Le régime japonais de sécurité sociale prévoit une couverture de base comprenant une assurance maladie, des pensions de vieillesse, de survivants et d'invalidité, l'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles et des prestations familiales.
S’agissant de l'assurance chômage « Kôyo Hoken » ainsi que l’assurance maternité, celles-ci sont assurées par le régime de sécurité sociale des salariés.
L'assurance maladie et l'assurance pension sont obligatoires au Japon. Les personnes qui ne relèvent pas de ces assurances au titre de leur activité salariée sont assurées obligatoirement au titre de leur résidence.
Pour l'employeur les obligations et les conditions d'assujettissement obligatoire sont différentes en fonction du type d'assurance. A partir de cinq salariés et plus qui travaillent à temps complet (au moins 75% d'un emploi à temps plein*), l'employeur est tenu d'inscrire son personnel à la sécurité sociale des salariés. Cette assurance obligatoire couvre l'assurance maladie "Kenkō Hoken" et l'assurance vieillesse "Kōsei Nenkin". (* La durée hebdomadaire du travail est de 40 heures)
En avril 2008, le gouvernement japonais a introduit un nouveau régime d’assurance maladie qui couvre tous les résidents âgés de 75 ans ou plus (y inclus leurs ayants-droit) qui auparavant étaient couverts par le régime d’assurance maladie des salariés ou par le régime public d’assurance maladie.
Le 1er octobre 2008, l’Association de l’assurance-maladie du Japon (AAMJ), organisme public, a été créée afin d’assurer la gestion du régime d’assurance-maladie publique obligatoire qui relevait antérieurement de l’Agence d’Assurance Sociale, et qui couvre surtout les salariés de petites et moyennes entreprises ainsi que leurs familles.
L’AAMJ est gérée par l'administration centrale par l'intermédiaire des bureaux de sécurité sociale.
De plus, l’Agence des Assurances Sociales (Social Insurance Agency (SIA), auparavant compétente en la gestion des pensions publiques, a été remplacée le 5 janvier 2010 par l’Office des Pensions du Japon (Japan Pension Service (JPS)). L’Office des Pensions du Japon traite des affiliations, du recouvrement de cotisations, de l’évaluation des droits aux prestations ainsi que du paiement des prestations.
Au 1er avril 2010, 1 euro vaut 125,93 yens.
Le système d'assurance maladie comprend trois catégories de régimes :
Le régime d'assurance maladie des salariés s'applique à tout établissement impliqué dans le monde du travail qu'il s'agisse d'usines, de filiales, de sièges sociaux, de sièges de filiales, d'agences de magasins, etc.
Les différents régimes reposant sur des critères professionnels sont les suivants : le régime d'assurance maladie des salariés, le régime des marins, les sociétés d'entraide mutuelle des fonctionnaires de collectivités locales, les sociétés d'entraide mutuelle des fonctionnaires de l'état, l'association d'entraide mutuelle et de promotion de l'enseignement privé.
Dés qu'il existe une relation de travail directe entre une entreprise implantée au Japon et des salariés, les conditions sont réunies pour que les intéressés continuent à relever du régime d'assurance maladie des salariés et bénéficient de prestations à l'étranger.
Par contre, s'il n'existe pas de relation de travail directe entre l'entreprise établie au Japon et les salariés à l'étranger, par exemple lorsque ces salariés sont rémunérés par la filiale étrangère, il n'existe plus de relation de travail et les salariés ne peuvent pas continuer à relever à titre obligatoire du régime d'assurance maladie des salariés.
à côté des régimes reposant sur un critère professionnel de salariat, existe le régime public d'assurance maladie qui est administré en grande partie par les municipalités qui agissent en qualité d'organismes assureurs. Relèvent de ces régimes les salariés qui ne peuvent pas bénéficier du régime de sécurité sociale des salariés (salarié à temps partiel ou occupés dans des entreprises de moins de cinq salariés), les travailleurs indépendants, les exploitants agricoles et les non actifs. Les personnes relevant de ce régime qui se rendent à l'étranger peuvent, le cas échéant, continuer à relever du régime pour les séjours de courtes durées.
La pension nationale couvre contre les risques vieillesse, invalidité, décès, toutes les personnes résidant au Japon y compris les étrangers domiciliés sur le territoire national. Les régimes de pensions pour les salariés servent des pensions proportionnelles aux salaires qui viennent s'ajouter à la pension nationale.
L'assurance pension des salariés est un système dont l'objectif est de dispenser des prestations aux travailleurs en cas de vieillesse, d'invalidité et de décès.
L'assurance pension des salariés est gérée par le gouvernement. Le Ministère chargé de la sécurité sociale gère le financement, l’administration et la gestion des pensions. Un fonds de pension pour salariés peut être créé par les employeurs qui emploient au moins 1 000 personnes. Dans ce cas, il faut l'accord des salariés et des syndicats ainsi que l'approbation du ministère chargé de la protection sociale.
Tous les salariés d'une entreprise dans laquelle un fonds de pension a été créé sont obligés d'y adhérer. Par ailleurs, le taux de cotisation pour le système de pension publique sera réduit en fonction des prestations dispensées par le fonds. Le fonds de pension doit servir des prestations qui sont supérieures aux taux fixés dans le système de pension public.
L'assurance accident du travail et maladie professionnelle est gérée au niveau local par les bureaux de l'inspection du travail, au niveau régional par les directions des normes du travail et au niveau national par le ministère du travail.
L'assurance chômage est administrée par l’Agence Publique d’Assurance Chômage (Public Employment Security Office - « Hello work »). Elle est obligatoire pour tous les salariés travaillant au moins vingt heures par semaine.
L’assurance maladie des salariés peut être divisée en deux catégories : l'assurance maladie des salariés gérée par l'état (par l’organisme public « l’Association de l’assurance-maladie du Japon ») et l’assurance maladie gérée par les compagnies d'assurance.
Conformément à la la loi sur l’assurance maladie, une grande société (minimum 700 employés) peut établir une compagnie d’assurance afin de gérer sa propre assurance maladie.
Dans les compagnies d'assurance le taux de cotisation est compris entre 3 % et 10 % du salaire mensuel des employés dans la limite d’un certain plafond.
Les taux de cotisations applicables dans les compagnies d'assurance sont soumis à l'approbation du ministère de la santé et de la protection sociale.
Les salariés employés par une petite ou moyenne entreprise (5 à 700 employées), sont couverts par l’assurance maladie des salariés, gérée depuis octobre 2008 par l’AAMJ (l’Association de l’assurance-maladie du Japon « Kyokai Kenpo »).
Le taux de cotisation pour l'assurance maladie gérée par l’AAMJ était jusqu’en août 2009 fixé à 8,20 %. Le 1er septembre 2009 le taux est devenu préfectoral et peut varier entre 9,26 et 9,42 %.
Les salariés âgés entre 40 et 65 ans paient, en complément de l’assurance maladie, une cotisation de 1,5 %.
Par ailleurs, les contributions versées à l’AAMJ n’étant pas suffisamment importantes afin de financer le programme, l’Etat verse une subvention qui correspond actuellement à 13 % des coûts médicaux.
L'assurance maladie des salariés, qu’elle soit gérée par l’Etat (l’AAMJ) ou les compagnies d’assurance, est financée par les employeurs et les salariés. L'assiette sur laquelle les cotisations sont déterminées est égale au salaire standard mensuel, calculé une fois par an à date fixe. Sont également prises en compte pour la base du calcul des cotisations, les primes versées par l’employeur. Le taux de cotisation est partagé à part égale entre l'employeur et le salarié.
Pour faciliter et rationaliser les formalités administratives, des tranches de rémunérations ont été définies. Ces tranches, au nombre de 47 (la plus faible s'élève à 58 000 yens par mois et la plus élevée à 1 210 000 yens par mois) sont dénommées "rémunération mensuelle standard" et elles servent de base de calcul (voir en annexe le tableau des différentes tranches de rémunération) aux cotisations et aux prestations.
La rémunération standard de chaque assuré est déterminée le 10 juillet de chaque année, sur la base de la moyenne de la rémunération perçue d'avril à fin juin de la même année. Cette moyenne sert de rémunération mensuelle standard pendant un an, du mois de septembre au mois d‘août de l'année suivante. Toutefois, elle peut être révisée à tout moment, si un écart important apparaît entre la rémunération standard et la rémunération effectivement perçue par l'assuré.
