Le régime polynésien de sécurité sociale (indépendants)

2016

A. Généralités

La Polynésie française, collectivité d'outre mer régie par la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004, est, conformément à son statut, compétente et autonome en matière de protection sociale.

Le régime de protection sociale applicable sur tout le territoire est géré par la Caisse de Prévoyance Sociale (CPS) qui est une personne morale de droit privé chargée d'une mission de service public et dotée de l'autonomie financière et placée sous la tutelle du gouvernement de la Polynésie française.

La CPS a en charge :

Toute personne qui réside plus de 6 mois en Polynésie est affiliée obligatoirement au régime de solidarité territorial (RST) de la CPS si ses revenus sont :

Relèvent obligatoirement du régime des travailleurs non salariés :

Les travailleurs indépendants qui ne remplissent pas les conditions de résidence peuvent demander à relever du régime à titre volontaire.

Les travailleurs indépendants sont couverts :

Contrairement aux travailleurs salariés, les travailleurs indépendants ne sont pas couverts contre le risque invalidité.

Dans la note qui suit, seul le régime applicable aux travailleurs non-salariés sera décrit.

B. Financement

Travailleurs non salariés

Cotisations au 1er janvier 2016
Risques Taux Plancher mensuel
en FCFP
Plafond mensuel
en FCFP
Maladie-maternité 9,54 % 75.173 5.000.000

Le travailleur indépendant est affilié au régime des non salariés si ses revenus bruts mensuels sont ≥ à 87.346 FCFP. En dessous de ce montant, il est rattaché au régime de solidarité de la Polynésie française.

Assurances volontaires

Taux de cotisations au 1er janvier 2016
Risques Taux Plancher mensuel
en FCFP
Plafond mensuel
en FCFP
Retraite tranche A 19,83 % 15.000 256.000
Fonds social retraite1 0,51 % ou 1,51 %
si salaire > à 100.000 FCFP/mois
100.000 512.000
Accidents du travail-
Maladie professionnelle
0,77 % 149.491 3.000.000

1 Pour les personnes dont les revenus sont supérieurs à 100.000 FCFP par mois, le taux de cotisation du fonds social retraite augmente de 1 %.

C. Maladie (Couverture obligatoire)

L'assurance maladie sert les prestations en nature et les prestations en espèces.

Les travailleurs non-salariés ainsi que leurs ayants droit bénéficient de ce régime.

Peuvent avoir la qualité d'ayant droit :

Le travailleur non-salarié doit être à jour dans le versement de ses cotisations, auquel cas les prestations sont suspendues à l'expiration d'un délai de 90 jours après la dernière cotisation.

La personne qui ne remplit pas les conditions pour avoir la qualité d'assuré ou ayant-droit et dont les revenus sont inférieurs à 87.346 FCFP pour une personne seule ou 97.346 FCFP pour un couple ou une personne seule avec un enfants, est obligatoirement rattachée au régime de solidarité.

Prestations en nature

Les prestations en nature couvrent les frais médicaux, paramédicaux, pharmaceutiques, de laboratoire, d'appareillage, d'hospitalisation et de transport.

Le patient a le libre choix du médecin ; il fait l'avance des frais et se fait ensuite rembourser par la CPS dans la limite des tarifs de responsabilité applicables.

Le patient muni de la « carte verte » peut bénéficier du tiers payant (l'assuré ne fait pas l'avance des frais et la CPS rembourse directement la structure de soins). Cette carte d'identification est remise aux personnes inscrites auprès de la CPS et bénéficiaires de droits aux prestations en nature.

Le remboursement des frais s'effectue au taux de 70 % du tarif de responsabilité de la caisse.

Les frais peuvent dans certaines conditions être pris en charge à 100 % :

Le tarif conventionnel d'une consultation chez un médecin généraliste est de 3.600 FCFP et de 4.420 FCFP chez un médecin spécialisé (tarifs en vigueur depuis le 1er avril 2014).

Le remboursement des médicaments varie entre 30 % et 70 % selon le service médical rendu (SMR). Il existe 5 classes de SMR (de A à E de majeur à insuffisant).

Longue maladie

Le régime "longue maladie" s'applique aux malades atteints d'une affection figurant sur une liste.

Dans le cadre de ce dernier :

Pour que le malade puisse bénéficier des prestations de longue maladie et du carnet de soins, le médecin traitant doit transmettre au médecin conseil de la CPS un protocole de soins. Le médecin conseil fera connaître sa décision sur le protocole au médecin traitant et au bénéficiaire. Le médecin coordonnateur est chargé du suivi médical du patient.

Les soins n'ayant pas de relation avec la longue maladie reconnue sont pris en charge au taux normal.

Soins hors du territoire (Evacuation sanitaire - EVASAN)

Tout ressortissant de la CPS peut bénéficier d'une évacuation sanitaire.

Cette offre de soins à l'extérieur de la Polynésie française est proposée au patient  lorsqu'ils ne sont pas réalisables sur place, faute d'infrastructure, de services ou de moyens adaptés.

