Le régime canadien de sécurité sociale (travailleurs indépendants)

2016

Cette note ne concerne que la protection sociale des travailleurs indépendants applicable dans les provinces et territoires du Canada en dehors de la province du Québec. Une note spécifique existe pour cette dernière.

A. Généralités

Au Canada, en matière sociale, l'administration fédérale exerce une influence sur le plan législatif et financier et gère directement certains programmes. D'autres sont assurés au niveau provincial ou municipal. La majorité d'entre eux sont appuyés financièrement par le gouvernement fédéral.

Répartition des principales responsabilités au Canada en matière de santé et de bien-être social.

  SANTÉ BIEN-ETRE SOCIAL
FÉDÉRAL - contribution aux programmes
provinciaux de santé
- services de santé pour les autochtones
- formulation de normes générales nationales
- financement de la recherche
- promotion et protection de la santé
- grands programmes de soutien du revenu
- partage des coûts des programmes provinciaux
PROVINCIAL - régime universel d'assurance- hospitalisation et d'assurance-soins médicaux
- soins dentaires et médicaments
- programmes d'assistance et des services sociaux
- indemnisation accidentés du
travail
MUNICIPAL - santé publique et hygiène
- administration d'hôpitaux
- certains programmes d'assistance sociale et certains services sociaux

L'adhésion à l'assurance-emploi assure la protection du travailleur indépendant en cas de maladie, de grossesse, d'adoption.

Les prestations familiales dépendent d'un programme fédéral et sont gérées par l'Agence du Revenu du Canada.

Les pensions sont servies par deux programmes fédéraux : La sécurité du revenu - SV et le Régime de pensions du Canada (RPC).

1) Financement

Cotisations au 1er janvier 2016
Risques Taux Salaire cotisable
Pensions invalidité, vieillesse et survivants 9,90 % entre 3.500 $ et 54.900 $1 par an
Assurance-emploi 1,88 % 50.800 $ par an

1 Au 13 mai 2016, 1 dollar canadien vaut 0,68 euro

Le paiement de la cotisation à l'assurance pensions invalidité, vieillesse et survivants est obligatoire. Cette assurance vise à protéger le travailleur indépendant et sa famille contre la perte de revenu due à la retraite, l'invalidité ou le décès.

L'adhésion et la cotisation à l'assurance-emploi sont facultatives. Cette adhésion assure la protection du travailleur indépendant en cas de maladie, de grossesse, d'adoption.

Pour toutes informations complémentaires sur les travailleurs indépendants : Agence du revenu du Canada.

B. Soins de santé

Les soins de santé comprennent l'assurance hospitalisation et l'assurance soins médicaux.

Toute personne résidant de façon permanente au Canada peut prétendre à l'assurance hospitalisation et à l'assurance soins médicaux.

Dans toutes les provinces, à l'exception du Québec et de la Colombie Britannique une personne est protégée à partir du jour où elle a obtenu la résidence permanente.

1) Financement

Le financement des soins de santé est assuré par le gouvernement fédéral sous forme de versement en espèces et de transfert de points d'impôts, et par les provinces et les territoires. Ce financement peut se faire par le biais de primes, de taxes de ventes ou autres revenus provinciaux.

Une seule province, la Colombie Britannique finance les soins de santé par des primes mensuelles :

2) Etendue de la protection

La protection comprend les soins médicaux nécessaires donnés dans un hôpital, la chirurgie dentaire pratiquée dans un hôpital et les honoraires des médecins. Selon la province ou le territoire, le régime peut également couvrir l'achat de médicaments, les soins dentaires et ceux donnés par un chiropraticien.

L'hospitalisation couvre les frais de séjour en salle commune, les repas, les soins donnés par les infirmières, les frais d'utilisation de salle d'opération, les médicaments, etc.

La protection offerte pour les services donnés par un médecin comprend : les consultations à son cabinet, les consultations à l'hôpital, le diagnostic et les traitements.

Les soins dentaires ne sont couverts que s'ils sont donnés dans un hôpital.

C. Assurance pension

1) Pension de vieillesse

Les prestations de vieillesse peuvent être servies dans le cadre du programme fédéral de la sécurité du revenu - SV [pension de base de la sécurité de la vieillesse, supplément de revenu garanti, allocation au conjoint et allocation au survivant (présenté au point 6)] et au titre du régime de pension fédéral - Régime de pensions du Canada (RPC).

