Documentation

Le régime estonien de sécurité sociale

2009

Voir aussi

  1. Structure
  2. Assurance maladie-maternité
  3. Invalidité, vieillesse, décès
  4. Accident du travail et maladies professionnelles
  5. Chômage
  6. Prestations familiales

I. Structure

A- Organisation

Le régime estonien de protection sociale qui couvre toutes les branches de sécurité sociale est géré par deux agences gouvernementales : l'Office d'Assurance Sociale (sotsiaalkindlustusamet) et le Conseil du marché du travail (Tööturuamet) et par deux organismes publics : le Fonds estonien d'assurance maladie (Eesti Haigekassa) et le Fonds d'assurance chômage (Eesti Töötukassa). Ces institutions sont placées sous la tutelle du Ministère des affaires sociales (Sotsiaalministeerium).

L'Office d'Assurance Sociale (Sotsiaalkindlustusamet Lembitu 12 – 15092 TALINN – www.ensib.ee ) gère les régimes d'assurance pension, des prestations familiales, des prestations sociales pour handicapés et des prestations funéraires. Il tient également à jour le fichier des assurés. Ses bureaux régionaux traitent les demandes de prestations, liquident les pensions et procèdent au paiement des prestations.

Le Conseil du marché du travail (Tööturuamet Gonsiori 29 15027 TALLINN – www.tta.ee ) gère le régime des allocations de chômage et le service de ces allocations est assuré par les bureaux régionaux de l'emploi placés sous la tutelle du Conseil.

Le Fonds estonien d'assurance maladie (Eesti Haigekassa Lembitu 10 10114 TALLINN – www.haigekassa.ee ), fournit la couverture d'assurance maladie obligatoire (prestations en nature et en espèces) par l'intermédiaire de ses 22 divisions régionales. Le fonds d'assurance maladie conclut des contrats avec les prestataires de soins, traite les factures reçues, vérifie la qualité des services de santé fournis aux assurés et indemnise les incapacités de travail temporaire.

Le Fonds estonien d'assurance chômage (Eesti Töötukassa Lõkke 4 10122 TALLINN – www.tootukassa.ee ) est responsable du régime de l'assurance chômage et assure le paiement des prestations de chômage. Il sert également les prestations en cas d'arrêt collectif de contrats de travail et de faillite de l'employeur.

À côté du régime de pension de base, il existe un régime de pension complémentaire qui est un régime par capitalisation obligatoire géré par des fonds de pensions sous la tutelle du Ministère des finances (Rahandusministeerium). L'affiliation à un fonds de pension individuel par capitalisation est obligatoire pour les personnes nées en 1983 et après, pour celles nées avant 1983, l'affiliation est volontaire. Les fonds de pension ne commenceront à servir des prestations qu'à partir du 1er janvier 2009.

B- Financement

Le régime estonien de protection sociale est financé par les cotisations des employeurs sur la base d'un impôt dit « impôt social », par les cotisations dues au titre de l'assurance chômage et par les subventions de l'État.

L'impôt social et les cotisations d'assurance chômage sont versés sur la totalité du salaire, sans plafond.

Le taux de la cotisation assurance chômage est fixé chaque année par le Gouvernement sur proposition de la Commission de contrôle du fonds d'assurance chômage.

L'impôt social et les cotisations d'assurance chômage sont versés au Ministère estonien des impôts et des douanes. Ces versements qui font l'objet d'une déclaration, doivent être effectués avant le 10 de chaque mois suivant le mois de la rémunération.

Il n'existe pas d'assurance spécifique accident du travail maladie professionnelle, ces risques sont couverts dans le cadre des prestations de soins de santé, d'assurance maladie et d'assurance invalidité.

Les prestations familiales sont financées par l'impôt.

Cotisations au 1er auôt 2009
Risque Employeur Salarié Plafond
Maladie vieillesse 33 % (1) - (2) Totalité du salaire
Chômage 1,4 % 2,8 % Totalité du salaire

(1) 13 % de l'impôt social versé par l'employeur sont affectés aux soins de santé et à l'assurance maladie et 20 % sont affectés à l'assurance pension.

