Le régime lituanien de sécurité sociale

2015

I. Introduction

Le saviez-vous?

Le 1er janvier 2015, la Lituanie a intégré la zone euro.

Le régime de protection sociale lituanien couvre les travailleurs salariés contre les risques maladie-maternité (prestations en nature et en espèces), accidents du travail et maladies professionnelles, invalidité, vieillesse, survivants et chômage.

Les travailleurs non-salariés ne sont pas couverts pour les risques maladie (prestations en espèces), accidents du travail et chômage. Toutefois, il existe une possibilité pour ces travailleurs de cotiser de manière volontaire à l'assurance maladie afin de pouvoir prétendre aux indemnités journalières en cas d'incapacité de travail temporaire.

Les prestations familiales sont servies dans le cadre d'un régime universel, sous conditions de revenus ou de résidence.

La note qui suit concerne principalement les travailleurs salariés.

Les montants de référence

En Lituanie, certaines prestations sociales sont calculées à partir d'un montant dit de base ou de référence :

  • la Prestation Sociale de Base (« Bazinė socialinė išmoka »), auparavant appelée le « Minimum Vital », sert de base de calcul pour les prestations telles que l'indemnité prénatale, l'allocation funéraire, les allocations familiales et la prime de naissance et d'adoption. En 2015, la Prestation Sociale de Base est fixée à 38 €.
  • le Revenu National Assuré (« Draudžiamosios pajamos »), somme fixée annuellement par le gouvernement, sert de base de calcul pour les indemnités de maladie-maternité, les prestations en espèces de l'assurance accidents du travail-maladies professionnelles, les pensions d'invalidité et de vieillesse ainsi que pour les indemnités de chômage. En 2015, le Revenu National Assuré est fixé à 431 €.

II. Généralités

1. Structure et organisation

Le régime lituanien de protection sociale comporte deux branches principales ; l'assurance sociale et l'aide sociale :

Placé sous la tutelle du Ministère de la sécurité sociale et du travail (« Socialinės apsaugos ir darbo ministerija »), le Fonds national d'assurance sociale (SoDra) - « Valstybinio socialinio draudimo fondo valdyba », Konstitucijos pr. 12, LT-09308 Vilnius, Lituanie - est le principal organe d'administration des régimes d'assurances pension, accidents du travail et maladies professionnelles et maladie-maternité (prestations en espèces). Par l'intermédiaire de ses antennes locales, il procède à l'enregistrement des cotisants, recouvre les cotisations, tient des dossiers personnels sur les assurés et paie les prestations d'assurance sociale, y compris les prestations de chômage.

Le régime d'assurance soins de santé est géré par le Fonds National d'Assurance Maladie - « Valstybinė ligonių kasa », Europos aikštė 1, LT-03505 Vilnius, Lituanie. Cette institution, placée sous la tutelle du Ministère de la Santé (« Sveikatos Apsaugos Ministerija »), est subdivisée au niveau des comtés en 5 fonds territoriaux – Vilnius, Kaunas, Panevėžys, Šiauliai, et Klaipėda. Les fonds territoriaux contrôlent la qualité des services de soins de santé, signent des contrats avec les pharmacies et différents prestataires de santé, et rétribuent ces institutions pour les services dispensés aux assurés.

Les prestations familiales sont servies dans le cadre de l'aide sociale, par les administrations des communes.

Enfin, placée sous la tutelle du Ministère de la sécurité sociale et du travail, la Bourse lituanienne du travail - « Lietuvos darbo birža », Geležinio Vilko g. 3A, LT-03131 Vilnius, Lituanie - avec ses antennes locales, gère, entre autres, les offres d'emploi, développe et met en œuvre des mesures préventives contre le chômage. Après la restructuration au sein de la Bourse Lituanienne du Travail le 1er octobre 2010, les 46 offices locaux ont été regroupés en 10 offices locaux. Les offices de branches continuent à opérer dans presque toutes les municipalités du pays.

2. Financement

Les régimes d'assurance sociale sont principalement financés par les cotisations versées par les employeurs et assurés. Ces cotisations alimentent le Fonds national d'assurance sociale (SoDra) et représentent plus de 90 % des recettes.

Les prestations familiales et les indemnités funéraires, servies dans le cadre de l'aide sociale, sont financées par l'État.

Taux de cotisations patronales et salariales au 1er janvier 2015
Risque Part patronale Part salariale Total
Pensions (vieillesse, invalidité, survivants) 23,3 % 3 % 26,3 %
Assurance maladie-maternité
- prestations en nature
- prestations en espèces

3 %
3,4 %

6 %
-

9 %
3,4 %
Chômage 1,1 % - 1,1 %
Accidents du travail et maladies professionnelles entre 0,18 et 1,8 % en fonction du risque (1) - (1)

(1) En 2015, quatre taux de cotisation différents ont été définis en fonction des risques dans les entreprises : 0,18 %, 0,37 %, 0,9 % et 1,8 %.

Source tableau : Site du Ministère lituanien de la sécurité sociale et du travail (Socialinės apsaugos ir darbo ministerija).

Les cotisations patronales et salariales sont versées sur la totalité du salaire brut.

