Le régime de sécurité sociale en Estonie est financé principalement par les employeurs, les travailleurs indépendants et l'Etat.
Une cotisation globale de 33% du salaire brut est versée par l'employeur dont 13 % affectés aux soins de santé et à l'assurance maladie et 20 % à l'assurance pension.
De plus, tous les travailleurs nés à partir du 1er janvier 1983, ont l'obligation de s'affilier à un fonds de pension fondé sur un système par capitalisation. Les salariés qui ont versé une cotisation à un fonds de pension en 2010 sont redevables d'une cotisation de 2% prélevée par l'employeur sur le salaire brut, pour ceux qui n'avaient pas versé de cotisation en 2010, le taux de cotisation en 2011 correspond à 1 %.
S'agissant des travailleurs nés avant le 1er janvier 1983, il n'existe aucune obligation d'adhésion à un fonds de pension, ils peuvent y adhérer s'ils le souhaitent.
L'assurance chômage est financée par les employeurs (1,4%) et les salariés (2,8%).
Il n'existe pas d'assurance spécifique accident du travail et maladie professionnelle, ces risques sont couverts dans le cadre des prestations de soins de santé, d'assurance maladie (indemnités journalières en cas d'incapacité temporaire) et d'assurance invalidité (pension en cas d'incapacité permanente).
Les prestations familiales sont financées par l'impôt.
Toutes les cotisations sont calculées sur la totalité du salaire.
Les cotisations sociales (impôt social et cotisations d'assurance chômage) sont payées en même temps que les impôts. Elles font l'objet d'une déclaration spécifique (formulaire TSD avec annexes) et elles sont versées au ministère des impôts et des douanes avant le 10 de chaque mois suivant le mois du versement de la rémunération.
L'employeur qui n'a pas d'établissement en Estonie doit se mettre en relation avec la division de la fiscalité internationale qui se chargera de lui transmettre un dossier pour l'enregistrement et le paiement des charges sociales.
Division of International Taxation
(Division de la fiscalité internationale)
Tax department
Northern Regional Tax and Customs Centre
Estonian tax and Customs Board
(Centre des impôts et des douanes)
Endla Street 8
15177 TALLINN
Tél : 00.372.676.12.00
Fax : 00.372.676.11.11
Site internet : http://www.emta.ee
courriel : pohja@emta.ee