Le régime hongrois de sécurité sociale (salariés et non salariés)

2017

I. Généralités

1 - Structure et organisation

Le régime hongrois de protection sociale comprend les assurances sociales (assurances maladie-maternité, invalidité, vieillesse, survivants, accidents du travail et maladies professionnelles), l'aide à la famille, l'assurance chômage et l'aide sociale. En principe, le régime s'applique à toutes les personnes exerçant ou ayant exercé une activité professionnelle salariée ou indépendante et assimilées. Les conditions d'affiliation, de service des prestations et de versement de cotisations (le travailleur indépendant verse la somme des cotisations patronales et salariales prévues pour les activités salariales) sont identiques pour les travailleurs salariés et indépendants.

À noter

En Hongrie, il n'existe pas d'assurance spécifique en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles. Ces risques sont couverts par les assurances maladie, invalidité et survivants, avec certaines dispositions plus favorables notamment en matière d'ouverture des droits.

Sous la tutelle du Ministère des ressources humaines (Emberi Erőforrások Minisztériuma) :

Sous la tutelle du Ministère de l'économie nationale (Nemzetgazdasági Minisztérium) :

2 - Financement

Organisme de recouvrement des cotisations :

  • Nemzeti Adó- és Vámhivatal – NAV (l'Autorité nationale des impôts et des douanes)
    Széchenyi u. 2
    1054 Budapest
    Hongrie
    Tél. : 0036.1.428.51.00
    www.nav.gov.hu

Le régime de protection sociale hongrois est financé par les cotisations des assurés, des employeurs et par les impôts.

a) Cotisations patronales et salariales

Les cotisations patronales et salariales sont versées sur la totalité du salaire brut. En 2017, l'employeur doit s'acquitter d'une cotisation globale de 22 %*.

* L'employeur est également redevable d'une cotisation de 1,5 % destinée à financer la formation professionnelle. Cependant, cette dernière n'est versée que par les entreprises établies en Hongrie et il existe de nombreuses exceptions ou possibilités d'exonération. Il convient de contacter la NAV (voir encadré à droite) pour plus d'informations.

Cotisations salariales au 1er janvier 2017
Risque Taux
Maladie, maternité, invalidité 7 % (1)
Pensions 10 %
Chômage 1,5 %

(1) Le salarié verse une cotisation de 7 % au titre de l'assurance maladie, dont 4 % pour les prestations en nature et 3 % pour les prestations en espèces.

b) Cotisations des travailleurs indépendants

Cotisations au 1er janvier 2017 - travailleurs indépendants
Risque Taux
Impôt social 22 %
Maladie, maternité, invalidité 7 % (1)
Pensions 10 %
Chômage 1,5 %

(1) Le travailleur indépendant verse une cotisation de 7 % au titre de l'assurance maladie, dont 4 % pour les prestations en nature et 3 % pour les prestations en espèces.

Le travailleur indépendant verse ses cotisations mensuellement auprès de l'Autorité nationale des impôts et des douanes (NAV). Elles sont calculées sur la base des revenus de l'activité indépendante déclarée. Cette base de calcul ne peut pas être inférieure au salaire minimum national.

Les travailleurs indépendants exerçant leur activité à titre complémentaire versent une cotisation de 10 % afin de bénéficier d'une augmentation de pension de 0,5 % par an, ainsi qu'une cotisation forfaitaire de 7 110 HUF* par mois. Cette cotisation forfaitaire leur donne droit aux prestations en cas d'accident du travail/maladie professionnelle et aux soins de santé.

* Au 13 juillet 2017, le forint (HUF) vaut 0.003254 euro

II. Assurance maladie-maternité

1 - Maladie

a) Prestations en nature

Le système d'assurance soins de santé couvre les personnes exerçant une activité professionnelle ou en situation assimilée, les pensionnés, les enfants de moins de 18 ans ainsi que les bénéficiaires de certaines allocations sociales.

Les personnes majeures qui résident en Hongrie en permanence depuis au minimum 1 an sans exercer d'activité rémunérée sont tenues de s'acquitter d'une cotisation forfaitaire mensuelle de 7 110 HUF (2017) pour les soins de santé.

