Le régime monégasque de sécurité sociale (salariés)

2022/23

I. Généralités

Le régime monégasque de sécurité sociale est régi par les Caisses Sociales de Monaco (CSM) qui regroupent :

La caisse de compensation des services sociaux dispose d'un budget d'action sociale permettant d'attribuer à ses assurés des prêts sans intérêt afin qu'ils améliorent leur habitation principale, acquièrent du mobilier ou du matériel ménager indispensable en cas de période de crise (chômage, frais médicaux élevés, paiement des loyers).

Les personnes travaillant sur le territoire monégasque cotisent aux régimes français d'assurance chômage (sauf exceptions) et de retraites complémentaires. Le régime Agirc-Arrco a été étendu aux entreprises de la principauté de Monaco (Convention collective retraite et prévoyance des cadres du 14 mars 1947 et Accord national interprofessionnel de retraite complémentaire du 8 décembre 1961). L'association monégasque de retraite par répartition (AMRR) est compétente pour recevoir les adhésions.

L'assurance accidents de travail et maladies professionnelles est prise en charge par des assureurs privés. 

II. Financement

Fiche de cotisations.

III. Assurance maladie

Le droit aux prestations de l'assurance maladie et maternité est lié à la détention d'un permis de travail.

Avant d'engager un salarié, l'employeur doit déposer une demande d'autorisation d'embauche après du service pour l'emploi monégasque. Une fois cette formalité accomplie le salarié reçoit une attestation d'immatriculation établie par la caisse de compensation des services sociaux. Ce n'est que lorsque le permis de travail est délivré que l'immatriculation devient définitive. Dans l'hypothèse d'un refus de délivrance du permis de travail, le droit aux prestations cesse à compter de la date du refus.

Le travailleur salarié qui cesse son activité et qui devient pensionné doit présenter une demande d'immatriculation auprès de la caisse monégasque en qualité de retraité.

1. Bénéficiaires

L'assuré dûment immatriculé peut bénéficier des prestations à condition de justifier d'une durée d'activité minimale à la date des soins. Il doit avoir accompli au moins :

Toute période de perception d'une indemnité de remplacement (maladie, maternité, invalidité, accident du travail, chômage) est assimilée à 6 heures de travail journalier.

Pendant les 3 premiers mois d'immatriculation auprès de la CCSS, les salariés qui n'occupaient pas d'emploi salarié à Monaco ou à l'étranger bénéficient des prestations sans condition de durée d'activité.

Le droit aux prestations en nature et en espèces est maintenu pendant 3 mois après la fin de l'activité à condition que les intéressés :

L'assuré ouvre droit aux prestations pour lui-même et ses ayants droit. Peuvent être considérés comme ayants droit :

2. Prestations en nature

a) Médecins

Les médecins conventionnés sont tenus d'appliquer les tarifs conventionnels. Le montant des honoraires demandés par un médecin conventionné varie en fonction des ressources de l'assuré.

Pour chaque assuré, la caisse détermine le quotient familial en divisant tous les revenus des membres de la famille par le nombre de personnes vivant dans le foyer. Une fois le quotient familial déterminé, une carte est attribuée à l'assuré. Il existe 3 types de cartes :

Le montant du remboursement se fait sur la base du tarif de responsabilité de la caisse, quel que soit le montant des frais payés par le malade. Le taux de remboursement est fixé à 80 % ou à 100 % en cas d'exonération du ticket modérateur.

Le tarif d'une consultation chez le médecin généraliste est de :

Si le praticien est conventionné, le montant du remboursement est de 25,60 € avec un ticket modérateur de 20 %.

Pour une consultation chez un médecin spécialiste, le tarif est de :

Si le praticien est conventionné, le montant du remboursement est de 34,24 € avec un ticket modérateur de 20 %.

