Le régime croate de sécurité sociale couvre tous les risques (maladie-maternité, vieillesse-invalidité-survivants, accidents du travail-maladies professionnelles, prestations familiales et chômage). Le régime de protection sociale croate est applicable à toutes les personnes exerçant ou ayant exercé une activité professionnelle (salariée ou non) et à leurs ayants droit.
Le système de santé croate est centralisé. Il est organisé autour de l'Institut croate d'assurance maladie (HZZO) - HRVATSKI ZAVOD ZA ZDRAVSTVENO OSIGURANJE - Direkcija - Margaretska 3 - 10000 ZAGREB - Tél. : 00 385 1 4806 333 - Fax : 00 385 1 4812 606 - site internet : www.hzzo-net.hr, sous tutelle du Ministère de la Santé et de la Protection sociale.
L'assurance vieillesse-invalidité-survivants et les prestations familiales sont gérés par l'Institut croate d'assurance pension, HRVATSKI ZAVOD ZA MIROVINSKO OSIGURANJE (HZMO) - SREDISNJA SLUZBA - RADNIKA HRVATSKE - Mihanovica 3- 10000 ZAGREB - Tél. : 00 385 1 4595 500 - Fax : 00 385 1 4595 063 - site internet : www.mirovinsko.hr, qui est sous tutelle du Ministère de l'Economie, du Travail et de l'Entreprise.
L'assurance chômage est gérée par l'Institut croate de l'emploi, HRVATSKI ZAVOD ZA ZAPOSLJAVANJE SREDISNJA SLUZBA (HZZ) - Radnicka cesta, 1 - Postanski pretinac 933 - 10000 ZAGREB - Tél. : 00 385 1 612 6000 - Fax : 00 385 1 612 6038 - Site internet : www.hzz.hr, qui supervise 22 bureaux régionaux et 91 antennes locales.
| Risques | Employeur | Salarié | Plafond mensuel |
|---|---|---|---|
| 1 Le régime d'assurance pension (vieillesse et invalidité) est structuré par deux piliers. Tout salarié est affilié obligatoirement au 1er pilier. L'affiliation au 2ème pilier est obligatoire pour les personnes de moins de 40 ans. Depuis 2002, les personnes âgées entre 40 et 50 ans ont le choix de s'affilier au 2ème pilier. Pour chaque salarié affilié au 2ème pilier, 5 % du montant de sa cotisation est transféré au 2ème pilier. 2 Cette cotisation versée par l'employeur ne couvre que les accidents du travail-maladies professionnelles. 3 Dans le cadre de l'assurance pension invalidité, en cas de pénibilité et dangerosité des conditions de travail, l'employeur est assujetti à une cotisation supplémentaire pour conditions de travail pénible et dangereuses. |
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| Maladie-maternité | 15 % | - | 44.760 HRK |
| Vieillesse-invalidité3-survivants, Accidents du travail-maladies professionnelles |
0,5 %2 | 20 %1 | 44.760 HRK |
| Chômage | 1,7 % | - | 44.760 HRK |
Des cotisations supplémentaires sont perçues, pour conditions de travail pénible et dangereuses, au titre de l'assurance pension invalidité :
Le salaire minimum net mensuel depuis 2009 est de 2.814 kunas.
Dans le régime maladie croate, on distingue trois sortes d'assurance.
Tout d'abord, l'assurance maladie obligatoire gérée par le HZZO et exposée ci-après. Cette assurance obligatoire peut être complétée par une assurance complémentaire non obligatoire qui permet de couvrir la différence entre le montant pris en charge par l'assurance obligatoire et le montant réel des frais médicaux (ticket modérateur).
A côté de ces deux assurances, il existe l'assurance maladie privée qui peut être souscrite auprès de compagnies privées et permet un niveau plus élevé de confort et un accès plus rapide aux soins. L'adhésion à cette assurance ne dispense pas de l'assurance maladie obligatoire du HZZO.
L'assurance maladie obligatoire couvre tous les assurés salariés ou non, les apprentis salariés, les personnes accomplissant leur service national, les agriculteurs, les pensionnés, les chômeurs inscrits, tous les mineurs de moins de 18 ans, les étudiants à plein-temps, les invalides de guerre, les personnes handicapées et tout ayant droit d'une personne assurée.
