Le régime grec de sécurité sociale

2017

A. Généralités

1) Introduction

Marqué dès son instauration par la coexistence de multiples institutions indépendantes, le système grec de sécurité sociale est constitué de plusieurs régimes d'assurance auxquels sont affiliés les travailleurs en fonction de la nature de l'activité exercée.

Dans un souci de simplification, différentes réformes sont intervenues ces dernières années afin de réduire fortement le nombre de caisse d'assurance et d'harmoniser les prestations attribuées. Suite à la dernière, est né le 1er janvier 2017 l'EFKA, le Fonds unifié pour la sécurité sociale. Cet organisme intègre en son sein les différentes caisses d'assurances sociales, à savoir l'IKA-ETAM – auquel sont affiliées la majorité des travailleurs salariés ainsi que les personnes entrées dans la fonction publique depuis le 1er janvier 2011 – et les organismes auxquels sont rattachés agriculteurs, marins, indépendants, fonctionnaires (avant 2011) et professions libérales.

Pour les travailleurs salariés du secteur privé, le régime de protection sociale couvre contre les risques maladie-maternité, invalidité, vieillesse, décès (survivants) et chômage. Les allocations familiales à proprement parler ont été abolies. Il existe toujours quelques prestations d'aide, attribuées sous conditions de ressources, notamment aux familles nombreuses (3 enfants et plus) et aux orphelins. Il n'existe pas de branche spécifique pour les accidents du travail et les maladies professionnelles ; ces risques sont couverts dans le cadre des assurances maladie, invalidité et décès.

Dans la note qui suit, seuls les dispositifs concernant les travailleurs salariés sont abordés.

2) Organisation administrative

Depuis le 1er janvier 2017, le principal organisme d'assurance est l'EFKA, placé sous la tutelle du Ministère du travail, de la sécurité sociale et de la solidarité sociale (Υπουργείο Εργασίας, Κοινωνικής Ασφάλισης και Κοινωνικής Αλληλεγγύης) – Stadiou 29, 101 10 Athènes, Grèce.

L'EFKA est compétent en matière de prestations en espèces (maladie et autres) et contrôle les assurances vieillesse, invalidité et survivants avec la Caisse unique de pensions complémentaires et d'allocations forfaitaires (ETEAEP – Ενιαίο Ταμείο Επικουρικής Ασφάλισης και Εφάπαξ Παροχών).

L'Office de l'emploi de la main d'œuvre (OAED) est compétent pour l'assurance chômage.

Les soins de santé sont fournis par l'Organisation nationale pour le service de soins de santé (EOPYY – Ενιαίος Οργανισμός Παροχών Υπηρεσιών Υγείας), sous la tutelle du Ministère de la santé.

3) Financement

Le régime général grec de sécurité sociale est financé par les cotisations des employeurs, des assurés et par l'État. Les cotisations sociales financent l'ensemble des branches de sécurité sociale (maladie, maternité, vieillesse, invalidité, survivants, chômage), à l'exceptions des prestations familiales. Il n'existe pas de cotisation spécifique pour les risques accidents du travail et maladies professionnelles ; ces derniers sont couverts dans le cadre de l'assurance maladie en cas d'incapacité temporaire, dans le cadre de l'assurance invalidité en cas d'incapacité permanente et dans le cadre de l'assurance survivants en cas de décès.

Taux de cotisations patronales et salariales au 1er janvier 2017
Branches Employeur Salarié Plafond mensuel
Maladie, maternité : prestations en nature 4,3 % 2,15 % 5 860,80 €
Maladie, maternité : prestations en espèces 0,25 % 0,40 % 5 860,80 €
Pensions (vieillesse, invalidité, survivants) 13,33 % 6,67 % 5 860,80 €
Chômage (OAED) 3,68 % 1,93 % 5 860,80 €

B. Assurance maladie, maternité, décès

1) Champ d'application

Les soins de santé concernent les travailleurs salariés ou assimilés, les pensionnés et les chômeurs ainsi que les membres de leur famille à charge.

