Le régime monégasque de sécurité sociale (salariés)

2016/2017

I. Généralités

Le régime monégasque de sécurité sociale est régi par les Caisses Sociales de Monaco (CSM) qui regroupent :

La caisse de compensation des services sociaux dispose d'un budget d'action sociale permettant d'attribuer à ses assurés des prêts sans intérêts afin qu'ils améliorent leur habitation principale, acquiérent du mobilier ou du matériel ménager indispensable en cas de période de crise (chômage, frais médicaux élevés, paiement des loyers).

Les personnes travaillant sur ce territoire cotisent aux régimes français d'assurance chômage et de retraites complémentaires. Les régimes AGIRC et ARRCO ont en effet été étendus aux entreprises de la principauté de Monaco (Convention collective retraite et prévoyance des cadres du 14 mars 1947 et Accord national interprofessionnel de retraite complémentaire du 8 décembre 1961).

L'association monégasque de retraite par répartition (AMRR) est compétente pour recevoir les adhésions.

L'assurance accidents de travail et maladies professionnelles est prise en charge par des assureurs privés. 

II. Financement

Cotisations du 1er octobre 2016 au 20 septembre 2017
Risques Employeur Salarié Plafond mensuel
Maladie, Allocations familiales (CCSS) 15,55 %1 - 8 400 €
Retraite (CAR) 7,95 %2 6,55 % 4 672 €
Chômage (UNEDIC) 4 % 2,40 % 12 872 €3

1 La cotisation globale de 15,55 % à la charge de l'employeur comprend :
- les cotisations de maladie et prestations familiales : 15,30 %,
- la cotisation due au titre de la médecine du travail : 0,20 %,
- la cotisation versée à la caisse de garantie des créances des salariés : 0,05 %.

2 La cotisation vieillesse de 7,95 % versée par l'employeur est constituée d'un taux fixe de 6,15 %, d'un taux d'ajustement de 0,80 % et d'un taux variable de 1 % permettant le financement des validations des périodes involontaires d'interruption de travail.

3 Modifié au 1er janvier de chaque année

Les cotisations sont payées dans la limite d'un plafond qui diffère selon la branche.

S'ajoutent à ces cotisations :

Le salaire minimum (SMIC) est de 1 624,09 € brut pour 169 h/mois depuis le 1er janvier 2015.

Les caisses sociales de Monaco (CSM) sont chargées du recouvrement des cotisations des risques qu'elles gèrent ainsi que des cotisations appelées par :

III. Assurance maladie

Le droit aux prestations de l'assurance maladie et maternité est lié à la possession d'un permis de travail.

Avant d'engager un salarié, l'employeur doit déposer une demande d'autorisation d'embauche après du service pour l'emploi monégasque. Une fois cette formalité accomplie le salarié reçoit une attestation d'immatriculation établie par la caisse de compensation des services sociaux. Ce n'est que lorsque le permis de travail est délivré que l'immatriculation devient définitive. Dans l'hypothèse d'un refus de délivrance du permis de travail, le droit aux prestations cesse à compter de la date du refus.

Le travailleur salarié qui cesse son activité et qui devient pensionné doit présenter une demande d'immatriculation auprès de la caisse monégasque en qualité de retraité.

1. Bénéficiaires

L'assuré dûment immatriculé peut bénéficier des prestations à condition de justifier d'une durée d'activité minimale à la date des soins. Il doit avoir accompli au moins :

Toute période de perception d'une indemnité de remplacement (maladie, maternité, invalidité, accident du travail, chômage) est assimilée à 6 heures de travail journalier.

Pendant les 3 premiers mois d'immatriculation auprès de la CCSS, les salariés qui n'occupaient pas d'emploi salarié à Monaco ou à l'étranger bénéficient des prestations sans condition de durée d'activité.

Le droit aux prestations en nature et en espèces est maintenu pendant 3 mois après la fin de l'activité à condition que les intéressés :

L'assuré ouvre droit aux prestations pour lui-même et ses ayants droit. Peuvent être considérés comme ayants droit :

2. Prestations en nature

a) Médecins

Les médecins conventionnés sont tenus d'appliquer les tarifs conventionnels. Le montant des honoraires réclamés par un médecin conventionné varie en fonction des ressources de l'assuré.