Calcul du montant de la cotisation = Rémunération mensuelle standard x taux de cotisation
L'employeur précompte la cotisation salariale et verse les cotisations salariales et patronales à l'organisme d'assurance qui peut être l’AAMJ (l’Association de l’assurance-maladie du Japon) ou une société d'assurance maladie.
Les subventions accordées par l'état au régime d'assurance public couvrent environ 50 % des dépenses des prestations (43 % en 2009). Ces subventions sont plus importantes que dans le régime d'assurance maladie des salariés dans la mesure où, en règle générale, les possibilités financières des assurés du public sont plus faibles. De plus, ces assurés sont seuls à financer le régime alors que dans le régime des salariés, les employeurs participent également au financement.
Les assureurs de ce régime sont les municipalités qui couvrent plus de 90 % des assurés et les sociétés de gestion de l'assurance maladie publique. La création d'une société de gestion de l'assurance maladie publique est soumise à l'approbation des préfets et son fonctionnement est autorisé s'il n'y a pas de concurrence avec les actions menées par les municipalités dans le cadre du régime national.
Lorsque le régime est géré par la municipalité, deux sources de financement sont possibles : la municipalité peut opter pour un financement par les cotisations ou pour un financement par l'impôt d'assurance maladie (90 % des autorités municipales ont opté pour la solution de l'impôt affecté).
Pour la détermination du montant des cotisations ou du montant de l'impôt, les municipalités ont le choix entre trois modes de répartition :
Il n'existe pas de différence entre le mode de calcul des cotisations et le mode de calcul de l'impôt maladie. Chaque municipalité a sa propre façon de calculer le taux de cotisation pour l’assurance maladie publique. En principe, le calcul est basé sur le nombre d’assurés dans un ménage et sur le revenu de la famille de l’année précédente. Le montant de la cotisation correspond à environ 2% du revenu moyen, même si cela peut largement varier selon la municipalité.
La cotisation ou l'impôt payé par chaque assuré correspond à la somme des cotisations obtenues en appliquant les taux mentionnés ci-dessus à chacun des trois critères. L'impôt ou la cotisation est effectué en plusieurs échéances, cela varie en fonction de la municipalité.
Toute personne résidant au Japon pendant au minimum 1 an, âgée de 40 ans ou plus, doit verser des cotisations en faveur du système d’assurance des soins de longue durée.
Ce système, géré par les municipalités, a été introduit en 2000. Une partie du système est financée par les cotisations versées par les personnes résidant au Japon, couvertes par le régime public d’assurance maladie ou par le régime d’assurance maladie des salariés, et âgées de 40 ans et plus. L’autre partie de l’assurance est financée par des fonds issus de la fiscalité nationale ou de la fiscalité locale.
Les cotisations versées par le résident âgé de 65 ans et plus, varient en fonction du revenu de l’assuré et de la municipalité. S’agissant des personnes bénéficiant d’une pension de vieillesse, de survivant ou d’invalidité d’un montant annuel supérieur à 180 000 yens, la cotisation est automatiquement prélevée sur la pension.
La cotisation versée par l’assuré âgé entre 40 ans et 64 ans, est déterminée par le régime d’assurance de maladie auquel appartient l’assuré. Elle est payée en même temps que les cotisations d’assurance maladie.
Les assurés des régimes des salariés ou du régime d’assurance maladie publique dès qu'ils atteignent l’âge de 75 ans relèvent du régime d’assurance maladie pour personnes âgées.
Les cotisations annuelles au régime d’assurance maladie pour personnes âgées comprennent deux composantes : a) une somme fixe payée par l’assuré, et b) une contribution calculée sur la base du revenu et déterminée en fonction de la capacité financière personnelle de l’assuré.
Les deux composantes mentionnées ci-dessus représentent 10 % du financement du régime. Les 90 % restants sont couverts par des subventions accordées par l’Etat (50 %) et par les cotisations versées par les salariés (40 %).
La cotisation d'assurance pension est versée par l'employeur et par le salarié. L’obligation d’assurance s’éteint à partir de 70 ans, le salarié âgé de 70 ans ou plus peut verser des cotisations volontaires, dans ce cas l’employeur ne paie pas de cotisation et la totalité de la cotisation reste à charge du salarié. L'assiette des cotisations est déterminée de manière identique à celle utilisée pour l'assurance maladie des salariés. La cotisation est appliquée aux salaires de référence qui servent au calcul des cotisations et qui correspondent à des fourchettes de salaires réels. Il existe 30 échelons de salaires de référence compris entre 98 000 yens et 620 000 yens par mois (voir en annexe le tableau des différentes tranches de rémunération).
La cotisation obligatoire est payée par moitié par l'employeur et par moitié par le salarié. Son montant dépend de la catégorie à laquelle appartient le travailleur. Elle s'élève à
Pour les fonctionnaires de l’administration centrale, de la fonction publique territoriale, enseignants du privé et les personnes de la mutualité agricole, le taux de cotisation varie entre 12,230 et 15,154 % du salaire.
Les primes sont soumises au même taux de cotisation que les salaires.
Lorsque le revenu du salarié est faible, sa contribution peut être réduite à 50 % voire supprimée en cas de très faible revenu.
La pension nationale est financée d’une part par les cotisations fait par employés et autres résidents au Japon, et d’autre part par des subventions nationales (environ 50 %).
La cotisation pour la pension nationale est forfaitaire. Elle s'élève à 14 660 yens par mois pour l'année 2009 (15 100 yens par mois à partir d’avril 2010). Lorsque l’assuré fait un versement unique de la somme de la cotisation des 6 mois suivants ou pour toute l’année, la somme totale cotisée sera moins élevée. Le taux de cotisation augmente de 280 yens chaque année fiscale, afin d’atteindre le montant de 16 900 yens à partir de l’année fiscale 2017.
Les personnes qui perçoivent une pension d'invalidité et celles qui se trouvent sans ressources sont dispensées du paiement de la cotisation. Pour le salarié, la cotisation de la pension nationale ainsi que celle de son conjoint sont intégrées dans la cotisation de l'assurance vieillesse professionnelle. La caisse d'assurance des salariés reverse la cotisation de la pension nationale.
Le taux de cotisation varie en fonction de la nature de l'activité. Il est fixé au niveau de chaque établissement et non au niveau de l'entreprise. La cotisation est à la charge de l'employeur seul et elle dépend du secteur professionnel auquel appartient l'établissement. Le taux de la cotisation s’élève entre 0,3 % et 10,3 %.
La cotisation est versée annuellement par l’employeur et elle est calculée sur la masse salariale au niveau de l'établissement du 1er avril au 31 mars de l’année suivante.
Le montant de la cotisation varie en fonction du secteur d'activité. Au 1er avril 2010, ce taux correspond en moyenne à 1,55 % du salaire total de l’employé (part salariale 0,6 %, part patronale 0,95 %).
La cotisation est versée annuellement par l’employeur et elle est calculée à base des salaires perçus du 1er avril au 31 mars de l’année suivante.
L'allocation pour enfant, versée depuis avril 2010 sans conditions de ressources, est financée par une contribution du gouvernement et des municipalités. Lorsque le bénéficiaire est salarié relevant du régime d’assurance sociale et que l’enfant est âgé de moins de 3 ans, une part du financement se fait au moyen d’une cotisation versée par l’employeur.
Pour les enfants âgés de 3 à 12 ans, le gouvernement couvre environ ½ des dépenses de la prestation et les municipalités couvrent le reste. Pour les enfants âgés de 13 à 15 ans, l’allocation pour enfant est entièrement financée par le gouvernement.
Au Japon, les régimes publics supportent l'essentiel du coût de l'assurance maladie. Depuis 1961, il existe un système d'assurance maladie universelle. Toute personne résidant au Japon est tenue de s'affilier à un régime d'assurance maladie en fonction de sa situation. On peut distinguer trois régimes qui font parti du système d’assurance maladie universelle :
Tout établissement médical, dûment autorisé à fonctionner par le maire comme établissement géré par un régime d'assurance, est tenu de dispenser des soins à un assuré, quel que soit le régime d'assurance auquel il est affilié. Les établissements facturent ensuite les soins à l'assureur, via un organisme de facturation. L'assuré quant à lui règle à l'établissement la part des frais laissés à sa charge.
En règle générale il existe deux catégories de prestations : les prestations légales que les assureurs ont l'obligation de servir en vertu de la loi et les prestations facultatives qui sont celles que les assureurs (sociétés d'entraide mutuelle, sociétés d'assurance maladie publique) servent selon leurs statuts, en plus des prestations légales, après approbation du gouvernement.