(2) Si le salarié est inscrit dans un fonds de pension, l'employeur doit retenir des cotisations en faveur du fonds de pension obligatoire à raison de 2 % du salaire brut. L'affiliation à un fonds de pension par capitalisation est obligatoire pour les personnes nées en 1983 et après, elle est volontaire pour celles nées avant 1983. Le fonds de pension est également alimenté par une cotisation de 4%, précomptée sur l'impôt social et versée par l'État.

II. Assurance maladie-maternité

A- Soins de santé (prestations en nature)

L'assurance maladie couvre le coût des services de santé afin de prévenir et de guérir les maladies et financer l'achat des produits pharmaceutiques et des aides techniques.

Bénéficient d'une couverture d'assurance maladie toutes les personnes qui exercent une activité professionnelle au titre de laquelle l'impôt social a été versé, les titulaires de pension et d'allocations sociales, de maternité ou de chômage, les enfants jusqu'à l'âge de 19 ans ou 24 ans en cas de poursuite d'études, les femmes enceintes à partir de la 12ème semaine de grossesse. Le conjoint à charge de l'assuré bénéficie des prestations en nature en qualité d'ayant droit.

Pour pouvoir prétendre aux prestations en nature de l'assurance maladie le salarié doit avoir accompli 14 jours d'activité dans le cadre d'un contrat de travail d'une durée au moins égale à 1 mois.

Soins médicaux

Toute personne affiliée auprès du fonds estonien d'assurance maladie doit avoir un médecin traitant. Le choix du médecin traitant est libre, mais le médecin spécialiste ne peut être consulté que sur prescription du médecin traitant.

Dans certaines spécialités comme la psychiatrie, la gynécologie, la dermatovénérologie, l'ophtalmologie, la pneumologie (pour le traitement de la tuberculose), l'infectiologie (pour le traitement du VIH/SIDA), les soins dentaires, la chirurgie et orthopédie (pour la traumatologie), le spécialiste peut être consulté directement sans prescription du médecin traitant.

Les consultations chez le médecin traitant sont gratuites. Le patient ne paie qu'une participation de maximum 50 EEK pour une consultation à domicile ou une consultation de spécialiste. Le médecin traitant peut également facturer des frais raisonnables pour la délivrance de certains documents, à l'exception des certificats d'incapacité de travail et des ordonnances. Si le patient s'adresse à un médecin qui n'est pas affilié au fonds d'assurance maladie, il devra régler la totalité des frais médicaux au praticien.

Hospitalisation

L'hospitalisation est effectuée sur prescription d'un médecin généraliste ou spécialiste. Le montant de la participation de l'assuré correspond à 25 EEK par jour d'hospitalisation, dans la limite de 10 jours. En cas d'urgence il est toujours possible de se rendre au service des urgences ou d'appeler une ambulance, c'est le médecin de garde de l'hôpital qui décide alors de la pertinence d'une hospitalisation.

Aucune participation n'est due pour l'hospitalisation des enfants de moins de 2ans, en cas de grossesse, de naissance ou de soins intensifs.

Produits pharmaceutiques

Les médicaments peuvent être achetés dans n'importe quelle pharmacie. Pour faire l'objet d'un remboursement les médicaments doivent figurer sur la liste des spécialités remboursables établie par le Fonds Estonien d'Assurance Maladie.

Le remboursement est en fonction de l'intérêt thérapeutique du médicament, des prix de référence et le cas échéant des accords de prix. Il existe quatre taux de prise en charge : 100 %, 90 %, 75 % ou 50 %, le taux le plus fréquent est celui de 50 %.

Le patient ne règle que les frais qui restent habituellement à sa charge. Pour les médicaments pris en charge au taux de 50 % le patient paie une participation forfaitaire et supplémentaire de 50 EEK par ordonnance. Pour les autres taux de prise en charge le patient paie la participation de 20 EEK. À côté de la participation forfaitaire, s'il existe un accord de prix ou un prix de référence, l'intéressé devra également payer la différence entre le prix du médicament et le prix de référence, le taux de remboursement sera applicable au prix de référence.