Les indemnités journalières sont servies aux travailleurs salariés et assimilés (voir conditions ci-dessous).

2) Prestations en nature

a) Conditions d'attribution

Pour pouvoir bénéficier des prestations en nature, l'assuré doit justifier d'au moins 50 jours de cotisations au cours de l'année précédente ou des 12 premiers mois des 15 mois précédant immédiatement la maladie.

b) Prestations

Consultation chez le médecin généraliste ou spécialiste : l'assuré dispose du libre choix d'un médecin de famille appartenant au Réseau national de soins de santé primaires (PEDY – Πρωτοβάθμιο Εθνικό Δίκτυο Υγείας) ou d'un médecin privé sous contrat avec l'Organisation nationale pour le service de soins de santé (EOPYY – Ενιαίος Οργανισμός Παροχών Υπηρεσιών Υγείας).

Les consultations chez les médecins du Réseau national de soins de santé primaires ou chez les médecins privés conventionnés par l'Organisation nationale pour le service de soins de santé sont gratuites. Une participation de 15 % s'applique en cas d'examen paraclinique.

Les dentistes du Réseau national de soins de santé primaires offrent gratuitement des soins préventifs et curatifs. Les traitements orthodontiques pour les enfants de moins de 13 ans sont également gratuits.

En ce qui concerne les médicaments, l'assuré, qui doit utiliser l'ordonnance délivrée par le médecin, supporte en règle générale 25 % du coût. La participation est réduite à 10 % pour les médicaments contre certaines maladies ou lorsque le patient est titulaire d'une pension minimale de vieillesse. En cas d'accident du travail, de maladie professionnelle, de grossesse ou de maladie grave ou chronique (comme le cancer, la thalassémie ou pour les patients sous hémodialyse), le patient ne participe pas aux dépenses.

Pour les prothèses (à l'exception des prothèses dentaires, qui peuvent être fournies gratuitement tous les 5 ans) et soins complémentaires divers, la participation de l'assuré est en principe de 25 %, sauf pour certaines catégories de patients (personnes souffrant de diabète, d'insuffisance rénale, etc.).

En cas d'hospitalisation, l'assuré a le choix entre un hôpital public du système national de santé, et une clinique privée conventionnée. L'hospitalisation dans un hôpital public est gratuite. La participation du patient dans une clinique privée conventionnée est fonction du système de financement : soit une participation du patient de 10 % ou de 30 %.

Si l'hospitalisation a lieu dans une clinique privée n'ayant pas conclu de contrat avec l'Organisation nationale pour le service de soins de santé (Ενιαίος Οργανισμός Παροχών Υπηρεσιών Υγείας), la totalité du coût reste à la charge du patient.

3) Prestations en espèces

a) Maladie

Conditions

Pour ouvrir droit aux indemnités journalières de maladie, le salarié doit en règle générale justifier d'une certaine durée d'affiliation préalable déterminant également la durée de versement de celles-ci :

L'incapacité doit être attestée par un médecin agréé par l'Organisation nationale pour le service de soins de santé (Ενιαίος Οργανισμός Παροχών Υπηρεσιών Υγείας) dès le 1er jour de maladie.

Les indemnités journalières sont servies après un délai de carence de 3 jours.

Montant

Les indemnités journalières sont servies entre le 4e et le 15e jour d'arrêt de travail pour un montant correspondant à la moitié de 50 % du salaire journalier établi en fonction de la classe d'assurance* à laquelle appartient l'assuré, majoré de 10 % pour chaque personne à charge de l'assuré dans la limite de 70 % (et sans dépasser le salaire journalier pour la 8e classe d'assurance*).

Après 15 jours d'indemnisation, le montant intégral de la base de calcul est versé.