Lorsque le malade consulte un médecin non conventionné, il se voit appliquer un tarif d'autorité et ceci, quelle que soit sa carte. Le tarif d'autorité est de 7,51 € pour des soins dans la Principauté ou dans le département des Alpes-Maritimes. Les soins dispensés en France, en dehors du département des Alpes maritimes sont remboursés sur la base du tarif conventionnel français.

Pour donner lieu à remboursement, les médicaments doivent être prescrits par un praticien et être inscrits sur la liste des médicaments remboursables.

En règle générale, l'assuré est tenu de faire l'avance des frais. Le remboursement, basé sur le prix de vente des produits, intervient sur présentation de l'ordonnance de prescription originale ainsi que du report de la facturation détaillée sur la feuille de maladie.

Comme pour les autres prestations, le taux du ticket modérateur est fixé à 20 %.

b) Hospitalisation

En cas d'hospitalisation dans le secteur public, au Centre Hospitalier Princesse Grace (CHPG), dans les hôpitaux publics français ou encore au Centre Cardio-Thoracique de Monaco, l'assuré n'a pas à faire l'avance des frais, il règle uniquement le ticket modérateur qui reste éventuellement à sa charge ainsi que les suppléments pour chambre particulière.

Pour les titulaires de la carte verte ou rose qui ne bénéficient pas de l'aide médicale gratuite, d'une mutuelle ou d'une assurance privée, la caisse prend en charge le ticket modérateur d'hospitalisation.

En cas d'hospitalisation dans le secteur privé, l'assuré doit faire l'avance des frais de séjour et d'honoraires. Les frais sont remboursés sur présentation des factures acquittées dans la limite du tarif du Centre Hospitalier Princesse Grace ou du Centre Hospitalier Universitaire de Nice.

c) Soins dentaires

Soins : les honoraires demandés par le dentiste conventionné sont payés en fonction de la couleur de la carte de l'assuré social, comme pour les honoraires médicaux.

Prothèses :

La formalité d'entente préalable est obligatoire à l'occasion de :

Les remboursements sont effectués sur la base des tarifs dits "de responsabilité". La prise en charge avec exonération de ticket modérateur, est en principe limitée aux traitements d'orthodontie commencés avant l'âge de 16 ans.

Il est recommandé de faire établir un devis écrit par le praticien avant la réalisation de ces traitements.

Quels que soient les honoraires demandés par le praticien et la technique utilisée, la base de remboursement est identique pour toutes les catégories de cartes.

Voir le tableau des tarifs de facturation et bases de remboursement.

d) Optique

La caisse monégasque a conclu avec différents opticiens de la principauté et des communes limitrophes une convention tarifaire en vue d'améliorer les conditions de remboursement des lunettes correctrices.

Les opticiens se sont engagés à appliquer pour les verres de qualité courante un tarif conventionnel de vente et à mettre à la disposition des assurés de la caisse de compensation, au moins 2 montures de forme standard, au prix maximum de 50 €.

Quel que soit l'âge du bénéficiaire, les verres des lunettes fournies par un opticien non-conventionné sont remboursés sur la base du quintuple du tarif de responsabilité français applicable après l'âge de 18 ans.

3. Prestations en espèces

a/ Conditions

Pour pouvoir prétendre à des prestations en espèces de l'assurance maladie, l'assuré doit justifier d'une perte de salaire consécutive à un arrêt de travail et il doit avoir accompli une certaine durée de travail préalablement à cet arrêt.

Le salarié doit avoir accompli au moins :

b/ Montant

Le montant de l'indemnité journalière est égal à 50 % du salaire brut moyen perçu par le travailleur au cours des 12 mois précédant, dans la limite du salaire sur lequel les cotisations ont été versées.

Il ne peut toutefois être supérieur à la moitié du plafond de cotisation à la CCSS ramené sur une base journalière à 151,67 € depuis le 1er octobre 2022.