  • A partir d'avril 2023 et jusqu'en janvier 2029, l'âge d'admissibilité à la pension de la SV et au Supplément de revenu garanti passera graduellement de 65 à 67 ans. Ce changement ne concernera que les personnes nées à partir de 1958.

a) Sécurité de la vieillesse (SV)

Le programme de la Sécurité de la vieillesse permet de recevoir une pension à l'âge de 65 ans.

L'assuré percevant de faibles revenus peut-être admissible à d'autres prestations dès l'âge de 60 ans.

Pension de la Sécurité Vieillesse

Pour bénéficier d'une pension de la Sécurité de la Vieillesse (complète ou partielle), l'assuré doit :

La pension commence normalement à être versée le mois suivant celui du 65e anniversaire à condition d'en faire la demande.

Il existe 2 façons de satisfaire aux conditions de résidence pour obtenir la pension complète :

Les personnes qui n'ouvrent pas de droit à une pension complète peuvent recevoir une pension partielle à condition d'avoir résidé au Canada pendant au moins 10 ans après l'âge de 18 ans.

Depuis juillet 2013, il est possible de reporter volontairement le premier versement de la pension de la Sécurité de la vieillesse jusqu'à 60 mois (5 ans) après la date d'admissibilité. L'assuré reçoit un montant plus élevé de 0,6 % pour chaque mois reporté jusqu'à un maximum de 36 % à l'âge de 70 ans.

Le montant maximal de la pension complète de la Sécurité de la vieillesse est de 570,52 $

Supplément de revenu garanti

Ce supplément mensuel est versé aux personnes qui reçoivent une pension de base de la sécurité de la vieillesse (partielle ou intégrale) et dont les revenus sont faibles. La demande de supplément doit être présentée chaque année et l'assuré doit produire sa déclaration de revenus.

Le montant maximal du supplément de revenu garanti est de 773,60 $ par mois en 2016 pour une personne célibataire sous condition que son revenu annuel hors pension de base de la SV soit inférieur à 17.304 $.

Allocation au conjoint à charge

Le conjoint d'un pensionné de la SV peut avoir droit à l'allocation au conjoint :

L'allocation peut être totale ou partielle selon des conditions de résidence et de revenus (le total des revenus du couple doit être inférieur à 33.016 $). Cette prestation n'est servie que sous condition de résidence au Canada.

Cette allocation est versée jusqu'aux 65 ans du conjoint à charge et cesse dès que celui-ci est admissible à une pension de la SV.

Le montant maximal de l'allocation au conjoint est de 512,96 $ par mois en 2016.

b) Régime de pensions du Canada (RPC)

Le RPC est un régime d'assurances sociales contributif et obligatoire qui vise à protéger les travailleurs et leurs familles contre la perte de revenus due à la retraite, à l'invalidité ou au décès.

Le RPC est appliqué dans toutes les régions du Canada à l'exception du Québec où il existe un régime de pension provincial : le régime de Retraite Québec (RQ), semblable au RPC. Il existe des règles de coordination entre les deux régimes. La pension totale est servie par le régime du lieu de résidence du requérant au moment de la demande.

Financement

Le RPC est financé par les contributions des travailleurs et par l'intérêt sur le placement des fonds qui représentent l'excédent des contributions après paiement des prestations et des frais d'administration.

L'assujettissement au régime des pensions du Canada est obligatoire pour les personnes âgées entre 18 ans et 65 ans et exerçant une activité professionnelle.

Prestations
Pension de base

Toute personne âgée entre 60 à 70 ans est admissible à la pension de retraite du RPC si elle a versé au moins une cotisation au régime contributif.

Le montant de la pension de retraite est fonction de la période "cotisable" accomplie et de l'âge auquel la pension est liquidée.

Pour obtenir sa pension du RPC à partir de 60 ans, le requérant doit avoir cessé toute activité ou s'il continue à exercer une activité réduite, ses gains doivent être inférieurs au maximum de la pension de retraite annuelle du RPC payable à l'âge de 65 ans.

Après 65 ans, l'intéressé peut bénéficier de sa pension sans obligation de cessation de l'activité professionnelle.

A 65 ans, la prestation mensuelle est égale à 25 % de la moyenne mensuelle des gains sur lesquels les cotisations ont été versées depuis l'âge de 18 ans ou depuis le 1er janvier 1966.

