Le système grec de sécurité sociale a été marqué dès son instauration par l’évolution de multiples institutions indépendantes d’assurance, entrainant un système de plusieurs régimes d’assurance auxquels sont affiliés les travailleurs en fonction de la nature de l’activité exercée.
Dans un souci de simplification, la loi n°3655/2008 relative à la réforme du système de protection sociale a introduit une réorganisation des institutions et par conséquent une réduction importante du nombre de caisses d’assurance avec leur incorporation au sein de l'IKA-ETAM - régime général auquel sont affiliés la majorité des travailleurs salariés. Aujourd’hui, outre l’IKA-ETAM, il existe 12 régimes spéciaux d’assurance sous la tutelle du Ministère du travail et de la protection sociale visant certaines catégories spécifiques de travailleurs (dont entre autres les agriculteurs, les travailleurs indépendants, les avocats et les ingénieurs, les journalistes, etc.). Placées sous la tutelle du Ministère de l’Economie, de la Compétitivité et de la Marine marchande ou du Ministère des Finances, il existe par ailleurs quelques autres institutions de sécurité sociale qui assurent certaines catégories de travailleurs comme notamment les marins salariés et les fonctionnaires.
Enfin, concernant les travailleurs salariés, le régime de protection sociale couvre contre les risques maladie-maternité, invalidité, vieillesse, décès (survivants), chômage et prestations familiales. Il n’existe pas de branche spécifique pour les accidents du travail et les maladies professionnelles ; ces risques sont couverts dans le cadre des branches maladie, invalidité et décès.
Dans la note qui suit, seuls les dispositifs concernant les travailleurs salariés seront abordés.
La principale institution d'assurance du régime général est l’IKA – ETAM (l’Institut d'assurances sociales) auquel est affiliée la majorité des travailleurs salariés et assimilés. Comme la grande majorité des institutions, l’IKA-ETAM est placé sous la tutelle du Ministère du travail et de la protection sociale – 29 Rue Stadiou, 101 10 Athènes, www.ggka.gr.
L'IKA - ETAM est compétent en matière d'assurances maladie, maternité, pensions de vieillesse, d'invalidité et de survivants. En cas d'accidents du travail, l'IKA - ETAM sert les prestations de l'assurance maladie durant l'incapacité temporaire et celles de l'assurance invalidité en cas d'incapacité permanente.
L'Office de l'emploi de la main d'œuvre – OAED, www.oaed.gr - est compétent en matière d'assurance chômage et pour les allocations familiales et de maternité.
Le régime général de sécurité sociale est financé par les cotisations des employeurs, des assurés et par l’Etat.
| Branches | Employeur | Salarié |
|---|---|---|
| Maladie, maternité, décès | 5,1 % | 2,55 % |
| Pensions (vieillesse, invalidité, survivants) | 13,33 % | 6,67 % |
| Chômage * | 3,17 % | 1,83 % |
| Prestations familiales * | 1 % | 1 % |
Les cotisations sont calculées dans la limite d'un plafond mensuel de 2 432,25 € pour les personnes assurées avant le 1er janvier 1993. Pour les personnes assurées pour la première fois à partir du 1er janvier 1993, les cotisations sont versées dans la limite d'un plafond mensuel de 5 546,80 € pour la cotisation pensions et d’un plafond mensuel de 5 543,55 € pour les autres risques.
*Toutes les cotisations sont recouvrées par l'Institut d'assurances sociales (IKA-ETAM) qui en reverse une partie à l’Organisme National pour l'Emploi (l’OAED), organisme compétent pour le risque chômage et pour les allocations familiales.
Les cotisations sont versées mensuellement par l’employeur auprès de l’Institut d’assurances sociales.
Pour Athènes :
Les soins de santé visent les travailleurs salariés ou assimilés, les pensionnés et les chômeurs ainsi que les membres de leur famille à charge.
Les indemnités journalières sont servies aux travailleurs salariés et assimilés (voir conditions ci-dessous).
Pour pouvoir bénéficier des prestations en nature, l'assuré doit justifier d’au moins 90 jours de cotisations (ou de périodes assimilées) au cours de l’année précédente ou des 12 premiers mois des 15 mois précédant immédiatement la maladie.