A partir du 31e jour de versement ininterrompu d'indemnités journalières, si le travailleur a 3 enfants ou plus à charge, le montant de l'indemnité journalière est porté aux 2/3 du salaire déterminé ci-dessus, sans pouvoir dépasser 1/45e du plafond mensuel de cotisation.

L'indemnité journalière est versée à compter du 4e jour d'arrêt de travail.

La durée d'indemnisation continue est de 3 ans avec une possibilité de prolongation d'une année.

IV. Assurance maternité et paternité

L'assurance maternité couvre le remboursement des frais médicaux exposés tout au long de la grossesse ainsi que les indemnités journalières.

Les pères peuvent également prétendre à des indemnités journalières de paternité.

1. Prestations en nature

À la suite de la déclaration de grossesse, la caisse de compensation délivre un carnet de maternité qui matérialise l'existence d'un droit aux prestations de maternité et contient les imprimés nécessaires à l'obtention :

Pour pouvoir prétendre aux prestations en nature de l'assurance maternité, il faut :

Certains frais médicaux sont pris en charge à 100 % du tarif de responsabilité de la caisse. Il s'agit :

2. Prestations en espèces

a) Ouverture du droit

Pour pouvoir bénéficier des prestations en espèces de l'assurance maternité, l'assurée doit justifier :

de :

b) Montant

Le montant de l'indemnité journalière est égal à 90 % du salaire brut journalier (dans la limite du salaire sur lequel les cotisations ont été versées) des 12 mois précédant le début du congé maternité.

c) Durée

La durée du congé maternité est égale à 18 semaines dont 8 semaines avant l'accouchement et 10 semaines après.

A partir du troisième enfant, la durée du congé est portée à 26 semaines (8 avant et 18 après).

En cas de grossesse multiple, le congé prénatal peut être porté à 12 semaines ou 24 semaines suivant le nombre d'enfants à naître ; le congé postnatal est fixé à 22 semaines.

Il est possible de reporter une partie du congé prénatal sur le congé postnatal, sur avis médical favorable, dans la limite de 6 semaines.

En cas d'adoption, un congé de la même durée que le congé postnatal est accordé à compter du jour de l'arrivée de l'enfant au foyer. Le montant des indemnités journalières versées à l'occasion de ce congé est le même que celui des indemnités journalières de maternité.

3. Congé de paternité

Pour pouvoir ouvrir droit à un congé de paternité, le père doit justifier d'une durée minimale de travail :

La durée du congé est fixée à 12 jours, ou 19 jours en cas de naissance multiple ou de l'arrivée d'un 3e enfant dans le foyer et doit être pris avant les 4 mois de l'enfant. En cas d'hospitalisation de l'enfant, cette date est prorogée d'autant.

Ce congé peut être pris en partie ou en totalité mais ne peut pas être fractionné.

Le montant de l'indemnité journalière est égal à 90 % du salaire brut journalier moyen soumis à cotisations au cours des 12 mois qui précédent.

V. Assurance invalidité

1. Conditions d'ouverture des droits

Pour pouvoir bénéficier d'une pension d'invalidité, il faut :

1 Par dérogation, cette limite d'âge peut être repoussée à 62 ans, si le salarié ne peut faire valoir un droit à retraite (régime de base ou complémentaire) à Monaco, en France ou en Italie.

2. Montant

Le montant de la pension d'invalidité est calculé sur la base du salaire brut mensuel moyen soumis à cotisations au cours des 60 mois précédant la date du début de l'interruption de travail, multiplié par :

Si l'assuré est dans l'obligation d'avoir recours à l'assistance d'une tierce personne pour accomplir les actes de la vie courante, il bénéficie d'une majoration de sa pension égale à 40 % du montant de la pension d'invalidité sans pouvoir être inférieur à un montant fixé par arrêté ministériel.

