Le régime estonien de sécurité sociale (salariés)

2017

I. Introduction

Le régime estonien de protection sociale couvre toutes les branches de sécurité sociale. Les assurances maladie et maternité, les pensions (vieillesse, invalidité, décès) et les indemnités de chômage sont basées sur le principe de l'assurance contributive.

Les prestations familiales (y compris l'indemnité parentale), l'assistance chômage, les allocations funéraires et les prestations sociales pour les personnes handicapées sont servies dans le cadre de régimes universels, non contributifs.

NB : La note qui suit reprend plus particulièrement les assurances et dispositifs qui concernent les travailleurs salariés, mais également les prestations pouvant être servies uniquement sous condition de résidence.

Une note spécifique existe relative à la protection sociale des travailleurs indépendants en Estonie.

II. Structure

A - Organisation

Le régime estonien de protection sociale est géré par une agence gouvernementale : l'Office d'assurances sociales (Sotsiaalkindlustusamet) et par 2 organismes publics : le Fonds estonien d'assurance maladie (Eesti Haigekassa) et le Fonds d'assurance chômage (Eesti Töötukassa). Ces institutions sont placées sous la tutelle du Ministère des affaires sociales (Sotsiaalministeerium, Suur-Ameerika 1, 10122 Tallinn, Estonie).

À côté du régime de pensions de base par répartition, il existe un régime par capitalisation obligatoire (pension complémentaire) géré par des fonds de pensions sous la tutelle du Ministère des finances (Rahandusministeerium). L'affiliation à un fonds de pension individuel par capitalisation est obligatoire pour les personnes nées en 1983 et après.

Les cotisations sociales sont recouvrées par l'Office national des impôts et des douanes (Maksu- ja Tolliamet, Lõõtsa 8a, 15176 Tallinn, Estonie).

B - Financement

Le régime estonien de protection sociale est financé par les cotisations des employeurs et des travailleurs indépendants sur la base d'un impôt dit impôt social (sotsiaalmaks), par les cotisations dues au titre de l'assurance chômage et par les subventions de l'État.

L'impôt social (à charge exclusive de l'employeur) et les cotisations d'assurance chômage (dont une partie de cotisations salariales) sont versés sur la totalité du salaire, sans plafond. La loi sur l'impôt social prévoit un montant minimum de la cotisation globale (141,90 € par mois en 2017).

L'impôt social et les cotisations d'assurance chômage sont versés à l'Office national des impôts et des douanes. Ces versements, qui font l'objet d'une déclaration spécifique (formulaire TSD avec annexes), doivent être effectués avant le 10 de chaque mois suivant le mois du versement de la rémunération.

Il n'existe pas d'assurance spécifique pour les accidents du travail et maladies professionnelles ; ces risques sont couverts dans le cadre des assurances maladie (soins de santé et indemnités journalières en cas d'incapacité temporaire) et pensions (pension en cas d'incapacité permanente ou de décès).

Les prestations familiales sont financées par l'impôt.

Cotisations au 1er janvier 2017
Risque Employeur Salarié Plafond
Impôt social 33 % (1) - (2) Totalité du salaire
Chômage 0,8 % 1,6 % Totalité du salaire

(1) 13 % de l'impôt social versé par l'employeur sont affectés aux soins de santé et à l'assurance maladie et 20 % sont affectés à l'assurance pensions.

(2) Si le salarié est inscrit dans un fonds de pension (2e pilier), l'employeur doit retenir des cotisations en faveur du fonds à raison de 2 % du salaire brut. L'affiliation à un fonds de pension par capitalisation est obligatoire pour les personnes nées en 1983 ou après.

Cotisation supplémentaire au 2e pilier pour un enfant à charge de moins de 3 ans

Sur demande, l'État effectue le versement d'une cotisation supplémentaire destinée au 2e pilier pour les personnes qui cotisent à titre obligatoire auprès du système de pension complémentaire et qui élèvent un enfant de moins de 3 ans. Cette disposition est applicable dès la naissance de l'enfant.

Le montant de la cotisation correspond à 4 % du revenu moyen estonien. Un seul des deux parents peut bénéficier de la cotisation supplémentaire.

III. Maladie

A - Prestations en nature

L'assurance maladie couvre le coût des services de santé (prévention, traitement), et le financement des produits pharmaceutiques et des aides techniques.