Les soins de santé en cas de maternité sont servis aux femmes assurées à l’IKA-ETAM à titre personnel et aux femmes assurées indirectement (épouses à charge d’un salarié). L’assuré(e) doit justifier de 50 jours de cotisations au cours de l'année précédente.
Dans les agglomérations urbaines, les assurés choisissent leurs médecins de famille sur une liste. Un médecin est désigné d’office dans les zones rurales. L'assuré se rend chez le médecin de l'institut local de la caisse d'assurance.
Les assurés de l'IKA-ETAM peuvent consulter les médecins spécialistes sur rendez-vous dans les dispensaires de l'institut au sein de chaque région. Il convient alors d'être inscrit sur une liste d'attente. En cas d'urgence ou si la liste d'attente est surchargée, les assurés peuvent s'adresser aux médecins spécialistes privés.
Les consultations chez les médecins et dentistes de l'IKA-ETAM sont gratuites. Quant aux consultations des médecins spécialistes privés, l'assuré doit effectuer l'avance des frais et l'IKA-ETAM opère au remboursement en application des tarifs fixés par l'État.
En ce qui concerne les médicaments, l'assuré, qui doit utiliser l'ordonnance délivrée par le médecin, supporte 25 % du coût. En cas d'accident du travail, de maladie professionnelle, de grossesse ou de maladie chronique (comme le cancer ou le diabète), le patient ne participe pas aux dépenses. La participation est réduite à 10 % lorsque le malade bénéficie d'une pension minimale de vieillesse.
Pour les prothèses et soins complémentaires divers, la participation de l'assuré est de 25 %, sauf s'il s'agit d'une victime d'accident du travail.
En cas d'hospitalisation, l'assuré a le choix entre un hôpital public, une clinique conventionnée désignée par la caisse d'assurance ou un hôpital de l'IKA-ETAM. Dans ces cas, aucune participation ne lui sera demandée.
Pour le transport des malades, l'IKA-ETAM prend en charge, sous certaines conditions, une partie des frais de déplacement lorsque le malade habite dans des régions éloignées.
La durée de versement des indemnités journalières de maladie varie en fonction de la durée préalable de versement de cotisations. En règle générale, le salarié doit justifier des durées suivantes de cotisations :
Les indemnités journalières sont servies après un délai de carence de trois jours.
Les indemnités journalières sont servies à partir du 4ème jour d'arrêt de travail pour un montant maximum journalier, avec personne(s) à charge, de 15,99 € les 15 premiers jours et de 29,39 € maximum avec personne(s) à charge à partir du 16ème jour d'arrêt de travail.
Les indemnités journalières en cas de maternité sont accordées aux assurées justifiant de 200 jours de cotisations au cours des deux années précédant la date présumée de l'accouchement. Elles sont versées pendant 56 jours avant la date présumée de l'accouchement et 63 jours après celui-ci. Le montant maximum des indemnités correspond à 47,47 € par jour sans charge de famille et 66,46 € par jour avec quatre personnes à charge.
Cette prestation, versée par l’OAED après l’expiration du congé de maternité (au plus tard 60 jours après), vise les salariées assurées sous l‘IKA-ETAM, ayant bénéficié des indemnités journalières de maternité (voir ci-dessus). La prestation est versée pendant 6 mois, et son montant brut mensuel correspond au salaire minimum légal (50 % de celui-ci pour les femmes travaillant à temps partiel – soit jusqu’à 4 heures par jour ou 13 jours par mois en moyenne au cours des 6 mois précédant le congé).
Les frais funéraires d'un assuré donnent lieu au paiement d'une allocation de décès d'un montant minimum de 759,52 €, sous réserve que le défunt avait accompli 100 jours de cotisations au cours de l’année précédant le décès. L’allocation de décès est versée au conjoint survivant ou à la personne qui s’est chargé des funérailles.
Il n'existe pas d'assurance spécifique contre les accidents du travail et les maladies professionnelles. Ces risques sont couverts dans le cadre de l'assurance maladie en cas d'incapacité temporaire, de l'assurance invalidité en cas d'incapacité permanente et dans le cadre de l'assurance survivants en cas de décès. Les conditions d'ouverture de droits ne s’appliquent pas en cas d'accident du travail ; aucune condition de stage n'est requise, il suffit que l'intéressé ait été assuré. L’accident du trajet est également couvert.