Pour chaque assuré la caisse détermine le quotient familial en divisant tous les revenus des membres de la famille par le nombre de personnes vivant dans le foyer. Une fois le quotient familial déterminé, une carte est attribuée à l'assuré. Il existe 3 types de cartes :

Le montant du remboursement se fait sur la base du tarif de responsabilité de la caisse, quel que soit le montant des frais payés par le malade. Le taux de remboursement est fixé à 80 % ou à 100 % en cas d'exonération du ticket modérateur.

Le tarif d'une consultation chez le médecin généraliste est de :

Si le praticien est conventionné, le montant du remboursement est de 23,04 € avec un ticket modérateur de 20 %.

Pour une consultation chez un médecin spécialiste, le tarif est de :

Si le praticien est conventionné, le montant du remboursement est de 30,80 € avec un ticket modérateur de 20 %.

Lorsque le malade consulte un médecin non conventionné, il se voit appliquer un tarif d'autorité et ceci, quelle que soit sa carte. Le tarif d'autorité est de 7,51 € pour des soins dans la Principauté ou dans le département des Alpes-Maritimes. Les soins dispensés en France, en dehors du département des Alpes maritimes sont remboursés sur la base du tarif conventionnel français.

Pour donner lieu à remboursement, les médicaments doivent être prescrits par un praticien conformément aux indications thérapeutiques prévues et porter une vignette, ce qui signifie qu'ils sont inscrits sur la liste des médicaments remboursables.

En règle générale, l'assuré est tenu de faire l'avance des frais. Le remboursement, basé sur le prix de vente des produits, intervient sur présentation de l'ordonnance de prescription originale, des vignettes ainsi que du report du montant payé sur une feuille de maladie.

Comme pour les autres prestations, le taux du ticket modérateur est fixé à 20 %.

b) Hospitalisation

En cas d'hospitalisation dans le secteur public, au centre hospitalier Grace de Monaco, dans les hôpitaux publics français ou encore au centre cardio-thoracique de Monaco, l'assuré n'a pas à faire l'avance des frais, il règle uniquement le ticket modérateur qui reste éventuellement à sa charge ainsi que les suppléments pour chambre particulière.

Pour les titulaires de la carte verte ou rose qui ne bénéficient pas de l'aide médicale gratuite, d'une mutuelle ou d'une assurance privée, la caisse prend en charge le ticket modérateur d'hospitalisation.

En cas d'hospitalisation dans le secteur privé, l'assuré doit faire l'avance des frais de séjour et d'honoraires. Les frais sont remboursés sur présentation des factures acquittées dans la limite du tarif du centre hospitalier Grace de Monaco ou du centre hospitalier universitaire de Nice.

c) Soins dentaires

Soins : les honoraires demandés par le dentiste conventionné sont payés en fonction de la couleur de la carte de l'assuré social, comme pour les honoraires médicaux.

Prothèses :

La formalité d'entente préalable est obligatoire à l'occasion de :

Les remboursements sont effectués sur la base des tarifs dits "de responsabilité". La prise en charge avec exonération de ticket modérateur, est en principe limitée aux traitements d'orthodontie commencés avant l'âge de 16 ans.

Il est recommandé de faire établir un devis écrit par le praticien avant la réalisation de ces traitements.

Quels que soient les honoraires demandés par le praticien et la technique utilisée, la base de remboursement est identique pour toutes les catégories de cartes.

Voir le tableau des tarifs de facturation et bases de remboursement.

d) Lunettes

La caisse monégasque a conclu avec différents opticiens de la principauté et des communes limitrophes une convention tarifaire en vue d'améliorer les conditions de remboursement des lunettes correctrices.

Les opticiens se sont engagés à appliquer pour les verres de qualité courante un prix maximum de vente au public et à mettre à la disposition des assurés de la caisse de compensation, au moins 2 montures de forme standard, au prix maximum de 50 €.