Sont couverts par l'assurance maladie :

Le conjoint à charge de l'assuré peut bénéficier des prestations en nature en qualité d'ayant droit s'il remplit certaines conditions (par exemple s'il élève des enfants d'un certain âge, ou se trouve à 5 ans ou moins de l'âge légal de la retraite).

* Le salarié qui n'était pas assuré avant de débuter son activité professionnelle (contrat d'au moins 1 mois) doit être affilié pendant 14 jours avant de pouvoir bénéficier des soins de santé en qualité d'assuré. De plus, sa couverture maladie expire 2 mois après la cessation de son contrat.

Soins médicaux

Toute personne affiliée auprès du Fonds estonien d'assurance maladie doit avoir un médecin traitant. Le choix du médecin traitant est libre, mais, en principe, le médecin spécialiste ne peut être consulté que sur prescription du médecin traitant. La recommandation n'est toutefois pas nécessaire pour l'accès aux spécialités telles que la psychiatrie, la gynécologie, la dermatologie, l'ophtalmologie, la pneumologie en cas de traitement de la tuberculose, la chirurgie ou l'orthopédie (pour la traumatologie).

Les consultations chez le médecin traitant sont gratuites. Le patient ne paie qu'une participation de 5 € maximum en 2017 pour une consultation à domicile ou pour une consultation de spécialiste. Les femmes enceintes et les enfants de moins de 2 ans en sont exemptés.

Le médecin traitant peut également facturer des frais raisonnables pour la délivrance de certains documents, à l'exception des certificats d'incapacité de travail et des ordonnances.

Si le patient s'adresse à un médecin qui n'est pas affilié au Fonds d'assurance maladie, il devra régler la totalité des frais médicaux au praticien, sans possibilité de remboursement.

Hospitalisation

L'hospitalisation est effectuée sur prescription d'un médecin généraliste ou spécialiste. En cas d'urgence, il est toujours possible de se rendre au service des urgences ou d'appeler une ambulance.

En 2017, le montant maximum de la participation de l'assuré correspond à 2,50 € par jour d'hospitalisation, dans la limite de 25 € par période d'hospitalisation.

Lorsqu'il s'agit d'une visite ambulatoire durant laquelle des soins spécialisés sont prodigués, la participation maximale est de 5 €. En cas de soins infirmiers reçus à l'hôpital (sur prescription médicale), les frais journaliers peuvent s'élever jusqu'à 9,75 €.

Aucune participation n'est due pour l'hospitalisation des enfants de moins de 18 ans, en cas de grossesse, de naissance ou de soins intensifs.

À noter

Les frais à la charge du patient peuvent être plus élevés lorsque celui-ci formule des exigences supérieures aux conditions d'hospitalisation standard.

Produits pharmaceutiques

Pour faire l'objet d'un remboursement, les médicaments doivent figurer sur la liste des spécialités remboursables établie par le Fonds estonien d'assurance maladie.

* Lorsque le prix de vente est supérieur au prix de référence, la différence reste à la charge du patient.

Le taux de remboursement dépend de l'intérêt thérapeutique du médicament, des prix de référence* et de l'âge du patient. Il existe 4 taux de prise en charge : 100 %, 90 %, 75 % ou 50 %.

Le patient ne règle que les frais qui restent habituellement à sa charge. Il paie également une participation forfaitaire et supplémentaire de :

Les catégories de personnes suivantes bénéficient d'une prise en charge de leurs médicaments au taux de 90 % au lieu de 75 % :

Pour les enfants de moins de 4 ans, les médicaments de la liste sont pris en charge à 100 %.

Enfin, lorsque les frais pharmaceutiques du patient s'élèvent à 300 € ou plus sur une année civile, le Fonds estonien d'assurance maladie lui rembourse :

Soins dentaires

Les enfants de moins de 19 ans bénéficient de soins gratuits lors d'une visite chez un dentiste ayant conclu un contrat avec le Fonds d'assurance maladie. Pour les autres patients, seuls les soins dentaires d'urgence (extractions de dent, traitements d'un abcès en urgence, etc.) sont pris en charge. Cependant, depuis le 1er juillet 2017, tout assuré peut bénéficier d'une prise en charge jusqu'à 30 € par an de ses frais dentaires essentiels.