Relèvent des prestations légales les prestations de soin de santé, les soins dentaires, l'allocation de maternité, l'allocation de maladie, la prime de naissance, la prime pour frais d'obsèques et la prise en charge des frais de transport.
Les prestations couvertes par le régime d’assurance maladie des salariés et par le régime public d’assurance maladie sont essentiellement identiques, mais le régime public n’offre pas de prestations en espèces en cas de maladie. Cette prestation est facultative. Cependant, au 1er avril 2008 environ 70 % des assureurs du régime public d’assurance maladie ont fourni la prestation.
Ne sont pas couverts par l’assurance maladie, les bilans de santé, les vaccinations, la chirurgie esthétique, l’avortement et certaines procédures de haute technologie.
Ce régime comporte deux catégories d'assureurs :
Un salarié occupé dans une entreprise de 5 employés minimum, est automatiquement couvert par le régime d’assurance maladie des salariés, lorsque son contrat de travail s’étend sur une durée minimum de deux mois.
Ce régime sert à l'assuré et à ses ayants droit, des prestations en cas de maladie non professionnelle, d'accident, de décès, de naissance.
Sont considérées comme ayants droit de l'assuré les personnes suivantes, financièrement à charge du titulaire du droit :
Pour bénéficier de la qualité d’ayant-droit les personnes qui vivent dans le même ménage que l’assuré ne doivent pas disposer d’un salaire annuel supérieur à 1 300 000 yens et ce salaire ne peut pas être supérieur à la moitié de celui de l’assuré. L’ayant-droit qui ne vit pas avec l’assuré, doit justifier d’un revenu inférieur à 1 300 000 yens et les sommes qui lui sont versées par l’assuré doivent être supérieures au revenu perçu.
Si l’ayant-droit est atteint d’une incapacité ou est âgé de 60 ans ou plus, le revenu annuel est fixé à maximum 1 800 000 yens.
Les prestations en nature comprennent les examens médicaux, les médicaments, les fournitures médicales, les soins d'urgence, les traitements chirurgicaux et médicaux, les soins infirmiers à domicile, les hospitalisations et le transport des malades.
Les assureurs, c'est à dire l'état et les sociétés d'assurance maladie gèrent les hôpitaux cliniques, établissements de cure et établissements similaires dans lesquels leurs assurés peuvent être accueillis.
Le montant de la participation pour l'assuré âgé de 6 à 69 ans (à partir du 1er avril de l’année où l’enfant atteint ses six ans) s'élève à 30 % des frais et l’assurance couvre la somme restante soit 70 % des frais médicaux (inclus les soins dentaires). Pour un enfant âgé de moins de 6 ans, la participation s’élève à 20 %. L’assuré âgé de 70 ans ou plus, paie une participation de 20 % (ou 30 % si son revenu excède un certain plafond).
Lorsque la participation mensuelle de l’assuré et ses ayants-droit excède un certain plafond, le montant excédant lui sera remboursé. Le plafond de la participation varie en fonction du revenu de l’assuré. Le tableau ci-dessous s’applique aux assurés âgés de 3 à 69 ans :
| Plafond mensuel (3 premiers mois de traitement) | Plafond mensuel (à partir du 4ème mois de traitement) | |
|---|---|---|
| Ménage à revenu moyen | 80 100 yens + 1 % des frais couverts excédant 267 000 yens | 44 400 yens |
| Ménages à faible revenu | 35 400 yens | 24 600 yens |
| Ménages à revenu annuel excédant 6 millions yens | 150 000 yens + 1 % des frais couverts excédant 500 000 yens | 83 400 yens |
Pour l’assuré âgé de 70 ans ou plus, le montant maximum de la participation mensuelle en cas d’hospitalisation est de 44 400 yens. Pour les soins ambulatoires le maximum est de 12 000 yens. Pour l’assuré âgé de 70 ans ou plus d’un ménage à revenu important, le montant maximum de la participation en cas d’hospitalisation est de 80 100 yens plus 1 % des frais excédant 267 000 yens. Le plafond pour les soins ambulatoires est de 44 400 yens.
Lorsque les intéressés reçoivent des soins dans les établissements gérés par l'assurance, ils n'ont à régler que la partie des frais restant à leur charge en présentant leur certificat d'assurance.
Il n’existe pas de limite de durée d’hospitalisation.
Lors d'une hospitalisation, l'assurance prend en charge une partie du coût des repas. Le patient doit supporter une participation de 260 yens par repas qui peut être réduite pour les patients dont les foyers sont exonérés des taxes de résidence.
S'agissant des médicaments délivrés ou administrés aux patients, une participation, qui varie en fonction de l'administration du médicament et du nombre de médicaments administrés par jour, est demandée.
Lorsque pour une raison indépendante de sa volonté et reconnue comme telle par l'assurance, l'assuré (ou l’ayant-droit) reçoit des soins dans un établissement qui n'est pas géré par l'assurance, l'assureur verse à l'établissement de soins, après déduction de la participation laissée à la charge du patient, l'équivalent des prestations qui auraient été versées dans un établissement reconnu par l'assurance.
En cas d'hospitalisation non prévue à l'étranger, l'assurance prend en charge l'équivalent des frais qui auraient été pris en charge dans un établissement japonais. Le traitement doit également correspondre à un traitement qui aurait été pris en charge dans un établissement japonais. L’assuré doit avancer les frais et se faire rembourser ensuite.
Les frais de transport pour se rendre dans un établissement de soins sont partiellement pris en charge par l'assurance si celle-ci estime que ces frais sont justifiés. Le remboursement se fait sur présentation de la quittance des frais de transport et d'une déclaration du médecin sur la nécessité dudit transport.
Ces frais sont pris en charge de la même manière pour les assurés comme pour les ayants droit.
Le montant pris en charge est calculé sur le coût à partir du trajet le plus économique et du type de transport.
Les sociétés d'assurance maladie ont la faculté de prévoir dans leur règlement de servir des prestations au-delà de celles prévues par la loi. En règle générale, ces prestations facultatives consistent dans la prise en charge des dépenses médicales des ayants droit à un taux supérieur à celui prévu par la loi.
Les salariés inaptes au travail perçoivent une allocation de maladie et d'accident égale par jour à 2/3 du salaire journalier standard (voir en annexe le tableau des différentes tranches de rémunération). Cette allocation est servie à compter du quatrième jour d'arrêt de travail et pendant 18 mois au maximum.
Le montant de l’indemnité journalière peut être ajusté ou supprimé lorsque l’assuré bénéficie d’autres revenus de l’employeur ou lorsqu’il bénéficie d’une allocation de pension de vieillesse ou d’invalidité accordée pour le même accident ou la même maladie.
En cas de grossesse les femmes salariées bénéficient d'une allocation de maternité égale à 2/3 du salaire journalier standard par jour (voir en annexe le tableau des tranches de rémunération). L'allocation de maternité est servie pendant 42 jours avant la date présumée de l'accouchement (98 jours en cas de naissances multiples), et 56 jours après l'accouchement.
En cas de décès de l'assuré, l'ayant droit qui paie les frais d'obsèques perçoit une somme à peu près égale à la rémunération mensuelle de l'assuré décédé. Cette somme ne peut pas être inférieure à 100 000 yens. En l'absence d'ayants droit, les frais d'obsèques sont remboursés à la personne qui a réglé les frais, dans la limite de la rémunération normale du travailleur salarié.
En cas de décès d'un ayant droit, l'assuré perçoit une somme forfaitaire s'élevant à 100 000 yens.
Au Japon, l’accouchement à l’hôpital n’est pas couvert par l’assurance maladie.
Une prime de naissance d'un montant forfaitaire de 420 000 yens (montant fixé pour la période octobre 2009 au mars 2011) par enfant est versée aux assurées à l'occasion de leur accouchement. Lorsque la femme est mariée et financièrement à charge de son mari assuré, la prime de naissance sera versée à ce dernier. Le montant de la prime reste le même.
Le régime public d'assurance maladie est un régime obligatoire qui couvre tous les assurés et leurs ayants droit ne relevant pas du régime d'assurance maladie des salariés, du régime des marins ou d'une société d'entraide mutuelle. Il s'agit notamment des :
*En général, un employé relève du régime d’assurance maladie des salariés. A la retraite, l’employé est obligatoirement transféré au régime public d’assurance maladie géré par la municipalité en fonction de son lieu de résidence
Le régime couvre également les familles bénéficiant d'une aide en vertu de la loi sur le revenu minimum garanti ainsi que celles bénéficiant de l'aide médicale dans le cadre d'un autre dispositif.