* Classe d'assurance : la classe d'assurance est établie à partir de la rémunération moyenne du salarié des 30 derniers jours de travail effectués au cours de l'année précédant la réalisation du risque.

À noter

Les indemnités de maladie sont soumises à l'impôt mais ne donnent pas lieu à cotisations sociales.

b) Maternité

Indemnités journalières de maternité

Une prime forfaitaire est prévue pour les femmes qui choisissent d'accoucher à domicile : elle s'élève à 900 €, 1 200 € ou 1 600 €, selon le nombre d'enfants nés (respectivement 1, 2 ou 3). Se renseigner auprès de l'EOPYY.

Les indemnités journalières en cas de maternité sont accordées aux salariées assurées justifiant de 200 jours de cotisations au cours des 2 années précédant la date présumée de l'accouchement. Elles sont versées pendant 56 jours avant la date présumée de l'accouchement et 63 jours après. Elles correspondent à 50 % du montant du salaire journalier de la classe d'assurance concernée, majoré de 10 % par enfant (allocation familiale, accordée au maximum pour 4 enfants), sans pouvoir être inférieures au 2/3 de la rémunération précédemment perçue. Le montant maximum des indemnités correspond à 47,47 € par jour sans charge de famille et à 66,46 € par jour avec 4 personnes à charge.

Indemnité spéciale de maternité

Cette prestation, versée par l'OAED après l'expiration du congé de maternité, vise les salariées assurées sous l'ancien IKA-ETAM (intégré à l'EFKA au 1er janvier 2017), ayant bénéficié des indemnités journalières de maternité (voir ci-dessus). La prestation est versée pendant 6 mois, et son montant mensuel correspond au salaire minimum légal en vigueur (soit 586,08 € en janvier 2017, abaissé à 510,95 € pour les moins de 25 ans).

Indemnité de maternité non contributive

Les salariées qui ne remplissent pas les conditions d'affiliation peuvent percevoir une indemnité forfaitaire de la part de leur municipalité. Celle-ci s'élève à 440,20 €.

c) Décès

Les frais funéraires d'un assuré donnent lieu au paiement d'une allocation de décès correspondant à 8 fois le salaire journalier de la classe d'assurance la plus élevée, soit 759,52 € (2017).

C. Accidents du travail et maladies professionnelles

Il n'existe pas d'assurance spécifique contre les accidents du travail et les maladies professionnelles. Ces risques sont couverts dans le cadre de l'assurance maladie en cas d'incapacité temporaire, de l'assurance invalidité en cas d'incapacité permanente et dans le cadre de l'assurance survivants en cas de décès. Toutefois, les conditions d'ouverture de droits ne s'appliquent pas en cas d'accident du travail ou maladie professionnelle. Aucune condition de stage n'est requise ; il suffit que l'intéressé ait été assuré (1 jour d'affiliation pour les accidents du travail). Nul délai de carence ne s'applique. L'accident du trajet est également couvert. Par ailleurs, les soins de santé sont servis aux victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle sans participation du patient ; les frais sont entièrement pris en charge par le Fonds unifié pour la sécurité sociale (EFKA).

L'accident du travail doit être déclaré au plus tard 5 jours après la réalisation du risque. Le même délai s'applique pour une maladie professionnelle, sauf si elle a causé un handicap ou la mort de l'assuré (respectivement 1 et 2 ans pour soumettre une déclaration).

Les maladies professionnelles sont répertoriées par un décret ministériel.

D. Assurance pension

1) Pension de vieillesse

L'assurance vieillesse est obligatoire pour les travailleurs salariés et assimilés.

À noter

  • Pour pouvoir bénéficier de la pension de vieillesse contributive, il faut avoir été assuré pendant au minimum 15 ans ou avoir cotisé pour au moins 4 500 jours de travail.
  • Afin de percevoir une pension nationale, il est nécessaire d'avoir résidé 15 ans en Grèce (résidence légale et permanente) entre l'âge de 15 ans et celui du départ à la retraite.

