Le régime polynésien de sécurité sociale (salariés)

2016

A. Généralités

La Polynésie française, collectivité d'outre mer régie par la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004, est, conformément à son statut, compétente et autonome en matière de protection sociale.

Le régime de protection sociale applicable sur tout le territoire est géré par la Caisse de Prévoyance Sociale (CPS) qui est une personne morale de droit privé chargée d'une mission de service public, dotée de l'autonomie financière et placée sous la tutelle du gouvernement de la Polynésie française.

La CPS a en charge :

Toute personne qui réside plus de 6 mois en Polynésie est affiliée obligatoirement au régime de solidarité territorial (RST) de la CPS si ses revenus sont :

Toute personne qui exerce une activité salariée en Polynésie doit être déclarée par son employeur à la caisse de prévoyance sociale.

Par ailleurs, toute personne salariée relevant du secteur privé, et soumise obligatoirement au régime de base de l'assurance vieillesse de la CPS, cotise et ouvre droit au régime de retraite complémentaire de l'ARRCO-AGIRC.

Dans la note qui suit, seul le régime applicable aux travailleurs salariés sera décrit. Le régime applicable aux travailleurs indépendants fait l'objet d'une note spécifique.

B. Financement

Les cotisations sont versées sur la totalité du salaire, dans la limite de plafonds variables en fonction des risques. L'employeur précompte la cotisation salariale et verse mensuellement la totalité des cotisations à la CPS.

Tableau des cotisations au 1er janvier 2016

1 Depuis le 1er janvier 2002, 1 FCFP vaut 0,008 euro.
2 Le taux de cotisation prestations familiales dépend du secteur d'activité :
il est de 0 % dans l'agriculture, pour les gens de maison, les écoles, cantines et association à but non lucratif, 4,04 % dans le secteur public et para public et dans les autres secteurs.

Risque Part patronale Part salariale Plafonds mensuels (FCFP)1
Maladie 10,86 % 5,43 % 5 000 000
Vieillesse tranche A 13,22 % 6,61 % 256 000
Vieillesse tranche B 11,62 % 5,81 % Entre 256 000 et 512 000
Accidents du travail 0,77 % - 3 000 000
Prestations familiales 0%, 4,04 % 2 - 750 000
Fonds social retraite 0,34 % 0,17 % 256 000

Pour la retraite de base, les cotisations au titre de la pension de vieillesse tranche A et B sont obligatoires. La pension (tranche A) est financée dans la limite d'un plafond fixé à 256 000 FCFP. Pour la tranche B, les cotisations sont versées sur la part de rémunération comprise entre le plafond de la pension de base 256 000 FCFP et 512 000 FCFP.

Cotisations des retraites complémentaires au 1er janvier 2016
Cotisations Employeur Salarié Total Assiette Mensuelle FCFP
Non cadres
CRE (ARRCO) Tranche 1

4,65 %

3,10 %

7,75 %

384 009
CRE (ARRCO) Tranche 2 12,15 % 8,10 % 20,25 % entre 384 009
et 1 152 027
Cadres
CRE (ARRCO) Tranche 1

4,65 %

3,10%

7,75 %

384 009
IRCAFEX (AGIRC) Tranches B et C 12,75 % 7,80% 20,55 % tranche B :
entre 384 009
et 1 536 036

tranche C :
entre 1 536 036
et 3 072 072
Contribution exceptionnelle temporaire tranches 1, B, C 0,22 % 0,13 % 0,35 % entre 384 009
et 3 072 072
AGFF (cadres et non cadres)
Tranche 1
Tranches B et C

1,20 %
1,30 %

0,80 %
0,90 %

2 %
2,20 %

384.009
entre 384 009 à 1 536 036

Le salaire minimum garanti (SMIG) s'élève depuis le 1er octobre 2014, à 904,82 F CFP par heure et à 152 914 FCFP pour 169 heures de travail.

C. Maladie

L'assurance maladie sert les prestations en nature et les prestations en espèces.

Bénéficient du régime :

Peuvent avoir la qualité d'ayant droit :

Le travailleur salarié doit justifier d'une durée minimale d'activité pour ouvrir droit aux prestations en nature. Il doit avoir effectué 80 heures de travail salarié ou justifier de la perception d'une rémunération mensuelle au moins égale au montant du salaire minimum garanti au cours des 30 jours qui précèdent la maladie, l'accident ou le début des soins.