Le régime public d’assurance maladie offre des prestations similaires à celles du régime d’assurance maladie des salariés, à l’exception de l’allocation de maternité et de l’allocation de maladie et d’accident.
Les prestations en nature du régime public sont identiques à celles du régime des salariés. Elles visent les soins à domicile, l'hospitalisation, (y compris la prise en charge d'une partie des frais de repas au cours de l'hospitalisation), les soins dentaires, les soins ambulatoires, les frais pharmaceutiques. Elles visent également les prestations servies en cas de dépenses élevées.
Les montants de la participation pour les assurés sont identiques à ceux du régime d’assurance maladie pour les salariés.
En ce qui concerne les médicaments les patients doivent participer aux coûts des médicaments dans les mêmes conditions que les salariés.
L'assurance maladie publique ne sert pas d'allocation maternité ou d'allocation maladie sauf dans le cadre des prestations facultatives. Toutefois, il convient d'observer qu'aucune municipalité ne sert ce type de prestations facultatives prévues par la loi.
Parmi les prestations en espèces servies dans le cadre de l'assurance maladie publique, on retrouve :
Les prestations de naissance varient selon les municipalités. Certaines municipalités versent la prime de naissance, d’autres offrent un « paquet de naissance » etc. Il convient de se renseigner auprès de la municipalité.
Ce système offre des traitements médicaux et des services sociaux adaptés pour les personnes dépendantes. Les prestations sont servies à partir d’une évaluation des besoins d’assistance de longue durée. L’étendue des besoins est classifiée selon sept catégories.
Peuvent prétendre aux prestations liées à la dépendance due à l’âge :
Dans le cadre de l’assurance des soins de longue durée, il existe deux types de prestations :
Ces établissements constituent une solution intermédiaire entre l'hospitalisation et les résidences, en offrant un hébergement et une kinésithérapie aux personnes âgées grabataires qui ne relèvent pas de l'hospitalisation, mais qui ont besoin de soins infirmiers et médicaux ainsi que d'une rééducation.
Les soins à domicile incluent les visites de réhabilitation, des soins nocturnes, les aides domestiques, etc.
Les soins à domicile dispensés aux personnes âgées sont pris en charge par l'assurance qui paie directement le prestataire de service.
Le bénéficiaire doit régler 10 % des frais de services, de repas et de séjour. Cependant, lorsque les frais de service dépassent un certain plafond fixé en fonction du degré des besoins du patient, prédéfinis selon une des sept catégories, le patient doit lui-même régler le total des frais excédants.
En avril 2008, un nouveau régime d’assurance maladie a été introduit au Japon, obligatoire pour personnes âgées de plus de 75 ans ou à partir de 65 ans en cas de certificat d’invalidité. Le régime ne couvre pas les personnes résidant au Japon pendant moins d’un an. Toute personne remplissant ces critères et qui auparavant était couverte par un autre régime d’assurance maladie (le régime des salariés ou le régime public), a été transférée au nouveau régime. Le régime couvre également les ayants-droit de l’assuré.
La loi sur les prestations offertes aux personnes âgées en matière de santé vise à améliorer la santé et les conditions de vie de cette catégorie de la population. C'est pour cette raison qu'elle contient des mesures destinées à préserver la santé des personnes âgées et à améliorer leur accès aux soins par les projets en matière de prévention, de traitement et de rééducation fonctionnelle.
Les bénéficiaires de ce régime peuvent recevoir des soins dans les établissements de soins désignés par le régime. Pour ce faire, ils doivent présenter leur certificat d'assurance et leur certificat de droit à prestations à l'établissement de soins.
Les prestations servies aux personnes âgées sont identiques à celles servies par les autres régimes. En cas d'hospitalisation, le patient participe aux frais d'hospitalisation, aux frais de pharmacie et aux frais de repas comme les assurés des autres régimes.
Les assurés sous le régime d’assurance maladie pour personnes âgées doivent régler 20 % des frais exposés dans l’établissement de soins. Cependant, cette participation peut être portée à 30 % pour l’assuré disposant d’un revenu important. Le calcul est basé sur les revenus de l’année précédente.
Si la participation mensuelle de l’assuré et ses ayants-droits excède un certain plafond, le montant excédant lui sera remboursé. Le plafond de la participation varie en fonction du revenu de l’assuré.
Lorsqu’un assuré couvert par le régime d’assurance maladie pour personnes âgées est hospitalisé pendant une période de sept jours ou plus, il bénéficie d’une indemnité dont le montant varie de 10 000 à 30 000 yens en fonction de la durée de l’hospitalisation.
S'agissant de la participation aux frais de médicaments, celle-ci est identique à celle applicable dans le régime d'assurance maladie des salariés. Il existe des possibilités d'exonération de la participation pour les personnes disposant de faibles revenus.
En cas de décès de l’assuré, l’ayant-droit qui paie les frais d’obsèques perçoit une somme de 70 000 yens.
Le système japonais d'assurance pension est constitué d'un régime de base "Kokumin nenkin", obligatoire pour toutes les personnes qui résident sur le territoire. Il s'agit d'un système universel contributif. à côté de ce régime universel, il existe un régime complémentaire également obligatoire applicable aux salariés du secteur privé "kosei nenkin hoken" qui fourni des pensions dont le montant est lié aux revenus d’activité sur lesquels les cotisations ont été versées.
En supplément du régime complémentaire obligatoire des salariés existent également des fonds de pension gérés par capitalisation. Lorsqu'il existe un fonds de pension, celui-ci doit servir des prestations supérieures à celles attribuées par le système public.
La pension nationale a été créée au Japon en 1959. Il s'agit d'un système universel auquel doivent cotiser toutes les personnes résidant au Japon quelque soit leur nationalité, âgées de 20 ans à 59 ans. Le conjoint du salarié bénéficie de droits sans versement de cotisation personnelle. Les Japonais non-résidents au Japon peuvent cotiser volontairement au régime.
On peut classer les assurés en quatre catégories :
Des exemptions de versement des cotisations peuvent être octroyées sur demande, dans le cas où l'intéressé ne disposerait pas de ressources suffisantes pour payer la cotisation.
Sont exemptés de versement de cotisations pour l’assurance pension des salariés, les assurés pendant un congé de maternité/paternité.
L’étudiant peut être temporairement exempté de versement des cotisations, lorsque son revenu de l’année précédente était inférieur à un certain plafond. Calcul du plafond :
1 180 000 yens + (380 000 x nombre de dépendants) + (montant de contributions d’assurance sociale).
L’exemption de versement des cotisations peut lui être accordée pendant une période maximale de 10 ans.
Il existe une possibilité de verser les cotisations ultérieurement afin de percevoir une pension de retraite plus importante.
Par périodes d'assurance, il convient d'entendre :
| Type d’exemption | Montant de la cotisation (avril 2009 - mars 2010) |
Taux de prise en compte pour le calcul des pensions |
|---|---|---|
| Exemption totale | 0 yens | 4/8 |
| ¾ exemption | 3 670 yens | 5/8 |
| ½ exemption | 7 330 yens | 3/4 |
| ¼ exemption | 11 000 yens | 7/8 |
Un français recruté par une entreprise japonaise est assujetti au régime des salariés et il paie les cotisations pour les deux niveaux. Un étudiant ou un travailleur indépendant qui réside au japon doit lui-même se faire enregistrer auprès de sa commune de résidence, de ce fait l’affiliation à l’assurance nationale sera obligatoire et les cotisations devront être versées. L’affiliation à l’assurance devra se faire au plus tard 14 jours après le moment où les conditions d’assujettissement sont remplies.
Pour pouvoir obtenir la liquidation d'une pension nationale, il faut être âgé de 65 ans et avoir accompli au moins 300 mois (25 ans) d'assurance (périodes de cotisation et périodes d'exemption).
La liquidation de la pension peut-être demandée à partir de 60 ans, mais dans cette hypothèse un coefficient d'anticipation de 0,5 % par mois d'anticipation est appliqué.
En cas de report de la demande de liquidation de la pension après 65 ans, le coefficient de report sera de 0,7 % par mois de report jusqu'à 70 ans.