L'âge légal de la retraite est fixé à 67 ans pour les personnes justifiant de 15 années d'assurance et à 62 ans lorsqu'elles justifient de 40 années d'assurance.

Montant

Le montant de la pension dépend des revenus de l'assuré ainsi que de ses durées d'assurance et de résidence en Grèce.

La dernière réforme du régime des retraites, intervenues en 2016, a introduit une pension nationale, intégralement financée par l'État. Celle-ci complète la pension contributive pour former la pension principale de l'assuré.

Au 1er janvier 2017, la pension nationale s'élève à 384 € lorsque l'assuré justifie à la fois de 40 ans de résidence (entre 15 ans et l'âge de la retraite) et de 20 ans d'assurance. On applique à ce montant une réduction de 2 % par année d'assurance manquante jusqu'à 15 ans d'assurance (soit 345,60 € pour cette durée d'affiliation).

La pension contributive est calculée à partir de la moyenne des revenus ouvrant droit à pension entre 2002 et la demande de retraite, plafonnés (à 5 860 € par mois en 2017) et revalorisés en fonction de l'évolution annuelle des salaires. On applique un coefficient de remplacement par année d'entre 0,77 % (pour 15 ans d'affiliation) et 2 % (à partir de 39 ans d'assurance)*.

* Des règles particulières sont appliquées pour prendre en compte les cotisations versées en simultané à plusieurs fonds d'assurance relevant de l'EFKA (en raison de l'exécution de différentes activités sur une même période).

Pension anticipée

Il existe des possibilités de pension anticipée sans application de coefficient d'anticipation à partir de 62 ans, lorsque l'assuré justifie de 10 500 jours d'assurance dont au moins 7 500 jours de travaux pénibles et insalubres, ou de 4 500 jours de travail dont 3 600 de travaux pénibles et insalubres, desquels 1 000 doivent avoir été réalisés lors des 13 ans qui ont précédé le 62e anniversaire.

Une pension anticipée réduite peut être octroyée dans les conditions suivantes* :

* Ces conditions sont applicables aux personnes qui justifient de périodes d'assurance avant le 1er janvier 1993. Pour celles assurées depuis cette date, seules les femmes ayant un enfant mineur ou handicapé peuvent bénéficier d'une retraite anticipée (avec coefficient d'anticipation) dès 62 ans dès lors qu'elles ont été assurées au moins 20 ans ou versé des cotisations pour 6 000 jours de travail.

Prorogation

La liquidation de la pension peut être différée sans limite. Un coefficient de remplacement de 2 % est appliqué pour chaque année d'assurance au-delà de 40.

À noter

  • Cumul avec un revenu professionnel : L'exercice d'une activité salariée ou indépendante réduit la pension versée de 60 %.
  • La pension n'est pas cumulable avec d'autres prestations de sécurité sociale.
  • Une pension de vieillesse est soumise à l'impôt.

2) Pension d'invalidité

Les salariés sont obligatoirement couverts par l'assurance invalidité qui leur garantit une pension liée au revenu, fonction des cotisations versées et de la durée d'affiliation.

L'assuré doit justifier d'un taux d'incapacité d'au moins 50 % pendant 1 an ou plus, et avoir accompli une période d'assurance minimum, soit :

À noter

  • Aucune condition de stage n'est requise si l'incapacité est consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle.
  • En cas d'accident hors du lieu de travail : 2 225 ou 750 jours de travail, dont 300 jours au cours des 5 dernières années.

Montant de la pension

Le montant de la pension dépend du nombre d'années d'assurance, du montant des revenus et du taux d'incapacité de l'assuré. Pour le calcul de la pension, il convient de distinguer les personnes assurées pour la 1ère fois avant le 1er janvier 1993 et les personnes assurées pour la 1ère fois après cette date.

