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Team power Europe contre Direktor na Teritorialna direktsia na Natsionalna agentsia za prihodite - Varna

Arrêt du 3 juin 2021

Renvoi préjudiciel - Travailleurs migrants - Sécurité sociale - Législation applicable - Règlement (CE) n° 883/2004 - Article 12, paragraphe 1 - Détachement - Travailleurs intérimaires - Règlement (CE) n° 987/2009 - Article 14, paragraphe 2 - Certificat A 1 - Détermination de l'Etat membre dans lequel l'employeur exerce normalement ses activités - Notion d'“activités substantielles autres que des activités de pure administration interne” - Absence de mise à disposition de travailleurs intérimaires sur le territoire de l'Etat membre dans lequel l'employeur est établi

I. Faits et procédure

Dans cette affaire, la juridiction bulgare interroge la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) dans le cadre d'un litige opposant la société Team Power Europe, établie en Bulgarie, à l'Agence nationale des recettes publiques, au sujet du refus de délivrer un certificat A1 attestant que la législation bulgare de sécurité sociale est applicable à un travailleur intérimaire mis à disposition par cette société auprès d'une entreprise utilisatrice établie en Allemagne.

Le juge national se demande si le travailleur relève du champ d'application de l'article 12, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 883/2004, tel que précisé à l'article 14, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 987/2009. Ces dispositions du droit de l'Union en matière de détachement prévoient que l'employeur doit exercer normalement ses activités/exercer généralement des activités substantielles autres que des activités de pure administration interne dans l'Etat membre d'établissement.

II. Réponse de la Cour

La CJUE adapte cette exigence aux caractéristiques propres d'une entreprise de travail intérimaire pour déterminer quel type d'activités cette entreprise doit réaliser de manière significative dans l'Etat membre d'établissement. Elle relève d'abord que la société effectue des activités de sélection et recrutement de travailleurs intérimaires dans son Etat d'établissement, mais ne procède à la mise à disposition de personnel qu'auprès d'entreprises utilisatrices établies dans un autre Etat.

La Cour souligne ensuite que :

• La sélection et le recrutement de personnel par les entreprises de travail intérimaire visent sa mise à disposition ultérieure auprès d'entreprises utilisatrices. Cette dernière activité de mise à disposition de travailleurs en exécution des contrats conclus avec les entreprises utilisatrices génère le chiffre d'affaires, les revenus de l'entreprise de travail intérimaire dépendant de la rémunération versée aux travailleurs. La finalité de l'activité d'une entreprise de travail intérimaire consiste donc à mettre à disposition du personnel auprès d'entreprises utilisatrices.
• Les dispositions du droit de l'Union en matière de détachement s'appliquent au travailleur qui exerce, pour une période limitée, ses activités dans un Etat membre autre que celui dans lequel son employeur exerce normalement ses activités. Les travailleurs recrutés par une entreprise de travail intérimaire, qui exercent leurs activités exclusivement dans un Etat membre autre que celui dans lequel est établie l'entreprise, ne relèvent pas du champ d'application de ces dispositions.
• Permettre aux travailleurs intérimaires recrutés par cette entreprise de rester affiliés au régime de sécurité sociale de l'Etat d'établissement, alors même qu'elle n'y réalise aucune activité significative de mise à disposition, risquerait d'inciter les entreprises à choisir l'Etat membre dans lequel elles souhaitent s'établir en fonction de sa législation de sécurité sociale dans le seul but d'exploiter les différences existant entre les systèmes nationaux de sécurité sociale.

Elle conclut qu'une entreprise de travail intérimaire exerce normalement ses activités dans l'Etat membre d'établissement au sens des dispositions du droit de l'Union en matière de détachement, à condition qu'une partie significative de ses activités de mise à disposition de personnel soit effectuée au profit d'entreprises utilisatrices établies et exerçant leurs activités dans cet Etat.