Le montant de la pension nationale de vieillesse est forfaitaire ; pour 40 années d'assurance il s'élève à 792 100 yens/an (montant valable au 1er mars 2010). Pour une personne n'ayant pas cotisé pendant 40 ans, la formule de calcul sera la suivante :
792 100 yens x A + 7/8 (B des périodes d’ex. à ¾) + 3/4 (B des périodes d’ex. à ½ ) + 5/8 (B des périodes d’ex. à ¾ ) + 1/2 (B des périodes d’ex.totale) / 480
A = les périodes de cotisation exprimées en mois
B = nombre de mois
Ex = exemption
Pour pouvoir prétendre à une pension nationale d'invalidité il faut :
Une personne ayant été reconnue invalide avant l’âge de 20 ans (avant d’être assujettie à la pension nationale de base) peut bénéficier de la pension d’invalidité dès l’âge de 20 ans.
Est reconnue invalide de première catégorie, la personne qui parvient tout juste à se suffire à elle-même pour les actes ordinaires de la vie quotidienne et qui ne peut pas avoir d'autres activités sans avoir recours à l'aide d'une tierce personne.
Est reconnue invalide de deuxième catégorie, la personne qui n'a pas besoin de l'aide d'autrui, mais qui rencontre énormément de difficultés pour gérer la vie de chaque jour et acquérir un revenu grâce à son travail.
Le montant de la pension nationale d'invalidité dépend du degré d’incapacité. Au 1er avril 2010 le montant forfaitaire annuel pour une personne reconnue invalide de 1ère catégorie, s’élève à 990 100 yens. Pour une personne reconnue invalide de 2ème catégorie, le montant annuel correspond à 792 100 yens.
Au montant forfaitaire s'ajoute un supplément pour enfant qui varie en fonction du rang de l'enfant. Le supplément est servi pour les enfants à charge du titulaire de pension, âgés de moins de 18 ans ou de 20 ans, s’ils sont invalides. Son montant est de 227 900 yens par enfant pour le premier et le deuxième enfant, et de 75 900 yens à partir du troisième et chacun des suivants.
La pension d'invalidité n'est pas attribuée à titre définitif, son service peut être suspendu si l'intéressé récupère sa capacité de travail. Le paiement de la pension est également suspendu pendant six ans si l'intéressé perçoit une prestation d'incapacité au titre de la loi sur les accidents du travail.
Peut prétendre à une pension de survivants, la veuve à charge qui vit avec un enfant de moins de 19 ans (jusqu'au 31 mars suivant leur 18e anniversaire) ou avec un enfant de moins de 20 ans lorsque celui-ci est reconnu invalide de 1ère ou 2ème catégorie. La pension est versée aux enfants lorsque ceux-ci sont les seuls survivants.
L'assuré décédé devait être assuré au moment du décès ou s'il décède en dehors d'une période d'assurance il devait être âgé entre 60 et 64 ans et vivre au Japon. Ses périodes de versement de cotisations ainsi que ses périodes d’exemption de cotisation, doivent représenter plus d’un tiers de la période totale d’assurance.
La veuve qui vit avec un enfant reçoit une pension d’un montant annuel de 1 020 000 yens. Ce montant est majoré pour chaque enfant supplémentaire : à partir du deuxième enfant, le montant total s’élève à 1 247 900 yens. A partir de trois enfants, le montant annuel sera majoré de 75 900 yens par enfant supplémentaire.
Lorsque la pension est perçue par un enfant, le montant annuel de la pension s’élève à 792 100 yens. Le montant est majoré en fonction du nombre d’enfants : pour deux enfants le montant s’élève à 1 020 000 yens et à partir de trois enfants le montant sera majoré de 75 900 yens par enfant supplémentaire.
Lorsque le survivant perçoit un avantage au titre de loi sur les accidents du travail, le versement de la pension est suspendu pendant six ans.
Accordée en faveur de l’assuré âgé de 20 ans ou plus qui souffre d’un handicap sévère nécessitant des frais spéciaux ou une aide constante dans la vie quotidienne.
Le montant mensuel de l’allocation financée par le gouvernement représente 26 440 yens. A ce montant peut s’ajouter une allocation municipale ; le montant et les conditions spécifiques peuvent varier en fonction de la municipalité.
L’allocation ne peut pas être servie lorsque l’assuré est hébergé dans un institut spécialisé, hospitalisé dans un établissement médical pour plus de trois mois ou lorsque ses revenus excèdent un certain plafond.
Une certaine prise en charge des frais de trajets (transports en commun, taxis etc.) lors des déplacements de personnes handicapés peut être effectuée. Le taux de prise en charge est défini par chaque municipalité ou fournisseur de service et peut ainsi varier.
Les assurés classés dans la première catégorie, qui ont cotisé au régime de pension nationale pendant plus de six mois (exclues les périodes cotisées dans les catégories 2 ou 3 -voir classement des assurés sous « A/ Régime de base universel »), qui ne peuvent pas prétendre à une pension (pension d’invalidité incluse) et qui n'ont pas la nationalité japonaise, peuvent demander le versement du capital résultant de la conversion partielle de la pension. Pour pouvoir obtenir cette prestation, il faut en faire la demande dans les deux ans qui suivent la perte de la qualité d'assuré. L’intéressé ne doit plus disposer d’adresse au Japon.
Le montant de la prestation dépend du nombre de mois d'assujettissement au régime et varie en fonction de l’année de paiement de la dernière contribution. Pour les contributions effectuées avant mars 2000, la prestation de la pension peut aller de 35 100 yens minimum (pour 6 mois de cotisation) à 210 600 yens maximum. Le montant de la pension augmente ensuite chaque année à partir de 2005 pour atteindre un minimum de 45 300 yens et un maximum de 271 800 yens pour 2010/2011.
Le tableau ci-dessous montre les différents calculs de la prestation en fonction de la durée d’assurance lorsque la dernière contribution a été effectuée entre avril 2009 et mars 2010, ou entre avril 2010 et mars 2011.
| Période de cotisation | Montant de la prestation : (dernière contribution effectuée entre avril 2010 et mars 2011) | Montant de la prestation : (dernière contribution effectuéé entre avril 2009 et mars 2010) |
|---|---|---|
| Entre 6 et 11 mois | 45 300 yens | 43 980 yens |
| Entre 12 et17 mois | 90 600 yens | 87 960 yens |
| Entre 18 et 23 mois | 135 900 yens | 131 940 yens |
| Entre 24 et 29 mois | 181 200 yens | 175 920 yens |
| Entre 30 et 35 mois | 226 500 yens | 219 900 yens |
| A partir de 36 mois | 271 800 yens | 263 880 yens |
Lorsque l’intéressé a des périodes d’exemption de cotisations, la période totale utilisée pour le calcul du montant de la prestation est calculée selon la formule suivante :
Totalité de mois cotisés à taux plein + (quantité de mois cotisés d’exemption de 75 %) x ¼ + (quantité de mois cotisés d’une exemption de 50 %) x ½ + (quantité de mois d’exemption de 25 %) x ¾.
En cas de décès de l’assuré avant la liquidation de la pension sous forme de capital, et lorsque l’assuré a cotisé pendant minimum trois ans, la pension sera versée aux personnes dépendantes (conjoint, parent, grand parent, enfant ou frère/sœur membre du ménage).
La pension nationale versée sous forme de capital unique n’est soumise à aucun impôt.
Toute personne âgée de moins de 70 ans est assurée à titre obligatoire, en plus de la pension nationale, si elle exerce une activité salariée dans une entreprise d'au moins cinq salariés travaillant à temps complet (au moins 75% d'un emploi à temps plein soit 30 heures par semaine) ou si l'entreprise, comprenant moins de cinq personnes, est dirigée par une société. Les salariés qui ne relèvent pas de l'assurance obligatoire ont la faculté de s'assurer à titre volontaire.
Les fonctionnaires de l'administration centrale, de la fonction publique territoriale, les enseignants du privé et les personnes de la mutualité agricole relèvent de régimes spéciaux.
Les assurés sont classés en quatre catégories en fonction de leur sexe et des caractéristiques de leur travail:
Peuvent prétendre à une pension de vieillesse les personnes ayant cotisé pendant au moins 25 ans (périodes d’exemption incluses).
Pour pouvoir prétendre à une pension complète, il faut avoir cotisé pendant au moins 40 ans.