Remboursement des frais pour certaines catégories de patients :

* Montants applicables à compter du 1er juillet 2017.

B - Indemnités de maladie

Les prestations sont servies sous condition d'activité soumise à l'impôt social depuis au moins 14 jours. Un certificat médical attestant l'incapacité de travail doit être établi par le médecin.

Les prestations sont servies à partir du 4e jour de maladie.

Les prestations peuvent êtres versées jusqu'à 182 jours par maladie. En cas de tuberculose, la durée est portée à 240 jours.

Des indemnités journalières peuvent également être accordées pour soigner un enfant malade ou un autre membre de famille. Elles sont alors versées dès le 1er jour d'arrêt du travail et s'élèvent à 80 % du salaire de référence. La durée de versement est de 7, 10, 14 ou 60 jours selon qu'il s'agit d'un enfant ou un autre membre de la famille, selon que les soins sont prodigués à domicile ou non et, le cas échéant, selon l'âge de l'enfant.

Incapacité temporaire due à un accident du travail ou une maladie professionnelle

Si les indemnités journalières sont versées à la suite d'une maladie professionnelle ou d'un accident de travail, le montant s'élève à 100 % du salaire de référence. Elles sont servies à partir du 2e jour d'incapacité du travail.

IV. Prestations de maternité, de paternité, de présence parentale et d'adoption

Organisme compétent pour le versement des prestations

A - Prestations en nature

Sont couvertes dans le cadre de l'assurance maternité pour les prestations en nature :

B - Indemnités de maternité (sünnitushüvitis), d'adoption (lapsendamishüvitis) et de paternité (isapuhkuse tasu)

Pour prétendre aux indemnités journalières au titre de l'assurance maternité, il faut avoir exercé une activité professionnelle juste avant l'accouchement ou l'adoption. Pour bénéficier des indemnités de paternité, le père doit être employé au titre d'un contrat de travail permanent.

La durée du congé de maternité indemnisé est fixée à 140 jours, dont au moins 30 jours doivent être pris avant la date présumée de l'accouchement.

En cas d'adoption d'un enfant de moins de 10 ans, la durée du congé indemnisé est fixée à 70 jours à compter de l'arrivée de l'enfant dans le foyer.

Le congé de paternité, également indemnisé, peut être de 10 jours, à prendre dans les 2 mois précédant l'accouchement ou dans les 2 mois suivants.

Le montant des indemnités journalières correspond à 100 % du revenu journalier moyen perçu durant l'année précédant l'arrêt de travail au titre de la maternité ou de l'adoption, sans plafond. En ce qui concerne l'indemnité de paternité, le salaire pris en compte est plafonné en fonction du salaire mensuel brut moyen national (x3).

Les indemnités sont versées dès le 1er jour d'arrêt de travail et sont imposables.

C - L'indemnité parentale

Conditions

L'indemnité parentale (vanemahüvitis) est servie dans le cadre d'un régime universel qui vise tous les parents élevant un enfant et résidant de manière permanente en Estonie ou ayant un permis de résidence temporaire.

Cette prestation permet de garder un enfant au-delà du congé postnatal et vise à compenser la perte de revenu liée à la cessation de l'activité pour s'occuper de l'éducation d'un enfant de moins de 3 ans.

Le père a droit à l'indemnité parentale à partir du 70e jour qui suit la naissance de l'enfant.

L'indemnité est servie mensuellement à partir du jour qui suit la fin du versement de l'allocation de maternité ou d'adoption au parent qui s'occupe de l'éducation de l'enfant.

Durée de versement

L'indemnité parentale est versée pendant 435 jours. Si la mère ne peut pas prétendre aux allocations de maternité, le droit à l'indemnité parentale s'ouvre à partir de la naissance de l'enfant et la durée de versement s'étend dans ce cas sur les 18 premiers mois de l'enfant.

Montant

Le montant mensuel de l'indemnité parentale est égal à 100 % du revenu perçu durant l'année civile précédant l'arrêt de travail (soumis à plafond*), divisé par 12. Seuls les revenus assujettis aux cotisations sociales perçus en Estonie sont pris en compte pour le calcul.

En cas de revenus très faibles (inférieurs au salaire minimum national), ou lorsque le titulaire ne justifie pas de revenus perçus en Estonie l'année précédant l'ouverture du droit à l'indemnité, les montants de l'indemnité parentale en 2017 correspondent respectivement à 470 € et 430 €.