Dans certaines situations (enfants de 4 à 16 ans, titulaire d'une pension d'incapacité ou de vieillesse au titre de l'assurance pension de l'État, assurés âgés de 63 ans et plus), le patient bénéficie d'une prise en charge de ses médicaments au taux de 90 % au lieu de 75 %.

Pour les enfants de moins de 4 ans tous les médicaments de la liste sont pris en charge à 100%.

Soins dentaires

Les enfants âgés de moins de 19 ans bénéficient des soins gratuits. Les autres patients paient la totalité des frais dentaires sauf pour un arrachage de dents ou le traitement d'un abcès en urgence.

Le remboursement des frais est limité à 300 EEK par an pour les personnes qui bénéficient d'une pension de vieillesse, qui sont en incapacité de travail et les personnes assurées ayant atteint l'âge de 63 ans.

Ces personnes mentionnées ci-dessus peuvent également prétendre à un remboursement de frais pour les prothèses mobiles. Ce remboursement est limité à 4 000 EEK par période de trois ans.

Pour les femmes enceintes, les mères d'un enfant âgé de moins d'un an et pour les personnes ayant besoin de soins dentaires pour des raisons de santé, le plafond de remboursement des frais est porté à 450 EEK par an.

B- Prestations en espèces

Un certificat médical attestant de l'incapacité de travail doit être établi par le médecin. Pour pouvoir bénéficier des prestations, il faut avoir exercé une activité soumise à l'impôt social depuis au moins 14 jours.

Les prestations sont servies à partir du quatrième jour de maladie. Entre le 4e jour de maladie et le 8e jour, l'employeur verse des indemnités journalières égales à 70% du salaire moyen de l'intéressé, c'est à dire le salaire correspondant à la moyenne des salaires bruts perçus au cours de l'année précédant l'arrêt de travail. A compter du 9e jour de maladie les prestations sont versées par le fonds estonien d'assurance maladie.

Les prestations peuvent êtres versées jusqu'à 182 jours ouvrables par cas de maladie. En cas de tuberculose, la durée est portée à 240 jours.

Des indemnités journalières peuvent également être accordées pour soigner un enfant malade âgé de moins de 12 ans. elles s'élèvent alors à 80% du salaire de référence en cas d'arrêt de travail pour soigner une enfant hospitalisé de moins de 12 ans et 100% du même montant pour soigner à domicile un enfant de moins de 12 ans.

Le droit aux prestations en espèces de l'assurance maladie pour le travailleur salarié cesse deux mois après la cessation du paiement de l'impôt social.

C- Allocations de maternité, de présence parentale et d'adoption

Les prestations de maternité de présence parentale et d'adoption sont servies par le fonds estonien d'assurance maladie dès le premier jour d'arrêt de travail.

Bénéficient des prestations en nature toutes les personnes exerçant une activité professionnelle pour laquelle l'impôt social a été payé, ainsi que toutes les femmes enceintes à partir de la 12e semaine de grossesse.

Allocation de maternité ou d'adoption

Pour pouvoir prétendre à des indemnités journalières au titre de l'assurance maternité, il faut avoir exercé une activité professionnelle juste avant l'accouchement ou avant l'adoption.

La durée du congé est fixée à 140 jours dont trente jours avant la date présumée de l'accouchement. Elle peut être portée à 154 jours en cas de naissance multiple ou de complication.

En cas d'adoption d'un enfant de moins de 10 ans, la durée du congé indemnisé est fixée à 70 jours.

Le montant des indemnités journalières est égal à 100 % du salaire de référence perçu durant l'année précédant l'arrêt de travail au titre de la maternité ou de l'adoption.