Cotisations aux fonds de pension à gestion privée

Le salarié peut choisir de rediriger une part (2 % en 2015) des cotisations dédiées à la pension complémentaire de l'assurance pension obligatoire, vers un compte personnel d'un fonds de pension à gestion privée. Dans ce cas, le salarié signe un contrat avec l'entreprise privée qui informe le Fonds national d'assurance sociale (SoDra) de la décision du salarié. Depuis 2014, l'employeur est tenu de transférer une cotisation supplémentaire de 1% du salaire brut du salarié. L'employeur verse les cotisations au SoDra qui ensuite se charge de la redistribution des cotisations vers la compagnie privée de pensions choisie par le salarié (liste des compagnies de fonds de pensions).

III. Maladie - maternité

Le régime de l'assurance maladie-maternité prévoit des prestations en nature et en espèces, pour lesquelles les travailleurs salariés sont obligatoirement couverts. Pour les non-salariés, seule la couverture pour les prestations en nature est obligatoire. Ces derniers peuvent choisir de souscrire une assurance volontaire pour les prestations en espèces.

1. Maladie

a/ Prestations en nature

Champ d'application

Les prestations en nature de l'assurance maladie sont en principe servies à tous les résidents, soit au titre d'une activité professionnelle, soit au titre d'une couverture prise en charge par l'État.

Sont couverts par l'assurance santé :

L'assurance volontaire est possible sous la forme d'une couverture complémentaire de l'assurance obligatoire.

Durée d'affiliation minimum

Le droit aux prestations en nature de l'assurance maladie est ouvert sans condition de durée minimum d'affiliation.

Prestations
Soins sans hospitalisation

L'assuré choisit librement son médecin traitant parmi des médecins agréés inscrits sur une liste. Cette liste peut être obtenue auprès des fonds territoriaux (Teritorinė ligonių kasa) du Fonds National d'Assurance Maladie (pour Vilnius : www.vilniaustlk.lt).

En principe, les consultations chez le médecin généraliste sont gratuites ; le patient n'a pas à faire l'avance des frais. La totalité du coût est à charge du patient s'il consulte un médecin privé n'ayant pas conclu un contrat avec l'un des cinq fonds territoriaux d'assurance maladie.

Les consultations chez le spécialiste doivent être prescrites par un médecin généraliste (sauf pour les dermato-vénérologues). Le patient ne verse aucune participation.

Les soins dentaires fournis dans les établissements de santé publics ou privés conventionnés sont gratuits pour les enfants âgés de moins de 18 ans et partiellement pris en charge pour les adultes. Le patient qui s'adresse à un dentiste privé non-conventionné doit supporter la totalité du coût.

Les frais de prothèses dentaires sont couverts pour les enfants, les personnes handicapées et les retraités.

Hospitalisation

L'hospitalisation se fait sur prescription médicale du médecin généraliste ou spécialiste (sauf en cas d'urgence). Elle est gratuite chez les prestataires de soins hospitaliers ayant conclu des conventions avec les fonds territoriaux d'assurance maladie. Les soins dispensés dans un hôpital privé non conventionné ne sont pas remboursés.

Médicaments

Les médicaments prescrits sont délivrés par les pharmacies sur présentation de l'ordonnance médicale.

Ils sont fournis gratuitement aux enfants âgés de moins de 18 ans, aux personnes qui se trouvent en incapacité de travail totale, et aux retraités justifiant d'une nécessité de soins particuliers.

Le coût des produits pharmaceutiques est pris en charge par l'assurance à hauteur de 50 % pour les personnes dont la capacité de travail est réduite de 60 à 70 %, ainsi que pour les retraités et toute autre personne bénéficiant d'une pension d'assurance sociale.

Les médicaments prescrits aux personnes souffrant d'une maladie spécifique répertoriée dans une liste officielle du Ministère de la Santé, sont pris en charge selon les différents niveaux de remboursement (100 %, 90 %, 80 % ou 50 %).

Les autres catégories d'assurés, non mentionnées ci-dessus, paient la totalité du coût des médicaments.

b/ Prestations en espèces

Les travailleurs salariés sont obligatoirement couverts pour les prestations en espèces de l'assurance maladie. Les non-salariés ont la possibilité de souscrire une assurance volontaire pour y ouvrir droit.

Indemnités journalières

Pour pouvoir bénéficier des indemnités journalières de maladie, le travailleur salarié doit :

Les indemnités journalières sont en règle générale servies sans délai de carence.

Les deux premiers jours d'incapacité sont payés par l'employeur (sauf pour les personnes qui soignent un membre de famille ou pour les donneurs d'organes pour lesquels les indemnités sont payées par le Fonds National d'Assurance Sociale dès le premier jour).

À partir du 3ème jour, les indemnités journalières sont versées par le Fonds National d'Assurance Sociale (SoDra).

Le montant mensuel des prestations ne peut pas excéder 3,2 fois le Revenu National Assuré de l'année en cours, approuvé par le Gouvernement (Revenu National Assuré en 2015 : 431 €).