Si la mère avait droit à des allocations de maternité mais n'en a pas bénéficié, le montant des indemnités parentales ne pourra pas excéder le salaire minimum national pendant les 70 premiers jours (soit 470 € par mois en 2017).

* Le montant maximum mensuel de l'indemnité en 2017 s'élève à 2 907,15 €.

Cumuls avec autres prestations et revenus

L'indemnité parentale ne peut pas être cumulée avec l'allocation de garde d'enfant.

Le cumul de l'indemnité parentale avec un revenu tiré d'une activité professionnelle est autorisé. Cependant, le montant de l'indemnité parentale est réduit lorsque le revenu mensuel d'un salarié excède le montant de base de l'indemnité (soit 430 € en 2017).

V. Invalidité, vieillesse, décès

A - Invalidité

NB : Depuis juillet 2016, les pensions d'invalidité sont progressivement remplacées par une allocation d'aptitude au travail qui évalue non plus le degré d'incapacité mais la capacité de travail du demandeur, afin de s'assurer que les personnes atteintes d'invalidité continuent de participer au marché du travail au lieu d'être pensionnées. Le droit à une pension d'invalidité n'est donc plus examiné depuis cette date, et les pensions précédemment attribuées seront progressivement transformées en allocations. Il est prévu que les 2 systèmes coexistent jusqu'en 2021.

a) Pension d'invalidité (töövõimetuspension)

La législation sur l'incapacité permanente distingue 2 types d'invalidité :

Conditions

Pour prétendre à la pension d'invalidité, l'assuré doit :

La pension est versée durant toute la période d'incapacité de travail qui doit être déterminée pour 6 mois, 1 an, 2 ans, 3 ans, 5 ans ou jusqu'à l'âge de la retraite (sans excéder 5 ans), en fonction de l'état de santé de l'intéressé. La période peut ensuite être reconduite. À compter du 1er janvier 2017, les pensions d'invalidité ne sont plus renouvelées. À la place, le Fonds estonien d'assurance chômage détermine l'existence d'un droit à l'allocation d'aptitude au travail (voir b/ ci-dessous).

* La durée minimale d'assurance permettant l'ouverture des droits à la pension d'invalidité dépend de l'âge auquel survient l'incapacité de travail. De 25 à 26 ans, la durée requise est égale à 1 an. Elle augmente ensuite d'1 an tous les 2 ou 3 ans pour atteindre 14 ans pour une personne âgée de 60 à 62 ans.

Montant

Le montant de la pension, qui est fonction du nombre d'années d'assurance accomplies avant le 31 décembre 1998 et du montant de l'impôt social versé depuis le 1er janvier 1999, est déterminé en appliquant à la base de calcul un pourcentage correspondant à la perte de capacité de travail.

La base de calcul correspond à l'un des 2 montants suivants (application du plus favorable):

Le versement de la pension d'invalidité n'est pas suspendu lorsque le titulaire a trouvé un emploi (cumul intégral avec des revenus professionnels).

Le montant minimum de la pension d'invalidité est fixé à 167,40 € par mois (au 1er janvier 2017).

Supplément pour enfant à charge

Le supplément pour enfant à charge est une prestation pouvant être versée aux titulaires d'une pension d'invalidité, de vieillesse ou de survivant du 1er pilier.

Le supplément pour enfant à charge est accordé pour chaque enfant né avant le 1er janvier 2013, ayant été pendant 8 ans à la charge du titulaire de pension. Le bénéficiaire peut être le père, la mère, le conjoint du parent ou la personne ayant accueilli l'enfant, mais 1 seul supplément est accordé par enfant. Le montant de la prestation correspond à la valeur de 2 années de cotisation*.

* La valeur d'une année de cotisation est fixée tous les ans au 1er avril. Valeur au 1er avril 2017 = 5,767 €.

b) Allocation d'aptitude au travail (töövõimetoetus)

Introduite en juillet 2016 dans le cadre de la réforme du régime d'invalidité, l'allocation d'aptitude au travail est une prestation à taux fixe accordée sur critère de résidence, sans durée minimale d'assurance.