L'indemnité parentale

L'indemnité parentale versée pendant 575 jours, y compris les jours de versement de l'indemnité de maternité ou de l'indemnité d'adoption. Elle permet de garder un enfant au-delà du congé postnatal, elle vise à compenser la perte de revenu liée à la cessation de l'activité pour s'occuper de l'éducation d'un enfant. Elle est servie mensuellement à partir du jour après la fin du versement de l'allocation de maternité ou d'adoption (140 jours ou 154 jours en cas de naissance multiple) au parent qui s'occupe de l'éducation de l'enfant. Si la mère ne peut pas prétendre à des allocations de maternité, le droit à l'indemnité parentale s'ouvre à partir de la naissance de l'enfant et elle est versée pendant 575 jours.

Le père a droit à l'indemnité parentale à partir du 70ème jour de la naissance.

En cas de revenus très faibles (inférieur au salaire minimum national) le montant de l'indemnité parentale correspond au salaire minimum national fixé annuellement par le gouvernement (4 350 EEK en 2008).

Minimum : 4.350 euros,

Maximum : 30.729 euros.

L'indemnité parentale ne peut pas être cumulée avec l'allocation de garde d'enfant pour un même enfant.

III. Invalidité, vieillesse, décès

A- Invalidité

Il existe deux types d'invalidité :

Pour les personnes résidant en permanence en Estonie ou ayant un permis de résidence temporaire depuis au moins 1 an, qui présentent un taux d'incapacité de travail réduit de façon permanente mais qui ne remplissent pas les conditions mentionnées ci-dessus, la pension d'invalidité sera fondée sur la pension nationale.

Conditions

Pour prétendre à la pension d'invalidité, l'assuré doit avoir perdu au moins 40 % de sa capacité de travail. La pension peut être versée à partir de 16 ans et jusqu'à l'âge de la retraite (63 ans pour les hommes et entre 60 et 63 ans pour les femmes dépendant de l'année de naissance). La pension est versée durant toute la période d'incapacité de travail qui doit être déterminée pour 6 mois, 1 an, 2 ans, 5 ans ou jusqu'à l'âge de la retraite, en fonction de l'état de santé de l'intéressé.

La durée minimale d'assurance permettant l'ouverture des droits à la pension d'invalidité dépend de l'âge auquel survient l'incapacité de travail. Entre 16 et 24 ans, il n'y a pas de durée minimale de cotisation pour ouvrir droit à la pension. De 25 à 26 ans la durée requise est égale à 1 an, elle augmente d'un an tous les deux ans pour atteindre 14 ans pour une personne âgée de 60 à 62 ans.

En cas d'incapacité totale suite à une lésion survenue sur le lieu de travail ou étant la conséquence d'une exposition à des éléments nocifs dans l'environnement professionnel, la pension d'invalidité sera versée même si le bénéficiaire ne remplit pas les conditions de durée minimale d'assurance.

Montant

Le montant de la pension qui est en fonction du nombre d'années d'assurance accomplies avant le 31 décembre 1998 et du montant de l'impôt social versé depuis le 1er janvier 1999, est déterminé en appliquant à la base de calcul un pourcentage correspondant à la perte de capacité de travail.

La base de calcul correspond à l'un des deux montants suivants (celui des deux qui donne le montant le plus favorable sera appliqué):

On détermine la base de calcul la plus avantageuse pour l'intéressé et on multiplie le montant ainsi déterminé par le pourcentage correspondant à la perte de la capacité de travail.

Montant de la pension d'invalidité fondée sur la pension nationale

La pension d'invalidité basée sur la pension nationale est accordée aux personnes résidant en permanence en Estonie, qui ne remplissent pas les conditions d'assurance pour pouvoir prétendre à la pension d'invalidité.

Pour une réduction de capacité de travail de façon permanente de 40 % (taux de réduction minimal ouvrant droit à la pension), le montant de la pension d'invalidité correspond à 803,52 EEK par mois (2 008,80 EEK multiplié par le taux de réduction de la capacité de travail).

Supplément de handicap

Ce supplément est accordé aux personnes handicapées âgées d'entre 16 ans et l'âge de la retraite. Cette allocation vise à couvrir les frais spéciaux liés au handicap. Le montant de l'allocation est fixé entre 260 EEK et 840 EEK en fonction de la sévérité du handicap.