Montant des indemnités de maladie (2015)
Indemnités versées par l'employeur
(2 premiers jours)
minimum 80 % et maximum 100 % du salaire moyen du bénéficiaire, calculé selon des dispositifs spécifiques
Indemnités versées par le SoDra (cas général) 80 % du salaire compensatoire* du bénéficiaire   
Indemnités versées par le SoDra pour cas de :
1. soins d'un enfant/membre de famille
2. don d'organe

1. 85 % du salaire compensatoire* du bénéficiaire
2. 100 % du salaire compensatoire* du bénéficiaire

* Le salaire compensatoire est calculé à partir des revenus cotisables du dernier trimestre avant le mois qui précède immédiatement celui de la survenance de l'incapacité. Par exemple : pour une personne qui ouvre droit aux indemnités de maladie le 01.07.2015, le salaire compensatoire sera calculé sur la base du revenu cotisable perçu du 01.03.2015 au 31.05.2015. Le salaire compensatoire mensuel pris en compte pour le calcul ne doit pas dépasser 3,2 fois le Revenu National Assuré de l'année en cours (somme fixée annuellement par le gouvernement lituanien, voir chapitre I. Introduction - les montants de référence).

Source tableau : Ministère de la Sécurité Sociale et du Travail - « Sickness benefit (sickness and maternity social insurance) », version en ligne le 24 avril 2015.

Les indemnités journalières sont en principe versées jusqu'à ce que l'assuré recouvre ses capacités de travail ou jusqu'à consolidation de l'état. Les personnes ayant le statut de travailleur salarié invalide et titulaires d'une pension d'invalidité, peuvent bénéficier des indemnités maladie jusqu'à 90 jours calendaires par an.

Indemnités pour soins d'un enfant ou d'un membre de famille

Sur prescription médicale, un assuré peut s'arrêter de travailler et percevoir des indemnités maladie versées par le SoDra pendant au maximum 7 jours calendaires à compter du 1er jour des soins, pour s'occuper d'un membre de la famille (enfant, conjoint, parent) malade, ou pendant 14 jours maximum lorsqu'il s'agit de soins prodigués à un enfant âgé de moins de 14 ans.

De même, un assuré peut percevoir des indemnités maladie par le SoDra jusqu'à 120 jours par an (sans période initiale de 2 jours rémunérée par l'employeur), en cas de soins à un enfant âgé de moins de 7 ans pour une maladie nécessitant une hospitalisation, ou à un enfant âgé de moins de 18 ans atteint d'une maladie grave.

Montants de l'indemnité : voir tableau ci-dessus.

2. Maternité

a/ Conditions

Les soins liés à la maternité sont servis à toutes les femmes enceintes qui entrent dans le champ d'application pour l'ouverture de droit aux prestations en nature de l'assurance maladie (cf. ci-dessus : 1. Maladie).

Pour obtenir une indemnité de maternité, de congé parental ou de paternité, l'assuré(e) doit justifier de 12 mois minimum d'assurance au cours des 24 mois précédant le jour du départ en congé.

Depuis le 1er janvier 2009, les travailleurs indépendants relèvent, en règle générale, du droit aux prestations de maternité, paternité et de congé parental, dans les mêmes conditions que les travailleurs salariés.

Où demander les prestations ?

La demande de prestations doit être introduite auprès de l'office local du Fonds national d'assurance sociale (SoDra).

b/ Prestations en nature

Les femmes enceintes en congé de maternité bénéficient des soins de santé dans le cadre de l'assurance maladie Cf. 1. Maladie.

c/ Indemnités de maternité (« Motinystės pašalpa »)

Les indemnités de maternité sont servies pendant 70 jours calendaires avant la date présumée de l'accouchement et 56 jours calendaires après la naissance de l'enfant. En cas de complications à l'accouchement ou de naissances multiples, les indemnités postnatales sont versées pendant 70 jours. En cas d'adoption, l'indemnité est versée jusqu'aux 70 jours de l'enfant.

En cas de décès de l'enfant, l'indemnité postnatale est versée pendant 28 jours calendaires lorsqu'il s'agit d'un enfant mort-né après 22 à 30 semaines de grossesse, ou pendant 126 jours après la naissance lorsque le décès de l'enfant a eu lieu 28 jours ou plus suivant l'accouchement.

Le montant mensuel de l'indemnité de maternité correspond à 100 % du salaire de compensation*, sans pouvoir être inférieur à 1/3 du Revenu National Assuré de l'année en cours (Revenu National Assuré en 2015 = 431 €), ni supérieur à 1 379,20 € (3,2 fois le Revenu National Assuré).

* Le salaire de compensation mensuel est calculé à partir des revenus moyens cotisables des 12 derniers mois consécutifs avant le mois qui précède immédiatement celui au cours duquel le congé a commencé. Par exemple : pour une personne qui ouvre droit aux indemnités de maternité le 01.07.2015, le salaire compensatoire sera calculé sur la base du revenu cotisable perçu du 01.06.2014 au 31.05.2015.

d/ Indemnités de paternité (« Tėvystės pašalpa »)

Le père en congé de paternité qui remplit les conditions mentionnées ci-dessus (voir a/ Conditions) ouvre droit à une allocation de paternité versée durant un mois maximum à compter du jour de la naissance de l'enfant.