Sont considérés comme ayants droit d'une personne assurée, le conjoint ou concubin, les enfants légitimes, naturels ou adoptés, âgés de moins de 18 ans ou tant qu'ils suivent des études à plein temps, les ascendants à charge de l'assuré, les petits-enfants, frères, sœurs, grands-parents handicapés, s'ils sont à charge de l'assuré et sans ressource.
Le régime croate d'assurance maladie-maternité ne requiert pas de durée d'affiliation minimale pour bénéficier des prestations en nature.
En ce qui concerne les prestations en espèces, la durée d'affiliation minimale est de 12 mois consécutifs ou 18 mois au cours des deux dernières années.
Les prestations en nature sont servies à l'assuré et à ses ayants droit.
L'assuré a la liberté de choix du médecin traitant et il doit être inscrit auprès de celui-ci pour une durée d'un an minimum. Il est néanmoins possible de changer de médecin en cours d'année en cas de déménagement ou de mésentente.
L'accès aux consultations d'un médecin spécialiste se fait sur prescription du médecin généraliste.
Le patient a le libre choix de l'établissement de soins. Il existe des établissements publics et des établissements privés sous contrat avec l'HZZO.
La part du coût de prise en charge par l'assurance maladie obligatoire dépend de la catégorie à laquelle appartient l'assuré. En effet, une dispense ou une réduction de la participation du patient est appliquée en fonction de la catégorie de la personne (enfants de moins de 18 ans, personnes handicapées bénéficiant de l'aide d'une tierce personne, personnes atteintes de troubles fonctionnels d'au moins de 80 %, personnes percevant l'allocation de subsistance, donneurs de sang ayant effectué plus de 35 dons pour les hommes et 25 pour les femmes).
L'assurance obligatoire prend totalement en charge les programmes de santé préventive (notamment pour les enfants, les étudiants, les femmes…), les soins de santé pour les enfants et étudiants, personnes handicapées bénéficiant de l'aide d'une tierce personne, les soins de grossesse et maternité, l'ensemble des soins relatifs aux maladies cancéreuses, les services médicaux d'urgence.
La participation du patient pour les soins de santé primaires dispensés par le médecin traitant est de 15 kunas pour chaque consultation. Le patient n'est pas tenu au règlement du ticket modérateur dès lors qu'il consulte un médecin agréé en rapport avec un diagnostic et des soins couverts entièrement par l'assurance maladie obligatoire.
Pour tous autres soins, le taux de prise en charge est de 80 %. Par ailleurs, ce ticket modérateur peut être pris en charge par l'assurance complémentaire.
Le montant du ticket modérateur ne doit pas excéder 3.000 kunas par facture de soins.
En cas d'hospitalisation pour des soins qui ne sont pas pris en charge totalement par l'assurance maladie obligatoire, un ticket modérateur de 100 kunas est à verser par jour d'hospitalisation.
Pour les soins spécialisés ainsi que les actes de chirurgies ambulatoires pratiqués en hôpital de jour, la participation du patient s'élève à 25 kunas.
Les soins dentaires sont pris en charge à 85 % par l'HZZO. Par ailleurs, les enfants de moins de 18 ans, les femmes enceintes et les soins dentaires d'urgence sont entièrement pris en charge par l'assurance maladie.
En ce qui concerne les prothèses dentaires, la participation est de 1.000 kunas pour les assurés âgés de 18 à 65 ans et de 500 kunas pour les personnes de plus de 65 ans.
Les médicaments sont classés en trois catégories et leur taux de prise en charge dépend de la catégorie (25, 50 et 75 %).
Les médicaments utilisés lors d'un traitement hospitalier sont entièrement pris en charge par l'HZZO.
Les indemnités de maladie sont versées pendant les 42 premiers jours (7 premiers jours pour une personne handicapée) par l'employeur. Il n'y a pas de délai de carence. Après ce délai de 42 jours, l'assurance maladie prend la suite du versement des indemnités pendant 12 mois maximum.
Ces indemnités journalières de maladie s'élèvent à 70 % de la « base de l'indemnité maladie » (salaire net moyen des six mois précédant l'arrêt) pour les premiers six mois d'arrêt maladie et 80% de la base de l'indemnité maladie pour les six derniers mois.