Allocation de handicap pour pensionnés

Cette allocation est versée mensuellement aux personnes ayant atteint l'âge de la retraite en dédommagement des frais générés par la nécessité d'un traitement ou de soins spéciaux liés à un handicap.

Il existe trois barèmes en fonction du handicap (200 EEK, 420 EEK et 640 EEK par mois).

Allocation de parent handicapé

Cette allocation est accordée aux personnes atteintes d'un handicap et supportant seules la charge d'un enfant de moins de 16 ans (19 ans en cas de poursuite d'études). L'allocation peut également être versée à un parent non isolé lorsque l'autre parent est aussi atteint d'un handicap.

Le montant de l'allocation de parent handicapé correspond à 75 % de la prestation sociale soit 300 EEK (prestation sociale en 2009 : 400 EEK).

B- Vieillesse

Le système estonien d'assurance vieillesse prévoit trois types de pension :

L'âge légal de la retraite est fixé à 63 ans pour les hommes et entre 60 et 63 ans pour les femmes en fonction de l'année de naissance. Il augmente progressivement pour les femmes en vue d'atteindre en 2016 l'âge de 63 ans comme pour les hommes. Pour les femmes nées en 1947 l'âge légal de la retraite est fixé à 60 ans. Il augmente ensuite de 6 mois pour chaque génération postérieure à 1947 pour atteindre enfin 63 ans pour les femmes nées en 1953 et plus tard.

Pension de vieillesse (vanaduspension)

Pour pouvoir prétendre à la pension de vieillesse, il faut avoir cotisé pendant 15 ans minimum et résider en Estonie de façon permanente.

Montant

La pension de vieillesse est calculée en fonction du montant de base, de la durée d'assurance et des coefficients annuels de pension calculés sur la base de l'impôt social. Il convient de distinguer les périodes accomplies avant le 31 décembre 1998 et celles accomplies après cette date.

Le montant de la pension est égal au montant de base (1 793,44 EEK au 1er avril 2009) plus le nombre d'années d'assurance accomplies pour la période allant jusqu'au 31 décembre 1998 multiplié par la valeur d'une année de cotisation (au 1er avril 2009 : 67,94 EEK). A cela s'ajoute la somme des coefficients annuels de pension à compter du 1er janvier 1999, multipliée par la valeur de l'année de cotisation (67,94 EEK). Le coefficient annuel de pension est déterminé annuellement en divisant le montant de l'impôt social porté au compte de l'assuré par la moyenne nationale de cotisations.

La pension minimale s'élève à 2 008,80 EEK par mois, montant de la pension sociale servie sous conditions de ressources et de résidence.

Il n'y a pas de pension maximale.

Pension de vieillesse à des conditions favorables (soodustingimustel vanaduspension)

La pension de vieillesse peut être servie par anticipation sans application de coefficient d'anticipation :

* Une seule personne par couple peut prétendre à la pension de vieillesse pour charge d'enfant à des conditions favorables.

Pension de vieillesse anticipée

Il existe des possibilités de liquidation des pensions de vieillesse par anticipation. En fonction de la situation du demandeur, la pension est liquidée avec application ou sans application d'un coefficient d'anticipation.

Prorogation

La liquidation de la pension peut être prorogée sans limite d'âge. Son montant est alors augmenté de 0,9 % par mois de prorogation.

Pension nationale (rahvapension)

La pension nationale est accordée aux personnes résidant en permanence en Estonie, et qui ne remplissent pas les conditions pour pouvoir prétendre à la pension de vieillesse.

La pension nationale garantit un revenu minimum de 2 008,80 EEK par mois.

C- Décès

La pension de survivant peut être versée au conjoint survivant, aux enfants du défunt et sous certaines conditions au conjoint divorcé et autres membres de la famille.