Le montant de l'allocation correspond à 100 % du salaire de compensation, calculé de la même manière que pour l'indemnité de maternité et avec les mêmes montants minimum et maximum (Cf. ci-dessus).

e/ Indemnités de congé parental (« Motinystės/tėvystės pašalpą »)

Les indemnités de congé parental sont servies au parent couvert par le régime d'assurance maladie-maternité qui s'arrête de travailler pour s'occuper de l'enfant, à condition qu'il justifie de la durée d'affiliation minimum requise (Cf. conditions ci-dessus).

Les indemnités sont versées à compter du jour suivant la fin du congé de maternité et au plus tard jusqu'aux 2 ans de l'enfant, ou dès la naissance si la mère ne bénéficie pas d'indemnités de maternité pendant son congé de maternité. Le père, s'il ouvre droit au congé parental, ne peut pas cumuler le bénéfice de l'indemnité de ce congé avec l'indemnité de paternité. En cas d'adoption, les indemnités sont versées pour une période maximum de 3 mois suivant la fin du congé parental.

Le montant des indemnités de congé parental est fonction de la durée de versement choisie par le bénéficiaire (2 options) :

En cas d'adoption, le montant des indemnités est égal à 70 % du salaire de compensation* du bénéficiaire (pendant au maximum 3 mois).

Montants minimum et maximum :

  • Le montant mensuel de l'indemnité de congé parental en 2015 ne peut pas être inférieur à 143,67 € (1/3 du Revenu National Assuré de l'année en cours), ni supérieur à 1 379,20 € (3,2 fois le Revenu National Assuré).

En cas de naissances multiples, le montant des indemnités est majoré selon le nombre d'enfants (doublé dans le cas de jumeaux, triplé dans le cas de triplés ...). Toutefois, la somme des indemnités ne peut pas excéder 100 % du salaire de compensation* du bénéficiaire.

* Le salaire de compensation est calculé à partir des revenus cotisables des 12 derniers mois consécutifs précédant le mois calendaire qui se situe immédiatement avant celui au cours duquel le congé a commencé. Par exemple : pour une personne qui ouvre droit aux indemnités de congé parental le 01.07.2015, le salaire compensatoire sera calculé sur la base du revenu cotisable perçu du 01.06.2014 au 31.05.2015. Toutefois, le salaire de compensation servant de base de calcul peut au maximum correspondre à 3,2 fois le Revenu National Assuré de l'année en cours (soit 1 379,20 € en 2015).

f/ Indemnité prénatale

L'indemnité prénatale est une prestation forfaitaire, versée en une seule fois à la femme enceinte qui ne travaille pas et qui ne remplit pas les conditions d'ouverture de droit aux indemnités de maternité. Son montant correspond à deux fois la Prestation Sociale de Base (« Bazinė socialinė išmoka »), soit 2 x 38 € = 76 €. Elle est versée 70 jours calendaires avant la date présumée d'accouchement.

IV. Accidents du travail - maladies professionnelles

L'assurance accidents du travail-maladies professionnelles, entrée en vigueur en janvier 2000, fait l'objet d'un régime spécifique. Elle couvre tous les travailleurs salariés et assimilés et comprend cinq types de prestations :

L'assurance couvre les accidents du travail et maladies professionnelles contractées dans le cadre d'un contrat de travail et survenus sur le lieu de travail à l'occasion du travail, ainsi que les accidents de trajet. L'assurance prend en charge tout accident suivi d'une incapacité totale ou partielle de l'employé. Le bénéfice des prestations n'est pas soumis à une condition de durée minimum d'assurance ;

Organisme compétent pour le versement des prestations en espèces :

1. Prestations en nature

Les frais médicaux sont pris en charge à 100 % du tarif de responsabilité de la caisse et pour une période illimitée. Le choix du médecin et de l'hôpital est libre.

2. Prestations en espèces

Les prestations en espèces sont octroyées sur la base d'un certificat d'inaptitude au travail et de documents prouvant la nature de l'accident ou de la maladie.

a/ Incapacité temporaire

Indemnités journalières

En cas d'incapacité temporaire, le SoDra verse au travailleur des indemnités journalières dont le montant mensuel correspond à 100 % du salaire de compensation mensuel moyen (le salaire compensatoire est calculé à partir du revenu moyen cotisable du salarié du dernier trimestre avant le mois qui précède immédiatement celui de la survenance de l'incapacité) dans la limite de 3,2 fois le Revenu National Assuré de l'année en cours au moment de la survenance de l'incapacité (somme fixée annuellement par le gouvernement lituanien, voir chapitre I. Introduction - les montants de référence). Le montant mensuel des indemnités ne peut pas être inférieur à ¼ du Revenu National Assuré.

Les indemnités journalières sont servies sans délai de carence (dès le premier jour d'arrêt de maladie), jusqu'à la guérison ou jusqu'à confirmation d'une incapacité permanente.

