Le régime luxembourgeois de sécurité sociale - indépendants

2017

1 - Généralités

Structure - Organisation administrative - Financement - Procédure d'affiliation

2 - Maladie-maternité

Bénéficiaires - Maintien du droit - Prestations

3 - Prestations en cas de dépendance

4 - Pensions

Invalidité - Vieillesse - Décès (survivants) - Minima et maxima - Allocation de fin d'année

5 - Accidents du travail et maladies professionnelles

Assurés - Risques couverts - Soins - Incapacité : prestations en espèces - Décès (survivants)

6 - Prestations familiales

Allocation pour l'avenir des enfants (ou allocation familiale) - Allocation spéciale supplémentaire (ASS) - Allocation de naissance - Indemnité de congé parental - Allocation de rentrée scolaire

7 - Chômage

Conditions et inscription - Durée d'indemnisation et délai de carence - Montant

8 - Revenu minimum garanti

Conditions - Montant - Détermination de la communauté domestique (foyer) et ressources prises en compte

1. Généralités

1.1 Structure

Le travailleur indépendant dont les revenus sont inférieurs à 666,20 € (2017) peut demander à être dispensé des assurances maladie, accident et pension. Le non-salarié qui exerce uniquement une activité occasionnelle et non habituelle pour une durée annuelle inférieure ou égale à 3 mois est obligatoirement assujetti à l'assurance accident mais dispensé des assurances maladie et pension.

Le régime luxembourgeois de protection sociale obligatoire comprend les assurances maladie-maternité, dépendance, invalidité, vieillesse et survivants, la couverture en cas d'accidents du travail et maladies professionnelles ainsi que les prestations familiales et l'assurance chômage. Les travailleurs indépendants* sont obligatoirement couverts pour tous les risques. Cette couverture est assurée dans le cadre du régime général qui couvre également les travailleurs salariés, mais des dispositifs spécifiques aux travailleurs indépendants sont prévus pour certaines prestations.

Les différentes assurances sont liées à l'exercice d'une activité professionnelle, à l'exception des prestations familiales (indemnité de congé parental mise à part), qui sont accordées dans le cadre d'un régime universel.

À côté du régime de base obligatoire, il existe des régimes complémentaires comme les mutuelles de sociétés de secours mutuel. Enfin, les personnes dont les revenus n'atteignent pas un certain seuil peuvent bénéficier d'un droit à une assistance financière publique (cf. chapitre 8. Revenu minimum garanti).

* Sont assurées en qualité de travailleurs indépendants : toutes les personnes qui exercent au Luxembourg pour leur propre compte une activité professionnelle artisanale, commerciale ou libérale (médecins, notaires, architectes, avocats, ingénieurs conseils, etc.).

Ci-après, ne seront abordés que les dispositifs de la protection sociale qui concernent les travailleurs indépendants. Pour les travailleurs salariés, consulter la note qui leur est consacrée.

1.2 Organisation administrative

L'Inspection générale de la sécurité sociale (IGSS) – 26, rue Sainte Zithe, L-2763 Luxembourg –, sous l'autorité du Ministère de la sécurité sociale, assure la conception du régime et le contrôle des institutions sociales.

Le Centre commun de la sécurité sociale (CCSS) – L-2975 Luxembourg –, placé sous la tutelle du Ministre de la sécurité sociale, est le centre informatique, d'affiliation et de perception des cotisations pour toutes les institutions de sécurité sociale. Il est chargé de l'organisation de l'informatisation, de la collecte et du traitement des données informatiques pour le compte des différentes institutions de sécurité sociale (Caisse nationale de santé, Mutualité des employeurs, Association d'assurance contre les accidents, Caisse nationale d'assurance pension et Fonds de compensation, Caisse nationale des prestations familiales, Fonds national de solidarité, Inspection générale de la sécurité sociale). Il procède à l'affiliation des assurés ainsi qu'à la détermination et à la perception des cotisations d'assurance maladie, accidents, pension, dépendance, et Mutualité des employeurs (l'affiliation à la MDE est facultative pour le travailleur indépendant).

Assurance maladie-maternité

La Caisse nationale de santé (CNS) a été créée à la suite de la fusion en 2009 de toutes les caisses maladie (l'Union des caisses de maladie, et les 6 caisses de maladie du secteur privé, à savoir les CMEP, CMO, CMEA, CMOA, CMA et la CMPI).

La gestion de l'assurance maladie incombe à la Caisse nationale de santé (CNS) – 125, route d'Esch, L-1471 Luxembourg –, encore appelée d'Gesondheetskeess. Elle dispose de 16 agences locales sur le territoire. La CNS est dotée d'une compétence générale pour l'assurance maladie-maternité, ainsi que pour l'assurance dépendance qui couvre certains soins et aides qui ne sont pas pris en charge par l'assurance maladie.