Les personnes qui n'ouvrent pas droit aux soins de santé et les personnes non assurées (par exemple, les personnes dont la durée de résidence en Hongrie est inférieure à 1 an et ne travaillant pas) peuvent s'assurer volontairement pour une cotisation correspondant à la moitié du salaire minimum pour les adultes et à 30 % de ce même salaire pour les mineurs et les étudiants (soit respectivement 63 750 HUF et 38 250 HUF par mois en 2017).

Les prestations sont servies sans condition de stage préalable.

Traitement médical

Les assurés doivent s'inscrire auprès du médecin généraliste fonctionnaire ou conventionné qu'ils choisissent sans aucune restriction géographique. En principe, ils sont autorisés à changer de médecin traitant 1 fois par an.

En règle générale, les soins dispensés par les médecins spécialistes et les hôpitaux sont préalablement prescrits par le médecin généraliste. Dans ces conditions, les soins de santé sont gratuits. Le patient conserve toutefois le choix du professionnel de santé dans la spécialité prescrite.

Le médecin spécialiste peut être consulté sans prescription du médecin généraliste en cas d'urgence et pour des traitements particuliers comme la dermatologie, la gynécologie, l'ophtalmologie, la psychiatrie ou la chirurgie ambulatoire.

Hospitalisation

Les assurés ne peuvent pas choisir librement leur hôpital, sauf en cas d'urgence (l'hospitalisation se fait généralement sur prescription du médecin généraliste). Une participation, dont le montant est établi par le prestataire de soins, est requise pour le traitement de certaines maladies. Toute demande liée au confort demeure également à la charge du patient.

Soins dentaires

En règle générale, les assurés paient les consultations chez les dentistes, sauf les patients de moins de 18 ans ou de plus de 62 ans et les femmes enceintes (jusqu'à 3 mois après l'accouchement). Toutefois, l'assuré doit supporter une partie des frais en cas d'application d'un appareil orthodontique (pour les patients de moins de 18 ans) ou de prothèses dentaires. Les montants des participations sont fixés par le prestataire de soins.

Les soins sont également pris en charge par l'assurance maladie en cas d'urgence et de chirurgie dentaire, quel que soit l'âge du patient.

Médicaments

Les médicaments répertoriés sur une liste et utilisés au cours d'un traitement à l'hôpital sont gratuits. Les médicaments figurant sur la liste, utilisés en dehors d'un traitement à l'hôpital, sont pris en charge par l'assurance maladie entre 25 et 90 %. La prise en charge peut être totale pour certaines maladies graves ou chroniques. Dans ce cas, seul un montant forfaitaire de 300 HUF est exigé du patient.

Une carte ouvrant droit à la gratuité des médicaments est délivrée aux personnes âgées ou handicapées qui disposent de faibles revenus.

b) Prestations en espèces

Indemnités journalières pour incapacité temporaire de travail

Sont obligatoirement assurés pour les indemnités journalières en cas de maladie (táppénz) les travailleurs salariés, indépendants et groupes assimilés. Il existe des possibilités d'assurance volontaire pour les personnes non couvertes par l'assurance obligatoire.

Les prestations sont servies sans condition de durée minimum d'affiliation ; l'arrêt de travail doit simplement se produire durant une période d'assurance ou dans les 3 jours qui suivent cette période. L'incapacité doit être attestée par un médecin et l'assuré doit être réexaminé de façon régulière (suivant décision du médecin).

Les indemnités journalières sont servies sans délai de carence, pour une durée maximum d'1 an.

Calcul de l'indemnité

L'employeur est tenu de maintenir le versement du salaire à raison de 70 % du salaire journalier brut moyen, sans plafond et dans la limite de 15 jours par année civile. Lorsque l'assuré ne peut pas prétendre à un maintien de salaire, il reçoit des indemnités journalières octroyées par l'Administration centrale de l'assurance pension nationale (ONYF).

Le montant des indemnités journalières versées par l'ONYF dépend de la durée de la période d'assurance antérieure de l'assuré et correspond à un pourcentage de son revenu journalier brut moyen des 180 jours précédents (dans la limite d'un plafond*), à savoir :

* Les indemnités journalières de l'institution d'assurance sont versées dans la limite d'un plafond journalier égal à 1/30e du double du salaire minimum en vigueur.

Indemnités journalières pour soins d'un enfant malade

Des indemnités journalières peuvent être servies dans le cadre de l'assurance maladie par l'Administration centrale de l'assurance pension nationale (ONYF), aux assurés qui s'occupent d'un enfant malade.