Montants maximum mensuels (à compter du 1er octobre 2021) :

Montant minimum annuel : 13 919,72 € (à compter du 1er janvier 2022)

3. Cumul

Après l'âge de 60 ans, la pension d'invalidité peut être maintenue avec le versement d'une pension de vieillesse, mais il est alors appliqué des règles anti cumul :

4. Garantie de ressources pour les invalides

Le montant de la pension d'invalidité peut être porté, sous conditions de ressources, à un montant égal à 2/3 du SMIC (1 870,83 € au 1er août 2022), arrondi à l'euro supérieur, soit 3 741,66 € par trimestre au 1er janvier 2020. Cette disposition n'est applicable qu'aux invalides âgés de moins de 65 ans.

Le montant du complément est égal à la différence entre 2/3 du SMIC trimestriel et la totalité des ressources de l'invalide.

VI. Capital décès

En cas de décès d'un travailleur ou d'un titulaire de pension d'invalidité remplissant les conditions d'ouverture de droits pour bénéficier des prestations de l'assurance maladie, un capital décès peut être servi aux personnes qui, au jour du décès, se trouvaient à la charge effective, totale et permanente de l'assuré.

Si aucune priorité n'est invoquée dans le délai d'un mois qui suit le décès, le versement s'effectue par ordre de préférence aux personnes suivantes :

Montant

Le capital décès est égal à 90 fois le salaire journalier servant de base au calcul des cotisations ou de la pension d'invalidité.

Le montant du capital décès ne peut pas être inférieur, ni supérieur à des montants fixés par arrêté ministériel, soit depuis le 1er octobre 2021 :

VII. Pension de retraite

Le régime de retraite géré par la caisse autonome de retraite (CAR) repose sur un système de répartition par points.

Le nombre de points acquis au cours d'une année est égal au montant des salaires bruts divisés par le salaire de base en vigueur (1 376 € au 1er octobre 2022) dans la limite de 4 points par mois.

Le plafond de cotisation est fixé automatiquement à 4 fois le salaire de base, de sorte que le nombre de points acquis chaque mois ne soit pas supérieur à 4.

Les périodes d'interruption de travail indemnisées au titre de la maladie, la maternité, les accidents du travail ou le chômage, qui font suite à une période d'activité auprès d'un employeur adhérant à la caisse autonome de retraite, donnent également lieu à l'attribution de points de retraite calculés sur la base d'un salaire reconstitué.

Le montant annuel de la pension est déterminé en multipliant le nombre de points acquis durant toute la vie active de l'assuré par la valeur du point au moment de la liquidation de la pension.

S'agissant des retraites complémentaires, il n'existe pas de régime spécifique à Monaco. Les personnes travaillant sur ce territoire cotisent au régime français de retraite complémentaire. Le régime Agirc-Arrco (né de la fusion, au 1er janvier 2019, des 2 régimes Arrco -association pour le régime de retraite complémentaire des salariés- pour l'ensemble des salariés et Agirc -association générale des institutions de retraite des cadres) pour les cadres, a été étendu aux entreprises de la principauté de Monaco (Convention collective retraite et prévoyance des cadres du 14 mars 1947 et Accord national interprofessionnel de retraite complémentaire du 8 décembre 1961).

Les assurés qui obtiennent une pension de retraite locale justifiant que l'activité salariée exercée sur le territoire monégasque représente au moins 50 % de la durée d'activité totale validée par le régime Agirc-Arrco, sans abattement à l'âge de la liquidation de la retraite de base locale, peuvent obtenir la liquidation des pensions Agirc--Arrco sans abattement. Les allocations de retraite complémentaire sont versées mensuellement à Monaco.

1. Âge d'ouverture du droit

a) Droits à pension de vieillesse

Les droits à pension de vieillesse sont ouverts sous réserve commune :

L'âge requis pour bénéficier d'une pension  normale est de 65 ans.