Indemnité compensatoire forfaitaire

L'indemnité compensatoire forfaitaire (« Netekto darbingumo vienkartinė kompensacija ») est versée aux assurés ayant perdu moins de 30 % de leur capacité de travail. Le montant est fonction du taux de la réduction de capacité :

Taux de réduction de capacité de travail Montant de l'indemnité
Inférieur ou égal à 20 % 10 % de 24 fois le salaire de compensation* mensuel
21 à 29 % 20 % de 24 fois le salaire de compensation* mensuel

* Le salaire de compensation est calculé à partir du revenu moyen cotisable du salarié du dernier trimestre avant le mois qui précède immédiatement celui de la survenance de l'incapacité.

b/ Incapacité permanente

Une rente mensuelle (« Netekto darbingumo periodinė kompensacija ») est versée en cas d'incapacité permanente égale ou supérieure à 30 %.

montant de la rente = 0,5 x d x k x D, où :

* Calcul du coefficient de la compensation (k) en cas de maladie professionnelle chronique : (K1 x S1 + K2 x S2) / (S1+ S2) où :

- K1 et K2 = coefficients du revenu assuré de la personne, pour les périodes allant jusqu'en 1994 (K1) et après 1994 (K2)
- S1 = nombre d'années d'assurance pension, conformément au coefficient estimé de K1
- S2= nombre d'années d'assurance pension pour la période de 1994 et après.

3. Survivants

a/ Compensation mensuelle

En cas d'accident mortel, une prestation mensuelle est divisée entre chaque ayant-droit membre de la famille, sans condition de ressources.

Les bénéficiaires sont :

La prestation d'assurance versée à chaque bénéficiaire est calculée de la même manière que la compensation mensuelle pour perte de capacité permanente (en tenant compte d'un taux de perte de capacité de 100 %). Le montant de la compensation est ensuite divisé par le nombre de bénéficiaires, plus un.

exemple :

  • En cas de 3 bénéficiaires, chacun perçoit 1/4ème de la pension.

b/ Capital-décès

En cas de décès de l'assuré à la suite d'un accident du travail/de trajet ou d'une maladie professionnelle, les membres de la famille bénéficient d'un versement unique correspondant à 100 fois le Revenu national assuré de l'année en cours, en vigueur au moment du décès (Revenu national assuré en 2015 : 431 €). Cette somme est divisée en parts égales entre les membres de la famille (conjoint, enfants âgés de moins de 18 ans ou 24 ans en cas d'études à temps plein ou sans limite d'âge pour un enfant handicapé lorsque l'incapacité était reconnue avant l'âge de 18 ans, enfants nés au plus tard 300 jours après le décès, ainsi que parents s'ils ne travaillent pas et étaient dépendants de l'assuré au moment du décès).

V. Invalidité

Pension d'invalidité

Les travailleurs salariés et non-salariés sont obligatoirement couverts pour le risque invalidité au titre de leur activité professionnelle.

a/ Conditions

La pension d'invalidité est servie aux assurés dont la capacité de travail est réduite d'au moins 45 %.

Les personnes dont la capacité de travail est réduite d'au minimum 75 % sont considérées en incapacité totale.

Cumul avec les revenus d'une activité professionnelle :

  • La législation actuelle permet aux personnes invalides de travailler tout en percevant une pension d'invalidité.

NB : L'assuré qui ne justifie pas des durées d'assurance requises pour obtenir une pension totale, peut sous certaines conditions prétendre à une pension partielle. Dans ce cas, le montant de la pension est réduit par rapport à la pension totale.

Âge de l'assuré au moment de l'apparition de l'incapacité Durée minimum d'assurance
Durée minimum d'assurance requise - Pension partielle (« Dalinė pensija »)
Jusqu'à 22 ans 2 mois
23 ans 4 mois
24 ans 6 mois
À partir de 25 ans *

* À compter de l'âge de 25 ans de l'assuré, la durée d'assurance requise augmente de :

  • 2 mois par année supplémentaire jusqu'à l'âge de 38 ans (soit une durée d'assurance requise de 3 ans à l'âge de 38 ans) ;

  • 6 mois par année supplémentaire jusqu'à l'âge de 62 ans (soit une durée d'assurance requise de 15 ans à l'âge de 62 ans).

Âge de l'assuré au moment de l'apparition de l'incapacité Durée minimum d'assurance
Durée minimum d'assurance requise - Pension totale (« Visa pensija »)
Jusqu'à 24 ans 1 an
De 24 à 38 ans 1 an + 4 mois par année d'âge au-delà de 24 ans
À partir de 38 ans + 1 an par année d'âge au-delà de 38 ans*

* Toutefois, la durée requise ne peut pas dépasser la durée d'assurance obligatoire établie pour la pension de vieillesse (Cf. chapitre VI).  

À noter :

La pension d'invalidité est versée mensuellement et son montant ne dépend ni de la situation financière du bénéficiaire, ni du nombre de personnes à sa charge.

b/ Montant de la pension

Le montant de la pension d'invalidité dépend de trois facteurs :

La pension d'invalidité est constituée d'une prestation dite de base, à laquelle peuvent s'ajouter une pension complémentaire et un supplément pour longue durée d'assurance.

Prestation de base

Le montant de la prestation de base est basé sur la pension de sécurité sociale de base (cf. chapitre VI. Vieillesse - Pension de base) et varie en fonction de la perte de la capacité de travail. Pour une personne justifiant de la durée minimum d'assurance requise pour la pension totale, la prestation est calculée de la manière suivante :

Si l'assuré ne justifie pas de la durée minimum d'assurance requise pour la pension totale, le montant de la prestation de base sera proratisé par rapport à la durée d'assurance acquise.

