence correspond au salaire moyen de 20 années de cotisations librement choisies sur toute la période de cotisations ou au salaire moyen de 10 années civiles consécutives choisies au cours des 20 années précédant la demande de pension.
Le nouveau système de pension de vieillesse se compose d'une pension de base qui repose sur un système de comptes notionnels (1er pilier), d'une pension complémentaire obligatoire fondée sur un système par capitalisation (2ème pilier) et d'une pension complémentaire facultative également fondée sur un système par capitalisation (3ème pilier).
Ouverture de droits
Pour pouvoir bénéficier d’une pension de vieillesse avec garantie de pension minimale, l’âge légal de la retraite est fixé à 60 ans pour les femmes ayant accompli au minimum 20 ans d’assurance et à 65 ans pour les hommes ayant accompli au moins 25 ans d’assurance. Depuis le 1er janvier 2009, la pension de retraite peut être servie sans condition de durée minimale d’affiliation, mais dans ce cas sans garantie de pension minimale.
Il existe des différentes dispositions prévues pour les personnes nées entre le 1er janvier 1949 et le 31 décembre 1968, et les personnes nées après le 31 décembre 1968. Par exemple, une personne née entre le 1er janvier 1949 et le 31 décembre 1968 a la possibilité de prendre sa retraite anticipée aux mêmes conditions que celles décrites pour les personnes nées avant 1949 (voir ci-dessus) lorsqu’elle n’a souscrit à aucun fonds de pension ouvert, et en même temps remplissait les conditions requises pour bénéficier de la pension de vieillesse au 31 décembre 2008.
Calcul de la pension
Le montant de la pension de vieillesse est égal à la somme des cotisations accumulées dans un compte individuel après indexation divisé par l'espérance de vie moyenne restante au moment de la retraite.
En outre, les femmes qui auront atteint l'âge légal de la retraite (60 ans) entre 2009 et 2013 et qui n'avaient pas adhéré au fonds de pension (2nd pilier) au moment de la réforme peuvent bénéficier d’une pension "mixte", calculée partiellement selon les principes de l'ancien et du nouveau régime. Par exemple, une assurée ayant atteint l'âge de la retraite en 2009 touchera une pension calculée à 80 % selon l'ancien régime et 20 % selon le nouveau régime.
Jusqu’en 2010, les pensions de vieillesse pouvaient être cumulées avec un revenu professionnel sans restriction à condition d'avoir atteint l'âge légal de la retraite. Depuis le 1er janvier 2011, les retraites accordées ou prenant effet après cette même date seront suspendues dès lors que le demandeur continue à travailler chez son employeur. Une cessation d’activité chez son employeur est également due pour les pensions de retraites ayant été liquidées avant le 1er janvier 2011. Par contre lorsque les salariés cessent leur activité au moment de la liquidation de leur pension de vieillesse, ils peuvent une fois la pension liquidée reprendre une activité pour le même employeur ou pour un autre employeur. Ils peuvent percevoir leur retraite si la date d’effet du nouveau contrat de travail se situe après la date d’effet de la pension de vieillesse.
Peuvent prétendre à une pension de survivant, les enfants, le conjoint, le conjoint divorcé et les parents à charge. Le défunt devait au moment du décès remplir les conditions pour obtenir une pension de vieillesse ou d'invalidité ou être titulaire de l'un de ces avantages. En cas de décès suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle, la pension de survivant sera versée sans tenir compte des cotisations versées. Lors de l’évaluation du droit à la pension de survivant, il est supposé que la personne décédée était en incapacité de travail totale.
Bénéficiaires
Les petits-enfants et autres enfants élevés et entretenus par l’assuré peuvent également bénéficier d’une pension de survivant, sous conditions particulières.
Montant
Le montant de la pension de survivant se calcule de la même manière que le montant de la pension de vieillesse que le défunt percevait ou aurait perçue : 85 % de ce montant pour une personne, 90 % pour deux personnes et 95 % pour trois personnes ou plus.
Le montant de la pension des orphelins de père et de mère est le même que celui du conjoint survivant auquel s'ajoute un supplément d'un montant de 350,94 PLN par mois (montant depuis le 1er mars 2011). Ce supplément est indexé comme les pensions.
Les prestations sont réparties équitablement entre tous les survivants. Depuis le 1er mars 2011, le montant minimum de la pension de survivant est égal à 728,18 PLN par mois.
L’allocation décès sert à couvrir les frais liés aux obsèques suite au décès d’un assuré, pensionné ou d’un de ses membres de famille ou d’une personne qui, au moment du décès, n’était pas titulaire d’une pension mais remplissait les conditions pour pouvoir en bénéficier.
Depuis le 1er mars 2011 et pour les décès survenus après le 28 février 2011, le montant de l’allocation décès s’élève à 4 000 PLN. Auparavant le montant de l’allocation décès s’élevait à 200% du salaire moyen au moment du décès de l’assuré.
