Questions-réponses concernant l'application de la directive 2011/24 UE sur les soins transfrontaliers

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Quel est le public concerné par la directive ?

  • Tous les citoyens de l'Union européenne et de l'Espace Economique Européen (Islande, Liechtenstein et Norvège), et les membres de leurs familles.
  • Les ressortissants d'Etats tiers qui résident légalement dans les 28 Etats membres de l'Union mais pas les ressortissants d'Etats tiers qui résident dans les pays de l'Espace Economique Européen (Islande, Liechtenstein et Norvège).

Quels sont les soins visés par la directive ?

  • Tous les soins de santé dispensés ou prescrits dans un Etat européen
  • La prescription et la fourniture de médicaments
  • La prescription de dispositifs médicaux fournis dans le cadre d'un service de santé.

En revanche, ne sont pas couverts :

  • Les soins de longue durée (services d'aide à la personne),
  • Les dons d'organes
  • Les programmes de vaccination publique.

Dans quels pays puis-je rechercher des soins en application de la directive ?

  • Les 28 pays de l'Union Européenne et les pays de l'Espace Economique Européen (Islande, Lichtenstein, Norvège).

Quel est le rôle du point de contact national au sens de la directive ?

Il doit fournir aux patients des informations concernant :

  • Les normes et orientations en matière de qualité et de sécurité des soins, y compris les dispositions sur la surveillance des prestataires de soins de santé
  • Les prestataires de santé qui sont soumis à ces dispositions
  • Le droit des prestataires de pratiquer des soins et les éventuelles restrictions à leurs activités
  • L'accessibilité des établissements de santé aux personnes handicapées
  • Les droits des patients en matière de soins transfrontaliers, les procédures et conditions d'accès à ces droits et les conditions de remboursement des soins
  • Les procédures juridiques et administratives de recours et de réparation possibles suite à la délivrance de soins transfrontaliers
  • Les informations obligatoires à reporter sur les prescriptions de médicaments ou de dispositifs médicaux établies dans un autre Etat membre
  • Les coordonnées des points de contact nationaux dans les Etats membres.

A quels prestataires de soins puis-je m'adresser dans un autre Etat membre que la France ?

  • Tous les prestataires de santé, publics ou privés, conventionnés ou pas, qui exercent leur activité légalement dans un Etat de l'Union ou de l'Espace Economique Européen (Islande, Liechtenstein et Norvège).

Comment puis-je choisir un prestataire de soins si je souhaite me faire soigner à l'étranger (soins programmés)?

1) Si vous êtes affilié en France :

  • Votre médecin traitant peut vous renseigner sur l'offre de soins disponible
  • Vous pouvez consulter le point de contact national du pays dans lequel vous souhaitez rechercher des soins, afin d'obtenir ces informations (voir la liste)

2) Si vous êtes affilié dans un pays autre que la France :

  • Vous pouvez consulter le point de contact national du pays dans lequel vous êtes affilié ou votre caisse maladie, afin d'obtenir ces informations (voir la liste)
  • Votre médecin traitant peut également vous renseigner sur l'offre de soins disponible.
  • Le site Annuaire santé est un service de l'Assurance Maladie française. Il permet de rechercher selon plusieurs critères (nom, spécialité, localisation, type d'acte) un professionnel de santé (médecin, infirmier, pharmacien...) ou un établissement de soin (hôpital, clinique...) autorisé à exercer en France. Il permet également de connaître les tarifs et les bases de remboursement des soins et prestations.

Quelle démarche dois-je effectuer avant de partir ?

  • Vous devez vous procurer une copie de votre dossier médical dans votre pays d'origine
  • Ce dossier sera mis à jour dans l'Etat membre où les soins seront prodigués
  • Votre pays d'origine a l'obligation d'assurer un suivi médical à votre retour

Où puis-je trouver les normes de qualité et de sécurité applicables ?

1) Si vous envisagez de venir en France pour vous soigner :

  • Vous pouvez consulter le site Web scopesante.fr. Ce site permet de consulter les indicateurs de qualité par établissement de soins.

2) Si vous souhaitez vous faire soigner dans un autre Etat membre de l'Union Européenne :

Une prescription médicale ou une prescription de dispositifs médicaux établie dans un autre Etat membre que la France est-elle reconnue en France ?