Pension complémentaire

La pension complémentaire n'est versée qu'aux personnes ayant accompli leur période d'assurance en travaillant dans le cadre d'un contrat de travail.

Son montant dépend de la durée d'affiliation à l'assurance et du revenu assuré (Cf. calcul de la pension de vieillesse, chapitre VI). Si l'assuré justifie de la durée d'assurance requise pour la pension totale (voir Conditions ci-dessus), le nombre d'années restant jusqu'à l'âge de la retraite est ajouté dans le calcul de la pension complémentaire. Sinon, le nombre de ces années pris en compte est réduit proportionnellement.

NB : Les personnes dont la capacité de travail est réduite de 45 à 55 % perçoivent 50 % du montant de la pension complémentaire.

Supplément pour assurés de longue date

Les personnes qui ont cotisé pendant plus de 30 ans au moment de la survenance de l'invalidité, bénéficient d'un supplément égal à 3 % de la pension de base pour chaque année supplémentaire au-delà de 30 ans.

NB : Les personnes dont la capacité de travail est réduite de 45 à 55 % perçoivent 50 % du montant du supplément.

VI. Vieillesse

Le système de retraite lituanien repose sur deux piliers :

Réformes récentes :

Le système lituanien de pension de vieillesse a fait l'objet de plusieurs réformes au cours des dernières années. La dernière, adoptée le 8 juin 2011, a pour objectif de mieux assurer la viabilité financière du régime, d'assurer une plus grande transparence et efficacité de l'administration du système de retraite et d'encourager les travailleurs âgés à rester plus longtemps sur le marché du travail.

Cette réforme entraine notamment un relèvement progressif de l'âge de la retraite depuis 2012, afin d'aligner les conditions d'ouverture de droit à pension de vieillesse des femmes sur celles des hommes. En 2026, l'âge légal de la retraite devrait être de 65 ans pour tous les assurés. Avant 2012, il était fixé à 60 ans pour les femmes et à 62 ans 6 mois pour les hommes.

La nouvelle législation vise également à encourager les citoyens à s'assurer dans le cadre du 2nd pilier de retraite (fonds de pension privés) avec le transfert d'une partie de la contribution à l'assurance sociale vers les fonds privés, et avec le bénéfice d'une contribution supplémentaire de l'État.

1. La pension de vieillesse obligatoire (1er pilier)

Montant moyen mensuel de la pension de vieillesse en Lituanie (février 2015) : 241,93 €.  

Source : Ministère de la Sécurité Sociale et du Travail (Socialines Apsaugos ir Darbo Ministerija) - « Social statistics », 20 avril 2015.

Pour bénéficier d'une pension de vieillesse, il faut remplir les conditions suivantes :

La pension de vieillesse est servie mensuellement. Le cumul avec un revenu professionnel est possible.

Pour percevoir une pension à taux plein, il faut avoir cotisé pendant au moins 30 ans.

a/ Âge de la retraite

La loi de juin 2011 prévoit un relèvement progressif de l'âge légal de la retraite à raison de 2 mois par an pour les hommes et de 4 mois par an pour les femmes afin d'atteindre 65 ans pour les hommes et les femmes en 2026.

Âge légal de la retraite en Lituanie
Année Femmes Date de naissance Hommes Date de naissance
2012 60 ans et 4 mois 01.01.1952 – 31.08.1952 62 ans et 8 mois 01.07.1949 – 30.04.1950
2013 60 ans et 8 mois 01.09.1952 – 30.04.1953 62 ans et 10 mois 01.05.1950 – 28.02.1951
2014 61 ans 01.05.1953 – 31.12.1953 63 ans 01.03.1951 – 31.12.1951
2015 61 ans et 4 mois 01.01.1954 – 31.08.1954 63 ans et 2 mois 01.01.1952 – 31.10.1952
2016 61 ans et 8 mois 01.09.1954 – 30.04.1955 63 ans et 4 mois 01.11.1952 – 31.08.1953
2017 62 ans 01.05.1955 – 31.12.1955 63 ans et 6 mois 01.09.1953 – 30.06.1954
2018 62 ans et 4 mois 01.01.1956 – 31.08.1956 63 ans et 8 mois 01.07.1954 – 30.04.1955
2019 62 ans et 8 mois 01.09.1956 – 30.04.1957 63 ans et 10 mois 01.05.1955 – 28.02.1956
2020 63 ans 01.05.1957 – 31.12.1957 64 ans 01.03.1956 – 31.12.1956
2021 63 ans et 4 mois 01.01.1958 – 31.08.1958 64 ans et 2 mois 01.01.1957 – 31.10.1957
2022 63 ans et 8 mois 01.09.1958 – 30.04.1959 64 ans et 4 mois 01.11.1957 – 31.08.1958
2023 64 ans 01.05.1959 – 31.12.1959 64 ans et 6 mois 01.09.1958 – 30.06.1959
2024 64 ans et 4 mois 01.01.1960 – 31.08.1960 64 ans et 8 mois 01.07.1959 – 30.04.1960
2025 64 ans et 8 mois 01.09.1960 – 30.04.1961 64 ans et 10 mois 01.05.1960 – 28.02.1961
2026 65 ans 01.05.1961 et plus tard 65 ans 01.03.1961 et plus tard

b/ La pension de base

La pension de base consiste en un montant forfaitaire égal pour tous les assurés qui justifient d'au moins 30 années d'assurance.