Les travailleurs salariés et les travailleurs non salariés sont obligatoirement couverts contre les accidents du travail et les maladies professionnelles (pour plus de détails, voir A.Généralités – 1. Structure).
Un dommage survenu au cours d'une activité professionnelle ou lié à une activité professionnelle est un accident du travail. Les accidents du trajet entre le domicile et le lieu du travail ne sont pas couverts.
Les maladies professionnelles font l'objet d'une liste.
Les soins de santé dispensés en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle sont servis dans les mêmes conditions que les prestations en nature de l'assurance maladie.
En cas d'incapacité temporaire de travail à la suite d'un accident du travail ou par suite d'une maladie professionnelle, l'allocation de maladie est accordée dès le premier jour d'incapacité de travail et représente 100 % de la rémunération prise en compte dans le cadre de l'assurance maladie, indépendamment de la période d'emploi du travailleur. L'allocation est versée pendant une période maximum de 6 mois. Ensuite, les indemnités journalières peuvent être suivies d'une prestation de réadaptation, représentant 100 % de la rémunération prise en compte dans le cadre de l'assurance maladie (voir Maladie – Prestations en espèces).
De plus, l’accidenté peut ouvrir droit à une indemnité de compensation, attribuée pendant 24 mois maximum, lorsque sa rémunération a subi une baisse du fait de la rééducation professionnelle ou lorsqu’il a été muté sur un autre poste de travail, pour raisons de santé (voir Maladie – Prestations en espèces).
Le montant de la rente est calculé de la même manière que la pension servie dans le cadre de l’assurance invalidité en tenant compte des limites ci-dessous :
Ouvre droit à un montant compensatoire forfaitaire (versement unique), l’assuré qui souffre d’une détérioration permanente ou prolongée (minimum 6 mois) de son état de santé à la suite d’un accident de travail ou une maladie professionnelle. Le montant de la compensation est fonction du pourcentage de détérioration attribué à la suite de l’évaluation par un médecin du ZUS ou le ZUS medical board.
Depuis le 1er avril 2011 et jusqu'au 31 mars 2012, le montant de la compensation est égal à 645 PLN pour chaque pourcentage de détérioration permanente ou prolongée de l’état de santé. Une personne reconnue en incapacité de travail totale et qui nécessite l’aide d’une tierce personne à la suite de l’accident de travail ou la maladie professionnelle, ouvre droit à une compensation forfaitaire égale à 11 287 PLN.
La rente en cas de décès suite à un accident de travail ou une maladie professionnelle est servie dans les mêmes conditions que la pension de survivant dans le cadre de l’assurance pensions. Dans ce cas le montant de la pension ne doit pas être inférieur à 120 % du montant de la pension de survivant minimale.
Toutes les prestations familiales sont versées sous conditions de ressources et de résidence en Pologne, à l’exception de l’allocation et l’indemnité de soins médicaux. Pour pouvoir prétendre aux allocations familiales et ses suppléments, le revenu familial mensuel ne doit pas excéder 504 PLN par personne ou dans le cas d'une famille élevant un enfant handicapé, 583 PLN. Les bénéficiaires doivent résider en Pologne pendant la période de versement des allocations.
Les allocations familiales sont servies à compter de la naissance du premier enfant jusqu'à l'âge de 18 ans ou 21 ans en cas de poursuite d'études ou de formation professionnelle, et 24 ans si l'étudiant est atteint d’un handicap modéré ou grave.
Depuis le 1er novembre 2009, le montant des allocations familiales dépend de l'âge de l'enfant. Les montants mensuels par enfant sont les suivants :
L'allocation de naissance est versée en complément des allocations familiales pour la naissance d'un enfant sous la forme d'une somme forfaitaire correspondant à 1 000 PLN. Elle peut être demandée jusqu’au premier anniversaire de l’enfant.
Cette allocation est versée à l'un des parents en congé parental pendant 24 mois. La durée peut être portée à 36 mois en cas de naissances multiples et 72 mois, si l'enfant est atteint d'un handicap. Elle s'élève à 400 PLN par mois.
L'objectif de cette allocation est d'aider les familles à faire face aux dépenses liées à la rentrée scolaire. Elle est versée une fois par an et s'élève à 100 PLN par enfant.
Cette allocation vise tout parent isolé (une femme ou un homme célibataire, une personne dont la séparation est entérinée par une décision judiciaire, une personne divorcée, veuve/veuf) qui élève un enfant sans l’autre parent de l’enfant. L’allocation peut également être accordée à une personne qui poursuit ses études si les deux parents sont décédés, son père est inconnu ou en cas d’absence de pension alimentaire.
Le montant de l’allocation s'élève à 170 PLN par mois et par enfant dans la limite de 340 PLN pour l'ensemble des enfants. Elle peut être versée à un montant plus important si la famille élève un enfant handicapé ou si le revenu familial par personne est inférieur à 50 % du plafond fixé.