Le montant de la pension est réduit de 0,60 % en 2016 pour chaque mois d'anticipation avant le 65e anniversaire.

En cas de report de la demande de pension après 65 ans et jusqu'à l'âge de 70 ans, le montant de la pension est augmenté de 0,7 % par mois .

Pour avoir droit à la rente maximale, il faut avoir cotisé durant une période correspondant à 85 % de toutes les années cotisables. La période cotisable débute en 1966 ou à l'âge de 18 ans pour les personnes qui avaient moins de 18 ans en 1966, elle se termine au moment de la demande de la pension.

Le montant maximal mensuel versé pour une pension de retraite de base d'une personne de 65 ans est de 1.092,50 $ en 2016.

Prestation après-retraite (PAR)

Cette nouvelle prestation s'adresse aux personnes âgées de plus 60 ans qui reçoivent une pension de retraite de base du RPC et qui cotisaient au RPC en 2012, année de mise en place de la PAR.

Elle est versée automatiquement depuis 2013 et son montant dépend des cotisations versées au RPC et de l'âge du bénéficiaire.

De même, sont bénéficiaires d'une prestation après-retraite toute personne âgée de 60 à 70 ans qui travaille à l'extérieur du Québec tout en percevant une pension de retraite de base de la RQ (Retraite Québec).

Le montant maximal mensuel versé pour la prestation après-retraite est de 27,31 $ en 2016.

2) Pension d'invalidité

La pension d'invalidité peut être attribuée à une personne qui :

Le montant de la pension est composé d'une somme fixe (471,43 $) et d'un montant supplémentaire qui dépend du montant des cotisations qui ont été payées au RPC pendant toutes les années où l'assuré a travaillé (en général 75 % d'une pension de retraite).

Si l'invalide a un enfant à charge âgé de moins de 18 ans ou entre 18 et 25 ans en cas de poursuite d'études, il pourra prétendre à une allocation forfaitaire supplémentaire de 237,69 $.

3) Pension de conjoint survivant

a) Conditions

La période cotisable auprès du régime de pension du Canada (RPC) de l'assuré décédé, doit représenter au minimum 1/3 de sa période d'activité ayant pu donner lieu à versement de cotisations, avec une période minimale de versement de 3 ans ou pendant 10 années.

Le conjoint survivant doit être âgé d'au moins 45 ans ou de moins de 45 ans s'il est invalide ou s'il a un enfant à charge.

b) Montant

Le montant de la pension du conjoint survivant est fonction de l'âge auquel cet avantage est demandé :

à partir de 65 ans, le montant est égal à 60 % de la pension dont aurait pu bénéficier l'assuré décédé,

avant 65 ans, le montant est composé d'un montant mensuel fixe 183,93 $ et 37,5 % des gains du de cujus.

La pension de conjoint survivant n'est pas supprimée en cas de remariage. Toutefois, il ne peut y avoir cumul de deux ou plusieurs pensions de survivants.

L'orphelin, âgé de moins de 18 ans ou de moins de 25 ans en cas de poursuite d'études peut prétendre à une allocation dont le montant mensuel fixe est de 237,69 $.

4) Prestations de décès

En vertu du RPC, une prestation de décès est payable aux ayants droit d'un individu qui a cotisé pendant une période minimale (de 3 à 10 ans) selon la période de cotisations.

La prestation représente une somme forfaitaire égale à 6 mois de pension de retraite dans la limite d'un plafond (montant maximum de la prestation : 2.500 $).

5) Répartition des crédits de pension

En cas de dissolution du mariage, les crédits de pension acquis durant la cohabitation sont automatiquement divisés en parts égales entre deux conjoints.

6) Allocation au survivant

L'allocation au survivant (servie par la Sécurité de la Vieillesse - SV) assure un revenu additionel aux personnes :

Le montant maximal de l'allocation au conjoint survivant est de 1.213 $ par mois en 2016.

D. Assurance chômage (Assurance-emploi)

Le régime d'assurance chômage relève d'un programme fédéral.

L'adhésion du travailleur indépendant à ce régime est facultative.

Ce régime assure une protection aux travailleurs indépendants en cas de maladie, de grossesse, d'adoption, de compassion (soins à un membre de la famille).

1) Financement

Ce programme est financé par des cotisations obligatoires dues pour les travailleurs salariés, par les cotisations volontaires des travailleurs indépendants et par des contributions du gouvernement fédéral.