Pour bénéficier de l'allocation, le demandeur doit :

De plus, dès lors qu'une capacité partielle de travail demeure, l'allocation n'est versée qu'en cas d'exercice d'une activité professionnelle, de la poursuite d'études ou d'une recherche d'emploi. Sont exemptées de ces conditions les personnes qui s'occupent d'un membre de famille handicapé ou élèvent un enfant de moins de 3 ans.

Contrairement à la pension d'invalidité, l'allocation d'aptitude au travail n'est pas fondée sur un taux de réduction de la capacité de travail et il n'existe nul degré minime d'invalidité pour recevoir la prestation. Il suffit d'être déclaré au moins partiellement inapte à travailler.

Le montant journalier de la prestation est fixé à 11,82 €* (avril 2017). Il est versé aux bénéficiaires jugés totalement inaptes à travailler. Les personnes qui ont conservé une capacité partielle de travail perçoivent 57 % de ce montant, soit 6,74 €* par jour. L'allocation n'est pas soumise à imposition.

* Par mesure transitoire, les personnes dont la pension d'invalidité (perçue pendant au moins 2 ans) était supérieure au montant en vigueur de l'allocation d'aptitude au travail recevront, lors de la révision de leur pension en allocation, une prestation égale à leur précédente pension. 

À noter

La capacité de travail est évaluée par le Fonds estonien d'assurance chômage (Töötukassa).

c) Autres allocations non contributives

Les allocations non contributives mentionnées ci-après sont servies aux personnes handicapées sous condition de résidence en Estonie, et servent à couvrir les dépenses supplémentaires liées à un handicap modéré, sévère ou profond.

Allocation de handicap pour personnes en âge de travailler

Cette prestation (puudega tööealise inimese toetus), qui vise à couvrir les frais spéciaux liés au handicap, est accordée mensuellement aux personnes handicapées ayant entre 16 ans et l'âge de la retraite.

En 2017, son montant mensuel est compris entre 16,62 € et 53,70 €.

Allocation d'études

L'allocation d'études (õppetoetus) est accordée aux jeunes handicapés qui suivent une formation professionnelle, des études de cycle secondaire ou des études supérieures et ce afin de couvrir les dépenses supplémentaires liées au handicap.

Le montant mensuel correspond aux dépenses réelles lorsqu'elles sont comprises entre 6,39 € et 25,57 € (2017).

À noter

Cette allocation n'est pas versée pour les mois de juillet et août.

Allocation de handicap pour pensionnés

L'allocation de handicap pour pensionnés (puudega vanaduspensioniealise inimese toetus) est versée mensuellement aux personnes ayant atteint l'âge de la retraite, en dédommagement des frais générés par la nécessité d'un traitement ou de soins spéciaux liés à un handicap.

Il existe 3 barèmes mensuels en fonction de la gravité du handicap : 12,79 €, 26,85 € et 40,91 € (2017).

Allocation au parent handicapé

L'allocation au parent handicapé (puudega vanema toetus) est accordée chaque mois aux personnes atteintes d'un handicap et supportant seules la charge d'un enfant de moins de 16 ans, ou de moins de 19 ans en cas de poursuite d'études. Elle peut également être versée à un parent non isolé lorsque l'autre parent est aussi atteint d'un handicap.

Le montant mensuel en 2017 est de 19,18 €.

B - Vieillesse

Le système estonien d'assurance vieillesse comprend 3 types de pension :

À coté de ces pensions, il existe également une possibilité d'adhérer aux pensions volontaires au titre d'un régime privé – täiendav kogumispension – (3e pilier). La participation à ces régimes de retraite volontaires se présente sous 2 formes : les polices d'assurance pension proposées par des compagnies d'assurance-vie privées agréées et les unités de fonds de retraite gérées par des gestionnaires de fonds privés. L'intéressé décide lui-même du montant des contributions et il peut, à tout moment, suspendre ou reprendre le versement des contributions.

Pension de vieillesse (vanaduspension)

Conditions

Pour prétendre à la pension de vieillesse, il faut résider en Estonie et avoir cotisé pendant au moins 15 ans.