Quel que soit l'âge du bénéficiaire, les verres des lunettes fournies par un opticien non-conventionné sont remboursés sur la base du quintuple du tarif de responsabilité français applicable après l'âge de 16 ans.

3. Prestations en espèces

a/ Conditions

Pour pouvoir prétendre à des prestations en espèces de l'assurance maladie, l'assuré doit justifier d'une perte de salaire consécutive à un arrêt de travail et il doit avoir accompli, préalablement à l'arrêt de travail, une certaine durée de travail.

Pour les 6 premiers mois d'indemnisation, il doit avoir accompli au moins :

Si l'interruption de travail se prolonge au delà de 6 mois, l'assuré doit justifier à la date de l'arrêt initial, d'au moins :

b/ Montant

Le montant de l'indemnité journalière est égal à 50 % du salaire brut moyen perçu par le travailleur au cours des 12 mois précédant, dans la limite du salaire sur lequel les cotisations ont été versées.

Il ne peut toutefois être supérieur à la moitié du plafond de cotisation à la CCSS ramené sur une base journalière à 140 € depuis le 1er octobre 2016.

A partir du 31e jour de versement ininterrompu d'indemnités journalières, si le travailleur a 3 enfants ou plus à charge, le montant de l'indemnité journalière est porté aux 2/3 du salaire déterminé ci-dessus, sans pouvoir dépasser 1/45e du plafond mensuel de cotisation.

L'indemnité journalière est versée à compter du 4e jour d'arrêt de travail.

La durée d'indemnisation continue est de 3 ans avec une possibilité de prolongation d'une année.

IV. Assurance maternité et paternité

L'assurance maternité couvre les remboursements des frais médicaux exposés tout au long de la grossesse ainsi que les indemnités journalières.

Depuis juin 2006, les pères peuvent prétendre à des indemnités journalières de paternité.

1. Prestations en nature

À la suite de la déclaration de grossesse, la Caisse de compensation délivre un carnet de maternité qui matérialise l'existence d'un droit aux prestations de maternité et contient les imprimés nécessaires à l'obtention des remboursements :

Pour pouvoir prétendre aux prestations en nature de l'assurance maternité, il faut :

Pour la future maman suivie par un médecin conventionné et en possession d'une carte verte, certains frais médicaux sont pris en charge à 100 % du tarif de responsabilité de la caisse. Il s'agit :

2. Prestations en espèces

a) Ouverture du droit

Pour pouvoir bénéficier des prestations en espèces de l'assurance maternité, l'assurée doit justifier :

de :

b) Montant

Le montant de l'indemnité journalière est égal à 90 % du salaire brut journalier (dans la limite du salaire sur lequel les cotisations ont été versées) des 12 mois précédant le début du congé maternité.

c) Durée

La durée du congé maternité est égale à 16 semaines dont 8 semaines avant l'accouchement et 8 semaines après.

Pour le troisième enfant, la durée du congé est portée à 26 semaines (8 avant et 18 après).

En cas de grossesse multiple, le congé prénatal peut être porté à 12 semaines ou 24 semaines suivant le nombre d'enfants à naître ; le congé postnatal est fixé à 22 semaines.

Il est possible de reporter une partie du congé prénatal sur le congé postnatal, sur avis médical favorable, dans la limite de 4 semaines.

En cas d'adoption, un congé de la même durée que le congé postnatal est versé à compter du jour de l'arrivée de l'enfant au foyer. Le montant des indemnités journalières versées à l'occasion de ce congé est le même que celui des indemnités journalières de maternité.

3. Congé de paternité

Pour pouvoir ouvrir droit à un congé de paternité, le père doit justifier d'une durée minimale de travail :

La durée du congé est fixée à 12 jours, ou 19 jours en cas de naissance multiple ou de l'arrivée d'un 3e enfant dans le foyer.

Ce congé peut être pris en partie ou en totalité mais ne peut pas être fractionné.

Le congé doit débuter dans les 4 mois qui suivent la naissance.