L'indemnité peut être égale à 100 % de la base de calcul en cas de complication lors de la grossesse ou de l'accouchement, de mise en quarantaine pour maladie contagieuse, de garde d'un enfant malade de moins de trois ans, d'incapacité temporaire en cas d'accident du travail ou maladies professionnelles…
Le système croate de prestations en espèces prévoit, en cas de maladie, des indemnités journalières d'un montant minimum mensuel de 831,50 kunas et d'un montant maximum mensuel de 4.257 kunas.
Le régime croate ne requiert aucune durée d'affiliation minimale pour que les mères salariées bénéficient des prestations en nature et en espèces de l'assurance maternité.
Les frais relatifs à la grossesse et à la maternité sont pris en charge à 100 % par l'HZZO.
La femme salariée a droit à une indemnité journalière dont le montant est égal à 100 % du revenu net moyen des six mois précédant le mois pendant lequel commence le congé obligatoire. Le montant de l'indemnité minimum de maternité est de 1.663 kunas par mois.
A condition de cesser tout travail salarié durant la période d'indemnisation, l'assurée reçoit une indemnité journalière qui commence entre 45 jours (en cas de complications de grossesse) et 28 jours avant la date prévue de l'accouchement et se poursuit jusqu'aux 6 mois de l'enfant (42 jours minimum de repos postnatal obligatoire).
A la fin de ce congé de maternité obligatoire, la mère peut prendre un congé de maternité supplémentaire jusqu'aux 1 an de l'enfant ou 3 ans en cas de naissances multiples ou à partir du troisième enfant. Le montant de cette indemnité varie entre 1.663 à 2.660,80 kunas maximum par mois, jusqu'au premier anniversaire de l'enfant. Au-delà et jusqu'au troisième anniversaire de l'enfant, le montant maximum de l'indemnité de salaire passe à 1.663 kunas maximum par mois.
Par ailleurs, une somme forfaitaire de 2.328 kunas est versée à la naissance de chaque enfant.
Les personnes incapables d'effectuer seules les actes ordinaires de la vie quotidienne ont le droit à l'assistance d'une tierce personne.
Une prestation est versée au membre de la famille qui s'occupe de la personne dépendante. Son montant qui représente un pourcentage du montant de base (500 kunas) dépend des ressources et du degré de dépendance de la personne nécessitant les soins.
Ainsi, en cas de soins à une personne totalement dépendante, le montant de l'indemnité est de 100 % du montant de base (500 kunas) si le revenu moyen de la famille ne dépasse pas 200 % de ce même montant. L'indemnité s'élève à 70 % du montant de base en cas de soins à une personne partiellement dépendante si le revenu moyen de la famille ne dépasse pas 200 % de ce même montant.
Pour les personnes seules totalement ou partiellement dépendantes, l'indemnité qui leur est versée directement s'élève à 250 % du montant de base sans conditions de ressources.
Le régime d'assurance pension est structuré en deux piliers. Tout salarié est affilié obligatoirement au 1er pilier. L'affiliation au 2ème pilier est obligatoire pour les personnes de moins de 40 ans. Depuis 2002, les personnes âgées entre 40 et 50 ans ont le choix de s'affilier au 2ème pilier.
Est considéré comme invalide, l'assuré présentant une invalidité de travail partielle ou totale consécutive à un accident du travail ou non.
Le régime croate d'assurance invalidité prévoit deux types d'incapacité :
Pour bénéficier de l'assurance invalidité, le requérant doit être âgé de plus de 15 ans et de moins de 65 ans, doit avoir été immatriculé au moins un tiers de sa vie active à la date de constatation de l'invalidité (entre l'âge de 20 ans et la date de survenance de l'incapacité de travail).
Pour les personnes de moins de 30 ans, la condition d'affiliation est fixée à une année, elle est de deux années pour les personnes âgées entre 30 et 35 ans titulaires d'un diplôme universitaire.
En cas d'accident du travail, aucune durée d'affiliation n'est requise.