L'âge légal de la retraite est fixé à 63 ans pour les personnes nées en 1953. Depuis janvier 2017, il augmente ensuite de 3 mois pour chaque génération suivante afin d'atteindre 65 ans en 2026  :

Année de naissance Âge légal de la retraite
1953 63 ans
1954 63 ans et 3 mois
1955 63 ans et 6 mois
1956 63 ans et 9 mois
1957 64 ans
1958 64 ans et 3 mois
1959 64 ans et 6 mois
1960 64 ans et 9 mois
Source du tableau : State Pension Insurance Act, version en vigueur du 01/07/2017 au 31/12/2017, consultée le 20/11/2017.
Montant

La pension de vieillesse est calculée à partir de 3 éléments :

Le montant de la pension est égal au montant de base (161,9038 € au 1er avril 2017) plus le nombre d'années d'assurance accomplies pour la période allant jusqu'à fin 1998, multiplié par la valeur d'une année de cotisation (au 1er avril 2017 : 5,767 €). À cela s'ajoute la somme des coefficients annuels de pension (acquise sur la base des versements de l'impôt social) à compter de 1999, multipliée par la valeur de l'année de cotisation. Le coefficient annuel de pension est obtenu en divisant le montant de l'impôt social porté au compte de l'assuré par la moyenne nationale de cotisations.

La loi ne fixe pas de pension maximale.

Pension de vieillesse anticipée (ennetähtaegne vanaduspension)

La pension de vieillesse anticipée permet à la personne justifiant d'au moins 15 années d'assurance en Estonie d'obtenir la liquidation de sa pension jusqu'à 3 ans avant l'âge légal de la retraite. Le montant de la pension est alors minoré par un coefficient d'anticipation correspondant à 0,4 % pour chaque mois d'anticipation.

Pension de vieillesse à des conditions favorables (soodustingimustel vanaduspension)

Pour les personnes justifiant d'au moins 15 ans d'assurance en Estonie, la pension de vieillesse peut être servie avant l'âge légal de la retraite sans application de coefficient d'anticipation :

* 1 seule personne par couple peut prétendre à la pension de vieillesse pour enfants à charge à des conditions favorables.

À noter

Les personnes qui ont travaillé dans des conditions pénibles ou dangereuses (il existe 2 listes de métiers concernés) pendant un certain temps et remplissent les conditions d'affiliation requises peuvent bénéficier d'une pension de vieillesse dans des conditions favorables entre 5 ans (emplois pénibles) et 10 ans (emplois dangereux) avant l'âge légal de la retraite. Plus de renseignements sur le site de l'Office d'assurances sociales.

Prorogation

La liquidation de la pension peut être retardée sans limite d'âge. Son montant est alors augmenté de 0,9 % par mois de report.

Pension nationale (rahvapension)

La pension nationale est accordée aux personnes ayant atteint l'âge de 63 ans, résidant en permanence en Estonie (ou y ayant résidé temporairement au cours des 5 ans précédant immédiatement la demande), et qui ne remplissent pas les conditions de durée d'assurance pour l'ouverture de droit à la pension de vieillesse.

La pension nationale garantit un revenu minimum mensuel de 175,94 € (au 1er avril 2017). Elle n'est pas cumulable avec d'autres pensions.

Supplément pour enfant à charge

Le supplément pour enfant à charge vise les titulaires d'une pension d'invalidité, de vieillesse ou de survivant du 1er pilier.

Cette prestation est accordée pour chaque enfant né avant le 1er janvier 2013, ayant été à la charge du titulaire de pension pendant 8 ans. Le bénéficiaire peut être le père, la mère, le conjoint du parent ou la personne ayant accueilli l'enfant, mais 1 seul supplément est accordé par enfant. Le montant du supplément correspond à la valeur de 2 années de cotisation*.

* La valeur d'une année de cotisation est fixée tous les ans au 1er avril. Valeur au 1er avril 2017 = 5,767 €. 

Supplément pour personne seule

Depuis 2017, un montant forfaitaire de 115 € (un versement unique annuel, en octobre) est versé aux pensionnés qui vivent seuls* et dont la retraite nette est inférieure à 470 €. La prestation est accordée automatiquement (c'est-à-dire sans demande nécessaire) par l'Office d'assurances sociales. Les pensionnaires de maisons de repos ne peuvent pas bénéficier de ce supplément.

* Pour l'octroi du supplément en 2017, le pensionné devait vivre seul entre le 1er avril et le 30 septembre 2016 selon les données du registre de la population. Les périodes plus courtes ne sont pas prises en compte pour déterminer le droit à prestation.