Conditions

La durée minimum d'assurance permettant l'ouverture des droits à la pension de survivant dépend de l'âge auquel survient le décès de l'assuré. En 2009 la durée minimale d'assurance est calculée de la manière suivante :

Entre 16 et 24 ans, il n'y a pas de durée minimale d'appartenance à l'assurance pour ouvrir droit à la pension. De 25 à 26 ans la durée requise est égale à 1 an, elle augmente d'un an tous les deux ans pour atteindre 14 ans entre 60 et 62 ans.

Dans le cas où le décès est la conséquence d'un accident de travail, ou d'une maladie professionnelle ou de l'exécution de taches du service militaire, la pension de survivant est servie sans condition de durée minimale d'assurance.

Pour prétendre à une pension de survivant, le conjoint survivant doit :

Le conjoint divorcé peut prétendre à une pension de survivant sous certaines conditions :

En cas de remariage le versement de la pension est maintenu durant 12 mois.

Conditions pour orphelins et autres membres de la famille

La pension est versée aux enfants de moins de 18 ans (24 ans en cas de poursuite d'études à plein temps) qu'ils aient ou non été à la charge de l'assuré décédé.

La pension peut également être versée aux personnes suivantes sous certaines conditions :

Montant

La pension de survivant est calculée sur la base de la pension de vieillesse (selon le temps de cotisation) de l'assuré décédé, ou sur la base de la pension de vieillesse correspondant à 30 ans de cotisation, selon le calcul le plus intéressant.

Le montant de la pension dépend du nombre de bénéficiaires :

S'il n'y a qu'un bénéficiaire, la pension de survivant représente 50 % de la pension de vieillesse ; s'il y a deux bénéficiaires, elle représente 80 % de la pension de vieillesse ; à partir de trois bénéficiaires elle représente 100 % de la pension de vieillesse de l'assuré décédé et le montant de la pension est partagé équitablement entre toutes les personnes ouvrant droit à la pension de survivant.

Le montant de la pension minimale correspond à 50 % de la pension de vieillesse pour une personne justifiant de trente années d'affiliation. La pension maximale correspond à la totalité de la pension de vieillesse de l'assuré décédé.

Pension de survivant sur la base de la pension nationale

Dans le cas où le défunt ne remplissait pas les conditions nécessaires pour bénéficier d'une pension de vieillesse, et si le survivant n'ouvre droit à aucune autre pension de survivant, le survivant peut avoir droit à la pension nationale de survivants. Cette pension est versée de la manière suivante :

Indemnité funéraire

En cas de décès de l'assuré une indemnité funéraire peut être octroyée sous la forme d'un versement forfaitaire unique d'un montant 3 000 EEK.

IV. Accident du travail et maladies professionnelles

Il n'existe pas d'assurance spécifique accident du travail maladie professionnelle, ces risques sont couverts dans le cadre des prestations de soins de santé, d'assurance maladie (prestations en espèces en cas d'incapacité temporaire) et d'assurance invalidité (pension en cas d'incapacité permanente). Les conditions de stages pour ouvrir droit aux prestations sont alors supprimées.

V. Chômage

Conditions

Pour prétendre à une prestation de chômage (töötuskindlustushüvitis) au titre de l'assurance chômage, le demandeur d'emploi doit :

Le paiement des indemnités de chômage prend fin si la personne au chômage n'est plus inscrite comme demandeur d'emploi, si elle ne se rend pas à l'office pour l'emploi à la date fixée par son conseiller, si elle refuse de remplir son programme d'action individuel ou refuse un emploi « approprié ». Après la 20e semaine de chômage le travail « approprié » peut consister dans un contrat à une durée déterminée ne correspondant pas nécessairement au niveau d'études et à la précédente expérience professionnelle de l'intéressé.

L'ouverture du droit aux indemnités de chômage est soumise à l'accomplissement d'une période d'assurance de 12 mois au cours des 36 derniers mois précédant l'inscription à l'agence de l'emploi. Le délai de carence pour le versement des prestations est fixé à sept jours.