Le montant de l'indemnité journalière est égal à 90 % du salaire brut journalier moyen soumis à cotisations au cours des 12 mois qui précédent.

V. Assurance invalidité

1. Conditions d'ouverture des droits

Pour pouvoir bénéficier d'une pension d'invalidité, il faut :

1 Par dérogation, cette limite d'âge peut être repoussée à 62 ans, si le salarié ne peut faire valoir un droit à retraite (régime de base ou complémentaire) à Monaco, en France ou en Italie.

Conditions Arrêt à la date d'interruption du travail Arrêt à la date de la 1ère constatation
Récapitulation - Conditions d'ouverture des droits - Assurance Invalidité
Immatriculation 12 mois pendant les 15 mois précédant
Travail salarié ou assimilé 800 heures au cours des 12 mois ou des 4 trimestres civils précédant, dont 200 heures salariées au cours des 3 derniers mois

2. Montant

Le montant de la pension d'invalidité est calculé sur la base du salaire brut mensuel moyen soumis à cotisations au cours des 60 mois précédant la date du début de l'interruption de travail ou celle de la première constatation de l'invalidité, multiplié par :

Si l'invalide est dans l'obligation d'avoir recours à l'assistance d'une tierce personne pour accomplir les actes de la vie courante, il bénéficie d'une majoration de sa pension égale à 40 % du montant de la pension d'invalidité sans pouvoir être inférieur à un montant fixé par arrêté ministériel.

Montants maximum mensuels (exercice 2015-2016) :

Montant minimum annuel : 10 889,60 €

3. Cumul

Après l'âge de 60 ans, la pension d'invalidité peut être maintenue avec le versement d'une pension de vieillesse, mais il est alors appliqué des règles anti cumul :

4. Garantie de ressources pour les invalides

Le montant de la pension d'invalidité peut être porté, sous conditions de ressources, à un montant égal à 2/3 du SMIC, arrondi à l'euro supérieur, soit 3 268,46 € par trimestre au 1er janvier 2016. Cette disposition n'est applicable qu'aux invalides âgés de moins de 65 ans.

Le montant du complément est égal à la différence entre 2/3 du SMIC et la totalité des ressources de l'invalide.

VI. Capital décès

En cas de décès d'un travailleur ou d'un titulaire de pension d'invalidité remplissant les conditions d'ouverture de droits pour bénéficier des prestations de l'assurance maladie, un capital décès peut être servi aux personnes qui, au jour du décès, se trouvaient à la charge effective, totale et permanente de l'assuré.

Si aucune priorité n'est invoquée dans le délai d'un mois qui suit le décès, le versement s'effectue par ordre de préférence aux personnes suivantes :

Montant

Le capital décès est égal à 90 fois le salaire journalier servant de base au calcul des cotisations ou de la pension d'invalidité.

Le montant du capital décès ne peut pas être inférieur, ni supérieur à des montants fixés par arrêté ministériel, soit pour 2016 :

VII. Pension de retraite

Le régime de retraite géré par la caisse autonome de retraite (CAR) repose sur un système de répartition par points.

Le nombre de points acquis au cours d'une année est égal au montant des salaires bruts divisés par le salaire de base en vigueur (1 168 € au 1er octobre 2016) dans la limite de 4 points par mois.

Le plafond de cotisation est fixé automatiquement à 4 fois le salaire de base, de sorte que le nombre de points acquis chaque mois ne soit pas supérieur à 4.

Les périodes d'interruption de travail indemnisées au titre de la maladie, la maternité, les accidents du travail ou le chômage, qui font suite à une période d'activité auprès d'un employeur adhérant à la caisse autonome de retraite, donnent également lieu à l'attribution de points de retraite calculés sur la base d'un salaire reconstitué.

Le montant annuel de la pension est déterminé en multipliant le nombre de points acquis durant toute la vie active de l'assuré par la valeur du point au moment de la liquidation de la pension.

S'agissant des retraites complémentaires, il n'existe pas de régime spécifique à Monaco. Les personnes travaillant sur ce territoire cotisent aux régimes français de retraites complémentaires. Les régimes AGIRC et ARRCO ont en effet été étendus aux entreprises de la principauté de Monaco (Convention collective retraite et prévoyance des cadres du 14 mars 1947 et Accord national interprofessionnel de retraite complémentaire du 8 décembre 1961).