La Mutualité des employeurs (MDE), en activité depuis le 1er janvier 2009, est une institution de sécurité sociale fondée par la loi du 13.05.2008, ayant pour objet d'assurer les employeurs contre le coût financier que représente la continuation du paiement des salaires aux travailleurs en cas d'incapacité de travail. Les indépendants peuvent opter pour une assurance volontaire auprès de la Mutualité (de même que les membres de leur famille assurés au titre de l'assurance maladie), afin de pouvoir bénéficier d'un remboursement de 80 % de l'assiette cotisable pendant la période de suspension de l'indemnité pécuniaire de maladie.

Le Centre commun de la sécurité sociale (CCSS) et la Caisse nationale de santé assistent administrativement la Mutualité. Ainsi, la gestion des affiliations et le recouvrement des cotisations sont assurés par le CCSS.

Enfin, il existe des mutuelles des sociétés de secours mutuels qui assurent un rôle complémentaire au régime obligatoire. Ces institutions, placées sous la tutelle du ministre de la sécurité sociale, sont des groupements à but non-lucratif de personnes physiques qui mènent une action de prévoyance, de solidarité et d'entraide. Elles servent des prestations complémentaires (prime de naissance, prime à l'occasion d'évènements familiaux, suppléments aux prestations) à celles de la Caisse nationale de santé du régime obligatoire (participation aux frais médicaux, chirurgicaux et dentaires ainsi qu'aux frais d'hospitalisation). Toutes les sociétés de secours mutuels sont regroupées dans la Fédération nationale de la mutualité luxembourgeoise (FNML).

Assurance dépendance

La gestion de l'assurance dépendance, branche obligatoire des assurances sociales depuis le 1er janvier 1999, est assumée par la Caisse nationale de santé – CNS (voir ci-dessus : Assurance maladie-maternité).

Dans le cadre de l'assurance dépendance, il existe 4 catégories de prestataires :

Tous les soins délivrés dans le cadre d'un réseau d'aides et de soins doivent être prestés par des personnes exerçant leurs activités en vertu d'un agrément délivré par le ministre compétent et ayant conclu un contrat d'aides et de soins avec la CNS.

Les réseaux d'aides et de soins peuvent recourir à des centres semi-stationnaires. 

Assurance pensions

La Caisse nationale d'assurance pension (CNAP), créée le 1er janvier 2009 en tant que caisse unique d'assurance pension pour le secteur privé suite à la fusion des 4 caisses de pension du régime général (l'Établissement d'assurance contre la vieillesse et l'invalidité, la Caisse de pension des employés privés, la Caisse de pension des artisans, des commerçants et industriels, et la Caisse de pension agricole), gère le régime unique d'assurance pension contributif. La CNAP administre également le Fonds de compensation, maintenu comme entité juridique distincte. Le Fonds de compensation est un établissement public qui a pour mission de gérer la réserve de compensation du régime général de pensions. Cette réserve est alimentée par l'excédent des recettes sur les dépenses de la CNAP. Le Fonds de compensation est placé sous la tutelle de l'Inspection générale de la sécurité sociale (IGSS).

Assurance accidents du travail et maladies professionnelles

L'assurance accident est gérée par l'Association d'assurance accident (AAA), établissement public placé sous la tutelle du Ministère de la sécurité sociale, qui comporte 2 services administratifs principaux : le service prévention des accidents et le service prestations.

Prestations familiales

Suite à la réforme des prestations familiales achevée en 2016, la Caisse nationale des prestations familiales (CNPF) a changé de nom au profit de Caisse pour l'avenir des enfants (CAE). Placée sous la tutelle du Ministère de la famille, de l'intégration et à la Grande Région, elle est l'unique caisse d'allocations familiales du Grand-Duché de Luxembourg. Elle gère le système des prestations familiales (y compris l'indemnité de congé parental).

Assurance chômage

L'Agence pour le développement de l'emploi (ADEM) gère l'assurance chômage sous l'autorité du Ministre du travail, de l'emploi et de l'économie sociale et solidaire, et compte 7 agences régionales. Elle a notamment pour mission d'appliquer la législation relative à la prévention du chômage et à l'octroi des indemnités de chômage, d'assurer l'orientation professionnelle des jeunes, d'intervenir en matière de reconversion de main-d'œuvre et d'assurer l'intégration professionnelle des personnes handicapées.

Revenu minimum garanti

Au titre du revenu minimum garanti, la gestion et l'octroi de l'allocation complémentaire est de la compétence du Fonds national de solidarité (FNS) – B.P. 2411, L-1024 Luxembourg – tandis que le Service national d'action sociale (SNAS) – 12-14, avenue Émile Reuter, L-2420 Luxembourg – gère l'indemnité d'insertion et l'organisation des activités d'insertion.