La mère d'un enfant handicapé ou ayant au moins 3 enfants de moins de 14 ans à charge et justifiant de 25 heures de travail mensuel est affiliée au régime salarié et ouvre droit aux prestations.

La personne qui ne remplit pas les conditions pour avoir la qualité d'assuré ou ayant-droit et dont les revenus sont inférieurs à 87 346 FCFP ou 97 346 FCFP si elle est en couple ou avec un ou plusieurs enfants, est rattachée obligatoirement au régime de solidarité.

Le régime polynésien de protection sociale ne prévoit pas d'assurance volontaire concernant le risque maladie.

En cas de cessation d'activité, le droit aux prestations en nature peut être maintenu pendant :

Prestations en nature

Les prestations en nature couvrent les frais médicaux, paramédicaux, pharmaceutiques, de laboratoire, d'appareillage, d'hospitalisation et de transport.

Le patient a le libre choix du médecin ; il fait l'avance des frais et se fait ensuite rembourser par la CPS dans la limite des tarifs de responsabilité applicables.

Le patient muni de la « carte verte » peut bénéficier du tiers payant (l'assuré ne fait pas l'avance des frais et la CPS rembourse directement la structure de soins). Cette carte d'identification est remise aux personnes inscrites auprès de la CPS et bénéficiaires de droits aux prestations en nature.

Le remboursement des frais s'effectue au taux de 70 % du tarif de responsabilité de la caisse.

Les frais peuvent, dans certaines conditions, être pris en charge à 100 % :

Le tarif conventionnel d'une consultation chez un médecin généraliste est de 3 600 FCFP et de 4 420 FCFP chez un médecin spécialisé (tarifs en vigueur depuis le 1er avril 2014).

Le remboursement des médicaments varie entre 30 % et 70 % selon le service médical rendu (SMR). Il existe 5 classes de SMR (de A à E de majeur à insuffisant).

Longue maladie

Le régime "longue maladie" s'applique aux malades atteints d'une affection figurant sur une liste.

Dans le cadre de ce dernier :

Pour que le malade puisse en bénéficier, le médecin traitant doit transmettre au médecin conseil de la CPS un protocole de soins. Le médecin conseil fera connaître sa décision sur le protocole au médecin traitant et au bénéficiaire. Le médecin coordonnateur est chargé du suivi médical du patient.

Les soins n'ayant pas de relation avec la longue maladie reconnue sont pris en charge au taux normal (entre 30 % et 70 %).

Soins hors du territoire (Evacuation sanitaire - EVASAN)

Tout ressortissant de la CPS peut bénéficier d'une évacuation sanitaire.

Cette offre de soins à l'extérieur de la Polynésie française est proposée au patient  lorsqu'ils ne sont pas réalisables sur place par faute d'infrastructure, de services ou de moyens adaptés.

En cas de soins autorisés par la CPS hors du territoire, les frais exposés sont remboursés de la manière suivante :

La CPS prend en charge à 100 % :

Par ailleurs, l'assuré a la possibilité de transférer sa résidence pour recevoir des soins appropriés à son état. Il convient d'obtenir, préalablement au départ, l'autorisation de la CPS. En cas d'acceptation, la caisse établira alors le formulaire SE 980-05 (Attestation concernant le maintien des prestations des assurances maladie-maternité) qu'il convient de remettre à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie du lieu de résidence temporaire en métropole ou à la caisse générale de sécurité sociale du département d'outre mer.

Prestations en espèces

Il suffit d'exercer une activité salariée pour pouvoir prétendre aux prestations en espèces en cas d'arrêt de travail prescrit par un médecin.

Les prestations en espèces (indemnités journalières) sont versées par l'employeur (dans la limite du plafond soumis à cotisation applicable en maladie) qui se fait ensuite rembourser par la CPS, à condition d'être à jour dans le versement des cotisations.

À partir du 31e jour d'arrêt, elles sont servies directement par la CPS et versées pendant 18 mois maximum.