La durée de versement des indemnités dépend de l'âge de l'enfant et de la situation du parent :

Âge de l'enfant Durée de versement Durée de versement (parent isolé)
moins d'1 an jusqu'au 1er anniversaire de l'enfant jusqu'au 1er anniversaire de l'enfant
1 à 3 ans 84 jours par an 84 jours par an
3 à 6 ans 42 jours par an 84 jours par an
6 à 12 ans 14 jours par an 28 jours par an

Le montant des indemnités pour soins d'un enfant malade est calculé de la même manière que les indemnités pour maladie (voir ci-dessus).

2 - Maternité

a) Prestations en nature

Les prestations en nature de l'assurance maternité sont servies dans les mêmes conditions que dans le cadre de l'assurance maladie. Certaines prestations spécifiques sont également prises en charge : il s'agit des frais liés aux contrôles, à l'accouchement à la maison ou à l'hôpital, aux conseils d'allaitement, aux services de soins à domicile et d'aide familiale.

b) Indemnités journalières de maternité

Pour ouvrir droit aux indemnités journalières de maternité (csecsemõgondozási díj), l'assurée doit avoir cotisé pendant au moins 365 jours durant les 2 ans précédant l'accouchement. En principe, la naissance doit avoir lieu durant la période d'assurance ou dans les 42 jours qui suivent la fin de celle-ci.

Les indemnités sont versées pendant 24 semaines (au choix de l'intéressée : 4 semaines avant et 20 semaines après la date présumée de l'accouchement, ou 24 semaines après l'accouchement). Le montant de l'indemnité journalière correspond à 70 % du revenu brut journalier moyen des 180 jours précédents, sans plafond.

Les indemnités de maternité sont soumises à l'impôt.

c) Allocation de naissance

Toute femme résidant sur le territoire hongrois donnant naissance à un enfant ou adoptant un enfant peut prétendre à une allocation de naissance (anyasági támogatás). Cette allocation est versée sous condition de passage de 4 examens médicaux prénataux obligatoires* ou, en cas d'adoption, d'un jugement définitif intervenu dans un délai de 180 jours à compter de la date de prise en charge de l'enfant. L'allocation est versée sous forme d'une somme forfaitaire représentant 225 % de la pension de vieillesse minimum (soit 64 125 HUF en 2017). En cas de naissances multiples, elle représente par enfant 300 % de la pension de vieillesse minimum (soit 85 500 HUF en 2017).

* Une seule consultation prénatale est requise en cas de naissance prématurée.

III. Accidents du travail et maladies professionnelles

NB : Il n'existe pas d'assurance spécifique en cas d'accidents du travail ou maladies professionnelles, ces risques sont couverts par les assurances maladie, invalidité et survivants avec, le cas échéant, des conditions plus favorables.

Peuvent prétendre aux prestations en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle, les travailleurs salariés, indépendants et groupes assimilés ainsi que les bénéficiaires de certaines prestations sociales (aides sociales, prestations de chômage, etc.). Il n'existe pas de possibilité d'assurance volontaire.

Les prestations sont servies pour toute incapacité (ou décès) due à l'accident survenu au cours de l'activité professionnelle ou en relation avec celle-ci. L'accident de trajet est également couvert. Les maladies professionnelles indemnisées par le régime de sécurité sociale figurent sur une liste officielle.

Les prestations en nature sont servies dans le cadre de l'assurance maladie. Les personnes victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle n'ont aucune participation aux frais à verser, y compris pour les appareillages et les soins dentaires.

Les prestations en espèces sont servies sans condition de stage.

a) Incapacité temporaire

En cas d'incapacité temporaire, l'assuré peut prétendre à une indemnité de maladie pour accident du travail (baleseti táppénz) pendant 1 an, servie sans délai de carence, avec une possibilité de prolongation d'1 année. Le montant mensuel de l'indemnité représente 100 %* des revenus mensuels bruts moyens de l'assuré des 180 jours précédents sans plafond et il n'est pas lié à la durée d'assurance préalable à la réalisation du risque.

* 90 % du revenu de référence en cas d'accident survenu sur le trajet entre domicile et lieu de travail.

b) Incapacité permanente

La rente pour accident du travail (baleseti járadék) est servie à l'assuré qui se trouve en incapacité permanente avec une réduction de la capacité de travail de plus de 13 %.