  • La directive 2011/24 UE prévoit que chaque Etat membre doit fixer les règles régissant la formulation d'une prescription transfrontalière afin de sécuriser la délivrance de médicaments et dispositifs médicaux, et assurer la bonne compréhension de la prescription par le professionnel de santé étranger. En outre, la directive d'exécution 2012/52 UE prévoit un ensemble minimal d'informations à reporter sur toute prescription transfrontalière.
  • Si la prescription est établie hors de France, vous pouvez consulter le point de contact national du pays étranger afin de lui faire préciser les dispositions applicables dans cet Etat membre.
  • Le professionnel de santé qui établit la prescription doit être habilité à prescrire dans son Etat membre d'origine.

Une prescription médicale ou une prescription de dispositifs médicaux établie en France est-elle reconnue dans un autre Etat membre ?

La prescription établie en France devra comporter les informations suivantes :

  • Identification du patient : Nom, prénom, sexe et date de naissance, poids et taille si nécessaire.
  • Identification du médecin prescripteur : Nom, prénom, qualité, et le cas échéant le titre ou la spécialité, adresse professionnelle précisant la mention « France », numéro de téléphone précédé de l'indicatif « 33 » et adresse électronique, signature (manuscrite ou numérique) du prescripteur, date de la prescription.
  • Médicaments : Dénomination commune du produit, c'est-à-dire le nom de la molécule. Le médicament sera également défini par sa forme pharmaceutique, sa quantité, son dosage et sa posologie. S'il s'agit d'un médicament biologique, la prescription devra également comporter, en plus de la dénomination commune, le nom de marque du médicament prescrit. Si le médecin ne souhaite pas qu'il y ait de substitution avec un générique, il peut noter la marque mais devra préciser la mention « non substituable » et justifier sa demande.
  • Le professionnel de santé qui établit la prescription doit être habilité à prescrire dans son Etat membre d'origine.

N'oubliez pas de demander une ordonnance conforme à ce dispositif.

Dans quels cas une prescription médicale ou une prescription de dispositifs peut-elle être refusée ?

  • Le professionnel de santé qui a établit la prescription n'est pas habilité à prescrire dans son Etat d'origine
  • Les médicaments ou dispositifs médicaux prescrits ne sont pas autorisés à la vente dans l'autre Etat de séjour
  • Les personnes habilitées à délivrer des dispositifs médicaux ou des médicaments estiment que votre intérêt en tant que patient paraît exiger un refus ou s'ils ont des doutes légitimes et justifiés quant à l'authenticité ou à l'intelligibilité de la prescription, ou à la qualité du professionnel de santé qui l'a établie.

Existe-t-il des restrictions en ce qui concerne la prise en charge des soins de santé prodigués dans l'Union ?

- Attention : les Etats d'affiliation peuvent soumettre la prise en charge de certains soins à l'obtention d'une autorisation préalable, c'est-à-dire, les soins qui nécessitent au moins une nuit d'hospitalisation ou nécessitent l'utilisation d'équipements coûteux.

Par ailleurs, en vue du remboursement des soins, ils peuvent également soumettre les assurés d'autres Etats aux mêmes formalités administratives et règlementaires (parcours de soins, consultation préalable du médecin traitant, obtention d'une prescription médicale..).

1) Si vous êtes affilié dans un pays autre que la France :

  • Vous devez prendre contact avec les points de contact nationaux du pays dans lequel vous êtes affilié ou votre caisse maladie, afin d'obtenir ces informations.

2) Si vous êtes affilié en France :

Vous devez demander une autorisation préalable (formulaire S2) à votre caisse d'affiliation maladie (CPAM, MSA, RSI etc..) dans les cas suivants :

  • les soins qui nécessitent au moins une nuit d'hospitalisation
  • les soins requérant les équipements matériels lourds : caméra à scintillation munie ou non de détecteur d'émission de positions en coïncidence, tomographe à émissions, caméra à positions, appareil d'imagerie ou de spectrométrie par résonance magnétique nucléaire à utilisation clinique, scanographe à utilisation médicale, caisson hyperbare, cyclotron à utilisation médicale ;
  • les interventions sous imagerie médicale, par voie endovasculaire, en cardiologie ;
  • les interventions par voie endovasculaire en neuroradiologie ;
  • les interventions sur le cristallin avec ou sans vitrectomie ou tout autre acte d'ophtalmologie pratiqué en secteur opératoire ;
  • la libération du canal carpien et d'autres nerfs superficiels en ambulatoire ainsi que les autres interventions sur la main pratiquées en secteur opératoire ;
  • le traitement de l'insuffisance rénale chronique par épuration extrarénale ;
  • le traitement du cancer ;
  • l'examen des caractéristiques génétiques d'une personne ou identification d'une personne par empreintes génétiques à des fins médicales ;
  • les soins cliniques et biologiques d'assistance médicale à la procréation et activités biologiques de diagnostic prénatal.