C - Décès

La pension de survivant peut être versée au conjoint survivant, aux enfants du défunt et, sous certaines conditions spécifiques, au conjoint divorcé et autres membres de la famille.

Organisme compétent pour le versement des pensions de survivant

Bénéficiaires, conditions

Si le décès est la conséquence d'un accident de travail ou d'une maladie professionnelle, ou si l'assuré était âgé de moins de 25 ans au moment de son décès, la pension de survivant est servie sans condition de durée minimum d'assurance. Dans les autres cas, la durée minimum d'assurance permettant l'ouverture des droits à la pension varie entre 1 an (si le défunt était âgé de 25 à 26 ans) et 15 ans (titulaires d'une pension de vieillesse).

Peuvent prétendre à une pension de survivant les membres de famille qui étaient à charge de l'assuré décédé au moment du décès, et le conjoint survivant dans l'une des situations suivantes :

S'agissant des enfants, la pension de survivant peut leur être accordée lorsqu'ils sont âgés de moins de 18 ans ou de moins de 24 ans en cas d'études à temps plein, indépendamment du fait qu'ils étaient ou non à charge du défunt.

Le conjoint divorcé et d'autres proches (frères, sœurs, petits-enfants, parents, enfants du conjoint ou enfants accueillis) peuvent également y prétendre sous certaines conditions.

Les survivants doivent résider en Estonie de façon permanente ou justifier d'un permis de résidence temporaire.

Montant

La pension de survivant est calculée sur la base de la pension de vieillesse de l'assuré décédé (selon la durée d'assurance et les coefficients annuels de pension, cf. B - Vieillesse ci-dessus), ou sur la base d'une pension de vieillesse correspondant à 30 ans d'affiliation, selon le calcul le plus intéressant.

Le montant de la pension dépend du nombre de bénéficiaires et représente :

Le montant de la pension minimale correspond à 50 % de la pension de vieillesse pour une personne justifiant de 30 années d'affiliation.

Supplément pour enfant à charge

Voir ci-dessus : B - Vieillesse - Supplément pour enfant à charge.

Indemnité funéraire

En cas de décès de l'assuré, une indemnité funéraire peut être octroyée à la personne ayant organisé les funérailles, si sa famille est bénéficiaire d'une allocation de subsistance ou l'a été au cours des 12 mois précédant la demande*. La prestation est accordée sous la forme d'un versement unique fixé à 250 €.

* La demande d'indemnité doit intervenir dans les 6 mois suivant le décès.

VI. Accidents du travail et maladies professionnelles

En Estonie, il n'existe pas d'assurance spécifique en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles. Ces risques sont couverts dans le cadre des assurances maladie (soins de santé et indemnités journalières en cas d'incapacité temporaire) et pensions (pension en cas d'incapacité permanente ou de décès). Les conditions de stage pour ouvrir droit aux prestations sont alors supprimées.

Les maladies professionnelles figurent sur une liste.

VII. Chômage

Les travailleurs salariés sont soumis à l'obligation d'assurance chômage. Celle-ci assure le paiement d'indemnités journalières (töötuskindlustushüvitis) lorsque l'assuré se trouve involontairement privé d'emploi et lorsqu'il remplit certaines conditions, notamment liées à une durée minimum d'activité antérieure.

Pour les personnes qui ne satisfont pas aux conditions requises, ou qui ont épuisé leurs droits aux indemnités de l'assurance chômage, une assistance chômage (töötutoetus), garantissant un support financier minimum, peut être versée dans le cadre du régime d'aide sociale.

Les prestations d'assurance chômage et d'assistance chômage ne sont pas cumulables.

A - Assurance chômage

Conditions

Pour prétendre à une indemnité journalière au titre de l'assurance chômage, le demandeur d'emploi doit :

Durée

Les prestations sont octroyées après un délai de carence de 7 jours.

La durée maximale de versement des indemnités de chômage dépend de la durée d'assurance préalable. Les indemnités de chômage peuvent être accordées pendant :

Montant

Le montant des prestations représente 50 % du salaire quotidien moyen* pendant les 100 premiers jours, et 40 % à partir du 101e jour.

Le montant minimum des prestations correspond à la moitié du salaire national minimum.