Cette prestation est accordée aux familles ayant au moins trois enfants ouvrant droit aux allocations familiales. Son montant est égal à 80 PLN par mois à partir du 3ème enfant.
Allocation versée au parent ou à une personne majeure étudiant, afin de couvrir partiellement des frais d'hébergement et de déplacement d'un enfant vers l’établissement scolaire. L’allocation est mensuellement accordée sur 10 mois de l’année scolaire (septembre à juin de l'année civile suivante) à hauteur de 90 PLN pour les frais de logement et 50 PLN pour les coûts de transport.
Outre que les allocations familiales et ses suppléments soumis à des conditions de ressources, les prestations familiales comprennent également des « prestations de soins » ; à savoir une allocation de soins médicaux (dite « Zasiłek pielęgnacyjny ») ainsi qu’une indemnité de soins médicaux (« Świadczenie pielęgnacyjne »). L’indemnité de soins médicaux, indemnité auparavant attribuée sous conditions de ressources, est depuis le 1er janvier 2010 versée indépendamment des revenus du bénéficiaire.
Soumise à conditions de ressources, cette allocation mensuellement versée vise les enfants handicapés âgés de moins de 16 ans, les personnes âgées de plus de 16 ans atteintes d’un handicap modéré ou grave attesté par un document officiel (s’il s’agit d’un handicap modéré, il doit être survenu avant l’âge de 21 ans) ainsi que les personnes âgées de plus de 75 ans qui n’ouvrent pas droit à une allocation d’assistance en complément de la pension de vieillesse ou d’invalidité.
Le montant mensuel correspond à 153 PLN, ou à 181,10 PLN pour les personnes qui se trouvent en incapacité totale ou âgées de plus de 75 ans.
Cette allocation est accordée à la mère, au père ou à une autre personne qui, conformément à la Loi du 25 février 1964 – The Family and Guardianship Code (Journal of Laws N°9, Text 59 as amended) - a l’obligation de verser une pension alimentaire en faveur d’un enfant handicapé ayant besoin de soins ou d’assistance d’un tiers lorsque la personne ne travaille pas ou abandonne son emploi ou toute autre activité lucrative afin de s’occuper de l’enfant.
Obligatoirement attesté par un certificat officiel, le handicap de l’enfant doit être considéré grave ou faire état d’une nécessité permanente ou de longue durée, de soins ou d’assistance d’un tiers en raison d’une capacité fortement réduite de l’enfant à rester indépendant.
Depuis le 1er novembre 2009, le montant mensuel de l’indemnité est fixé à 520 PLN.
Pour pouvoir prétendre à des prestations de chômage, le travailleur âgé d’entre 18 ans et 65 ans pour un homme ou 60 ans pour une femme, doit satisfaire les conditions suivantes :
Les prestations sont versées de 6 mois à 12 mois maximum. La durée d'indemnisation du chômage dépend du taux de chômage dans la circonscription de l'office local du travail dans laquelle réside le chômeur : 6 mois pour les zones dans lesquelles le taux de chômage au 30 juin de l’année précédant l’ouverture du droit à prestation, était inférieur à 150 % de la moyenne nationale ; 12 mois si le taux était supérieur à 150 % ou si le demandeur d’emploi est âgé de plus de 50 ans et justifie d’une durée d’affiliation ouvrant droit à prestation égale à 20 ans minimum, ou pour le demandeur d’emploi ayant au moins un enfant à charge âgé de moins de 15 ans et dont son conjoint est sans emploi et a perdu son droit à prestations au terme de la période de couverture.
Il n’existe pas de dispositions spécifiques en matière d’un chômage partiel.
L'allocation de chômage est versée mensuellement et est proportionnelle à la durée précédente d'activité ainsi qu'à l'allocation de chômage de base ; au 1er mars 2011 celle-ci correspondait à 742,10 PLN par mois pour les 3 premiers mois, et à 582,70 PLN par mois pour les mois suivants.*
Les montants sont les suivants :
• de 1 à 5 ans d'activité : 80 % de l'allocation de chômage de base ;
• de 5 à 20 ans : 100 % ;
• 20 ans et plus : 120 %.
* Le taux de l’allocation de chômage de base a été revalorisé au 1er juin 2011 de 2,6 % (soit : 761,40 PLN pour les 3 premiers mois et 597,90 PLN au-delà).
Il existe pour les personnes âgées des possibilités de préretraite lorsque leur contrat de travail a été rompu pour des raisons inhérentes à l'employeur. Depuis 2004 c’est l’Institut d’Assurances Sociales (ZUS) qui est l’organisme chargée de l’attribution et du versement des prestations de préretraite.
Au 1/7/2011, le Zloty vaut 0,25 euros.