1.3 Financement

Les 2 principales sources de financement des régimes obligatoires de sécurité sociale luxembourgeois sont constituées par les cotisations et par les contributions des pouvoirs publics.

Risque Taux Plafond mensuel
Taux de cotisations au 1er janvier 2017 – Travailleurs indépendants
Maladie-maternité :
- prestations en nature
- prestations en espèces

5,60 %
0,50 %

9 992,93 €
9 992,93 €
Mutualité (affiliation volontaire) (1) 9 992,93 €
Vieillesse, Invalidité, Survivants 16 % 9 992,93 €
Dépendance 1,40 % Totalité du revenu
Assurance accident 1,10 % 9 992,93 €

(1) Il existe une possibilité d'affiliation facultative à la Mutualité des employeurs (MDE) pour les travailleurs indépendants et pour leurs membres de famille affiliés comme aidants. L'assurance couvre des éventuelles charges financières résultant de la perte de revenu en cas de maladie. Les affiliés volontaires cotisent dans la classe 2 pendant les 2 premières années, soit au taux de 1,23 % en 2017.

Source tableau : Centre commun de la sécurité sociale (CCSS).

Assiette de cotisation

L'assiette des cotisations est constituée du revenu net du travailleur tel que défini pour établir l'impôt sur le revenu. Les cotisations sont provisoirement calculées sur la base du dernier revenu du travailleur indépendant, ou sur la base du minimum cotisable pour les nouveaux assurés. Les cotisations afférentes feront ensuite l'objet d'un recalcul au moment de l'établissement du bulletin d'impôt définitif.

L'assiette de cotisation ne peut pas être inférieure au salaire social minimum (SSM) mensuel qui est de 1 998,59 € (2017) pour les travailleurs non qualifiés. Ce plancher ne s'applique pas à l'assurance dépendance. Si l'activité indépendante est exercée à titre accessoire, le minimum cotisable est réduit à 1/3 du salaire social minimum, soit 666,20 € en 2017.

1.4 Procédure d'affiliation

Le travailleur indépendant doit procéder à une déclaration auprès du Centre commun de la sécurité sociale.

Le Centre commun de la sécurité sociale fait parvenir au travailleur indépendant, aux fins de vérification, un accusé de réception des déclarations d'entrée et de sortie. Tout changement au cours de l'activité qui serait de nature à modifier l'affiliation doit être signalé auprès du Centre commun.

Aux fins de l'affiliation volontaire auprès de la Mutualité des employeurs (MDE), la demande doit être présentée avant le 1er janvier.

2. Maladie-maternité

Toutes les personnes qui ont au Luxembourg une occupation professionnelle à titre de salarié ou d'indépendant sont obligatoirement couvertes par l'assurance maladie-maternité.

Assurance maladie-maternité obligatoire

L'assurance maladie-maternité, obligatoire pour les travailleurs indépendants, prend en charge les soins de santé et assure le paiement d'indemnités journalières en remplacement du revenu professionnel non perçu du fait de la maladie ou de la maternité. En cas de décès de l'assuré ou d'un membre de sa famille, l'assurance paie une indemnité funéraire. Les personnes protégées ont le libre choix du prestataire de soins. Le conventionnement des prestataires est obligatoire au Luxembourg et les intéressés sont tenus d'appliquer les tarifs de responsabilité.

Assurances complémentaires

En plus de l'assurance maladie-maternité obligatoire, il existe des possibilités d'assurance complémentaire. Toute personne affiliée auprès du CCSS (résidente ou non) qui souhaite obtenir un remboursement complémentaire de ses frais de santé peut contracter une assurance complémentaire auprès d'une institution privée d'assurance ou d'une mutuelle.

Les mutuelles proposent des prestations adaptées aux différentes catégories d'affiliés (résidents, frontaliers, étudiants, etc.). Certains remboursements de frais de santé sont effectués uniquement après une période de stage.

Plus d'informations sur les assurances complémentaires

  • Liste des coordonnées des sociétés de secours mutuels reconnues par l'État
  • Site CMCM

2.1 Bénéficiaires

Le travailleur indépendant, obligatoirement assuré pour les soins de santé au titre de son activité, a droit aux prestations pour lui-même et les membres de sa famille à charge (les co-assurés), à savoir : conjoint, partenaire, parent ou allié direct ou collatéral jusqu'au 3e degré lorsqu'ils font partie du ménage de l'assuré, enfants ouvrant droit aux prestations familiales, ou enfants de moins de 30 ans qui disposent de ressources inférieures au Revenu minimum garanti (RMG) pour une personne seule.