Quelle que soit la date d'affiliation au régime, le montant de la pension est modulé comme suit :

NB : La réforme des pensions de 2016 prévoit la mise en place de règles unifiées pour toutes les pensions d'invalidité gérées par le Fonds unifié pour la sécurité sociale (EFKA) et pour les prestations d'invalidité. Au 1er janvier 2017, les nouvelles dispositions n'ont pas encore été mises en place.

  1. Assurés avant le 1er janvier 1993

La pension est calculée sur la base du salaire fictif de l'une des 28 classes d'assurance en fonction du salaire brut moyen des 5 meilleurs années parmi les 10 dernières, revalorisé selon l'évolution annuelle des salaires. On considère un pourcentage du salaire fictif de référence entre 70 % et 30 %, en relation inverse au salaire.

  1. Assurés depuis le 1er janvier 1993

Le montant de la pension complète dépend du nombre d'années d'assurance et du montant des revenus des 5 années précédant la retraite. Chaque année d'assurance représente 2 % des revenus ouvrant droit à pension. Pour les personnes ayant entre 65 et 67 ans, chaque année d'assurance au-delà de 35 équivaut à 3 % des revenus ouvrant droit à pension.

À noter

  • Cumul avec un revenu professionnel : L'exercice d'une activité salariée ou indépendante réduit la pension versée de 60 %.
  • La pension n'est pas cumulable avec d'autres prestations de sécurité sociale.
  • Une pension d'invalidité est soumise à l'impôt.

3) Pensions de survivants

Les prestations de survivants visent le conjoint survivant, le conjoint divorcé sous certaines conditions et les enfants du salarié décédé.

Condition d'affiliation – assuré décédé

Les prestations sont attribuées aux survivants du défunt qui avait accompli au moins 4 500 jours de travail soumis à cotisations, ou au moins 1 500 jours d'assurance dont 300 au cours des 5 années précédant son décès. La condition est réputée remplie si le décès résulte d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle.

Conditions – conjoint survivant (ou partenaire enregistré)

Le conjoint survivant âgé de 55 ans ou plus peut percevoir une pension de réversion dès lors que son mariage avec l'assuré a duré 5 ans ou plus. Cette condition est levée lorsque le décès fait suite à un accident du travail ou en cas d'homicide, ou si au moins un enfant est né de l'union (ou a été adopté par le couple). La pension est supprimée en cas de remariage ou de nouveau partenariat civil.

Pour le conjoint n'ayant pas encore 55 ans au décès de l'assuré, la durée de versement est limitée à 3 ans. Si le conjoint atteint 55 ans durant cette période, le versement pourra reprendre lorsqu'il aura 67 ans.

Des conditions particulières s'appliquent en présence d'un enfant invalide (au minimum à 67 %) incapable d'exercer une activité rémunérée.

Conditions – conjoint divorcé

L'ancien conjoint, dès lors qu'il n'est ni remarié ni en concubinage, peut prétendre à une pension de survivant s'il percevait une pension alimentaire de l'assuré, que ce dernier n'était pas à l'origine du divorce, et que le mariage a duré au moins 10 ans.

De plus, le versement d'une pension est soumis à condition de ressources : les personnes dont le revenu moyen imposable excède 720 € (montant applicable au 1er janvier 2017) n'y ouvrent pas droit.

Conditions – enfants

Reçoivent une pension d'orphelin les enfants célibataires de moins de 18 ans. La pension peut être perçue jusqu'à 24 ans s'ils suivent des études supérieures ou une formation professionnelle. Le versement continue au-delà lorsque l'enfant non marié se trouve, au moment du décès, dans l'incapacité de travailler en raison d'un handicap survenu avant ses 24 ans.

Montant

La pension de conjoint survivant correspond à la moitié de celle que percevait ou aurait pu percevoir l'assuré. Ce taux est réduit de 1 % à 5 % lorsque le mariage a été contracté après l'ouverture du droit à pension (le coefficient de réduction dépend de la différence d'âge entre les époux). S'il existe également un conjoint divorcé ouvrant droit à pension, le conjoint survivant perçoit 75 % de la pension qu'il aurait perçue en l'absence d'un autre ayant droit et le conjoint divorcé se voit verser la somme restante.