Durée

La durée maximale de versement des indemnités de chômage dépend de la durée de cotisation préalable au versement. Les indemnités de chômage peuvent être versées pendant :

Montant

Le montant des prestations est calculé sur la base du salaire quotidien moyen de l'assuré, dans la limite de trois fois le salaire journalier moyen de l'ensemble des salariés au cours de l'année précédente. Il représente 50 % du salaire quotidien moyen de l'année précédente pendant les 100 premiers jours et 40 %, à partir du 101ème jour.

Le montant des prestations ne peuvent pas être inférieur à 32,90 EEK par jour.

En cas d'insolvabilité de l'employeur, le Fonds d'assurance chômage se substitue à l'employeur pour le versement de salaires non perçus, dans la limite de trois fois le salaire moyen national mensuel.

Assistance chômage (töötutoetus)

Peuvent prétendre à l'assistance chômage les personnes qui sont volontairement ou involontairement en chômage, ne remplissent pas les conditions de période minimale d'assurance ouvrant droit aux indemnités de chômage.

Pour prétendre à l'assistance chômage, l'intéressé doit avoir travaillé 180 jours au cours de 12 mois précédant la demande.

L'allocation d'assistance chômage correspond à 23 % du salaire minimum national, soit 32,90 EEK par jour. Elle est versée pendant une période maximale de 270 jours.

A compter du 1er janvier 2010 le montant de l'allocation d'assistance chômage va augmenter et correspondra à 50 % du salaire minimum national, soit 2 175 EEK par mois.

VI. Prestations familiales

Les prestations familiales ne sont pas servies sous condition d'activité, mais sous condition de résidence.

Allocations familiales

Les allocations familiales sont versées pour les enfants à charge jusqu'à l'âge de 16 ans ou de 19 ans en cas de poursuite d'études.

Le montant des allocations familiales est calculé par enfant et correspond à 300 EEK pour le premier et le deuxième enfant. A partir du 3ème enfant le montant de l'allocation correspond à 900 EEK.

En cas de charge de 7 enfants ou plus, un montant supplémentaire mensuel de 2 640 EEK sera versé aux parents.

Allocation de garde d'enfant

Une allocation de garde d'enfant (lapsehooldustasu) est versée à l'un des parents qui assure la garde d'un enfant de moins de 3 ans. Dans une famille de deux enfants, elle peut être versée en faveur de l'enfant âgé entre 3 et 8 ans, si l'autre enfant a plus de trois ans. Dans une famille de trois enfants et plus, elle peut être versée à chaque enfant de trois à huit ans. Pour un même enfant l'allocation de garde et l'indemnité parentale ne sont pas cumulables.

Pour chaque enfant de moins d'un an, l'allocation s'élève à 700 EEK. Pour chaque enfant âgé entre un an et trois ans, l'allocation s'élève à 600 EEK par mois. Pour chaque enfant âgé entre trois et huit ans, elle s'élève à 300 EEK par mois.

Allocation de naissance et d'adoption

Une allocation de naissance (sünnitoetus, lapsendamistoetus) est versée en une seule fois pour la naissance ou l'adoption d'un enfant. Il s'agit d'un montant forfaitaire égal à 5 000 EEK pour chaque enfant né ou adopté.

Allocation de parent isolé

L'allocation de parent isolé (üksikvanema lapse toetus) peut être versée au parent qui élève seul son enfant. L'allocation est versée mensuellement et son montant correspond à 300 EEK.

Cette allocation est servie en supplément des allocations familiales.

Allocation pour enfant handicapé

Une allocation pour enfant handicapé (puudega lapse toetus) peut être versée aux parents d'un enfant âgé de moins de 16 ans atteint d'un handicap léger, son montant représente 270 % du montant de la prestation sociale (soit 1 080 EEK en 2009). S'il s'agit d'un handicap sévère, le montant de la prestation correspond à 315 % du montant de la prestation sociale (soit 1 260 EEK).

Allocation pour enfant d'une personne en service militaire

Cette allocation correspondant à 750 EEK est versée mensuellement à une personne dans le service des Forces Défensives ayant un enfant à charge.