Procédure d'affiliation

  • Le Centre commun de la sécurité sociale (CCSS) se charge de l'affiliation du travailleur auprès de la caisse de maladie compétente. L'organisme compétent pour les prestations de l'assurance maladie-maternité est déterminé en fonction du régime socioprofessionnel de l'assuré principal, à savoir la Caisse nationale de santé (CNS ou d'Gesondheetskeess) pour les travailleurs indépendants.
  • Une fois l'affiliation à la caisse de maladie effectuée, l'assuré (à titre principal ou de co-assuré) reçoit automatiquement une carte de sécurité sociale qui doit être présentée à la pharmacie, lors des consultations, en cas d'hospitalisation, etc.

2.2 Maintien du droit

En cas de cessation d'affiliation, le droit aux prestations de soins de santé est maintenu durant le mois en cours et les 3 mois suivants à condition que la personne concernée ait été assurée pendant une période continue de 6 mois immédiatement avant la cessation d'affiliation (les interruptions de moins de 8 jours ne sont pas prises en compte). Le droit est maintenu pendant 3 mois supplémentaires pour les personnes en cours de traitement médical au moment de la cessation d'affiliation.

Pour bénéficier de ces dispositions, l'assuré doit faire parvenir au Contrôle médical un certificat médical circonstancié établissant que les maladies pour lesquelles il sollicite une prise en charge étaient en cours de traitement au moment de la désaffiliation.

2.3 Prestations

Prestations en nature

Les prestations de soins de santé sont accordées soit sous forme de remboursement par la Caisse nationale de santé ou les caisses compétentes aux assurés qui ont fait l'avance des frais, soit sous forme de prise en charge directe par la Caisse nationale de santé (système du tiers payant).

Modalités de prise en charge

Les prestations de soins de santé sont accordées dès le 1er jour d'affiliation, sauf en cas d'assurance facultative où un stage de 3 mois est appliqué. Les prestations sont accordées sans limitation de durée tant que subsiste l'affiliation (voir ci-dessus : 2.2 Maintien du droit).

Il appartient à l'assuré de régler les frais médicaux et d'en demander par la suite le remboursement à sa caisse de maladie lorsque la prise en charge n'est pas effectuée par paiement direct par la caisse (système du tiers payant). Le système du tiers payant est automatique pour les hospitalisations, les prestations de laboratoire et pour la délivrance des médicaments. En cas d'application du système du tiers payant, le patient règle seulement la partie des frais qui reste à sa charge.

Le tiers payant social

  • Depuis le 1er janvier 2013, les personnes à faibles revenus bénéficient du système de tiers payant (prise en charge directe par la Caisse nationale de santé, sans nécessité d'avancer les frais) pour les prestations médicales et dentaires.
  • La demande se fait auprès de l'office social compétent en fonction de la commune de résidence du demandeur.
Plafond de participation aux prestations de soins de santé

La participation annuelle de l'assuré aux prestations de soins de santé ne peut pas excéder 2,5 % du revenu cotisable annualisé de l'année précédente* ; le cas échéant, il sera remboursé de l'excédant par la caisse de maladie compétente.

* Le revenu cotisable mensuel est relevé à hauteur du revenu minimum garanti (RMG) lorsqu'il lui est inférieur.

Médecins

Le patient a le libre choix du médecin généraliste et peut consulter librement le spécialiste de son choix. La participation du patient pour les visites médicales est de 20 % du tarif minimum de la visite ordinaire. Tous les autres services donnent lieu à une participation de 12 %. Aucune participation n'est due pour les consultations et visites liées à la chimiothérapie, à la radiothérapie et à l'hémodialyse, ou pour les examens à visée préventive. 

Soins dentaires

Les soins de médecine dentaire inscrits dans la nomenclature des médecins-dentistes sont pris en charge à 100 % jusqu'à concurrence d'un montant annuel (60 € au 01.01.2017). Au-delà de ce forfait, les frais des soins sont pris en charge selon les taux suivants :

* Consultation annuelle à titre préventif pendant les 2 années civiles précédant la délivrance de la prothèse.

Médicaments

Les médicaments ne sont pris en charge que sur présentation d'ordonnances originales. Sauf exceptions, chaque consultation ou visite ne peut donner lieu qu'à 1 seule ordonnance. Pour les médicaments figurant sur la liste positive, il existe 3 classes et pour chacune des classes un taux de prise en charge est prévu (80 %, 100 % ou 40 %) :

Hospitalisation

Les assurés participent aux frais d'hospitalisation à raison de 21,45 €* (montant en vigueur au 1er mai 2017) par jour d'hospitalisation en chambre de 2e classe, dans la limite de 30 jours par année civile. Les hospitalisations en chambre de 1ère classe sont susceptibles d'engendrer un dépassement de tarifs à la charge du patient (toutefois, prise en charge possible par le biais d'une assurance complémentaire).