Une pension anticipée peut-être demandée sans abattement, à partir de :

La pension est majorée en cas de report de la liquidation de la pension après 65 ans, de 1,50 % par trimestre de report. Cette majoration ne peut toutefois pas être supérieure à 30 %, la limite est donc atteinte à l'âge de 70 ans.

b) Durée d'activité

Le salarié doit justifier à la date de la demande, d'une activité salariée d'au moins 10 années dont 60 mois de travail effectif ou assimilé (périodes d'interruption indemnisées telles que maladie, accident du travail, chômage).

Il existe, pour l'ouverture des droits au regard du régime de retraite de la caisse autonome, des règles de coordination avec les autres régimes monégasques d'assurance vieillesse (régimes spéciaux, indépendants).

c) Montant de la pension

Le montant mensuel de la pension est calculé selon la formule suivante :

Nombre total de points acquis durant la carrière x la valeur du point / 12.

La valeur du point au 1er octobre 2022 est fixée à 20,36 €.

La pension est payée chaque mois à terme échu. Elle peut être versée trimestriellement, si :

2. Allocations sociales aux retraités

L'assuré bénéficiant d'une pension de vieillesse CAR et/ou d'une pension de réversion (survivant) peut ouvrir droit à l'une de ces pensions sur la base de la plus élevée en cas de cumul des conditions pour l'ouverture de droits.

Ces allocations se présentent sous 4 formes :

a) Allocation Complémentaire de Retraite Minimale

Peut bénéficier de cette allocation, l'assuré ouvrant droit à une pension de retraite acquise par le seul effet de périodes d'activité salariée à Monaco ou de périodes assimilées se rapportant à cette activité ayant au moins couvert 37 ans et demi (450 mois) ou plus et liquidée sur la base de moins de 775 points et sous conditions de ressources.

Le montant de l'allocation est égal au produit de la valeur du point par la différence entre le nombre de points liquidés et 775 points, soit :

(775 - Nbre de points liquidés) x Valeur du point

Le montant maximum de l'allocation est versé si les ressources annuelles, au cours de la période de référence, majorées de 12 mensualités d'allocation sont inférieures à la valeur de :

b) Allocation Unique versée à l'occasion du décès du retraité

En cas de décès du retraité pensionné, elle est attribuée :

ou

Les ayants droit peuvent bénéficier de cette allocation à condition de prétendre à pension de réversion ou d'orphelin.

Le montant de l'allocation correspond au quart de la pension annuelle acquise par le retraité décédé, sans pouvoir être supérieur à une fois et demie la valeur du salaire de base.

Les demandes d'allocation décès doivent être présentées dans les douze mois qui suivent le décès. Cette allocation est payable dès le jour du décès.

c) Allocation Exceptionnelle aux personnes âgées

L'assuré qui réside à Monaco ou dans le département des Alpes-Maritimes et qui bénéficie d'une pension de retraite CAR acquise par le seul effet de périodes d'activité salariée effectuées en Principauté et liquidée sur la base de 35 points au minimum, peut percevoir cette allocation.

Son montant maximum, fixé annuellement par arrêté ministériel, est attribué pour une pension de retraite de 360 points. Il est proportionnel au nombre de points pour les pensions comprises entre 35 et 359 points.

Le total des ressources au cours des 12 mois de référence ne doit pas excéder le plafond fixé par l'arrêté.

La demande doit être présentée en octobre de chaque année et est attribuée une fois par an au retraité. Le versement intervient dans le courant du dernier trimestre de l'année civile concernée.

d) Allocation pour conjoint du retraité

L'assuré qui bénéficie d'une pension de retraite CAR liquidée sur la base de 60 points au minimum et qui vit dans le même foyer que son conjoint peut ouvrir droit à cette allocation. Le total des ressources de l'ensemble des revenus du couple au cours des 12 mois de référence (allocation incluse) ne doit pas excéder 1440 fois la valeur du point retraite.

Son montant varie proportionnellement :

Le montant maximum est fixé par un arrêté ministériel.