La pension d'orphelin équivaut à 25 % de la pension de l'assuré, ou à 50 % s'il s'agit d'un orphelin de père et de mère.

À noter

  • La somme des pensions de survivants ne peut excéder la pension précédemment perçue par l'assuré. Le cas échéant, les pensions d'orphelin sont réduites de manière égale.
  • La pension de réversion est réduite de moitié lorsque le conjoint survivant exerce une activité rémunérée ou est titulaire d'une autre pension. Cette réduction n'intervient cependant qu'à l'issue des 3 premières années de versement.
  • Les pensions de survivants sont versées mensuellement et sont imposables.

E. Chômage

a) Conditions

L'assurance chômage vise les travailleurs salariés. Il n'existe pas de possibilité d'assurance volontaire.

Pour pouvoir bénéficier des prestations de l'assurance chômage, le demandeur doit remplir les conditions suivantes :

Pour les personnes qui bénéficient du droit aux prestations pour la 1ère fois, il existe une condition de stage supplémentaire de 80 jours de travail par an au cours des 2 dernières années.

Le bénéficiaire des prestations peut exercer une activité professionnelle dans la limite de 3 jours par semaine (ou 12 jours par mois) sans perdre le droit aux prestations.

b) Durée d'indemnisation, montant

La durée d'indemnisation dépend de la durée de versement des cotisations antérieures, de l'âge du bénéficiaire et de la période de référence prise en compte pour l'examen des droits (voir Conditions ci-dessus). Les indemnités sont versées après un délai de carence de 6 jours.

Règles générales d'indemnisation
Nombre de jours cotisés Nombre de mois d'indemnisation
125 - 149 jours 5 mois
150 - 179 jours 6 mois
180 - 219 jours 8 mois
220 - 249 jours 10 mois
250 jours* 12 mois

* Ou 210 jours pour les chômeurs de 49 ans et plus.

Les indemnités peuvent également être versées 12 mois lorsque l'une de ces conditions est remplie et que le chômeur totalise au moins 4 050 jours d'assurance.

Le montant de base de l'indemnité de chômage est égal à 360 € par mois. Il peut varier en fonction du montant des revenus antérieurs de l'assuré. Se renseigner auprès de l'OAED.

Les chômeurs ayant entre 20 et 29 ans, nouveaux entrants sur le marché du travail, peuvent percevoir la prestation pendant 5 mois à 73,37 € (montant mensuel en janvier 2017).

À noter

Les assurés de certains secteurs d'activité sujets au chômage saisonnier peuvent sous conditions d'affiliation bénéficier d'une prestation particulière, attribuée une fois par an et dont le montant dépend de la situation économique du demandeur.

F. Prestations familiales

Les allocations familiales ont été supprimées en juillet 2014 et il n'existe pas non plus, en janvier 2017, d'allocation de garde d'enfant ou d'indemnité de congé parental (un congé parental sans solde ni versement de prestation sociale est possible à certaines conditions).

Au 1er janvier 2017, les familles peuvent solliciter l'ancien Organisme des assurances agricoles (intégré à l'EFKA en janvier 2017) pour bénéficier d'une prestation mensuelle à hauteur de 40 € (à partir du 1er enfant, sous condition de ressources, et en fonction du nombre d'enfants) ou de 500 € par an et par enfant (familles de 3 enfants ou plus ; sous conditions, notamment de ressources).

Les enfants de moins de 16 ans, orphelins de père et de mère ou ne bénéficiant pas d'une aide de leur père, ouvrent droit, sous condition de ressources, à une allocation pour les enfants sans protection à hauteur de 44,02 € par mois, octroyée par leur municipalité.