Pour ces personnes, le montant mensuel forfaitaire correspond à 110 % de la « pension de sécurité sociale de base » (montant de la pension de sécurité sociale de base fixé par le Gouvernement pour l'année 2015 : 105 €).

L'assuré qui justifie de moins de 30 années d'assurance perçoit une pension de base calculée au prorata de la durée de cotisation.

c/ La pension complémentaire

Le montant de la pension complémentaire dépend de la durée d'assurance et des revenus antérieurs du bénéficiaire. Les périodes relatives à des prestations de maladie, maternité, incapacité et chômage sont prises en compte dans le calcul de la pension. Pour plus d'informations sur le calcul de la pension complémentaire, s'adresser auprès du Fonds national d'assurance sociale (SoDra).

Il n'existe pas de montant minimum ni de montant maximum de la pension de vieillesse fixés par la loi.

d/ Majoration pour assurés de longue date

Depuis 2007, les personnes ayant cotisé pendant plus de 30 ans bénéficient d'une majoration de la pension de vieillesse. Le montant de la prime correspond à 3 % du montant de la pension de vieillesse de base multiplié par le nombre d'années entières de cotisation excédant une période d'assurance de 30 ans.

e/ Pension prorogée

Le versement de la pension de vieillesse peut être prorogé sur demande lorsque les critères requis en matière de durée d'assurance obligatoire sont satisfaits. Dans ce cas, la pension est majorée de 8 % pour chaque année complète d'activité salariée postérieure à l'âge légal de la retraite, dans la limite de 5 ans.*

* Ces informations sont valables au 1er juillet 2014.

f/ Pension anticipée

Pour ouvrir droit à la pension anticipée, il faut remplir les conditions suivantes :

La pension de vieillesse est diminuée de 0,4 % par mois d'anticipation.

* Exception : ne doivent justifier que de 15 années de contributions à l'assurance sociale : les mères ayant élevé 5 enfants ou plus jusqu'à l'âge de 8 ans ; personnes ayant eu un enfant handicapé à charge pendant au minimum 15 ans ou ayant eu un enfant handicapé à charge dont le taux d'incapacité est d'au moins 60 % et dont le handicap a été reconnu avant l'âge de 18 ans de l'enfant ; personnes ayant soigné à domicile une personne se trouvant en incapacité totale pendant au minimum 15 ans.

2. Fonds de pension à gestion privée (2ème pilier - volontaire)

Depuis 2004, un assuré pour la pension à taux plein (pension de base et pension complémentaire) peut choisir de rediriger une part des cotisations dédiées à la pension complémentaire de vieillesse, vers un compte personnel dans le cadre d'un fonds de pension à gestion privée.

Pour plus d'informations sur le 2ème pilier de retraite, voir le site www.pensijusistema.lt dédié à l'information relative au système de retraite en Lituanie (sous le Ministère de la Sécurité Sociale et du Travail).

VII. Décès - survivants

1. Pensions

a/ Condition liée à l'assuré décédé

L'assuré décédé devait, au moment du décès, résider en Lituanie de manière permanente et être titulaire d'une pension d'invalidité ou de vieillesse, ou remplir les conditions de durée d'assurance minimum pour y ouvrir droit.

b/ Pension de veuf/veuve

Peut prétendre à une pension de veuf ou de veuve :

ou

S'il n'existe pas d'enfant en commun, le conjoint survivant doit avoir été marié à l'assuré décédé depuis au minimum 1 an.

En 2015, le montant mensuel de la pension nationale de base de survivants (« Valstybinės socialinio draudimo našlių pensijos bazinis dydis ») est de 21 €.

En cas de remariage, la pension de conjoint survivant est suspendue.

c/ Pension d'orphelin

La pension d'orphelin est versée aux enfants légitimes ou adoptés du défunt, âgés de moins de 18 ans ou jusqu'à 24 ans en cas d'études à temps plein. Elle est versée également aux enfants âgés de plus de 18 ans s'ils sont invalides et déclarés comme tels avant leurs 18 ans ou si le handicap est reconnu permanent après cet âge.

L'enfant unique de l'assuré décédé perçoit une pension d'orphelin correspondant à 50 % de la pension de vieillesse du décédé ou de la pension que l'assuré recevait ou aurait reçue en cas de perte de 60 à 70 % de sa capacité de travail.

S'il existe plusieurs enfants éligibles, ils reçoivent tous un montant identique dans la limite d'une somme plafonnée à 100 % de la pension (de vieillesse ou d'incapacité) que le défunt percevait ou aurait pu percevoir.

Les orphelins de père et de mère perçoivent la pension de leurs deux parents.

2. Allocation funéraire

L'allocation funéraire est une prestation forfaitaire, supportée par l'État et versée à un membre de famille ou à la personne ayant supporté la charge des funérailles suite au décès d'une personne qui résidait de manière permanente en Lituanie. La prestation est également versée en cas d'un enfant mort-né ou décédé avant l'âge de 3 mois.