Les Commissions paritaires de l'AGIRC et de l'ARRCO ont décidé de maintenir l'application des conditions particulières de liquidation des pensions AGIRC-ARRCO jusqu'au 1er janvier 2017.

Les assurés qui obtiennent une pension de retraite locale justifiant que l'activité salariée exercée sur le territoire monégasque représente au moins 50 % de la durée d'activité totale validée par les régimes AGIRC et ARRCO, sans abattement à l'âge de la liquidation de la retraite de base locale, peuvent obtenir la liquidation des pensions AGIRC-ARRCO sans abattement.

1. Âge d'ouverture du droit

a) Les droits à pension de vieillesse sont ouverts à partir de :

b) Durée d'activité

Le salarié doit justifier à la date de la demande, d'une activité salariée d'au moins 10 années civiles dont 60 mois de travail effectif.

Il existe, pour l'ouverture des droits au regard du régime de retraite de la caisse autonome, des règles de coordination avec les autres régimes monégasques d'assurance vieillesse (régimes spéciaux, indépendants).

c) Montant de la pension

Le montant mensuel de la pension est calculé selon la formule suivante :

Nombre total de points acquis durant la carrière x la valeur du point / 12.

La valeur du point au 1er octobre 2016 est fixée à 18,43 €.

2. Survivants

Les conjoints et les orphelins peuvent prétendre à des pensions de survivants.

Les droits ne sont ouverts que si le défunt était déjà pensionné ou s'il remplissait les conditions de durée d'activité pour prétendre à une pension de vieillesse.

Le montant de la pension est égal à un pourcentage du montant de la pension acquise par le de cujus.

a) Conjoint

Le conjoint survivant doit justifier d'une durée de 2 ans de mariage avant le point de départ de la pension de vieillesse du défunt ou 4 années de mariage au moment du décès. Si des enfants sont issus du mariage, la durée préalable de mariage est supprimée.

Pour le veuf, les droits sont ouverts à l'âge de :

Dès que l'enfant cesse d'être à charge, la pension est suspendue si son titulaire ne remplit pas les conditions d'âge ou d'inaptitude.

Pour la veuve, les droits sont ouverts :

Le montant de la pension est égal à 60 % de la pension dont bénéficiait ou aurait pu bénéficier l'assuré décédé.

Le droit à pension de réversion est supprimé en cas de remariage ou de concubinage.

b) Conjoint divorcé

Le conjoint survivant divorcé ou séparé de corps qui remplit les conditions fixées ci-dessus peut prétendre à une pension de réversion si, au moment du décès, son ex-conjoint lui versait une pension alimentaire.

Dans ce cas, la pension de réversion est calculée sur la base des points acquis durant le mariage. Elle vient éventuellement en déduction de la pension servie au nouveau conjoint.

c) Orphelins

Le droit à pension d'orphelin est ouvert dès le jour du décès, à l'orphelin âgé de :

Une pension d'orphelin peut être liquidée à condition que l'assuré décédé remplisse au moment du décès les conditions d'ouverture des droits à pension de vieillesse (10 ans d'activité dont 60 mois de travail effectif).

Le montant de la pension est égal à :

3. Remboursement de cotisations

Le salarié qui ne remplit pas les conditions de durée de travail requises pour pouvoir bénéficier d'une pension peut obtenir à l'âge de 65 ans, le remboursement des cotisations salariales qu'il a versées.

Il s'agit d'un droit personnel qui n'ouvre aucun droit à pension de survivants.

Le montant du remboursement est indexé en fonction du salaire de base en vigueur à la date de la demande.

VIII. Prestations familiales

Bénéficie des prestations familiales, le chef du foyer qui :

Entre 6 et 16 ans, l'enfant doit satisfaire à l'obligation scolaire ; au delà de 16 ans, il doit poursuivre des études, être en apprentissage, être à la recherche d'un emploi ou être dans l'impossibilité de poursuivre des études ou de se livrer à une activité professionnelle.