Pour le premier pilier, la base de calcul du montant de la pension d'invalidité est égale au rapport entre le salaire annuel de l'assuré et le salaire annuel moyen national. Le résultat constitue le point de valeur pour chaque année travaillée. Les points ainsi obtenus sont ensuite totalisés et divisés par le nombre d'années pour lesquelles ils ont été pris en compte. On obtient ainsi un point valeur moyen utilisé pour le calcul de la pension. Le point de valeur moyen ne peut pas dépasser 3,8 fois le salaire moyen.
Le point de valeur moyen ainsi déterminé est multiplié par la durée d'assurance et par le degré d'incapacité.
Le montant de la pension minimale s'élève à 56,59 kunas en 2009 pour chaque année d'assurance.
Pour le deuxième pilier, le calcul est basé sur les montants capitalisés, leur produit et un calcul actuariel. Pour l'heure, aucune pension d'invalidité n'est versée au titre du deuxième pilier qui n'accorde pas encore de prestation.
Afin de porter les pensions du premier pilier acquises après 1999 au même niveau que les pensions acquises avant cette date, la Loi sur les compléments de pension introduite en 2007 permet de majorer de 4 % les pensions acquises avant 1999.
La pension d'invalidité est revalorisée semestriellement, cette augmentation est égale pour 50 % à l'augmentation des prix à la consommation et pour 50 % à l'augmentation du salaire national brut moyen des six mois précédents.
Le cumul avec d'autres prestations sociales (allocations familiales, prestations d'aide sociale) ne dépendant pas de l'assurance pension est possible car le droit à la pension d'invalidité n'est pas assujetti à des conditions de ressources.
Le versement de la pension d'invalidité à taux plein est suspendu si le bénéficiaire recommence à travailler. La personne invalide pour cause d'accident du travail peut percevoir 33 % de sa pension d'invalidité si elle exerce un travail salarié.
L'âge légal de la retraite en Croatie est actuellement de 65 ans pour les hommes et de 60 ans pour les femmes.
La durée de cotisation minimale est de 15 ans. Depuis 2008, il n'existe plus de durée maximale de cotisation.
Les assurés peuvent obtenir une retraite anticipée à partir de 60 ans pour les hommes qui justifient de 35 années de cotisations et de 55 ans pour les femmes ayant cotisé pendant 30 ans. Dans ce cas, un coefficient d'anticipation est alors appliqué (0,15 % par mois d'anticipation, 9 % pour cinq années d'anticipation).
Pour le premier pilier, la base de calcul du montant de la pension de vieillesse est égale au rapport entre le salaire annuel de l'assuré et le salaire annuel moyen national. Le résultat constitue le point de valeur pour chaque année travaillée. Les points ainsi obtenus sont ensuite totalisés et divisés par le nombre d'années pour lesquelles ils ont été pris en compte. On obtient ainsi un point valeur moyen utilisé pour le calcul de la pension. Le point de valeur moyen ne peut pas dépasser 3,8 fois le salaire moyen.
Le point de valeur moyen ainsi déterminé est multiplié par le nombre d'année d'assurance.
Le montant de la pension minimale s'élève à 56,59 kunas pour chaque année d'assurance pour les personnes dont la retraite commence en 2009.
Pour le deuxième pilier, le calcul est basé sur les montants capitalisés, leur produit et un calcul actuariel. Pour l'heure, aucune pension de vieillesse n'est versée au titre du deuxième pilier qui n'accorde pas encore de prestation.
Afin de porter les pensions du premier pilier acquises après 1999 au même niveau que les pensions acquises avant cette date, la Loi sur les compléments de pension introduite en 2007 permet de majorer de 4 % les pensions acquises avant 1999.
La pension de vieillesse est revalorisée semestriellement, cette augmentation est égale pour 50 % à l'augmentation des prix à la consommation et pour 50 % à l'augmentation du salaire national brut moyen des six mois précédents.
Le cumul avec des revenus provenant d'un emploi salarié est interdit.
La pension de survivant peut être versée :
La durée minimale d'affiliation de la personne décédée pour pouvoir prétendre à une pension de survivants est de cinq ans de cotisations ou de dix années de perception d'une prestation. Aucune durée d'affiliation n'est requise en cas de décès à la suite d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle.