3. Survivants

Les conjoints et les orphelins peuvent prétendre à des pensions de survivants.

Les droits ne sont ouverts que si le défunt était déjà pensionné ou s'il remplissait les conditions de durée d'activité pour prétendre à une pension de vieillesse.

Le montant de la pension est égal à un pourcentage du montant de la pension acquise par l'assuré décédé.

a) Conjoint

Le conjoint survivant doit justifier d'une durée de 2 ans de mariage avant le point de départ de la pension de vieillesse du défunt ou 4 années de mariage au moment du décès. Si des enfants sont issus du mariage, la durée préalable de mariage est supprimée.

Pour le veuf, les droits sont ouverts à l'âge de :

Dès que l'enfant cesse d'être à charge, la pension est suspendue si son titulaire ne remplit pas les conditions d'âge ou d'inaptitude.

Pour la veuve, les droits sont ouverts :

Le montant de la pension est égal à 60 % de la pension dont bénéficiait ou aurait pu bénéficier l'assuré décédé.

Le droit à pension de réversion est supprimé en cas de remariage ou de concubinage.

b) Conjoint divorcé

Le conjoint survivant divorcé ou séparé de corps qui remplit les conditions fixées ci-dessus peut prétendre à une pension de réversion si, au moment du décès, son ex-conjoint lui versait une pension alimentaire.

Dans ce cas, la pension de réversion est calculée sur la base des points acquis durant le mariage. Elle vient éventuellement en déduction de la pension servie au nouveau conjoint.

c) Orphelins

Le droit à pension d'orphelin est ouvert dès le jour du décès, à l'orphelin âgé de :

Le montant de la pension est égal à :

3. Remboursement de cotisations

Le salarié qui ne remplit pas les conditions de durée de travail requises pour pouvoir bénéficier d'une pension peut obtenir à l'âge de 65 ans, le remboursement des cotisations salariales qu'il a versées.

Il s'agit d'un droit personnel qui n'ouvre aucun droit à pension de survivants.

Le montant du remboursement est indexé en fonction du salaire de base en vigueur à la date de la demande.

VIII. Prestations familiales

Bénéficie des prestations familiales, le chef du foyer qui :

Entre 6 et 16 ans, l'enfant doit satisfaire à l'obligation scolaire ; au delà de 16 ans, il doit poursuivre des études, être en apprentissage, être à la recherche d'un emploi ou être dans l'impossibilité de poursuivre des études ou de se livrer à une activité professionnelle.

Lorsqu'un enfant de plus de 18 ans exerce une activité professionnelle tout en poursuivant ses études, il cesse d'avoir la qualité d'enfant à charge dès lors que les revenus tirés de l'activité sont supérieurs au double du salaire de référence servant au calcul des allocations familiales (960,16 € par mois au 1er octobre 2022).

La caisse de compensation des services sociaux (CCSS) de Monaco sert des prestations légales et des prestations extra légales sur son fonds d'action sociale.

Les chômeurs indemnisés au titre d'une activité à Monaco et qui résident dans la Principauté peuvent prétendre aux prestations familiales du fonds social de la caisse de compensation. Les prestations servies sont alignées sur les prestations familiales légales.

1. Prestations légales

Les prestations familiales légales comprennent :

Pour pouvoir bénéficier de ces allocations, le chef de foyer doit :

Le montant des allocations varie en fonction du nombre d'heures de travail salarié ou assimilé effectuées chaque mois :

a) Allocations familiales

Les allocations familiales sont dues à partir du premier enfant à charge et leur montant varie en fonction de :

Les prestations familiales dues au titre d'un mois donné sont payées entre le 10 et le 30 du mois suivant les enregistrements des heures de travail déclarées.