Montant

L'indemnité journalière est versée :

En cas de longue maladie, les indemnités journalières sont servies pendant 3 ans et à partir du 31e jour d'arrêt. Leur montant correspond également à 75 % du salaire antérieur dans la limite du plafond. Elles sont majorées de 1/10e du SMIG par enfant à charge au sens des prestations familiales.

Frais funéraires

En cas de décès de l'assuré ou l'un de ses ayants droit, les frais funéraires sont supportés par la CPS, dans la limite de :

La CPS prend également en charge, sous certaines conditions, les frais de rapatriement de l'assuré décédé, du lieu de décès au lieu de résidence habituel.

D. Maternité

La salariée doit justifier d'une durée minimale d'activité pour ouvrir droit aux prestations.

Elle doit avoir effectué au cours des 30 jours qui précèdent le congé de maternité, 80 heures de travail salarié ou justifier de la perception d'une rémunération mensuelle au moins égale au montant du salaire minimum garanti.

La mère d'un enfant handicapé ou ayant au moins 3 enfants à charge de moins de 14 ans et justifiant de 25 heures de travail mensuel est affiliée au régime salarié et ouvre droit aux prestations.

La femme enceinte ne remplissant pas les conditions d'affiliation bénéficie du régime de solidarité.

Prestations en nature

Les prestations en nature sont servies à toute femme salariée ou bénéficiaire du régime de solidarité.

Elle bénéficie d'un accompagnement et d'un suivi médicalisé tout au long de sa grossesse, avec 7 consultations médicales avant l'accouchement et des examens complémentaires systématiques

L'assurance maternité couvre tous les frais liés à la grossesse, à l'accouchement et aux suites de couches :

Prestations en espèces

La durée du congé de maternité est fixée à 16 semaines (6 semaines avant l'accouchement et 10 semaines après).

Ce congé peut être prolongé sur justificatif médical dans la limite de 3 semaines, en cas de naissance multiple, d'enfant prématuré, ou en cas d'état pathologique lié à la grossesse.

Le montant de l'indemnité journalière de maternité est égal à 100 % du salaire des 3 derniers mois dans la limite du plafond soumis à cotisations pour l'assurance maladie.

E. Invalidité

Peuvent prétendre à une pension d'invalidité, les assurés :

Pour être recevable, la demande de pension d'invalidité doit être formulée dans les 12 mois qui suivent :

Il existe 2 groupes de pension d'invalidité en fonction du degré d'incapacité de l'assuré.

Le montant de la pension dépend du salaire antérieur et du groupe dans lequel est classé l'invalide :

F. Accidents du travail et maladies professionnelles

Relèvent de l'assurance accidents du travail et maladies professionnelles :

Pour pouvoir obtenir des prestations au titre de l'assurance accident du travail, il n'est pas nécessaire d'avoir accompli un nombre minimum d'heures de travail avant la réalisation du risque ; il suffit que l'intéressé ait la qualité de salarié.

S'agissant des maladies professionnelles, des conditions sur la nature des produits utilisés dans le cadre de l'activité, les travaux exécutés, les durées d'exposition au risque et les délais d'apparition de la maladie sont exigées.

Prestations en nature

Lors d'un accident du travail, les soins de première urgence sont à la charge de l'employeur.

La CPS prend en charge à 100 % du tarif de responsabilité tous les frais liés à l'accident : médicaux, d'hospitalisation, de rééducation, de transport et d'appareillage.

Prestations en espèces

Parmi les prestations en espèces, il convient de distinguer les prestations en cas d'incapacité temporaire (indemnités journalières) et les prestations servies en cas d'incapacité permanente ou de décès (rentes).

Incapacité temporaire

En cas d'arrêt de travail, la victime perçoit des indemnités journalières égales à :

Les indemnités sont versées jusqu'à la guérison de la victime ou jusqu'à la consolidation de son état.

Incapacité permanente

En cas d'incapacité permanente, le montant de la rente dépend du salaire perçu au cours des 12 mois qui ont précédé l'accident ayant entraîné l'arrêt de travail, et du taux d'incapacité permanente :

Pour un taux d'incapacité entre 5 et 10 %, la rente peut être convertie en capital après l'expiration d'un délai de 2 ans. Lorsque le taux est compris entre 10 et 50 %, seul un quart du capital peut être racheté après un délai de 5 ans.