Le travailleur indépendant qui s'inscrit à l'assurance-emploi a 60 jours s'il veut annuler son inscription. Après ces 60 jours ou à perception d'une prestation avant 60 jours, la résiliation n'est plus possible. L'inscription et l'obligation de cotiser deviennent obligatoires aussi longtemps que le travailleur garde un statut d'indépendant.

Le travailleur indépendant en cotisant de façon volontaire à l'assurance-emploi ouvre droit exclusivement aux prestations spéciales de cette assurance.

2) Prestations spéciales

Pour obtenir des prestations spéciales, il faut avoir :

Lorsque l'assuré peut recevoir plus d'un type de prestations sociales, la période maximale d'indemnisation est fixée à 50 semaines.

Elles sont versées aux personnes qui ne peuvent travailler pour cause de maladie, de blessure, de mise en quarantaine, de compassion, de grossesse ou d'adoption d'un enfant. Elles sont de quatre types :

Prestations de maternité

Ces prestations ne sont versées qu'à la mère naturelle. Elles peuvent être servies pendant une période maximale de 15 semaines à compter de la 8e semaine avant la date présumée de l'accouchement et jusqu'à 17 semaines après.

Prestations parentales

Ces prestations peuvent être versées à la fois aux parents naturels et aux parents adoptifs lorsqu'ils prennent soin d'un nouveau-né ou d'un enfant adopté.

La période de prestations, d'une durée maximale de 35 semaines, peut être attribuée à l'un des parents ou répartie entre les deux si les deux parents sont admissibles.

Prestations de maladie

Les prestations de maladie peuvent être servies pendant une période maximale de 15 semaines à la personne qui doit arrêter de travailler en raison d'une maladie, d'une blessure ou d'une mise en quarantaine.

Prestations de compassion

Les prestations de compassion sont versées pendant 6 semaines maximum aux personnes qui doivent s'absenter de leur travail pour donner des soins ou un soutien à un membre de leur famille souffrant d'une grave maladie pouvant causer son décès.

Montant

Le montant des prestations spéciales s'élève à 55 % de la rémunération assurable hebdomadaire moyenne perçue au cours des 26 dernières semaines (maximum de 537 $ par semaine).

Les prestations spéciales de l'assurance-emploi ne sont versées qu'après une période de carence de 2 semaines.

F. Les prestations familiales

Depuis le 1er janvier 1993, les prestations familiales consistent en un paiement unique versé à la personne qui s'occupe des enfants.

Pour bénéficier des prestations familiales, toutes les conditions suivantes doivent être remplies :

Le montant de la prestation varie en fonction des revenus de la famille, du nombre d'enfants à charge et de l'âge de ces derniers. Les prestations sont calculées directement par le gouvernement et ne sont pas imposables.

Les prestations familiales comprennent :

A partir du 1er juillet 2016, la nouvelle allocation canadienne pour enfants (ACE) remplacera ces prestations.

Prestation fiscale canadienne pour enfants (PFCE)

La prestation est composée d'un montant de base de 122,58 $ par mois et par enfant augmenté de 8,58 $ par mois pour chaque enfant à partir du troisième.

Ces prestations sont destinées à venir en aide aux familles les plus nécessiteuses. La prestation est réduite à partir d'un revenu annuel égal à 44.701 $.

La province d'Alberta a remplacé la prestation de base de 122,58 $ maximum par mois par des montants variant en fonction de l'âge de l'enfant.

Montants maximum :

Le supplément de la prestation nationale pour enfants (SPNE)

Par ailleurs, un supplément de la prestation nationale pour enfants pourra être versé par mois et par enfant en fonction des gains :

Pour le premier enfant 189,91 $ 12,20 % de réduction si le revenu net dépasse 26.021 $
Pour deux enfants 357,91 $ 23,00 % de réduction si le revenu net dépasse 26.021 $
Pour enfant supplémentaire 159,84 $ 33,30 % de réduction si le revenu net dépasse 26.021 $

Le seuil du revenu annuel net familial à partir duquel le supplément de la prestation nationale pour enfants commence à diminuer est de 26.021 $ annuel.

La prestation universelle pour la garde d'enfants (PUGE)

La PUGE a été introduite en 2006 comme une prestation imposable conçue pour venir en aide aux familles canadiennes en matière de garde d'enfants.

Ce soutien financier est versé sans condition sur le mode de garde.