En cas de soins autorisés par la CPS hors du territoire, les frais exposés sont remboursés de la manière suivante :

Prestations en espèces

Le travailleur indépendant à jour dans le versement de ses cotisations peut prétendre aux prestations en espèces en cas d'arrêt de travail prescrit par un médecin.

Elles sont servies directement par la CPS à partir :

Les prestations en espèces peuvent être versées pendant 18 mois maximum au cours des 3 années qui suivent le premier arrêt.

Montant

Pour bénéficier des indemnités journalières de maladie, le travailleur indépendant doit justifier d'une perte effective de ses revenus. Un formulaire dédié doit être adressé à la CPS.

L'indemnité journalière versée par la CPS s'élève à 50 % des revenus professionnels dans la limite du plafond de cotisation.

Frais funéraires

En cas de décès de l'assuré ou l'un de ses ayants droit, les frais funéraires sont supportés par la CPS, dans la limite de :

La CPS prend également en charge, sous certaines conditions, les frais de rapatriement de l'assuré décédé, du lieu de décès au lieu de résidence habituel.

D. Maternité (Couverture obligatoire)

La femme enceinte non-salariée ou conjointe ayant-droit d'un travailleur indépendant bénéficie des prestations en nature s'il n'y a pas de suspension dans le versement des cotisations, auquel cas, elle peut bénéficier du régime de solidarité.

Prestations en nature

L'assurance maternité couvre tous les frais liés à la grossesse, à l'accouchement et aux suites de couches. Ces frais sont pris en charge au taux de 100 % du tarif de responsabilité.

Prestations en espèces

La femme enceinte non-salariée a droit, sous réserve d'être à jour dans le versement de ses cotisations, aux indemnités journalières de maternité.

La durée du congé de maternité est fixée à 16 semaines (6 semaines avant l'accouchement et 10 semaines après).

Ce congé peut être prolongé sur justificatif médical dans la limite de 3 semaines, en cas de naissance multiple, d'enfant prématuré ou en cas d'état pathologique lié à la grossesse.

Le montant de l'indemnité journalière maternité est égal à 60 % du revenu professionnel dans la limite du plafond de cotisation.

E. Accidents du travail et maladies professionnelles (Assurance volontaire)

Le travailleur indépendant peut adhérer volontairement à l'assurance accident du travail – maladies professionnelles.

Relèvent de l'assurance accidents du travail et maladies professionnelles :

Pour pouvoir obtenir des prestations au titre de l'assurance accident du travail, le travailleur indépendant doit, au moment de la réalisation du risque, être à jour de ses cotisations.

S'agissant des maladies professionnelles, des conditions sur la nature des produits utilisés dans le cadre de l'activité, les travaux exécutés, les durées d'exposition au risque et les délais d'apparition de la maladie sont exigées.

Prestations en nature

La CPS prend en charge à 100 % du tarif de responsabilité tous les frais liés à l'accident : médicaux, d'hospitalisation, de rééducation, de transport et d'appareillage.

Prestations en espèces

Parmi les prestations en espèces, il convient de distinguer les prestations en cas d'incapacité temporaire (indemnités journalières) et les prestations servies en cas d'incapacité permanente ou de décès (rentes).

Incapacité temporaire

En cas d'arrêt de travail, la victime perçoit des indemnités journalières égales :

Les indemnités sont versées jusqu'à la guérison de la victime ou jusqu'à la consolidation de son état.

Incapacité permanente

En cas d'incapacité permanente, le montant de la rente dépend du revenu perçu au cours des 12 mois qui ont précédé l'accident ayant entraîné l'arrêt de travail, et du taux d'incapacité permanente :

Pour un taux d'incapacité entre 5 et 10 %, la rente peut être convertie en capital après l'expiration d'un délai de 2 ans. Lorsque le taux est compris entre 10 et 50 %, seul un quart du capital peut être racheté après un délai de 5 ans.

Survivants

En cas d'accident mortel, peuvent prétendre à une rente de survivant :

Le montant de la rente est égal à :

Le montant total des rentes de survivants ne peut pas dépasser 90 % du revenu annuel de la victime.

En cas de remariage, si le conjoint survivant n'a pas/plus d'enfant à charge, il cesse de percevoir la rente.

F. Retraite (Assurance volontaire)

Le travailleur indépendant peut adhérer volontairement à l'assurance retraite.

Retraite de base – tranche A

Les droits à retraite de la tranche A sont ouverts à partir de 60 ans, à condition d'avoir accompli au moins 5 années d'assurance et d'avoir cessé toute activité salariée.

Il existe des possibilités d'anticipation :

Le montant de la pension est déterminé à partir du revenu moyen des 120 meilleurs revenus mensuels soumis à cotisations au cours des 180 derniers mois d'activité.

La pension au taux plein (70 % du revenu moyen) est obtenue avec 35 années d'assurance.

Pour une durée d'assurance inférieure à 35 ans, le montant de la pension est proratisé. Lorsque la durée d'assurance est supérieure à 35 ans, l'assuré bénéficie d'une majoration de 2 % du revenu moyen par année d'assurance supplémentaire dans la limite de 10 %.