Pour tous les autres soins qui ne nécessitent pas d'autorisation préalable (formulaire S2), vous êtes néanmoins soumis à la procédure française de l'accord préalable pour les soins/prestations suivants :

  • les traitements d'orthopédie dento-faciale (ODF),
  • les actes de masso-kinésithérapie dans le cadre des situations de rééducation soumises à référentiel,
  • certains examens et analyses de laboratoire,
  • certains médicaments hypocholestérolémiants,
  • certains appareillages médicaux,
  • les transports de longue distance (plus de 150 km), les transports en série, les transports en avion ou en bateau de ligne régulière, les transports liés aux soins ou traitements des enfants et adolescents dans les centres d'action médico-sociale précoce (CAMSP) et les centres médico-psycho-pédagogiques (CMPP).

Assurez-vous avant votre départ auprès de votre médecin ou professionnel de santé si cette procédure est requise.

Dans quels cas puis-je me voir opposer un refus d'autorisation préalable ?

  • Si les soins envisagés ne sont pas remboursables dans mon pays d'affiliation et ne font pas partie du panier de soins de ce pays
  • Si les soins ne sont pas appropriés à mon état de santé
  • Si ces soins peuvent être prodigués dans mon pays de résidence habituel dans un délai acceptable

Sous quelle forme et à qui demander l'autorisation préalable ?

1) Si vous êtes affilié dans un pays autre que la France :

2) Si vous êtes affilié en France :

  • Vous devez demander ce document (formulaire S2) à votre caisse française d'assurance maladie, en précisant :
    • la nature des soins envisagés en fournissant à l'appui de votre demande un certificat médical détaillé
    • les raisons médicales pour lesquelles vous souhaitez rechercher des soins en Europe
    • l'établissement dans lequel les soins seront réalisés
    • les dates de début et de fin de la période de soins envisagée.
  • Il faut présenter cette demande d'autorisation suffisamment tôt afin de permettre à votre caisse maladie d'affiliation de répondre avant votre départ.
  • La décision d'autorisation préalable ou de refus de prise en charge vous est notifiée par votre caisse d'Assurance Maladie dans un délai de 14 jours à compter de la réception de votre demande. Une absence de réponse au-delà ce délai vaut accord.
  • En cas de refus, vous pouvez contester la décision en saisissant la commission de recours amiable de votre caisse maladie.

Devrai-je payer mes soins à l'étranger avant d'être remboursé ?

Dans le cadre de la Directive 2011/24 UE, le patient doit généralement payer ses dépenses de soins de santé puis en demander ultérieurement le remboursement directement à sa caisse d'affiliation.

1) Patient relevant d'un régime étranger de sécurité sociale :

Vous devez prendre contact avec les points de contact nationaux du pays dans lequel vous êtes affilié ou votre caisse maladie, afin de connaître les modalités de remboursement applicables.

2) Patient relevant du régime français de sécurité sociale :

Plusieurs cas peuvent se présenter :

a) Le patient a reçu une autorisation préalable (formulaire S2) pour des soins soumis à accord préalable :

  • Il doit présenter cette autorisation à l'établissement de soins.
  • Si le dispositif du tiers payant existe, l'organisme de sécurité sociale local prend en charge les dépenses et il ne devra payer que les éventuels tickets modérateurs ou franchises demeurant à sa charge ;
  • S'il fait l'avance des frais, il doit présenter la facture acquittée et son autorisation préalable à la caisse de sécurité sociale du lieu des soins. Cette caisse remboursera les dépenses selon les dispositions de la législation locale ;
    Attention : s'il se rend auprès d'un prestataire de soins ou d'un établissement de santé privés, non conventionnés par la sécurité sociale locale, le formulaire S2 sera refusé et il devra faire l'avance des frais puis présenter ses factures acquittées directement à sa caisse d'affiliation en France ;
  • S'il ne fait pas la démarche pour obtenir le remboursement dans le pays des soins ou s'il est soigné par un professionnel ou un établissement du secteur privé, il doit également régler la totalité des dépenses engagées et en demander le remboursement à sa caisse d'affiliation, à son retour. Cette dernière caisse remboursera soit sur la base des tarifs du pays des soins, soit sur la base des tarifs français ;