En cas d'hospitalisation lors d'un accouchement, aucune participation n'est due pendant les 12 premiers jours.

Les médicaments fournis au cours d'une hospitalisation sont pris en charge par l'assurance maladie au titre d'un forfait correspondant à 4,20 € par jour.

Par ailleurs, les assurés admis en place de surveillance ou en hôpital de jour paient une participation journalière de 10,73 €* (des règles spécifiques sont applicables aux traitements en hôpital de jour de psychiatrie).

* La participation n'est pas due pour les enfants de moins de 18 ans.

Maternité

L'assurance prévoit une prise en charge des soins médicaux et des soins nécessaires lors de la grossesse et de l'accouchement au même titre que les soins de santé en cas de maladie.

Indemnité de voyage

Une indemnité de voyage, sous forme de remboursement forfaitaire des dépenses occasionnées pour les transports, est attribuée par la CNS lorsque l'assuré se trouve dans l'obligation de se déplacer pour recevoir des soins, subir des examens appropriés à son état ou se soumettre à certains contrôles médicaux.

Prestations en espèces

Incapacité de travail pour maladie

Les indemnités journalières sont servies au travailleur indépendant après un délai de carence se terminant à la fin du mois civil au cours duquel se situe le 77e jour d'incapacité de travail. Le montant de l'indemnité correspond à l'assiette cotisable appliquée au moment de la survenance de l'incapacité de travail.

L'indemnité pécuniaire est accordée tant que persiste l'incapacité de travail selon l'avis du contrôle médical de la sécurité sociale dans la limite d'un total de 52 semaines pour une période de référence de 104 semaines. Elle n'est plus accordée au-delà de l'âge de 68 ans.

Démarches

Le travailleur indépendant est tenu de déclarer son incapacité de travail à la CNS :

  • CAISSE NATIONALE DE SANTÉ
    Indemnités pécuniaires
    L-2979 Luxembourg
Indemnités de maternité

La femme non salariée ouvre droit à une indemnité de maternité pendant les congés prénatal et postnatal à condition de justifier d'une durée d'affiliation à l'assurance de 6 mois minimum au cours des 12 mois qui précèdent le début du congé. Cette indemnité est versée par la caisse de maladie.

À noter

Un certificat médical indiquant la date présumée de l'accouchement doit être envoyé à la Caisse nationale de santé (CNS) au plus tard 12 semaines avant cette date.

La durée du congé est fixée à 8 semaines avant la date présumée de l'accouchement, suivies de 8 semaines après. La durée du congé postnatal peut être portée à 12 semaines en cas d'accouchement prématuré*, de naissance multiple ou d'allaitement.

Le montant de l'indemnité est identique à celle de l'indemnité journalière pour maladie (100 % du revenu de référence) sans dépasser 5 fois le salaire social minimum (salaire social minimum mensuel en 2017 : 1 998,59 €).

* En cas d'accouchement prématuré (accouchement avant l'achèvement de la 37e semaine de grossesse), la partie du congé prénatal non prise est reportée après la naissance, la durée du congé de maternité étant limitée à 20 semaines.

Allocation pour congé d'accueil (adoption d'un enfant)

En cas d'adoption d'un enfant de moins de 12 ans, un congé d'accueil de 8 semaines, qui peut être porté à 12 semaines en cas d'adoption multiple, est accordé à l'un des deux conjoints ayant accompli une période d'affiliation obligatoire au titre de l'assurance maladie pendant au moins 6 mois au cours des 12 mois précédant le congé d'accueil.

Le congé d'accueil donne lieu au versement d'une allocation pendant toute sa durée, payée par la caisse de maladie compétente. Elle est égale à l'indemnité pécuniaire perçue en cas de maladie (100 % du revenu de référence), dans la limite du quintuple du salaire social minimum (salaire social minimum mensuel en 2017 : 1 998,59 €). 

Congé pour raisons familiales (enfant malade)

Le congé pour raisons familiales est un congé spécial dont le but est de permettre aux parents d'être présents auprès de leur enfant en cas de maladie grave, d'accident ou autre raison de santé, sans perte de rémunération.

Est considéré comme enfant à charge : tout enfant âgé de moins de 15 ans pour lequel les allocations familiales sont versées, ou sans limite d'âge pour les enfants bénéficiaires de l'allocation spéciale supplémentaire pour enfant handicapé.

En règle générale, la durée du congé est de 2 jours maximum (fractionnables) par enfant, par parent et par an (maximum 4 jours par an pour un enfant titulaire de l'allocation spéciale supplémentaire pour enfant handicapé).