Le montant de la rente est calculé sur la base des revenus mensuels bruts moyens cotisables de l'année précédant la réalisation du risque, en fonction du degré de l'incapacité de l'assuré.

Cumuls

La rente pour accident du travail peut être cumulée sans limite avec un revenu professionnel. Le cumul de la rente avec d'autres prestations sociales n'est pas autorisé.

c) Survivants

Les droits des survivants sont examinés dans le cadre de l'assurance décès (cf. chapitre V). Il convient de noter que ces droits sont ouverts sans condition de durée d'assurance préalable pour la personne décédée.

d) Capital-décès

En cas de décès survenu suite à un accident du travail, les autorités locales fournissent un soutien financier qui est fonction du niveau de revenu de la famille. Elles peuvent, le cas échéant, prendre en charge la totalité des frais funéraires.

e) Allocation aux personnes dispensant des soins

Cette allocation (ápolási díj) est versée aux personnes qui prennent soin d'un membre de famille invalide ou atteint d'une maladie chronique. Le montant mensuel brut de l'allocation en 2017 correspond à 31 000 HUF, 46 500 HUF ou à 55 800 HUF selon l'importance des soins.

IV. Invalidité

L'assurance invalidité obligatoire vise les travailleurs salariés, indépendants et groupes assimilés.

a) Indemnités de réadaptation et d'invalidité

En fonction de la possibilité ou non de recouvrer sa capacité à travailler, 2 prestations peuvent être accordées :

Conditions

Les prestations d'invalidité visent les assurés âgés de 15 ans ou plus :

* La condition d'affiliation peut être écartée, notamment lorsque l'intéressé bénéficiait au 31 décembre 2011 d'une pension d'invalidité ou de réadaptation, ou pour les personnes de moins de 35 ans assurées sans interruption depuis la fin de leurs études.

L'indemnité de réadaptation peut être versée pendant une période maximum de 3 ans, lorsqu'une réinsertion sur le marché du travail est envisageable. Dans les autres cas, une indemnité d'invalidité est prévue sans limite de durée de versement. L'indemnité d'invalidité est également versée dans les cas où la période manquante jusqu'à l'âge de la retraite est inférieure ou égale à 5 ans. À l'âge de la retraite, l'indemnité d'invalidité est transformée en une pension de vieillesse.

Calcul des prestations

Le montant des prestations pour invalidité et réadaptation est fonction des revenus mensuels moyens de l'assuré et de son état de santé estimé suite à une évaluation effectuée par l'organisme de réadaptation des unités des autorités cantonales.

  1. Montant de l'indemnité de réadaptation : 35 % ou 45 % des revenus mensuels moyens dans la limite de 40 % ou 50 % du salaire minimum et sans pouvoir être inférieur à 30 % du salaire minimum ;
  2. Montant de l'indemnité d'invalidité : 40 %, 60 %, 65 % ou 70 % des revenus mensuels moyens dans la limite de 150 % du salaire minimum et sans pouvoir être inférieur à 30 % du salaire minimum.

b) Allocation aux personnes dispensant des soins

Cette allocation (ápolási díj) est versée aux personnes qui prennent soin d'un membre de famille handicapé ou atteint d'une maladie chronique. Le montant mensuel de l'allocation en 2017 correspond à 31 000 HUF, 46 500 HUF ou à 55 800 HUF selon l'importance des soins.

c) Rente d'invalidité

La rente d'invalidité (rokkantsági járadék), non cumulable avec l'indemnité d'invalidité ou une pension, est servie aux personnes de plus de 18 ans, ayant perdu au moins 70 % de leur capacité de travail avant 25 ans. Le montant mensuel de la rente est fixé à 35 025 HUF (2017).

V. Vieillesse, décès

L'assurance obligatoire vieillesse-décès vise les travailleurs salariés, indépendants et groupes assimilés.