Le montant de la prestation correspond à 8 fois le montant de la Prestation sociale de base : soit 304 € en 2015 (8 x 38 €).

La demande de prestation doit être introduite, dans un délai de 6 mois suivant l'ouverture du droit à la prestation, auprès de l'administration municipale compétente en fonction du lieu de résidence du défunt ou du demandeur.

VIII. Chômage

Les travailleurs salariés sont obligatoirement couverts contre le risque chômage.

Il n'existe pas de possibilité d'assurance volontaire.

1. Conditions

La loi désigne par le terme "chômeur" toute personne apte au travail et âgée entre 16 ans et l'âge légal de la retraite (Cf. chapitre VI – Vieillesse), qui se trouve sans emploi (involontaire ou volontaire), qui n'étudie pas à temps plein et qui est inscrite dans une agence locale pour l'emploi.

Pour ouvrir droit à indemnités, le chômeur doit avoir été affilié au régime d'assurance sociale pendant au moins 18 mois au cours des 36 derniers mois précédant l'inscription à l'agence locale de la Bourse Lituanienne du Travail.

Par ailleurs, l'intéressé doit rechercher activement un emploi. Les indemnités lui sont refusées s'il rejette les offres d'emploi correspondant à son profil qui lui sont proposées, refuse de suivre un stage sans raison valable ou refuse de s'enregistrer dans le délai prévu auprès du bureau local de la Bourse Lituanienne du Travail.

2. Délai de carence

Pour la personne se trouvant en chômage involontaire, les indemnités sont versées à compter du 8ème jour suivant l'inscription à l'agence pour l'emploi. En cas de chômage pour faute de l'employé, il existe un délai de carence de 3 mois. Le chômeur qui, immédiatement avant l'inscription à l'agence pour l'emploi, bénéficiait d'indemnités de maladie, de maternité/paternité ou de prestations de réadaptation, perçoit les indemnités de chômage à l'expiration du versement de ces premières.

3. Montant et durée de versement

Montant moyen mensuel de l'indemnité de chômage (4ème trimestre 2014) : 156,53 €.

Source : Ministère de la Sécurité Sociale et du Travail (Socialines Apsaugos ir Darbo Ministerija) - « Social statistics », 20 avril 2015.

Les indemnités de chômage, versées mensuellement, comprennent un montant fixe et un montant variable. La partie fixe correspond au revenu de Soutien de l'État (« Valstybès remiamos pajamos ») en vigueur au moment du paiement, soit 102 € par mois en 2015. La partie variable est liée au revenu assuré que le chômeur percevait avant la perte d'emploi ainsi qu'au Revenu National Assuré pour l'année en cours, approuvé par le gouvernement. Le montant total des indemnités ne peut pas excéder 301,67 € par mois.

Les indemnités de chômage sont versées à taux plein pendant les trois premiers mois de chômage. À partir du 4ème mois, le montant de la partie variable est réduit de 50 %.

En principe, la durée de versement des indemnités de chômage est fonction de la durée d'assurance :

Durée d'assurance accomplie Durée de versement des indemnités
moins de 25 ans 6 mois
25-30 ans 7 mois
30-35 ans 8 mois
35 ans ou plus 9 mois

Dispositions particulières en matière de durée de versement :

La durée de versement des indemnités de chômage peut être prolongée jusqu'à :

  • 30 jours pour les chômeurs qui, au cours de la période de perception des indemnités, perdent temporairement la capacité de travail ;
  • 2 mois pour les personnes qui vont atteindre l'âge de la retraite dans les 5 années (sauf si elles sont bénéficiaires d'une pension de retraite anticipée) ;
  • 2 mois pour les chômeurs résidant dans des municipalités ayant des taux moyens de chômage particulièrement élevés.

IX. Prestations familiales

Les prestations familiales sont servies dans le cadre d'un régime universel financé par les impôts.

Les allocations familiales mensuelles sont attribuées sous condition de revenus, tandis que la prime de naissance et d'adoption est une prestation générale versée sous la seule condition de résidence.

Où demander les prestations ?

Les prestations familiales sont versées par les administrations des communes compétentes en fonction du lieu de résidence des demandeurs.

Les demandes de prestation peuvent être introduites à partir du jour d'ouverture de droit à prestation. Le paiement peut être effectué de manière rétroactive pour au maximum 12 mois.

1. Allocations familiales

NB : Les allocations familiales sont versées sous condition de ressources.

Sont bénéficiaires des allocations familiales, les personnes résidant en Lituanie de manière permanente et ayant au moins un enfant à charge. L'enfant doit également y résider en permanence avec le parent allocataire et le revenu familial par membre doit être inférieur à 153 € par mois.  

Les allocations familiales sont versées mensuellement et le montant de l'allocation varie en fonction du nombre d'enfants dans la famille et leur âge :

Pour les familles de un ou deux enfants :

Pour les familles de trois enfants ou plus :

2. Prime de naissance et d'adoption

La prime de naissance est attribuée au(x) parent(s), sous forme de versement unique, pour chaque naissance ou adoption d'un enfant. Elle correspond à 11 fois la Prestation sociale de base*, soit 418 € en 2015.

* Prestation sociale de base (Bazinė socialinė išmoka) en 2015 : 38 €.