Documentation

Les cotisations en Estonie

au 1er janvier 2014

Le régime de sécurité sociale en Estonie est financé principalement par les employeurs, les travailleurs indépendants et l'État.

Une cotisation globale de 33 % du salaire brut ou du revenu imposable est versée par l'employeur et le travailleur indépendant au titre des assurances soins de santé, maladie et pensions. La Loi sur l'impôt social prévoit un montant minimum de la cotisation globale pour tous les travailleurs : en 2014 ce montant correspond à 105,60 € par mois.

De plus, tous les travailleurs nés à partir du 1er janvier 1983, ont l'obligation de s'affilier à un fonds de pension fondé sur un système par capitalisation. Ils sont redevables d'une cotisation égale à 2 %* en 2014 du revenu imposable (travailleurs indépendants) ou du salaire brut (cotisation prélevée par l’employeur).

* Pour les travailleurs qui ont fait la demande entre le 15 mai et le 15 septembre 2013 d’augmenter la cotisation en 2014, celle-ci correspond à 3 % au lieu de 2 %.

S'agissant des travailleurs nés avant le 1er janvier 1983, il n'existe aucune obligation d'adhésion à un fonds de pension. Elle est facultative. Toutefois, il n’existe pas de possibilité d’en sortir une fois qu’ils auront adhéré.
Pour plus d’informations sur les fonds de pension : voir le site web de l’AS Eesti Väärtpaberikeskus.

L'assurance chômage est financée par les employeurs (1 %) et les salariés (2 % du salaire brut). Ces taux, valables pour l’année 2014, sont en vigueur depuis le 1er janvier 2013. Les travailleurs indépendants ne sont pas couverts par l’assurance chômage.

Il n'existe pas d'assurance spécifique accident du travail et maladie professionnelle ; ces risques sont couverts dans le cadre des prestations de soins de santé, d'assurance maladie (indemnités journalières en cas d'incapacité temporaire) et d'assurance invalidité (pension en cas d'incapacité permanente).

Les prestations familiales sont financées par l'impôt.

Toutes les cotisations sont calculées sur la totalité du salaire.

Recouvrement

Les cotisations sociales sont payées en même temps que les impôts. Elles font l'objet d'une déclaration spécifique (formulaire TSD avec annexes) et elles sont versées à l’Office national des impôts et des douanes avant le 10 de chaque mois suivant le mois du versement de la rémunération. Les travailleurs indépendants paient leurs cotisations sociales selon des dispositions spéciales.

Procédure de recouvrement pour les employeurs qui n’ont pas d’établissements en Estonie

L'employeur qui n'a pas d'établissement en Estonie doit se mettre en relation avec l’un des bureaux de services de l’Office national des impôts et des douanes, qui se chargera de lui transmettre un dossier pour l'enregistrement (formR2) et le paiement des charges sociales.

Service Bureau in Tallinn
Estonian Tax and Customs Board
(Office national des impôts et des douanes)
Lõõtsa 8a
15176 TALLINN
Estonie
Tél : 00.372.880.08.10
www.emta.ee
courriel : pohja@emta.ee

Voir aussi