1 - Vieillesse

a) Conditions

Pour pouvoir prétendre à une pension de vieillesse, l'assuré doit justifier d'une durée minimum d'affiliation à l'assurance pension de 15 ans. Afin de bénéficier d'une pension complète avec un montant minimum garanti, une durée d'assurance d'au moins 20 ans est nécessaire.

b) Âge légal de la retraite

L'âge légal de la retraite en Hongrie, auparavant fixé à 62 ans, augmente progressivement de 6 mois afin d'atteindre 65 ans pour les assurés nés en 1957 et après. En fonction de l'année de naissance, l'augmentation évolue comme suit :

Année de naissance Âge légal de la retraite
1952 62 ans et 6 mois
1953 63 ans
1954 63 ans et 6 mois
1955 64 ans
1956 64 ans et 6 mois
1957 et après 65 ans

Voir également

c) Anticipation

Conformément à la loi CLXVII de 2011 visant à mettre fin aux possibilités de retraite anticipée, le nombre de prestations anticipées prévues dans le régime de pensions de vieillesse a été réduit depuis le 1er janvier 2012. Ainsi, le droit à la pension de retraite anticipée ne peut désormais être établi que pour certaines catégories de personnes qui, au moment de l'entrée en vigueur de la loi, remplissaient déjà les conditions d'âge et de durée d'affiliation en vertu de la loi applicable avant cette date, ainsi que pour les femmes, indépendamment de leur âge, justifiant d'au moins 40 ans d'assurance et ayant cessé l'exercice de toute activité rémunérée. À l'exception de la pension accordée à ces dernières, les indemnités versées ne sont d'ailleurs plus octroyées à titre de pensions de vieillesse mais sont qualifiées de prestations avant l'âge de la retraite (korhatár előtti ellátás).

En principe, le montant des prestations est calculé selon les règles en vigueur au moment du calcul.

d) Report

Le report de la liquidation de la pension de vieillesse est en principe admis sans limite d'âge (sauf dans le cadre de certaines professions et dans la fonction publique). Le montant de la pension est augmenté de 0,5 % pour chaque période de 30 jours d'activité au-delà de l'âge légal de la retraite. Il n'y a pas de pension maximum ; celle-ci peut être d'un montant supérieur aux revenus mensuels moyens servant de base de calcul à la pension de vieillesse lorsque l'assuré a atteint l'âge légal de la retraite et remplit les conditions d'octroi de la pension de vieillesse à taux plein.

e) Calcul de la pension

Le montant de la pension de vieillesse obligatoire est exprimé sous la forme d'un pourcentage du revenu net mensuel moyen acquis depuis 1988 (après réévaluation), en fonction de la carrière contributive de l'assuré :

Le montant minimum de la pension fixé par la loi, qui ne s'applique qu'à une pension à taux plein (acquise pour une durée minimum de 20 ans d'activité), s'élève à 28 500 HUF par mois en 2017. Il n'existe pas de montant maximum de la pension.

2 - Survivants

Peuvent prétendre à une pension ou prestation de survivant le conjoint ou la personne qui vivait maritalement avec l'assuré décédé, les enfants de ce dernier, ainsi que les ascendants et les frères/sœurs et petits-enfants qui étaient à sa charge, lorsque les conditions citées ci-après sont remplies. Le conjoint divorcé peut également y ouvrir droit sous certaines conditions.

a) Conditions

L'assuré décédé devait être bénéficiaire avant son décès d'une pension de vieillesse ou justifier de la période minimum d'assurance requise* pour pouvoir y prétendre, en fonction de son âge au moment du décès :

Âge au moment du décès Durée minimum d'assurance requise
moins de 22 ans 180 jours après avoir terminé des études
ou 2 ans d'affiliation au total
entre 22 et 25 ans 4 ans
entre 25 et 30 ans 6 ans
entre 30 et 35 ans 8 ans
entre 35 et 45 ans 10 ans
45 ans ou plus 15 ans

* Exceptions : dans certains cas, la pension peut être versée à une condition de durée d'assurance plus souple. Se renseigner auprès de l'Administration centrale de l'assurance pension nationale (ONYF).

Conjoint survivant, conjoint divorcé, partenaire survivant

Si, à la date du mariage, l'assuré avait atteint l'âge de la retraite, le conjoint survivant n'ouvre droit à une pension que s'il a cohabité avec l'assuré pendant plus de 5 ans ou si un enfant est issu du mariage.