Tranches d'âge Montants mensuels par enfant 1
Allocations familiales au 1er octobre 2022
Jusqu'à 3 ans 158,40 €
De 3 à 6 ans 237,60 €
De 6 à 10 ans 285,20 €
10 ans et plus 332,70 €

1 Montants des mensualités entières

Si le chef de foyer est retraité et s'il relève de la caisse de compensation pour sa couverture maladie, il ouvre droit aux allocations familiales pour ses enfants à charge, dès lors que le droit à pension a été acquis en fonction des seules périodes d'assurance à Monaco dans un régime salarié.

b) Allocations prénatales

Pour ouvrir droit aux allocations prénatales, il faut, en plus des conditions communes :

Les allocations prénatales sont servies en 3 fractions (montants au 1er octobre 2022) :

2. Prestations servies sur le fonds d'action sociale

a) Prime de scolarité

La prime de scolarité est destinée à faire face aux frais d'acquisition de livres et de fournitures scolaires. Elle est versée annuellement pour les enfants scolarisés (âgés de 5 ans et plus au 31 décembre) à partir de la grande section de maternelle ou de la classe de douzième.

Pour pouvoir prétendre à cette allocation, il faut :

Le montant de l'allocation varie en fonction de la classe fréquentée par l'enfant et du lieu de scolarité. La prime est versée à partir de la fin du mois d'octobre.

Classes Scolarité à Monaco Scolarité en France
Montant de la prime de scolarité au 1er octobre 2022
Classes de maternelle (12e) et CP (11e) 75 € 41 €
CE1 (10e) et CE2 (9e) 126 € 65 €
CM1 (8e) et CM2 (7e) 147 € 76 €
6e et 5e 226 € 115 €
4e et 3e 255 € 129 €
2nde et 1ère 477 € 477 €
Terminale - BTS - Université 359 € 359 €
CAP - BEP -2nde pro 268 € 268 €

b) Prime de fin d'année

La prime de fin d'année est versée aux personnes qui :

Le montant est fixé chaque année par les Comités de la CCSS. Il est identique quel que soit l'âge de l'enfant et est versé au mois de décembre.

c) Allocation de rentrée

Pour pouvoir prétendre à l'allocation de rentrée, versée sous condition de ressources, il faut :

Le montant de la prime est variable en fonction de l'âge de l'enfant. Elle est versée à la fin du mois d'août.

Tranches d'âge Montants annuels
par enfant
Allocation de rentrée - Primes 2022
Jusqu'à 3 ans 138 €
De 3 à 6 ans 205 €
De 6 à 10 ans 245 €
10 ans et plus 289 €

d) Allocation logement

L'allocation logement a pour but d'aider certaines catégories d'assurés qui résident à Monaco et paient un loyer ou remboursent un prêt d'accession à la propriété.

Peuvent bénéficier de l'allocation logement :

Pour déterminer le montant de l'allocation logement, il est tenu compte :

IX. Chômage

Les personnes travaillant sur le territoire monégasque bénéficient de l'extension du champ d'application territorial de la convention du 14 avril 2017 relative à l'assurance chômage. Elles cotisent au régime français d'assurance chômage (sauf exceptions) et bénéficient des prestations prévues par ce régime.

L'inscription de l'assuré comme demandeur d'emploi doit s'effectuer auprès du Service de l'Emploi de Monaco.

Conditions

Pour s'inscrire au Service de l'Emploi de Monaco, le demandeur d'emploi doit :

  • être de nationalité monégasque, ou enfant ou conjoint de monégasque,
  • être domicilié en Principauté, ou dans les communes limitrophes (Cap d'Ail, La Turbie, Beausoleil, Roquebrune-Cap-Martin),
  • avoir déjà occupé un emploi à Monaco.

Les personnes de nationalité monégasque peuvent être accompagnées pour l'instruction et le suivi du dossier d'indemnisation au titre du chômage par la Cellule Emploi Monégasques et Prioritaires. Elles peuvent également s'inscrire dans le cadre d'un souhait de changement d'emploi ou de réorientation professionnelle.