Le montant de la pension de survivants est déterminé en fonction du nombre de membres de la famille qui peut bénéficier d'une pension. Il est divisé en parts égales entre les bénéficiaires.
La pension de survivants est calculée sous forme de pourcentage de la pension de vieillesse ou d'invalidité que percevait ou qu'aurait pu percevoir la personne décédée :
Il n'existe pas d'assurance spécifique accident du travail-maladie professionnelle, ces risques sont couverts dans le cadre des prestations de soins de santé, d'assurance maladie (prestations en espèces en cas d'incapacité temporaire) et d'assurance invalidité (pension en cas d'incapacité permanente). Les conditions de stages pour ouvrir droit aux prestations sont alors supprimées.
Les prestations familiales sont servies sous conditions de ressources et ouvertes aux citoyens croates résidant en permanence dans le pays, aux ressortissants étrangers établis à titre permanent en Croatie depuis au moins 3 ans et aux résidents temporaires.
Pour avoir droit aux prestations, les enfants doivent vivre avec le parent bénéficiaire en Croatie. Les parents d'enfants qui ont quitté le territoire croate depuis plus de 3 mois n'ont plus le droit aux prestations.
Les prestations familiales sont servies pour les enfants à charge du travailleur jusqu'à l'âge de 15 ans (19 ans en cas de formation professionnelle, 21 ans en cas de maladie grave, 27 ans en cas de handicap).
Le montant des prestations dépend des ressources du bénéficiaire. Les ressources du bénéficiaire (revenu mensuel) sont comparées à l'assiette fixée par le budget de l'Etat (3.326 Kunas).
Trois catégories de revenus sont alors retenues :
Le montant de la prestation mensuelle varie en fonction du revenu et du nombre d'enfants :
Une majoration de 500 Kunas est versée pour le troisième enfant et de 1.000 Kunas pour le quatrième enfant et chacun des suivants.
Cette prestation est majorée de 15 % dans le cas de parent isolé et de 25 % pour les orphelins de père et de mère ou lorsque l'enfant est handicapé.
En cas de handicap lourd, quelque soit le revenu familial, une allocation handicapée d'un montant de 831,50 Kunas est versée chaque mois.
Pour prétendre à une prestation de chômage, au titre de l'assurance chômage, le demandeur d'emploi doit :
L'indemnité de chômage est calculée sur le salaire net moyen des trois derniers mois.
Le montant de l'indemnité mensuelle de chômage est égale à 70 % de la base de salaire servant de référence pendant les 90 premiers jours d'indemnisation, puis de 50 % du même montant pendant la période sans emploi restante. Au bout de 12 mois, le montant de l'indemnité est réduit à 40 % de cette même base pour les personnes qui ont encore des droits aux prestations.
Les indemnités chômage sont plafonnées en pourcentage (40, 50 et 70 %) du salaire net moyen mensuel national soit 5.178 kunas pour l'année 2009.
La durée de versement de l'indemnité de chômage dépend de la durée de cotisation effectuée avant la perte du dernier emploi. Cette durée varie de 90 jours (pour 9 mois à 2 ans de cotisations) à 450 jours (pour plus de 25 ans de cotisations).
Les personnes qui ont travaillé pendant 32 ans ont droit à l'indemnité de chômage jusqu'à ce qu'ils trouvent un nouvel emploi ou atteignent l'âge de la retraite.
Toute personne résidant de façon permanente sur le territoire croate ayant épuisé ses droits aux autres prestations sociales, sans ressources et incapable de se procurer des ressources par la vente de biens immobiliers, a droit à l'allocation de subsistance dont le montant de base est de 500 Kunas.
Chaque bénéficiaire perçoit un pourcentage de ce montant de base selon sa catégorie (personne seule : 100 %, famille : 80 % par adulte et par enfant de moins de 7 ans, 90 % par enfant de 7 à 15 ans et 100 % par enfant de 15 à 18 ans).
Cette allocation peut-être majorée en pourcentage du montant de base, en cas de handicap (250 % si handicap avant 18 ans), femmes enceintes après 12 semaines de grossesse ou mère dans les deux mois après l'accouchement (50 %), enfants vivant avec un parent isolé (25 %).
Au 1er octobre 2010, 1 euro vaut 7,30 Kunas (HRK)