La pension des salariés est en principe versée en plus de la pension nationale, lorsque le salarié a cotisé pendant un mois minimum. Toutefois un paiement indépendant peut être effectué par l'assurance pension des salariés lorsqu’aucune prestation n'est versée au titre de la pension nationale.
La pension de vieillesse des salariés est aujourd’hui composée d’une prestation à taux uniforme et d’une prestation liée à la rémunération.
La prestation à taux uniforme permettait auparavant à l’assuré de bénéficier dès l'âge de 60 ans d'une prestation recomposant le montant de la prestation du régime de base.
Le versement de cette prestation était ensuite interrompu lorsque le retraité avait atteint l'âge de 65 ans.
Cette prestation est en cours de suppression et l’âge légal de la liquidation a successivement augmenté pour les hommes depuis 2001 pour atteindre une suppression totale à compter de 2013. Pour les femmes l’âge d’ouverture de droit à cette prestation a augmenté successivement de 60 à 65 ans à partir de 2006, et la pension sera supprimée en 2018. Concernant les hommes, depuis avril 2010 seul l’assuré âgé de 64 ans peut bénéficier de la prestation à taux uniforme.
L’âge légal de la prestation liée à la rémunération augmentera à partir de 2013, et passera successivement de 60 à 65 ans. En 2013, il sera de 61 ans pour les hommes, et de 61 ans en 2018 pour les femmes. L’âge légal de la retraite augmentera ensuite d’une année tous les trois ans afin d’atteindre 65 ans en 2025 pour les hommes et 65 ans en 2030 pour les femmes.
Le montant de la pension de vieillesse varie en fonction de l’âge de l’assuré, de la durée d'affiliation au régime, de la moyenne du salaire standard mensuel et des membres de famille à charge (conjoint et des enfants). Depuis 2003, les primes sont également prises en compte pour le calcul du montant de la pension.
La prestation à taux uniforme est égale à un montant forfaitaire déterminé en fonction de l’année de naissance, multiplié par la durée de cotisation et multiplié par le coefficient d'indexation.
La prestation proportionnelle est égale à la formule suivante:
(Moyenne des rémunérations moyennes standards revalorisées + primes revalorisées*) x 5,481 /1000 x nombre de mois d'assurance
* Les primes versées par l’employeur sont prises en compte pour le calcul dans la limite de 1 500 000 yens.
Le multiplicateur peut varier entre 5,481 et 7,308 /1000 en fonction de l’année de naissance de l’assuré.
Des suppléments de pensions peuvent être versés pour les personnes à charge : le conjoint âgé de moins de 65 ans ou les enfants à charge jusqu'au 31 mars suivant leur 18e anniversaire (20 ans s'ils sont invalides de 1ère ou de 2e catégorie). Les montants mensuels de ces suppléments sont les suivants :
Cumul de retraite et d’une activité professionnelle
Le salarié âgé de 65 ans ou plus a droit au montant complet de la pension. Cependant, lorsque la totalité du salaire (primes incluses) et de la pension liée à la rémunération excède 480 000 yens par mois, une partie de la prestation liée à la rémunération est suspendue.
A noter qu’à partir de l’âge de 70 ans, le salarié ne verse plus de cotisations.
Le salarié âgé de 60 à 64 ans ayant une totalité de revenu mensuel (primes incluses) et de prestations de pension de vieillesse supérieure à 280 000 yens, aura une partie de la pension suspendue.
Les conditions d'ouverture sont identiques à celles applicables pour obtenir une pension nationale d'invalidité.
L’assurance invalidité sous le régime de salariés offre des prestations dans une gamme de catégories d’invalidité plus étendue que celle du régime de base. Sous le régime de salariés, les catégories d’invalidité sont au nombre de trois et comprennent également un degré d’invalidité moins sévère que les deux catégories définies dans le régime de base.
Si l'invalidité est due à une maladie ou à un accident survenu durant la période d'affiliation au régime d'assurance pension des salariés et que l'invalidité est une invalidité reconnue de 1re ou de 2e catégorie, l'intéressé bénéficiera en plus de la pension du régime d'assurance des salariés, de la pension nationale d'invalidité. Si l'invalidité est reconnue de 3e catégorie, la pension nationale d'invalidité ne sera pas servie et l'intéressé bénéficiera uniquement de la pension d'invalidité du régime des salariés.
* Est reconnue invalide de 3e catégorie, une personne qui n’a pas besoin de l’aide d’autrui pour gérer la vie de tous les jours, mais qui rencontre certaines difficultés dans la capacité de travail (pour une définition de 1re et de 2e catégorie, voir « Pension d’invalidité de base »).
Le montant de la pension dépend de la rémunération mensuelle moyenne revalorisée perçue par l'intéressé au cours de sa carrière et du nombre de mois d'assurance (si le nombre de mois d'assurance est inférieur à 300 (25 ans), le nombre de mois pris en compte est porté à 300). Pour les pensions d'invalidité de 1re et de 2e catégorie, il est ajouté au montant ainsi déterminé une prestation supplémentaire pour conjoint à charge, s’élevant à 18 992 yens.
Si le montant de la pension pour une personne classée en troisième catégorie est inférieur à 49 512 yens par mois le montant de la pension sera porté à 49 512 yens.
Le versement de la pension d’invalidité sera suspendu pendant six ans si l'intéressé perçoit une prestation d'incapacité au titre de la loi sur les accidents du travail.
Une prestation d’un montant forfaitaire équivalent à 200 % de la pension annuelle de vieillesse des salariés, peut être accordée à la personne atteinte d’un handicap moins sévère que ceux couverts par la catégorie 1 à 3 d’invalidité.
Le montant minimum de cette prestation est de 1 168 000 yens.
Voir « C - Cumul de prestations de pension ».
Le décès doit être survenu durant une période d'assurance ou dans un délai de 5 ans après la constatation d'une maladie ou d'un accident intervenu durant une période d'assurance. De plus, le survivant doit remplir les conditions d'ouverture des droits prévues pour obtention d'une pension nationale de survivant.
Une pension de survivants peut également être liquidée lorsque l'assuré décédé était titulaire d'une pension d'invalidité de 1re ou 2e catégorie du régime de pension des salariés, remplissait les conditions pour pouvoir prétendre à un tel avantage ou remplissait les conditions d'ouverture des droits pour l'obtention d'une pension vieillesse du régime des salariés.
Contrairement à la pension de survivants sous le régime national de pensions, la pension de survivants des salariés est accordée à la veuve survivante même lorsque celle-ci n’a pas d’enfant.
Ouvrent droit à pension de survivants les personnes suivantes qui étaient à charge de l'assuré au moment du décès :
Pour l'époux, les parents ou grands-parents (lorsque ceux-ci sont sans conjoint et sans enfants), la pension est versée après que le survivant ait atteint l’âge de 60 ans, et à condition que le défunt soit décédé à l’âge minimum de 55 ans
Le montant de la pension de survivant varie en fonction de l’âge du survivant au moment du décès de l’assuré.
Le montant de la pension est égal à ¾ du montant de la pension de vieillesse accumulée sous le régime des salariés par l’assuré au moment du décès.
Pour le survivant âgé de 20 à 29 ans sans enfant, ce montant est uniquement versé pendant cinq ans.
Pour le survivant âgé de 40 ans ou plus, un supplément s’ajoute au montant de la pension, équivalent à ¾ de la pension nationale de vieillesse du survivant.
Si au moment du décès, le défunt ne remplissait pas les conditions pour bénéficier d'une pension vieillesse du régime des salariés, le nombre de mois d'assurance pour le calcul de la pension des survivants sera porté à 300 si le nombre de mois accomplis par le défunt est inférieur à ce montant.
La veuve ayant droit à une pension de vieillesse des salariés, doit à l’âge de la retraite choisir entre le bénéfice de la pension de vieillesse des salariés et celui de la pension de survivant des salariés ou demander à bénéficier de la formule suivante :
(Montant de la pension de vieillesse acquise sous le régime des salariés par l’assuré au moment du décès + montant de la pension de vieillesse (sous le régime des salariés) de la veuve) / 2
Peut prétendre à cet avantage, l'étranger n’ayant pas la nationalité japonaise qui a accompli au moins six mois de périodes d'assurance auprès du régime de pension des salariés et qui ne peut pas prétendre à une pension (pension d’invalidité incluse). Pour obtenir cet avantage l'intéressé doit présenter sa demande dans les deux ans qui suivent son départ du Japon. L’intéressé ne doit plus disposer d’adresse au Japon.