L’accident du travail doit être déclaré au plus tard dans un délai de 5 jours suivant la réalisation du risque.
Le régime de pensions grec a fait l’objet de plusieurs réformes au cours des dernières années. Les réformes ont notamment eu pour objectif de diminuer le nombre de pensions supplémentaires et réduire le nombre de fonds d’assurance sociale afin de diminuer les dépenses financières du système de pensions. La dernière loi de sécurité sociale (3863/2010) a profondément modifié le système de retraite avec notamment un relèvement de l’âge de la retraite en lien avec l’augmentation de l’espérance de vie ainsi qu’avec des mesures visant à inciter les travailleurs à prolonger leur vie active et à les dissuader à prendre une retraite anticipée. En effet, la durée de cotisations, l’âge de départ à la retraite ainsi que le niveau des pensions ont été largement révisés.
L'assurance vieillesse abordée ci-après concerne les travailleurs salariés et assimilés, mais il convient de distinguer les personnes assurées pour la première fois avant le 1er janvier 1993 et les personnes assurées pour la première fois après le 1er janvier 1993. Toutefois, à terme une abolition des règles spécifiques pour les personnes assurées avant 1993 est prévue, tout en conservant leurs droits acquis, afin d’unifier le nouveau système de retraite et ne plus faire de distinctions des modalités entre les salariés actuels et futurs.
Enfin, pour pouvoir bénéficier de la pension de vieillesse, il faut avoir cotisé pendant au minimum 15 ans ou pour au moins 4 500 jours de travail.
Les droits à pension de vieillesse sont ouverts aux travailleurs salariés à partir de l’âge de 61 ans pour les femmes et 65 ans pour les hommes.
Le montant de la pension dépend du montant des revenus et du nombre d’années d’assurance. Au 1er janvier 2012, le montant minimum de la pension est égal à 486,84 € par mois.
Le montant de la pension est égal à un pourcentage du salaire fictif de l’une des 28 classes d’assurance à laquelle correspond le salaire brut moyen de l'intéressé durant les 5 meilleures années des 10 années précédant la date de la demande de retraite, qui varie entre 70 % et 30 % en fonction inverse de l’importance du salaire.
Pour obtenir la pension à taux plein, l’assuré âgé de 58 ans ou plus doit avoir cotisé pendant au minimum 10 800 jours de travail. Le montant de la pension correspondra alors à 80 % des revenus ouvrant droit à pension. Au 1er janvier 2012, le montant mensuel maximum de la pension s’élève à 2 373,57 €.
La pension peut être majorée, sous certaines conditions, si le pensionné a un conjoint à charge. En cas de présence d’enfants à charge, le montant de la pension sera majoré en fonction du nombre d’enfants :
Il existe des possibilités de pension anticipée sans application de coefficient d’anticipation dans les cas suivants :
Une pension anticipée réduite peut être octroyée dans les cas suivants :
Les droits à pension de vieillesse sont ouverts aux travailleurs salariés à partir de l’âge de 65 ans pour les hommes et les femmes.
Le montant de la pension dépend du nombre d'années d'assurance et il est calculé sur la base des revenus des 5 dernières années précédant la retraite. Chaque année équivaut à 2 % des revenus ouvrant droit à pension. Au 1er janvier 2012, le montant minimum mensuel de la pension est égal à 495,74 €.
Pour pouvoir bénéficier de la pension de vieillesse à taux plein, l’assuré doit avoir cotisé pendant une période minimum de 35 ans (ou 10 500 jours). Au 1er janvier 2012, le montant mensuel maximum de la pension est égal à 2 773,40 €.
En cas de présence d’enfants à charge, le montant de la pension sera majoré en fonction du nombre d’enfants :
Une pension anticipée complète sans application de coefficient d’anticipation peut être octroyée au plus tôt :
Une pension anticipée réduite peut être versée :
L'assuré âgé de 65 ans et qui justifie 35 années de cotisation peut continuer à travailler jusqu'à l'âge de 68 ans. Pour chaque année de cotisation supplémentaire, sera appliqué un taux de 3,3 % sur les revenus ouvrant droit à pension.