Survivants

En cas d'accident mortel, peuvent prétendre à une rente de survivant :

Le montant de la rente est égal à :

Le montant total des rentes de survivant ne peut pas dépasser 90 % du salaire annuel de la victime.

En cas de remariage, si le conjoint survivant n'a pas/plus d'enfant à charge, il cesse de percevoir la rente.

G. Retraite

Retraite de base - Tranche A

Les droits à retraite de base (tranche A) sont ouverts :

Il existe des possibilités d'anticipation :

Le montant de la pension est déterminé à partir du salaire moyen des 120 meilleures rémunérations mensuelles soumises à cotisations (plafonnées en tranche A) au cours des 180 derniers mois d'activité.

La pension au taux plein (70 % du salaire moyen) est obtenue avec 35 années d'assurance.

Pour une durée d'assurance inférieure à 35 ans, le montant de la pension est proratisé. Lorsque la durée d'assurance est supérieure à 35 ans, l'assuré bénéficie d'une majoration de 2 % du salaire moyen par année d'assurance supplémentaire dans la limite de 10 %.

Majorations

Si l'assuré a un conjoint à charge, le montant de la pension est majoré de 25 % dans la limite d'un plafond fixé à 1/12e du salaire plafond soumis à cotisations (21 333 FCFP pour 2016).

Une bonification de 5 % par enfant à charge dans la limite de 25 % peut être attribuée pour les enfants à charge au sens des prestations familiales. Toutefois, cette bonification n'est pas cumulable avec les prestations familiales.

Minimum vieillesse

L'assuré qui :

peut percevoir :

Montants des allocations versées aux personnes âgées (même montant quelque soit l'allocation) :

Le revenu minimum garanti attribué est minoré du montant des revenus du pensionné et de son conjoint.

Retraite - Tranche B

Le montant de la retraite tranche B est égal au nombre de points acquis durant toute la carrière, multiplié par la valeur du point au moment de la liquidation de la retraite.

Le point est égal au salaire horaire de référence de l'année, lequel est égal à 904,82 FCFP depuis le 1er octobre 2014.

Si la pension de la tranche A a été liquidée sans application d'un coefficient d'anticipation, la pension de la tranche B est également liquidée sans abattement.

Pension complémentaire

Depuis le 1er mars 2003, les régimes de retraites complémentaires ARRCO-AGIRC sont applicables à toutes les personnes exerçant une activité salariée relevant du secteur privé en Polynésie et soumises à titre obligatoire au régime de base d'assurance vieillesse géré par la CPS.

Les personnes qui bénéficient d'une pension servie par la CPS au taux plein à partir de 55 ans et qui totalisent 35 ans de carrière, peuvent verser des cotisations à l'ARRCO et le cas échéant à l'AGIRC, pour bénéficier d'une retraite complémentaire sur la base des droits acquis :

Les retraites des régimes complémentaires sont calculées en points. Chaque année, le montant des cotisations versées en fonction d'un salaire ou revenu de référence est traduit en points, compte tenu de la valeur d'achat unitaire de ce dernier, applicable pour l'exercice concerné.

La retraite perçue par le salarié sera fonction du nombre de points acquis durant toute la carrière professionnelle et de l'âge de départ à la retraite. Pour calculer le montant de la pension, il suffit de multiplier le nombre de points acquis par sa valeur au moment de la liquidation de la pension.

Valeur annuelle du point au 1er janvier 2016 :

Survivants

Peuvent bénéficier d'une pension de survivant :

Pension de réversion

Le conjoint survivant a droit à une pension de réversion, si les conditions suivantes sont remplies  :

La pension de réversion est égale au 2/3 de la pension de retraite calculée avec les bonifications enfants et conjoint à charge dont bénéficiait ou aurait pu bénéficier l'assuré décédé.

Le montant de la pension peut être majoré de 10 % par enfant à charge (au sens des prestations familiales), sans pouvoir dépasser le montant de la pension dont aurait bénéficié le défunt. Cette majoration pour enfant ne peut pas se cumuler avec les allocations familiales.

Pension d'orphelin

Cette pension est attribuée aux orphelins de père et de mère, âgés de moins de 18 ans (ou moins de 21 ans si scolarisés), qui au moment du décès étaient à la charge des défunts.