Le montant de l'avantage ainsi attribué est calculé en multipliant la rémunération standard moyenne* par un taux prédéterminé. Le taux prédéterminé est basé sur :
Le tableau ci-dessous donne les différents calculs du taux prédéterminé en fonction de la durée d’assurance accomplie par le demandeur sous le régime de pensions de salariés :
| Périodes d’assurance | Taux prédéterminé (dernière cotisation effectuée entre sept 2010 et août 2011) | Taux prédéterminé (dernière cotisation effectuée entre sept 2009 et août 2010) | Taux prédéterminé (dernière cotisation effectuée entre sept 2008 et août 2009) | Taux prédéterminé (dernière cotisation effectuée entre sept 2007 et août 2008) |
|---|---|---|---|---|
| 6 à 11 mois | 0.5 | 0.5 | 0.4 | 0.4 |
| 12 à 17 mois | 0.9 | 0.9 | 0.9 | 0.9 |
| 18 à 23 mois | 1.4 | 1.4 | 1.3 | 1.3 |
| 24 à 29 mois | 1.9 | 1.8 | 1.8 | 1.8 |
| 30 à 35 mois | 2.4 | 2.3 | 2.2 | 2.2 |
| 36 mois et au-delà | 2.8 | 2.8 | 2.7 | 2.6 |
Ce paiement n'est pas effectué lorsque la personne a perçu une pension d'invalidité du régime des salariés ou une allocation d'incapacité.
Si l’assuré est décédé avant la liquidation de la pension sous forme de capital, la pension sera versée aux personnes dépendantes (conjoint, parent, grand parent, enfant ou frère/sœur membre du ménage).
La pension du régime des salariés versée sous forme de capital unique est soumise à un impôt sur le revenu, de 20 %.
Une personne assuré sous le régime universel de pensions ne peut pas bénéficier simultanément de plusieurs prestations sous le système de pensions de base, elle doit choisir une des trois prestations (pension de vieillesse, pension d’invalidité ou pension de survivant).
| Régime de salariés : pension de vieillesse | Régime de salariés : pension d’invalidité | Régime de salariés : pension de survivant | |
|---|---|---|---|
| Pension nationale : pension de vieillesse | Cumulable | Non-cumulable | Cumulable |
| Pension nationale : pension d’invalidité | Cumulable | Cumulable | Cumulable |
| Pension nationale : pension de survivant | Non-cumulable | Non-cumulable | Cumulable |
L'assurance accident du travail et maladie professionnelle "Rôsai Hoken" est obligatoire pour tous les salariés quelle que soit leur nationalité, quelle que soit la taille de l'entreprise qui les occupe ou la durée du travail.
Ne relèvent pas de cette assurance, les salariés employés à temps plein par les administrations locales et nationales, les marins qui disposent de leur propre assurance. De plus, dans les secteurs de la sylviculture et de la pêche, certaines entreprises sont couvertes à titre volontaire.
Est reconnu comme accident du travail, tout accident ou maladie (maladies mentales incluses) survenu sur le lieu et à l'occasion du travail. Les accidents survenus sur le trajet compris entre le domicile et le lieu de travail sont également reconnus comme accidents du travail.
Les maladies professionnelles quant à elles font l'objet d'une liste.
Le salarié est couvert dès le premier jour du travail. Il n'existe aucune durée d'assurance préalable pour obtenir les prestations de l'assurance accident du travail.
Dans la mesure où selon la législation japonaise en matière d'assurance accident du travail c'est l'établissement où est exercée l'activité qui compte, le travailleur salarié qui exerce son activité hors du territoire japonais ne relève plus de l'établissement japonais et n'est plus assuré obligatoire auprès du régime accident du travail. L'employeur a la faculté de cotiser volontairement à cette assurance ou de souscrire une assurance privée.
Si la victime d'un accident du travail se rend dans un établissement hospitalier reconnu par l'assurance accident du travail, les soins lui seront dispensés et il n'aura aucune avance de frais à effectuer. S'il se rend dans un autre établissement, il règlera les frais à l'établissement et recevra de l'institution d'assurance accident, une indemnité en espèces au titre d'indemnisation.
Les prestations en espèces de l’assurance accident du travail et maladie professionnelle ne peuvent pas être cumulées avec les indemnités journalières de maladie.
Si à la suite de l'accident le travailleur n'est plus en mesure de travailler, une indemnité journalière peut lui être servie à partir du 1er jour d'arrêt de travail. Les trois premiers jours l’employeur verse une indemnité égale à 60 % du salaire moyen journalier (basé sur les salaires des trois derniers mois précédant l’accident). Un supplément de 20 % est accordé et financé par le gouvernement. A partir du 4ème jour d’arrêt de travail, le gouvernement paie le total des 80 %.
L’indemnité journalière est servie pendant une durée maximale de 18 mois.
Si après 18 mois de perception de l'indemnité journalière, le travailleur présente une incapacité totale de travail et ne peut pas reprendre son activité, une rente dont le montant sera fonction du taux d'incapacité lui sera servie. Le montant annuel de cette rente est égal au salaire journalier moyen d'un certain nombre de jours déterminés (entre 245 et 313 jours), en fonction du degré d'incapacité (degrés 1, 2 ou 3).
Si le travailleur conserve un degré d'incapacité, il bénéficie d'une pension d'invalidité dont le montant dépend du degré d'incapacité. Pour les catégories de 1 à 7, une pension sera servie pendant une année. Son montant annuel sera égal au salaire journalier moyen d'un certain nombre de jours déterminés (entre 131 et 313 jours). Pour un degré d'incapacité compris entre 8 et 14, il sera servi, sous forme de capital, une somme représentant le salaire journalier moyen de 153 à 245 jours en fonction du degré d'incapacité.
En cas de décès des suites d'un accident de travail, les membres de la famille à la charge de la victime peuvent prétendre à une pension de survivants. Ouvrent droit à pension de survivants l'épouse, les enfants, les parents, les frères et sœurs, les grands-parents et les petits-enfants (lorsque ceux-ci sont atteints d’un handicap) du travailleur décédé.
Il existe des limites d'âge inférieures ou supérieures pour bénéficier d'une pension de survivant, sauf dans le cas où l'intéressé est atteint d'une incapacité. Pour l'épouse aucune condition d'âge n'est fixée.
Le montant de la pension annuelle est égal au salaire journalier moyen d'un certain nombre de jours déterminés (entre 153 et 245 jours), en fonction du nombre d'ayants droit.
S'il n'existe pas de membre de la famille remplissant les conditions pour pouvoir bénéficier d'une pension de survivant, un capital est versé aux autres survivants. Le montant du capital équivaut à environ 1 000 jours de salaire moyen du défunt.
Si le travailleur vient à décéder sur le lieu de son travail ou en s’y rendant, les frais d'obsèques sont remboursés à ceux qui ont pris les dispositions nécessaires pour régler les frais funéraires du travailleur décédé. Actuellement le montant des frais funéraires s'élève à 315.000 yens, majoré du salaire journalier moyen de 30 derniers jours ou des 60 derniers jours, selon le montant le plus avantageux des deux.
La victime d'un accident du travail, titulaire d'une pension, dont l'état de santé nécessite des soins continus, peut prétendre à une allocation d'assistance dont le montant dépend du besoin de soins constants dans la limite de 104 590 yens.
L'assurance chômage est obligatoire pour tous les salariés. Le salarié est couvert dès le premier jour de travail.
Ne sont pas couvertes les personnes qui relèvent du régime d’assurance des marins et les personnes salariées âgées de plus de 65 ans.
Pour pouvoir prétendre à des prestations de chômage, il faut avoir cotisé au régime pendant au moins six mois au cours de l’année précédant la cessation d’activité. Il faut également être disponible, apte au travail et à la recherche d’emploi. Pour les salariés travaillant à mi-temps il faut un minimum de 20 heures travaillées par semaine.
Le bénéficiaire doit se rendre à l’agence pour l’emploi une fois toutes les quatre semaines et participer aux séminaires organisés par celle-ci.
Le montant de l'allocation chômage est basé sur un pourcentage du salaire qui varie en fonction de l'âge du bénéficiaire. La durée d'indemnisation est également fixée en fonction de la durée de cotisation préalable et de l'âge du requérant.