En tant que bénéficiaire d’une pension de vieillesse, un cumul avec un revenu professionnel est possible lorsque le retraité déclare sa nouvelle activité aux services compétents.
Il convient de distinguer les titulaires de pension ayant débuté une activité professionnelle avant et après le 15.07.2010 :
En cas d’exercice d’une activité professionnelle, le versement de la pension est suspendu jusqu’à l’âge de 55 ans. Ensuite la partie de la pension dépassant 30 fois le salaire des ouvriers non-qualifiés est réduite de 70 %.
Pour les personnes étant à la retraite avant le 5 janvier 1999, la partie de la pension dépassant un montant mensuel de 734 € sera réduite de 70 % au moment du versement.
La même base de calcul sera applicable aux personnes étant à la retraite depuis le 6 janvier 1999, à condition que le retraité ait recommencé à travailler à l’âge minimum de 55 ans, sinon le versement de la pension sera suspendu jusqu’à l’âge de 55 ans.
L'assurance invalidité vise les travailleurs salariés. Pour pouvoir bénéficier d’une pension d’invalidité, l'assuré doit présenter une incapacité d'au moins 50 % pendant au moins une année, et avoir accompli une période d’assurance minimum égale à l'une des durées suivantes :
Aucune condition de stage n'est requise si l'incapacité est consécutive à un accident du travail ou une maladie professionnelle.
Le montant de la pension dépend notamment du taux d'incapacité :
A. La pension complète est versée pour un taux d'incapacité supérieur à 80 % ;
B. La pension représente 75 % d'une pension complète si le taux d'incapacité est compris entre 66,6 % et 80 % ;
C. La pension représente 50 % d'une pension complète si le taux d'incapacité est compris entre 50 % et 66,6 %.
La pension d'invalidité complète ne saurait être inférieure à 486,84 € par mois, éventuellement majorée des suppléments pour personnes à charge ou d’un supplément pour besoin de l’assistance d’une tierce personne (invalidité absolue).
La période d'assurance minimum à accomplir est fixée à :
Aucune durée de stage n'est exigée si l'invalidité est la conséquence d'un accident du travail ou d’une maladie professionnelle.
Le montant de la pension dépend du nombre d'années d'assurance. Chaque année équivaut à 2 % des revenus ouvrant droit à pension*. Pour les assurés âgés entre 65 ans et 67 ans, chaque année au-delà de 35 ans d’assurance équivaut à 3 % des revenus ouvrant droit à pension.
* Sont pris en compte pour le calcul, les revenus des 5 dernières années avant l’apparition du risque.
La pension complète est versée pour un taux d'incapacité supérieur à 80 %, 75 % d'une pension complète si le taux d'incapacité est compris entre 66,6 % et 80 % et 50 % d'une pension complète si le taux d'incapacité est compris entre 50 % et 66,6 %.
Le montant mensuel de la pension d'invalidité complète ne peut pas être inférieur à 495,74 €, éventuellement majorée de suppléments pour enfants à charge et/ou pour besoin de l’assistance d’une tierce personne (invalidité absolue).
Enfin, les pensions d’invalidité peuvent être cumulées avec l’exercice simultané d’une activité professionnelle lorsque les revenus tirés de l’activité n’excèdent pas un certain plafond.
Les prestations de survivants visent les travailleurs salariés. Pour qu'elles puissent être attribuées, il faut que le défunt ait accompli au moins 4 500 jours de cotisations, ou au moins 1 500 jours dont 300 au cours des cinq dernières années précédant le décès : la condition est réputée remplie si le décès résulte d'un accident. Elle n'est pas requise si le décès est consécutif à un accident du travail ou à une maladie professionnelle.