Majorations

Si l'assuré a un conjoint à charge, le montant de la pension est majoré de 25 % dans la limite d'un plafond fixé à 1/12e du plafond soumis à cotisation (21.333 FCFP pour 2016).

Une bonification de 5 % par enfant à charge dans la limite de 25 % peut être attribuée pour les enfants à charge au sens des prestations familiales. Toutefois, cette bonification n'est pas cumulable avec les prestations familiales.

Minimum vieillesse

L'assuré peut percevoir l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA), sous réserve :

Montants de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) :

Le revenu minimum garanti attribué est minoré du montant des revenus du pensionné et de son conjoint.

Survivants

Peuvent bénéficier d'une pension de survivant:

Pension de réversion

Le conjoint survivant a droit à une pension de réversion, si les conditions suivantes sont remplies :

La pension de réversion est égale au 2/3 de la pension de retraite calculée avec les bonifications enfants et conjoint à charge dont bénéficiait ou aurait pu bénéficier l'assuré décédé.

Le montant de la pension peut être majoré de 10 % par enfant à charge (au sens des prestations familiales), sans pouvoir dépasser le montant de la pension dont aurait bénéficié

Pension d'orphelin

Cette pension est attribuée aux orphelins de père et de mère, âgés de moins de 18 ans (ou moins de 21 ans si scolarisés), qui au moment du décès étaient à la charge des défunts.

Le montant de la pension accordée à chaque orphelin est égal à 20 % de la pension dont bénéficiait ou dont aurait pu bénéficier l'assuré décédé, sans que le total des pensions d'orphelins puisse dépasser le montant de la pension dont bénéficiait ou dont aurait pu bénéficier l'assuré décédé.

G. Prestations familiales

Les travailleurs indépendants affiliés au régime des non-salariés ou au régime de solidarité (cf. A) bénéficient des prestations familiales.

Ces dernières comprennent :

Le versement des allocations prénatales et des allocations familiales est subordonné à une condition de quotient familial.

Ce quotient est établi à partir des revenus familiaux divisés par un forfait de base appelé diviseur familial :

Quotient familial Classes de prestations
QF < 25 000 FCFP 1
25 000 FCFP < QF < 30 000 FCFP 2
30 000 FCFP < QF < 40 000 FCFP 3
40 000 FFCFP < QF < 50 000 FCFP 4
QF >= 50 001 FCFP 5

Allocations familiales

Pour bénéficier des allocations familiales, l'enfant doit :

Le montant des allocations familiales varie en fonction du quotient familial.

Barème des prestations familiales

 Quotient Familial Montant mensuel des allocations familiales versé par enfant
1   7.000 FCFP
2  5.250 FCFP
 3   3.500 FCFP
4  1.750 FCFP
 5 -

Le montant des allocations diminue en fonction de l'augmentation du QF. Un quotient familial de plus de 50.001 FCFP ne donne aucun droit aux allocations familiales.

Le montant des allocations familiales versées dans le cadre du régime de solidarité est de 10.000 FCFP par mois.

Allocation spéciale aux handicapés

Cette allocation est versée pour l'enfant âgé de moins de 20 ans, reconnu handicapé par la commission territoriale d'éducation spéciale en raison d'une infirmité ou d'une maladie chronique et qui l'empêche de poursuivre une scolarité normale ou de se livrer à un travail quelconque.

Les allocations familiales sont alors remplacées par cette allocation spéciale aux handicapés.

Le montant de l'allocation est fixé à 36.000 FCFP et selon le handicap une allocation compensatrice (entre 11.000 et 22.000 FCFP) peut également être versée en fonction des besoins de l'enfant.

Prestations liées à la naissance

Allocations prénatales

Le droit aux allocations prénatales est ouvert à toute femme enceinte exerçant une activité non-salariée, à toute conjointe ou concubine d'un travailleur indépendant.

Le versement de cette allocation est soumis à une condition de passage d'examens obligatoires au 3e, 6e et 8e mois de grossesse et dépend du quotient familial :

Le montant total des allocations prénatales varie suivant le quotient familial :

Quotient familial Montant total des allocations prénatales
1 49.500 FCFP
2 37.125 FCFP
3 24.750 FCFP
4 12.375 Fcfp
5 -

Aucune allocation de maternité n'est versée si le QF est supérieur à 50.001 FCFP.

Les allocations prénatales sont versées en 3 fois, après passage des examens médicaux obligatoires :

Allocation de maternité

Cette prestation est versée à toute femme :

L'allocation de maternité est payée en 3 versements :

Son montant varie selon le quotient familial (QF) :

Quotient familial Montant total des allocations prénatales
1 66.000 FCFP
2 49.500 FCFP
3 33.000 FCFP
4 16.500 FCFP
5 -

Aucune allocation de maternité n'est versée si le QF est supérieur à 50.001 FCFP.

En cas de naissance multiple, chaque naissance est considérée comme une maternité distincte.

Le montant total des allocations de maternité dans le cadre du régime de solidarité est fixé à 66.000 FCFP. Elles sont également payées à la mère en 3 fois de la façon suivante :