L'indemnité du congé pour raisons familiales est calculée de la même manière que l'indemnité journalière de maladie.

Décès

En cas de décès de l'assuré ou d'un membre de sa famille, la personne ou l'institution qui a pris en charge les obsèques peut bénéficier d'une indemnité funéraire forfaitaire jusqu'à concurrence des frais exposés.

Au 1er janvier 2017, son montant maximum correspond à 1 032,90 €. S'il s'agit d'un enfant âgé de moins de 6 ans ou d'un enfant mort-né, il n'est accordé respectivement que la moitié ou 1/5e du montant maximum.

3. Prestations en cas de dépendance

NB : Une réforme de l'assurance dépendance était annoncée pour le 1er janvier 2017. La procédure législative est cependant toujours en cours (en mai 2017) et la date d'entrée en vigueur est repoussée à une date ultérieure.

L'assurance dépendance est une branche obligatoire des assurances sociales depuis le 1er janvier 1999. Elle prend en charge les frais des aides et soins nécessaires aux personnes dépendantes qui ne sont pas pris en charge par l'assurance maladie.

Les prestations de l'assurance dépendance sont octroyées aux travailleurs indépendants dans les mêmes conditions qu'aux travailleurs salariés. Pour plus d'informations sur l'assurance dépendance au Luxembourg, consulter Le régime luxembourgeois de sécurité sociale – salariés (chapitre 3).

4. Pensions

Les travailleurs indépendants sont obligatoirement couverts par le régime général d'assurance pension.

Où demander sa pension ?

Un formulaire de demande doit être introduit auprès de la Caisse nationale d'assurance pension (CNAP) – organisme compétent pour le versement des pensions du régime général.

4.1 Invalidité

La pension d'invalidité est mensuellement accordée à tout assuré de moins de 65 ans qui remplit les conditions de durée d'assurance prévues, et qui, pour des raisons de santé, est obligé de cesser son activité professionnelle.

La pension d'invalidité peut être accordée pour une invalidité temporaire ou permanente.

Conditions et notion d'invalidité

Est considéré comme invalide l'assuré qui, par suite de maladie prolongée, d'infirmité ou d'usure prématurée, a subi une perte de sa capacité de travail telle qu'il est empêché d'exercer la profession qu'il a occupée en dernier lieu ainsi que toute autre occupation correspondant à ses forces et aptitudes.

L'évaluation de l'état d'invalidité est de la responsabilité du Contrôle médical de la sécurité sociale (CMSS).

Il convient de prendre en compte les critères suivants :

Dispositions générales concernant le début de versement de pension

Incapacité permanente : La pension d'invalidité prend effet à partir du 1er jour de constatation de l'invalidité. En cas d'impossibilité d'établir la date du début de l'invalidité, la pension court à partir du jour de la présentation de la demande.

Incapacité temporaire : Lorsque l'invalidité présente un caractère temporaire, la pension prend effet à l'expiration du droit aux indemnités journalières de maladie ou après une période ininterrompue d'invalidité de 6 mois.

À noter

La pension d'invalidité n'est pas attribuée pour une période antérieure de plus d'1 an à la présentation de la demande.

Montant et calcul de la pension

* Paramètres au 1er janvier 2017 :

Indice du coût de la vie : 794,54

Facteur de revalorisation : 1,426

Salaire social minimum mensuel : 1 998,59 €

La pension d'invalidité est calculée à partir des 4 éléments suivants :

À noter

Depuis la réforme sur les pensions du 21 décembre 2012, les taux des majorations forfaitaires et proportionnelles sont déterminés en fonction de l'année d'ouverture du droit à pension.

Cumul

  • En cas d'exercice d'une activité non salariée par un bénéficiaire d'une pension d'invalidité, les revenus tirés de l'activité, répartis sur une année, ne doivent pas être supérieurs à 1/3 du salaire social minimum (salaire social minimum mensuel en 2017 : 1 998,59 €).
  • En cas de cumul d'une pension d'invalidité avec une rente d'accident, la pension est réduite si la somme des deux prestations excède la moyenne des 5 salaires ou revenus annuels les plus élevés de toute la carrière ou si elle excède le revenu pris en compte pour la détermination de la rente d'accident. 