Attention : si vous demandez le remboursement à votre retour, vous devrez choisir entre un remboursement sur la base du pays des soins ou sur la base des tarifs de votre Etat d'origine. Selon l'importance des frais, il est très important, avant d'exercer ce choix, de se renseigner sur les tarifs applicables dans les deux pays et de contacter les caisses maladie correspondantes ou les points de contact nationaux.

b) Vous avez bénéficié de soins ambulatoires non soumis à autorisation préalable :

  • Vous devez faire l'avance des frais puis présenter votre demande de remboursement à votre caisse d'assurance maladie à votre retour. Votre caisse maladie vous remboursera uniquement sur la base des tarifs français.

Attention : la prise en charge des soins ambulatoires non urgents n'est pas prévue dans les relations avec la Suisse.

Quelles procédures dois-je observer en cas de préjudice subi à la suite de soins transfrontaliers ?

Attention, c'est la législation du pays dans lequel les soins ont été dispensés qui s'applique :

1) Si les soins ont été prodigués en France :

Trois procédures peuvent être menées simultanément http://www.sante.gouv.fr/le-guide-pratique.html :

  • La procédure amiable : vous pouvez effectuer une demande amiable auprès de l'établissement, soit directement auprès du directeur de l'hôpital, soit par l'intermédiaire du médiateur médical ou non médical, ou de la Commission des relations avec les usagers et de la qualité de la prise en charge (CRUQPC), par un courrier précisant vos griefs relatifs à votre prise en charge. Une transaction directe avec l'assureur de l'établissement de soins pourra vous être proposée. En outre, vous pouvez, sous certaines conditions, saisir la commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux (CCI). Cette dernière diligente, sous condition d'atteinte des seuils de gravité, une expertise contradictoire et gratuite pour le demandeur afin d'établir le lien de causalité entre les actes de soins et les séquelles présentées.
  • La procédure contentieuse : la responsabilité du praticien peut être recherchée dans un but indemnitaire, soit sur le plan civil devant les juridictions civiles de l'ordre judiciaire dans l'hypothèse de médecins et de soignants libéraux et des établissements de santé privés, soit sur le plan administratif devant les juridictions administratives, pour les établissements publics de santé dont le médecin dépend et où le patient est considéré comme un usager du service public.
  • La procédure disciplinaire : pour faire valoir vos griefs, vous pouvez saisir les conseils ordinaux qui sont amenés à connaître de la responsabilité disciplinaire des professionnels de santé (exerçant dans un établissement public ou à titre libéral) au regard de leurs obligations déontologiques.

2) Si les soins ont été prodigués dans un autre Etat membre :

  • vous devez consulter le point de contact national du pays dans lequel vous avez été soigné, afin d'obtenir ces informations.

Comment serai-je traité en cas de soins urgents à l'étranger ?

  • Vous devez toujours disposer d'une carte européenne d'assurance maladie (CEAM) avant tout déplacement à l'étranger.
  • Cette carte permet la prise en charge de tous les soins imprévus (médicalement nécessaires) au cours d'un séjour à l'étranger. Si vous ne disposez pas d'un tel document et que vous vous adressez à la caisse maladie compétente dans le pays des soins, cette dernière pourra la réclamer à votre caisse d'affiliation.
  • Si vous ne demandez pas le remboursement de vos frais dans le pays de séjour, vous devrez faire l'avance des frais et vous pourrez demander le remboursement à votre caisse d'affiliation. Cette dernière caisse vous remboursera vos frais, soit sur la base des tarifs du pays des soins, soit sur la base des tarifs français;

Attention : si vous demandez le remboursement à votre retour, vous devrez choisir entre un remboursement sur la base des tarifs applicables dans le pays des soins ou sur la base des tarifs de votre Etat d'origine. Selon l'importance des frais, il est très important, avant d'exercer ce choix, de se renseigner sur les tarifs applicables dans les deux pays et de contacter les caisses maladie correspondantes ou les points de contact nationaux.

  • La CEAM permet également de prendre en compte les maladies chroniques ou préexistantes ainsi que la grossesse et l'accouchement, si le but du séjour à l'étranger n'est pas de bénéficier de soins.

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