Les survivants pouvant prétendre à une pension sont :
La pension est servie au conjoint survivant indépendamment de son âge pendant les trois premières années suivant le décès de l’assuré, à un montant égal à 70 % de celle dont bénéficiait ou aurait bénéficié le défunt, sans pouvoir être inférieur à 438,16 € par mois. Si, à la fin de cette période, le conjoint survivant exerce une activité professionnelle ou perçoit une pension, le montant de la pension de survivant est réduit de 50 % jusqu’à l’âge de 65 ans. A partir de l’âge de 65 ans, le montant de la pension correspond de nouveau à 70 % de celle dont bénéficiait ou aurait bénéficié le défunt. Pour le conjoint survivant atteint d’un handicap d’un certain degré au moment du décès de l’assuré, la pension est versée dans son intégralité pendant tout le temps que dure le handicap.
Le montant de la pension pour les autres survivants est égal à :
Le montant total des pensions de survivants ne peut être supérieur à 100 % de la pension du décédé, ou 80 % pour les orphelins de père et de mère s'il y a plusieurs orphelins.
Les survivants pouvant prétendre à une pension sont :
Le montant de la pension de survivants est égal à :
Le montant total des pensions de survivants ne peut être supérieur à 100 % ou inférieur à 80 % de la pension du défunt ou de celle à laquelle il aurait pu prétendre.
L'assurance chômage vise les travailleurs salariés.
Pour pouvoir bénéficier des prestations de l'assurance chômage, le demandeur doit remplir les conditions suivantes :
Pour la période d’assurance requise, deux situations sont envisageables en fonction de la catégorie à laquelle appartient le demandeur ; les demandeurs qui bénéficient pour la première fois des prestations de chômage et les demandeurs ayant déjà bénéficié des prestations :
Le titulaire des prestations peut exercer une activité professionnelle dans la limite de 3 jours par semaine ou 12 jours par mois.
La durée d'indemnisation dépend de la durée de versement des cotisations antérieures et de la période de référence prise en compte pour l'examen des droits (voir Conditions ci-dessus). Les indemnités sont versées au plus tôt après un délai de carence de 6 jours suivant la date de la fin du contrat du travail. Dans les autres cas, elles sont versées à compter du jour du dépôt de la demande d’indemnisation.
| Nombre de jours de cotisations | Nombre de mois d'indemnisation |
|---|---|
| 125 - 149 jours | 5 mois |
| 150 - 179 jours | 6 mois |
| 180 - 219 jours | 8 mois |
| 220 - 249 jours | 10 mois |
| 250 jours ou plus (210 jours pour les âgés de plus de 49 ans) | 12 mois |
Au 12.03.2012, le montant mensuel de l’indemnité de chômage est égal à 360 €. Une majoration de 10 % est prévue pour chaque membre de famille à charge du bénéficiaire.
Les allocations familiales visent uniquement les travailleurs salariés, ayant au moins un enfant à charge et qui remplissent la condition d'activité professionnelle (voir ci-dessous). Les allocations familiales sont versées à partir du premier enfant, indépendamment du montant du revenu familial des bénéficiaires.
Pour avoir droit aux allocations familiales, il convient de justifier de 50 jours de travail salarié au cours de l'année civile précédant la date de la demande des prestations. Si l’assuré se trouvait au chômage, il doit avoir perçu les indemnités chômage pour une période d’au minimum 2 mois. Par ailleurs, les salariés pouvant avoir droit, en vertu de leur convention collective, à des prestations familiales d'un montant plus élevé que celles du fonds DLOEM*-l'OAED, ne reçoivent pas ces dernières.
Les allocations familiales sont versées, en principe, pour les enfants :
ou
ou
* Compte Distributif des Allocations Familiales (DLOEM).
Le montant annuel de l’allocation familiale correspond à :
| Nombre d'enfants | Montant annuel (2012) |
|---|---|
| 1 | 98,64 € |
| 2 | 295,80 € |
| 3 | 665,64 € |
| 4 | 808,56 € |
| 5 | 944,16 € |
| 6 | 1 079,79 € |
| 7 | 1 215,36 € |
| 8 | 1 350,84 € |
| 9 | 1 486,44 € |
| 10 | 1 622,04 € |
| 11 | 1 757,64 € |
| 12 | 1 893,24 € |
| 13 | 2 028,72 € |
| 14 | 2 164,32 € |
Le montant de l’allocation est augmenté de 44,04 € par an si l’enfant a perdu ses deux parents, s’il est handicapé ou si le père de l’enfant n’est pas reconnu.