Le montant de la pension accordée à chaque orphelin est égal à 20 % de la pension dont bénéficiait ou aurait pu bénéficier l'assuré décédé sans que le total des pensions d'orphelins puisse dépasser le montant de la pension dont bénéficiait ou aurait pu bénéficier le défunt.

H. Prestations familiales

Les prestations familiales comprennent :

Le versement des prestations familiales est subordonné à une condition d'activité salariée. L'assuré doit justifier de :

Les personnes affiliées au régime de solidarité (cf. A) ouvrent droit aux prestations familiales.

Les titulaires d'une rente d'accident du travail rémunérant une incapacité d'au moins 66,66 %, les retraités, les personnes ayant à charge les enfants d'un travailleur salarié décédé ne sont pas soumises à l'obligation d'activité salariée minimale.

Allocations familiales

Pour bénéficier des allocations familiales, l'enfant doit :

Le montant des allocations familiales est fixé à 7 000 FCFP par mois et par enfant. Dans le cadre du régime de solidarité, il est de 10 000 FCFP par mois.

Allocation de rentrée scolaire

Une allocation de rentrée scolaire est versée une fois par an, sous condition de ressources. Elle comprend la prise en charge de la prime d'assurance scolaire et l'allocation de rentrée scolaire.

Le montant de la prime d'assurance scolaire est de 1 800 FCFP par enfant.

Le montant de l'allocation de rentrée scolaire hors assurance scolaire est fonction de l'âge de l'enfant :

Complément familial

Le complément familial consiste en une participation du Fonds d'action sanitaire sociale et familiale (FASS) pour la prise en charge des frais de cantine, de scolarité, de frais de garde des enfants.

Son versement dépend des ressources de la famille et du nombre de personnes à charge dans le foyer. Il est servi en même temps que les allocations familiales.

Conditions pour bénéficier du complément familial et de l'allocation de rentrée scolaire :

Les familles dont la moyenne économique journalière est inférieure ou égale à 1 300 FCFP bénéficient de la totalité des aides dans la limite des tarifs plafonnés.

Les familles dont la moyenne économique journalière est comprise entre 1 301 FCFP et 1 400 FCFP bénéficient de 50% pour chacune des aides, dans la limite des tarifs plafonnés.

La moyenne économique journalière est calculée comme suit :

Revenu  moyen net mensuel 1 –  26 234 FCFP 2 / Nombre de personnes dans la famille 3 x 30 jours

 1 Le « revenu moyen net mensuel » de la famille est obtenu à partir des revenus de la famille des 6 derniers mois précédant la date du calcul du complément familial.

2 Charge forfaitaire mensuelle de la famille.

3 Les personnes prises en compte dans la famille sont les parents et les enfants à charge au sens des prestations familiales.

Allocation spéciale aux handicapés

Cette allocation est versée pour l'enfant âgé de moins de 20 ans, reconnu handicapé par la commission territoriale d'éducation spéciale en raison d'une infirmité ou d'une maladie chronique qui l'empêche de poursuivre une scolarité normale ou de se livrer à un travail quelconque.

Les allocations familiales sont alors remplacées par cette allocation spéciale aux handicapés.

Le montant de l'allocation est fixé à 36 000 FCFP et selon le handicap et les besoins de l'enfant, une allocation compensatrice (entre 12 000 et 24 000 FCFP) peut également être versée.

Prestations liées à la naissance

Allocations prénatales

Le droit aux allocations prénatales est ouvert à toute femme enceinte :

Le versement de cette allocation est soumis à une condition de passage d'examens obligatoires aux 3e, 6e et 8e mois de grossesse.

Le montant des allocations prénatales est fixé à 54 000 FCFP. Après chaque examen, une prime est versée :

Le montant total des allocations prénatales versées dans le cadre du régime de solidarité est de 49 500 FCFP, versé comme suit :

Allocation de maternité

Cette prestation est versée à toute femme :

L'allocation de maternité d'un montant de 72 000 FCFP est payée en 3 versements :

Le montant total des allocations de maternité dans le cadre du régime de solidarité est fixé à 66 000 FCFP. Elles sont également payées à la mère en 3 fois de la façon suivante :

En cas de naissance multiple, chaque naissance est considérée comme une maternité distincte.