Lorsqu'un enfant de plus de 18 ans exerce une activité professionnelle tout en poursuivant ses études, il cesse d'avoir la qualité d'enfant à charge dès lors que les revenus tirés de l'activité sont supérieurs au double du salaire de référence servant au calcul des allocations familiales (862,68 € par mois au 1er octobre 2016).

La caisse de compensation des services sociaux de Monaco sert des prestations légales et des prestations extra légales sur son fonds d'action sociale.

Les chômeurs indemnisés au titre d'une activité à Monaco et qui résident dans la Principauté peuvent prétendre aux prestations familiales du fonds social de la caisse de compensation. Les prestations servies sont alignées sur les prestations familiales légales.

1. Prestations légales

Les prestations familiales légales comprennent :

Pour pouvoir bénéficier de ces allocations, le chef de foyer doit :

Le montant des allocations varie en fonction du nombre d'heures de travail salarié ou assimilé effectuées chaque mois :

a) Allocations familiales

Elles sont dues à partir du premier enfant à charge et leur montant varie en fonction de :

Les prestations familiales dues au titre d'un mois donné sont payées entre le 10 et le 30 du mois suivant les enregistrements des heures de travail déclarées.

Tranches d'âge Montants1 mensuels par enfant en €
Allocations familiales au 1er octobre 2016
Jusqu'à 3 ans 142,30
De 3 à 6 ans 213,50
De 6 à 10 ans 256,20
10 ans et plus 298,90

1 Montants des mensualités entières

Si le chef de foyer est retraité et s'il relève de la caisse de compensation pour sa couverture maladie, il ouvre droit aux allocations familiales pour ses enfants à charge, dès lors que le droit à pension a été acquis en fonction des seules périodes d'assurance à Monaco dans un régime de salarié.

b) Allocations prénatales

Pour ouvrir droit aux allocations prénatales, il faut, en plus des conditions communes :

Les allocations prénatales sont servies en 3 fractions (montants au 1er octobre 2016) :

2. Prestations servies sur le fonds d'action sociale

a) Prime de scolarité

Cette prime, destinée à faire face aux frais d'acquisition de livres et de fournitures scolaires, est versée annuellement pour les enfants scolarisés (âgés de 5 ans et plus au 31 décembre 2016) à partir de la grande section de maternelle ou de la classe de douzième.

Pour pouvoir prétendre à cette allocation, il faut :

Le montant de l'allocation varie en fonction de la classe fréquentée par l'enfant et du lieu de scolarité. La prime est versée à partir de la fin du mois d'octobre.

Classes Scolarité à Monaco Scolarité en France
Montant de la prime de scolarité au 1er octobre 2016 en €
Classes de maternelle (12e) et CP (11e) 67 36
CE1 (10e) et CE2 (9e) 113 59
CM1 (8e) et CM2 (7e) 133 68
6e et 5e 202 103
4e et 3e 229 115
2nde et 1ère 428 428
Terminale - BTS - Université 321 321
CAP - BEP -2nde pro 241 241

b) Prime de fin d'année

La prime de fin d'année est versée aux personnes qui :

Le montant est uniforme quel que soit l'âge de l'enfant, soit 130 € par enfant, versé au mois de décembre.

c) Allocation de rentrée

Pour pouvoir prétendre à cette prestation versée sous condition de ressources, il faut :

Le montant de la prime est variable en fonction de l'âge de l'enfant. Elle est versée à la fin du mois d'août.

Tranches d'âge Montants annuels
par enfant en €
Allocation de rentrée - Primes 2016
Jusqu'à 3 ans 131
De 3 à 6 ans 194
De 6 à 10 ans 232
10 ans et plus 273

d) Allocation logement

Cette prestation a pour but d'aider certaines catégories d'assurés qui résident à Monaco et paient un loyer ou remboursent un prêt d'accession à la propriété.

Peuvent bénéficier de l'allocation logement :

Pour déterminer le montant de l'allocation logement, il est tenu compte :