* Le montant des prestations est calculé sur la base du salaire quotidien moyen de l'assuré, au cours des 12 derniers mois de la période d'assurance. Sur ces 12 mois, seuls les salaires des 9 premiers mois sont pris en compte. Le salaire quotidien moyen est pris en compte dans la limite de 3 fois le salaire journalier moyen en Estonie de l'année précédente.

B - Assistance chômage (töötutoetus)

L'assistance chômage vise les personnes qui se trouvent privées d'emploi, et qui ne remplissent pas les conditions de durée d'assurance exigées pour l'ouverture de droit aux indemnités de chômage ou ont épuisé leurs droits.

Pour prétendre à l'assistance chômage, il faut remplir les conditions suivantes :

Le montant journalier de l'allocation d'assistance chômage est de 4,86 € en 2017, soit au moins 35 % du salaire minimum de l'année précédente. Elle est en principe versée pendant une durée limitée à 270 jours, après un délai de carence de 7 jours*.

* Ce délai est porté à 60 jours lorsque l'inscription en tant que demandeur d'emploi fait suite à une période d'études à temps plein.

Demande de prestation

La demande d'assistance chômage se fait auprès du Fonds estonien d'assurance chômage (Töötukassa).

VIII. Prestations familiales

Les prestations familiales sont servies dans le cadre d'un régime universel qui couvre tous les résidents. Elles ne sont pas liées à une condition d'activité.

Organisme compétent pour le versement des prestations

Les prestations familiales sont versées par l'Office d'assurances sociales (Sotsiaalkindlustusamet).

Pour l'indemnité parentale : voir chapitre IV. Prestations de maternité, de paternité, de présence parentale et d'adoption.

Allocations familiales

Les allocations familiales (lapsetoetuse) sont versées pour les enfants à charge jusqu'à l'âge de 16 ans ou, en cas de poursuite d'études, jusqu'à leurs 19 ans ou jusqu'à la fin de l'année scolaire où l'enfant atteint 19 ans.

Montants mensuels des allocations familiales (2017)
Pour le 1er et le 2e enfant 50 €
Pour le 3e enfant et chacun des suivants  100 €

NB : Le supplément mensuel de 168,74 € versé aux parents ayant à charge 7 enfants ou plus a été remplacé au 1er juillet 2017 par un supplément pour familles nombreuses dont le montant dépend du nombre d'enfants. Ainsi, les familles comprenant de 3 à 6 enfants perçoivent 300 € par mois tandis que les familles de 7 enfants ou plus reçoivent 400 €.

Allocation de garde d'enfant

L'allocation de garde d'enfant (lapsehooldustasu) est une prestation mensuelle accordée à l'un des parents qui assure la garde d'un enfant âgé de moins de 3 ans et, dans certains cas, d'enfants de 3 à 8 ans.

Le montant mensuel de l'allocation s'élève à :

L'allocation de garde et l'indemnité parentale ne sont pas cumulables. Il n'est pas non plus possible de percevoir une allocation de garde et des prestations de maternité ou d'adoption pour un même enfant.

Allocation de naissance et d'adoption

Une allocation (sünnitoetus ou lapsendamistoetus) est versée en 1 seule fois pour la naissance ou l'adoption d'un enfant. Il s'agit d'un montant forfaitaire, versé par l'État, fixé à 320 € pour chaque enfant né en Estonie ou adopté.

En cas de naissance de triplés ou plus, la prestation s'élève à 1 000 € par enfant né.

Allocation de parent isolé

L'allocation de parent isolé (üksikvanema lapse toetus) est attribuée en supplément à l'allocation familiale au parent qui élève seul son enfant. Elle est versée mensuellement pour un montant de 19,18 €.

Allocation pour enfant handicapé

L'allocation pour enfant handicapé (puudega lapse toetus) est octroyée mensuellement aux parents d'un enfant âgé de moins de 16 ans atteint d'un handicap.

Montants mensuels en 2017 :

Allocation pour enfant en famille d'accueil

Une allocation mensuelle est accordée pour les enfants âgés de moins de 18 ans sous la garde d'un tuteur ou d'un parent d'accueil. Le versement de l'allocation peut se poursuivre jusqu'aux 19 ans de l'ayant droit en cas de poursuite d'études (année scolaire en cours).

Le montant mensuel de l'allocation en 2017 est fixé à 240 € par enfant.