Depuis le 1er janvier 2015, la PUGE a été bonifiée pour inclure une nouvelle prestation pour les enfants âgés de 6 à 17 ans, et les versements que les parents reçoivent pour les enfants âgés de moins de 6 ans ont été augmentés :

Allocation canadienne pour enfants (ACE) à partir du 1er juillet 2016

Selon la législation proposée, l'allocation canadienne pour enfants (ACE) remplacera la prestation fiscale canadienne pour enfants (PUGE), la prestation universelle pour la garde d'enfants (PFCE) et le supplément de la prestation nationale pour enfants (SPNE).

Les règles d'admissibilité à l'ACE sont les mêmes que pour les autres prestations.

L'ACE est un versement mensuel non imposable, offert aux familles admissibles pour les aider à subvenir aux besoins de leurs enfants de moins de 18 ans.

Le premier versement de l'ACE aura lieu le 20 juillet 2016 (sous réserve de l'approbation du Parlement). L'Agence du revenu du Canada (ARC) enverra les derniers versements réguliers de la PFCE et de la PUGE le 20 juin 2016.

Montants maximums annuels versés :

Les familles dont le revenu familial net rajusté est inférieur à 30.000 $ recevront l'allocation maximale. Au fur et à mesure que le revenu familial net augmente, le versement diminue jusqu'à atteindre zéro (Calculateur de prestations pour enfants et familles).

Prestation pour enfants handicapés (PEH)

La prestation pour enfants handicapés (ayant une déficience grave et prolongée) est un supplément non imposable de la PFCE et peut atteindre 227,50 $ par mois et par enfant (selon le revenu familial net). La prestation est réduite à partir d'un revenu annuel égal à 65.000 $.

G. Prestations servies sous condition de ressources

1) Personnes âgées

Programme fédéral

Dans le cadre du programme fédéral de soutien du revenu, un un supplément de revenu garanti peut être attribué à des pensionnés de la sécurité de la vieillesse dont les revenus autres que la pension de la SV sont faibles ou nuls (cf. C.1.a).

Ils peuvent sur demande annuelle recevoir le montant total ou partiel du supplément de revenu garanti. Cette prestation n'est servie qu'aux personnes résidant au Canada.

Il existe deux taux de supplément de revenu. Le premier vise les personnes seules (veuves, divorcées, séparées ou célibataires) ainsi que les pensionnés mariés dont les conjoints ne sont admissibles ni à la sécurité de la vieillesse ni à l'allocation au conjoint. L'autre taux s'applique aux couples mariés dont les deux conjoints sont pensionnés.

Programmes provinciaux de supplément du revenu

La Nouvelle Ecosse, l'Ontario, le Manitoba, la Saskatchewan, l'Alberta, la Colombie britannique, le Yukon et les territoires du Nord-Ouest, offrent des prestations complémentaires aux prestations de SV, du supplément de revenu garanti ou de l'Assurance-emploi, aux personnes qui satisfont aux critères concernant le revenu. Le montant des prestations, les conditions de résidence, etc, varient selon les programmes.

Programmes provinciaux d'aide fiscale et d'aide au logement pour les personnes âgées

L'aide fiscale au niveau foncier ou scolaire peut prendre la forme de paiements directs en espèces (subventions ou remboursements), de reports, de réductions ou de crédit d'impôts. Des subventions mensuelles de logement peuvent également être versées.

2) Familles

L'aide à la famille peut relever du programme fédéral et de programmes provinciaux.

Aide fiscale ou aide au logement

Ces aides attribuées dans le cadre de programmes provinciaux ont pour but d'aider les personnes ou familles à faibles revenus à assumer le coût des impôts fonciers, taxes scolaires, du loyer et de la vie en général.

Cette aide peut être apportée soit sous forme de paiements directs (en cas de non-imposition) soit par des crédits d'impôts sur les sommes dues.

Assistance sociale

Enfin, il existe des programmes provinciaux et municipaux d'assistance sociale.

Ces programmes souvent appelés " filet de sécurité " du système de sécurité sociale canadien visent à assurer un revenu permettant à une personne seule ou à une famille d'assumer les coûts de ses besoins essentiels quand toutes les autres ressources financières ont été épuisées.

Chaque province est responsable de la conception de l'administration et de la mise en œuvre de son programme d'assistance sociale. Aux termes de la loi sur le régime d'assistance publique du Canada, le gouvernement fédéral partage 30 % des coûts approuvés des programmes provinciaux.