4.2 Vieillesse

Conditions

Le droit à pension de vieillesse est ouvert à partir de 65 ans à tout assuré qui justifie d'au moins 120 mois d'assurance (périodes d'assurance obligatoire, continuée ou facultative, périodes d'achat rétroactif). Il est possible de l'obtenir, à titre anticipé,

Règles de cumul

Le titulaire d'une pension de vieillesse peut exercer une activité professionnelle après l'âge légal de la retraite sans influence sur le montant de sa pension. Le titulaire d'une pension de vieillesse anticipée peut également exercer une activité professionnelle. Toutefois, le montant des revenus générés influence l'octroi, le maintien et le calcul de la pension. Dans ce cas, il convient de distinguer l'exercice d'une activité non salariée de celle d'une activité salariée. En cas d'exercice d'une activité non salariée, la pension de vieillesse anticipée est retirée si le revenu, réparti sur une année civile, excède 1/3 du salaire social minimum mensuel, soit 666,20 € (salaire minimum mensuel en 2017 : 1 998,59 €).

Montant et calcul

La pension de vieillesse se compose des majorations forfaitaires accordées en fonction de la durée d'assurance (dans la limite de 40 années) et des majorations proportionnelles établies en fonction des revenus professionnels cotisables déclarés tout au long de la carrière professionnelle.

Le montant de la pension annuelle brute est calculé à l'indice 100 du coût de la vie et par rapport à l'année de base 1984. Ainsi, le montant obtenu est adapté au moyen de cet indice et du facteur de revalorisation en vigueur. Il est ensuite divisé par 12 afin d'obtenir le montant mensuel.

La pension de vieillesse anticipée est calculée de la même manière que la pension de vieillesse normale.

La valeur annuelle du montant de référence est fixée à 2 085 € au nombre indice 100 base année 1984.

Plus d'informations

  • Sur les périodes d'assurance prises en compte par la législation luxembourgeoise (à savoir les périodes d'assurance obligatoire, continuée, facultative, périodes relatives à un achat rétroactif et périodes complémentaires) : site de la CNAP.

4.3 Décès (survivants)

Peuvent prétendre à une pension de survivants : le conjoint/partenaire survivant, le conjoint divorcé/l'ancien partenaire, les parents et alliés en ligne directe ou en ligne collatérale jusqu'au 2e degré ainsi que les orphelins. L'assuré qui n'était pas titulaire d'une pension au moment du décès doit avoir accompli 12 mois d'assurance (obligatoire, continuée ou facultative) dans les 3 ans qui précèdent le décès. Aucune durée d'affiliation n'est requise lorsque l'assuré décédé était titulaire d'une pension personnelle au moment du décès ou si ce dernier fait suite à un accident ou à une maladie professionnelle survenu(e) durant l'affiliation.

Conditions s'appliquant aux survivants

Conjoint/partenaire survivant

Une pension de survie n'est généralement pas due lorsque le mariage/partenariat a duré moins d'1 an avant le décès (ou avant l'octroi d'une pension de vieillesse ou d'invalidité), ou lorsque l'assuré percevait déjà une pension de vieillesse ou d'invalidité au début du mariage/partenariat. Dans cette configuration, une pension ne sera accordée que si un enfant est né de l'union, si le décès est causé par un accident postérieur au mariage/partenariat, si le mariage/partenariat a duré 1 an et que l'assuré pensionné n'avait pas plus de 15 ans que son conjoint, ou si l'assuré pensionné est décédé après au moins 10 années de mariage/partenariat.

Le survivant ayant vécu avec le défunt en ménage commun ou qui était à sa charge ouvre droit à un complément pendant les 3 premiers mois jusqu'à concurrence du montant total de la pension que le défunt a (ou aurait) touché. Ce complément est réparti entre les différentes pensions proportionnellement au montant de chacune.

En cas de remariage ou de nouveau partenariat, la pension est supprimée. Il est prévu des indemnités de rachat au taux de 5 fois le montant versé au cours des 12 derniers mois si le nouvel engagement a lieu avant l'âge de 50 ans (3 fois ce montant s'il a lieu après 50 ans). Le montant du rachat se limite aux majorations forfaitaires et proportionnelles (voir b/ Calcul des pensions de survivants).

Conjoint divorcé/ancien partenaire

Le conjoint divorcé/l'ancien partenaire non remarié ouvre droit à la pension dans les mêmes conditions que le conjoint ou le partenaire survivant (voir ci-dessus). La pension du conjoint divorcé/de l'ancien partenaire est déterminée en fonction de la durée d'assurance pendant le mariage/partenariat par rapport à la durée totale d'assurance. Au cas où un conjoint/partenaire survivant ouvre également droit à une pension de survie, les 2 pensions versées sont proportionnelles à la durée des mariages ou partenariats successifs.