En règle générale, le conjoint survivant peut prétendre à une pension temporaire pendant 1 an à compter du décès de l'assuré. Cette durée peut être portée à 18 mois si un orphelin est à sa charge (3 ans si l'enfant est handicapé ou atteint d'une maladie chronique). La pension temporaire est convertie en pension permanente si le conjoint survivant a atteint l'âge de la retraite, s'il est invalide ou s'il a au moins 2 orphelins* mineurs à sa charge (ou 1 orphelin handicapé ou durablement malade). La pension de veuvage est également due si l'une des conditions précitées est remplie dans un délai de 10 ans à compter du décès de l'assuré.

* De l'assuré.

Le conjoint divorcé peut prétendre à une pension temporaire si l'assuré lui versait une pension alimentaire.

Le partenaire survivant doit avoir cohabité pendant au moins 1 an avec le défunt, ou pendant au moins 10 ans s'ils n'ont pas eu d'enfants ensemble. Il ne doit pas bénéficier d'une pension de veuvage au titre d'une précédente union.

La pension de veuvage est supprimée en cas de remariage avant d'avoir atteint l'âge d'ouverture de droit à une pension de vieillesse.

Orphelins

Les enfants de l'assuré décédé peuvent prétendre à une allocation d'orphelin jusqu'à leurs 16 ans (25 ans en cas de poursuite d'études à plein temps, nulle limite d'âge en cas d'invalidité).

Autres ayants droit

Peuvent prétendre à une pension de survivant les ascendants de l'assuré décédé, invalides ou âgés d'au moins 65 ans, à condition que le défunt ait assuré la majeure partie de leur entretien au cours de l'année précédant son décès. S'il s'agit de parents adoptifs, ils doivent avoir eu le défunt à charge pendant au moins 10 ans.

Les frères/sœurs et/ou petits-enfants du défunt ne peuvent bénéficier de la pension de survivant que lorsqu'ils étaient à charge de l'assuré au moment du décès et qu'il n'y a pas d'autres membres de famille ouvrant droit à la pension.

b) Calcul de la pension

Le montant de la pension temporaire pour les conjoint survivant, conjoint divorcé et partenaire survivant (versée pendant 12 mois, 18 mois ou pendant au maximum 3 ans – cf. ci-dessus) représente 60 % de la pension dont bénéficiait ou dont aurait pu bénéficier l'assuré. La pension permanente s'élève au même montant si le titulaire ne dispose pas d'un droit propre à une prestation d'invalidité ou de réadaptation, ou à une pension autre que la pension de réversion. Dans les autres cas, le montant de la pension est réduit à 30 % de la pension dont bénéficiait ou dont aurait pu bénéficier le défunt.

Le montant de la pension pour les membres de famille cités sous la rubrique « autres ayants droits » (cf. ci-dessus) correspond à celui de la pension permanente attribuée au conjoint survivant.

Les orphelins de père ou de mère reçoivent chacun une allocation mensuelle correspondant à 30 % de la pension du parent décédé (60 % pour l'orphelin dont le parent survivant est handicapé et pour les orphelins de père et de mère). L'orphelin conserve ce droit même après le remariage du parent survivant ou en cas d'adoption.

Aucun seuil ou plafond n'a été fixé pour le montant des pensions de survivant, sauf pour l'allocation d'orphelin, dont le montant minimum mensuel par enfant s'élève à 24 250 HUF (2017).

VI. Chômage

L'assurance chômage obligatoire couvre les travailleurs salariés, indépendants et groupes assimilés.

a) Conditions

Pour pouvoir prétendre aux prestations de chômage (álláskeresési járadék), il convient de remplir les conditions suivantes :

Les prestations sont servies dès le 1er jour d'ouverture de droit, sans application de délai de carence.

b) Durée d'indemnisation

La durée d'indemnisation dépend du nombre de jours d'assurance antérieure : 1 journée d'indemnité est octroyée pour chaque période de 10 jours d'assurance dans la limite de 90 jours d'indemnisation.

c) Montant

Le montant mensuel de l'indemnité de chômage représente 60 % du revenu mensuel moyen cotisable des 4 trimestres précédant l'inscription en tant que demandeur d'emploi, dans la limite du salaire minimum national (soit 127 500 HUF par mois en 2017).

VII. Prestations familiales

À l'exception de l'allocation de garde d'enfant (gyermekgondozási dij), qui ne vise que les travailleurs salariés et indépendants, le service des prestations familiales n'est pas subordonné à une condition d'activité ; il s'agit d'un régime universel qui couvre l'ensemble des résidents sur le territoire hongrois.