Le montant de l'allocation est fixé en pourcentage du salaire antérieur et varie entre 50 et
80 % du salaire total des six derniers mois, en fonction du montant du salaire journalier de référence et de l'âge de l'intéressé. Plus le salaire sera faible, plus le pourcentage à appliquer au salaire sera élevé. Le montant de l’allocation est calculé en divisant le salaire total (sans tenir compte les primes, commissions et autres paiements non prédéterminés) des six derniers mois précédant immédiatement la cessation d’activité, par 180, et en multipliant ce montant par un taux compris entre 50 et 80 %.
Le montant des prestations ne peut pas être inférieur à 1 648 yens par jour.
Le montant journalier maximum de l’allocation est plafonné en fonction de l’âge du bénéficiaire :
La durée d'indemnisation varie entre 90 et 360 jours en fonction de la durée d'assurance préalable de l'âge de l'assuré et de la raison pour laquelle le bénéficiaire est en chômage.
L’allocation peut être versée à partir du 8ème jour de chômage. Pour les personnes ayant quitté volontairement leur travail avant la fin du contrat, selon la raison de la démission, l’allocation de chômage est versée dans un délai d’un à trois mois suivant le 8ème jour après la date de réception de la demande.
A compter du mois d’avril 2010, un nouveau système d’allocations familiales est entrée en vigueur.
Les bénéficiaires sont toutes les personnes résidant au Japon y compris les étrangers domiciliés sur le territoire national, élevant à leurs frais un ou plusieurs enfants âgés de 0 à 15 ans. L’allocation est versée au plus tard jusqu’au 31 mars de l’année où l’enfant atteint ses 15 ans.
La prestation pour enfant peut être servie sans condition d'activité. Après la révision d’avril 2010, la prestation n’est plus soumise à des conditions de ressources.
Son montant mensuel s'élève à 13 000 yens par enfant. La prestation est versée trois fois par an (octobre, février, juin). Une hausse du montant de l’allocation est prévue pour l’année fiscale 2011, le montant s’élèvera à 26 000 yens par enfant, soit le double du montant de l’année 2010.
Pour les enfants qui vivent à l’étranger, les parents doivent justifier de frais d’entretien et prouver en présentant les visas de l’Office d’Immigration sur le passeport, qu’ils voient leur enfant au moins deux fois par an.
Le parent salarié peut bénéficier jusqu’à 5 jours ouvrés par an pour garder son enfant malade qui n’est pas encore scolarisé (jusqu’à 10 jours par an à partir de 2 enfants).
Elle est attribuée jusqu'au 31 mars de l’année du 18ème anniversaire de l'enfant, au parent (ou tuteurs légaux) dans une des situations suivantes :
Le montant de l’allocation varie en fonction du revenu du bénéficiaire. Le montant pour un enfant s’élève à maximum 41 880 yens par mois et à minimum 9 880 yens/mois (année fiscale 2010). Pour deux enfants, le montant de l’allocation varie entre 14 880 yens et 46 800 yens par mois. A partir du troisième enfant, un montant de 3 000 yens s’ajoute.
L’allocation ne peut pas être accordée lorsque le revenu de l’assuré excède un certain plafond, ou lorsque l’enfant est inscrit dans une structure spécialisée définie par la Loi sur les prestations familiales.
Accordée jusqu'au 20ème anniversaire de l'enfant, aux parents qui soignent un enfant handicapé qui nécessite des soins à temps complet.
Le montant de l’allocation varie en fonction de la gravité du handicap. Le montant mensuel pour un enfant handicapé du 1er degré (handicap sévère) s’élève à 50 750 yens, et à 33 800 yens pour un enfant handicapé du 2ème degré (handicap modéré)
L’allocation ne peut pas être accordée lorsque le revenu de l’assuré excède un certain plafond, ou lorsque l’enfant est inscrit dans une structure spécialisée définie par la Loi sur les prestations familiales.
L’allocation ne peut pas être cumulée avec la prestation supplémentaire pour enfant de la pension nationale de base.
Par ailleurs il existe d’autres prestations supplémentaires pour enfant, celles-ci peuvent être différentes dépendant de chaque municipalité.
Tranches de rémunération pour le calcul des cotisations d'assurance maladie et d'assurance vieillesse des salariés (au 1er Avril 2010)
Tranches de salaires | Salaire mensuel standard (en yens) | Salaire journalier standard (en yens) | Fourchette servant à déterminer le salaire standard (en yens) |
|---|---|---|---|
| 1 | 58.000 | 1.930 | Moins de 63.000 |
| 2 | 68.000 | 2.270 | Entre 63.000 et 73.000 |
| 3 | 78.000 | 2.600 | Entre 73.000 et 83.000 |
| 4 | 88.000 | 2.930 | Entre 83.000 et 93.000 |
| 5 | 98.000 | 3.270 | Entre 93.000 et 101.000 |
| 6 | 104.000 | 3.470 | Entre 101.000 et 107.000 |
| 7 | 110.000 | 3.670 | Entre 107.000 et 114.000 |
| 8 | 118.000 | 3.930 | Entre 114.000 et 122.000 |
| 9 | 126.000 | 4.200 | Entre 122.000 et 130.000 |
| 10 | 134.000 | 4.470 | Entre 130.000 et 138.000 |
| 11 | 142.000 | 4.730 | Entre 138.000 et 146.000 |
| 12 | 150.000 | 5.000 | Entre 146.000 et 155.000 |
| 13 | 160.000 | 5.330 | Entre 155.000 et 165.000 |
| 14 | 170.000 | 5.670 | Entre 165.000 et 175.000 |
| 15 | 180.000 | 6.000 | Entre 175.000 et 185.000 |
| 16 | 190.000 | 6.330 | Entre 185.000 et 195.000 |
| 17 | 200.000 | 6.670 | Entre 195.000 et 210.000 |
| 18 | 220.000 | 7.330 | Entre 210.000 et 230.000 |
| 19 | 240.000 | 8.000 | Entre 230.000 et 250.000 |
| 20 | 260.000 | 8.670 | Entre 250.000 et 270.000 |
| 21 | 280.000 | 9.330 | Entre 270.000 et 290.000 |
| 22 | 300.000 | 10.000 | Entre 290.000 et 310.000 |
| 23 | 320.000 | 10.670 | Entre 310.000 et 330.000 |
| 24 | 340.000 | 11.330 | Entre 330.000 et 350.000 |
| 25 | 360.000 | 12.000 | Entre 350.000 et 370.000 |
| 26 | 380.000 | 12.670 | Entre 370.000 et 395.000 |
| 27 | 410.000 | 13.670 | Entre 395.000 et 425.000 |
| 28 | 440.000 | 14.670 | Entre 425.000 et 455.000 |
| 29 | 470.000 | 15.670 | Entre 455.000 et 485.000 |
| 30 | 500.000 | 16.670 | Entre 485.000 et 515.000 |
| 31 | 530.000 | 17.670 | Entre 515.000 et 545.000 |
| 32 | 560.000 | 18.670 | Entre 545.000 et 575.000 |
| 33 | 590.000 | 19.670 | Entre 575.000 et 605.000 |
| 34 | 620.000 | 20.670 | Entre 605.000 et 635.000 |
| 35 | 650.000 | 21.670 | Entre 635.000 et 665.000 |
| 36 | 680.000 | 22.670 | Entre 665.000 et 695.000 |
| 37 | 710.000 | 23.670 | Entre 695.000 et 730.000 |
| 38 | 750.000 | 25.000 | Entre 730.000 et 770.000 |
| 39 | 790.000 | 26.330 | Entre 770.000 et 810.000 |
| 40 | 830.000 | 27.670 | Entre 810.000 et 855.000 |
| 41 | 880.000 | 29.330 | Entre 855.000 et 905.000 |
| 42 | 930.000 | 31.000 | Entre 905.000 et 955.000 |
| 43 | 980.000 | 32.670 | Entre 955.000 et 1 005 000 |
| 44 | 1.030.000 | 34.330 | Entre 1 005 000 et 1 055 000 |
| 45 | 1.090.000 | 36.330 | Entre 1 055 000 et 1 105 000 |
| 46 | 1.150.000 | 38.330 | Entre 1 105 000 et 1 155 000 |
| 47 | 1.210.000 | 40.330 | 1 155 000 et plus |
Les salaires standards applicables en matière d'assurance maladie des salariés vont de la tranche 1 à la tranche 47 (de 58 000 à 1 210 000 yens)
Les salaires standards applicables en matière d'assurance vieillesse vont de la tranche 5 à la tranche 34 (de 98 000 à 620 000 yens).