Documentation

Les cotisations en Estonie

au 1er janvier 2015

Le régime estonien de sécurité sociale est financé principalement par les employeurs, les travailleurs indépendants et l'État.

L'employeur et le travailleur indépendant sont redevables d'une cotisation globale de 33 % du salaire brut ou du revenu imposable, au titre des assurances maladie et pension. La Loi sur l'impôt social prévoit un montant minimum de cotisation fixé pour l'année 2015 à 117,15 € par mois.

L'assurance chômage est financée par les employeurs et les salariés aux taux respectifs de 0,8 % et 1,6 % du salaire brut. Cette assurance ne vise pas les travailleurs indépendants.

Enfin, tous les travailleurs nés à partir du 1er janvier 1983 ont l'obligation de s'affilier à un fonds de pension fondé sur un système par capitalisation. Ils sont redevables d'une cotisation égale à 2 %* du salaire brut (cotisation prélevée par l'employeur) ou du revenu imposable (travailleurs indépendants). Pour plus d'informations sur les fonds de pension, voir le site web de l'AS Eesti Väärtpaberikeskus.

Il n'existe pas d'assurance spécifique accident du travail et maladie professionnelle ; ces risques sont couverts dans le cadre des assurances maladie (soins de santé et indemnités journalières en cas d'incapacité temporaire) et invalidité (pension en cas d'incapacité permanente).

Les prestations familiales sont financées par l'impôt.

* Depuis 2014, un taux de 3 % s'applique aux travailleurs ayant fait la demande préalable d'augmenter leur cotisation.

Recouvrement

Les cotisations sociales sont payées en même temps que les impôts et font l'objet d'une déclaration spécifique (formulaire TSD). Elles sont versées auprès de l'Office national des impôts et des douanes avant le 10 de chaque mois suivant le mois du versement de la rémunération du salarié. Les travailleurs indépendants paient leurs cotisations sociales selon des dispositions spécifiques.

Procédure de recouvrement pour les employeurs sans établissement en Estonie

L'employeur qui n'a pas d'établissement en Estonie doit se mettre en relation avec l'un des bureaux de services de l'Office national des impôts et des douanes, qui se chargera de lui transmettre un dossier pour l'enregistrement (form R2) et le paiement des charges sociales.

Service Bureau in Tallinn
Estonian Tax and Customs Board
(Office national des impôts et des douanes)
Lõõtsa 8a
15176 TALLINN
Estonie
Tél : 00.372.880.08.10
www.emta.ee
courriel : pohja@emta.ee

Voir aussi