1 - Allocations familiales

Le droit aux allocations familiales (családi pótlék) est ouvert dès le 1er enfant. Les allocations sont en principe versées jusqu'aux 18 ans de l'enfant (au plus tard jusqu'à ses 23 ans en cas de poursuite d'études ou de formation professionnelle*).

Le montant des allocations familiales ne dépend ni des revenus familiaux, ni de l'âge de l'enfant, mais de la situation de ce dernier (si l'enfant est handicapé le montant de l'allocation est majoré) et du nombre de personnes vivant dans le foyer (pour une famille monoparentale, le montant des allocations familiales est plus élevé).

* Dans ce cas, il convient de noter que le droit aux allocations est suspendu si l'enfant dispose de revenus réguliers.

Montants mensuels des allocations familiales (2017)
Pour 1 seul enfant
  • 12 200 HUF si les 2 parents vivent dans le foyer
  • 13 700 HUF si le parent est isolé
Pour 2 enfants
  • 13 300 HUF par enfant si les 2 parents vivent dans le foyer
  • 14 800 HUF par enfant si le parent est isolé
Pour 3 enfants ou plus
  • 16 000 HUF par enfant si les 2 parents vivent dans le foyer
  • 17 000 HUF par enfant si le parent est isolé
Pour 1 enfant handicapé
  • 23 300 HUF par enfant de moins de 18 ans, si les 2 parents vivent dans le foyer
  • 25 900 HUF par enfant de moins de 18 ans, si le parent est isolé
  • 20 300 HUF par enfant de plus de 18 ans
Pour un enfant placé dans un foyer ou dans une famille d'accueil 14 800 HUF

2 - Allocations d'éducation

a) Allocation de garde d'enfant

L'ouverture du droit à l'allocation de garde d'enfant (gyermekgondozást segítő ellátás – GYES) est basée sur la résidence des intéressés et ne dépend pas du versement de cotisations. Cette prestation est destinée aux parents qui gardent leur enfant âgé de moins de 3 ans (moins de 10 ans lorsqu'il est handicapé*). S'il s'agit de jumeaux, l'allocation est versée jusqu'à l'âge de la scolarisation des enfants (soit, en règle générale, jusqu'à 6 ans).

Le montant de l'allocation correspond au montant minimum de la pension de vieillesse (soit 28 500 HUF par mois en 2017), quel que soit le nombre d'enfants dans le foyer. En cas de naissances multiples, le montant de l'allocation est multiplié par le nombre d'enfants.

À noter

L'allocation peut être cumulée avec des revenus tirés d'une activité professionnelle seulement à partir des 6 mois de l'enfant.

* La prestation peut également être versée aux grands-parents qui viennent s'occuper d'un enfant de plus d'1 an au domicile des parents. Ils ne peuvent alors travailler que 30 heures par semaine (ou de manière illimitée à domicile) et uniquement à partir des 3 ans de l'enfant gardé.

b) Aide à la garde d'enfant

L'aide à la garde d'enfant (gyermekgondozási díj – GYED) vise les personnes exerçant une activité salariée ou indépendante. Elle est versée à l'expiration des indemnités de maternité, à l'un des parents qui garde son enfant âgé d'au maximum 2 ans.

Pour ouvrir droit à l'allocation, les conditions suivantes doivent être remplies :

Le montant de l'allocation représente 70 % du revenu brut journalier moyen des 180 jours précédents, sans pouvoir excéder 157 500 HUF par mois en 2017.

À noter

La prestation ne peut être cumulée avec des revenus professionnels qu'à partir des 6 mois de l'enfant.

c) Allocation parentale d'éducation

L'allocation parentale d'éducation (gyermeknevelési támogatás – GYET) est versée aux parents qui élèvent au moins 3 enfants, lorsque l'enfant le plus jeune est âgé de 3 à 8 ans. Il est possible de cumuler l'allocation avec l'exercice d'une activité rémunérée dans la limite de 30 heures par semaine (nulle restriction s'il s'agit d'une activité exercée à domicile).

Le montant mensuel de l'allocation correspond au montant de la pension de vieillesse minimale (soit 28 500 HUF en 2017), quel que soit le nombre d'enfants dans la famille.