Les cotisations au Luxembourg

Les cotisations sociales financent les risques maladie, maternité, pensions (invalidité, vieillesse, survivants), dépendance, accidents du travail et maladies professionnelles.

L'assurance chômage, gérée par le Fonds pour l'emploi, est financée par des impôts de solidarité et par une contribution budgétaire annuelle de l'État. Les prestations familiales sont prises en charge par l'État pour le secteur privé (financées par l'employeur au taux de 1,70 % pour le secteur public).

1) Cotisations patronales et salariales

Taux de cotisations patronales et salariales au 1er janvier 2015
Risques Assuré Employeur Plafond mensuel (1)
Maladie – maternité :
- Prestations en nature
- Prestations en espèces

2,80 %
0,25 %

2,80 %
0,25 %

9 614,82 €
9 614,82 €
Mutualité (MDE) (2) - Entre 0,51 % et 3,04 % 9 614,82 €
Vieillesse, Invalidité, Survivants 8 % 8 % 9 614,82 €
Dépendance (3) 1,40 % - Totalité du salaire
Assurance accident (4) - 1,10 % 9 614,82 €
Santé au travail - 0,11 % 9 614,82 €
Impôt d'équilibrage budgétaire temporaire (5) 0,50 % - Totalité du salaire

(1) Le plafond mensuel de cotisation ne peut, en principe, pas être supérieur à cinq fois le salaire social minimum pour les salariés âgés de 18 ans et plus non qualifiés.

(2) D'une manière générale, depuis le 1er janvier 2009, tout employeur doit être affilié à la Mutualité des employeurs (MDE). Les employeurs sont affiliés d'office à la MDE par le Centre Commun de Sécurité Sociale (CCSS), sans démarche particulière à effectuer. Le taux de cotisation, à la charge de l'employeur seul, varie en fonction de la classe de risque envisagée (il existe quatre classes dont les taux en 2015 sont : 0,51 %, 1,32 %, 1,94 % et 3,04 %) et du « taux d'absentéisme financier » des salariés au cours d'une période d'observation. La gestion des affiliations ainsi que le recouvrement des cotisations sont assurés par le CCSS. En cas de maladie ou d'accident du travail du salarié, l'employeur qui assure le maintien du salaire est remboursé par la mutualité à hauteur de 80 % ou 100 % de la rémunération.

(3) Un abattement correspondant à 1/4 du salaire social minimum est pris en compte afin de fixer l'assiette cotisable en matière d'assurance dépendance (480,74 € en 2015). Celui-ci est proratisé en fonction du nombre d'heures déclarées.

(4) L'obligation de cotiser pour les risques d'accidents du travail et maladies professionnelles incombe uniquement à l'employeur. Un taux unique s'applique depuis le 1er janvier 2011 quel que soit le risque d'accident inhérent à l'activité exercée. Ce taux est fixé annuellement par l'Association d'Assurance contre les Accidents (AAA) et approuvé par règlement ministériel.

(5) Un abattement correspondant au salaire social minimum est pris en compte afin de fixer l'assiette cotisable en matière d'impôt d'équilibrage budgétaire temporaire (1 922,96 € en 2015). Celui-ci est proratisé en fonction du nombre d'heures déclarées.

Sources tableau : Inspection générale de la sécurité sociale Luxembourg (IGSS), Centre Commun de la Sécurité sociale (CCSS), Association d'assurance accident (AAA).

Assiette de cotisation

L'assiette de cotisation ne peut pas être inférieure au salaire social minimum (SSM) mensuel qui est de 1 922,96 € (2015) pour les salariés âgés de 18 ans et plus non qualifiés, ou, le cas échéant, au salaire minimum applicable aux salariés adolescents (15-17 ans). Le salaire social minimum applicable est majoré de 20 % pour un salarié qualifié, et diminué de 20 % à 25 % dans le cas d'un salarié adolescent. En cas d'activité à temps partiel, le minimum cotisable est réduit proportionnellement en fonction de la durée du travail par rapport à une occupation normale de 173 heures par mois.

Recouvrement

Le Centre Commun de la Sécurité Sociale (CCSS) calcule le montant mensuel total des cotisations sur la base des salaires mensuels bruts déclarés par l'employeur par le biais des listes de salaires. Le CCSS envoie ensuite un extrait de compte avant le 15ème jour de chaque mois à l'employeur sur lequel est indiqué le montant total des cotisations sociales à verser (cotisations patronales et salariales).

L'employeur doit régler le solde indiqué sur la facture sous 10 jours à compter de la date d'émission de l'extrait de compte-cotisations du CCSS.

2) Cotisations des travailleurs indépendants

Sont obligatoirement assurées comme travailleurs indépendants contre les risques de sécurité sociale : toutes les personnes qui exercent au Luxembourg pour leur propre compte une activité professionnelle artisanale, commerciale ou libérale (médecins, notaires, architectes, avocats, ingénieurs conseils, etc.) et dont le revenu tiré de l'activité professionnelle excède l'assiette minimum de cotisation (voir ci-dessous).

Risques Taux Plafond mensuel
Taux de cotisation au 1er janvier 2015 - travailleurs indépendants
Maladie –maternité :
- Prestations en nature
- Prestations en espèces

5,60 %
0,50 %

9 614,82 €
9 614,82 €
Mutualité (affiliation volontaire) (1) 9 614,82 €
Vieillesse, Invalidité, Survivants 16 % 9 614,82 €
Dépendance 1,40 % Totalité du revenu
Assurance accident 1,10 % 9 614,82 €
Impôt d'équilibrage budgétaire temporaire (2) 0,50 % Totalité du revenu

(1) Il existe une possibilité d'affiliation facultative à la Mutualité des employeurs (MDE) pour les travailleurs indépendants et pour leurs membres de famille affiliés comme aidants. L'assurance couvre des éventuelles charges financières résultant de la perte de revenu en cas de maladie. Tous les affiliés volontaires cotisent dans la classe 2, soit au taux de 1,32 % en 2015.

(2) Pour les travailleurs indépendants, un abattement correspondant à ¾ du salaire social minimum est pris en compte afin de fixer l'assiette cotisable en matière d'impôt d'équilibrage budgétaire temporaire (1 442,22 € en 2015).

Sources tableau : Inspection générale de la sécurité sociale Luxembourg (IGSS), Centre Commun de la Sécurité sociale (CCSS).

Assiette de cotisation

L'assiette des cotisations est constituée du revenu net du travailleur tel que défini pour établir l'impôt sur le revenu. Les cotisations sont provisoirement calculées sur la base du dernier revenu du travailleur indépendant, ou sur la base du minimum cotisable pour les nouveaux assurés. Les cotisations afférentes feront ensuite l'objet d'un recalcul au moment de l'établissement du bulletin d'impôt définitif.

L'assiette de cotisation ne peut pas être inférieure au salaire social minimum (SSM) mensuel qui est de 1 922,96 € (2015) pour les travailleurs non-qualifiés. Si l'activité indépendante est exercée à titre accessoire, le minimum cotisable est réduit à 1/3 du salaire social minimum, soit 640,99 € en 2015.

Recouvrement

Les cotisations sociales dues par les travailleurs indépendants sont mensuellement versées auprès du :