Parents et autres membres de famille

Sont concernés : parents et autres membres de famille en ligne directe (à savoir les enfants, les petits-enfants, les parents) ainsi qu'en ligne collatérale jusqu'au 2e degré (frères et sœurs). Le droit à pension pour les personnes précitées est uniquement attribué lorsqu'il n'y a pas de conjoint/partenaire survivant. Les concernés doivent remplir les conditions suivantes :

Orphelins

L'orphelin de père ou de mère a droit, jusqu'à l'âge de 18 ans ou 27 ans en cas de poursuite d'études, à une pension lorsque l'assuré décédé a assumé son entretien et son éducation au cours des 10 mois précédant le décès.

L'orphelin de père et de mère ouvre droit à 2 fois la pension d'orphelin de père ou de mère. Si un droit existe du fait des 2 parents, c'est la pension la plus élevée qui est doublée.

La pension d'orphelin ne peut pas être cumulée avec une pension d'invalidité. Le versement de la pension d'orphelin prend fin en cas de mariage/partenariat (sauf en cas de poursuite d'études).

Calcul des pensions de survivants

La pension de survivant correspond à une fraction de la pension personnelle à laquelle le défunt avait droit ou aurait eu droit en cas d'invalidité :

Éléments de pension Pension de conjoint /partenaire Pension d'orphelin
Majorations forfaitaires 1 1/3
Majorations proportionnelles 3/4 1/4
Majorations forfaitaires spéciales 1 1/3
Majorations proportionnelles spéciales 3/4 1/4
Complément pension minimum (*) 1/4

* La pension est augmentée d'un complément afin d'atteindre le montant de la pension minimum dont bénéficiait ou aurait bénéficié le défunt.

Source : Caisse nationale d'assurance pension (CNAP), Brochure d'information – Pension de survie au Luxembourg, janvier 2017.

La somme des pensions de survivants ne peut pas dépasser 100 % de la pension (ou de la pension présumée) du défunt ou, lorsque c'est plus favorable, la moyenne des 5 revenus les plus élevés de la durée d'affiliation de l'assuré (cette moyenne ne peut pas être inférieure à 1,2 fois le montant de référence*). Le cas échéant, les pensions sont réduites proportionnellement.

* Au 1er janvier 2017, le montant de référence mensuel s'élève à 1 968,61 €.

Règles de cumul

La pension de survivant peut être cumulée dans une certaine limite avec une activité professionnelle, avec des revenus de remplacement ou d'autres pensions et rentes personnelles. Son montant est réduit lorsque la somme de la pension de survie et des revenus personnels du bénéficiaire dépasse un certain seuil.

4.4 Minima et maxima

Aucune pension d'invalidité, de vieillesse personnelle ou de conjoint survivant ne peut être inférieure à 90 % du montant de référence si l'assuré justifie de 40 ans d'assurance (soit un minimum mensuel de 1 771,75 € en 2017).

Pour l'assuré qui n'a pas accompli un stage de 40 ans mais qui a cotisé au moins 20 ans, le montant de la pension minimum est réduit de 1/40 par année manquante.

Pension minimum = (Montant de référence x 90 % x n/40 x indice/100 x facteur de revalorisation) / 12

La pension personnelle maximum est fixée à 8 202,55 € en 2017.

4.5 Allocation de fin d'année

L'allocation de fin d'année est attribuée aux personnes ouvrant droit à une pension (pension d'invalidité, de vieillesse ou de survivant) au 1er décembre de l'année en cours. Pour chaque année d'assurance accomplie ou commencée (dans la limite de 40), le montant de l'allocation correspond, en 2017, à 18,92 €. Par conséquent, le montant maximum de l'allocation en 2017 correspond à 756,84 €.

Plus d'informations

5. Accidents du travail et maladies professionnelles

5.1 Assurés

Les travailleurs indépendants exerçant une activité professionnelle artisanale, commerciale ou libérale* sont obligatoirement couverts par l'assurance accidents du travail et maladies professionnelles. L'assurance est également étendue à leurs conjoints ou partenaires affiliés comme aidants, lorsque leurs services peuvent être considérés comme activité principale.

* Médecins, avocats, notaires, architectes, ingénieurs conseil, etc.

5.2 Risques couverts

L'assurance couvre l'accident du travail proprement dit ainsi que l'accident de trajet et les maladies professionnelles figurant sur une liste. Si l'assuré prouve qu'il est atteint d'une maladie inscrite sur la liste et qu'il a été exposé à un risque susceptible d'être à l'origine de la maladie dans le cadre de son activité, la maladie est présumée d'origine professionnelle.

En dehors des maladies inscrites sur la liste, l'AAA permet l'indemnisation d'une maladie professionnelle non inscrite dès lors que l'assuré démontre clairement son origine professionnelle. Aucune condition particulière de stage n'est requise.

Déclaration

  • Sauf cas de force majeure, tout assuré victime d'un accident du travail ou de trajet doit immédiatement déclarer l'accident à l'AAA.
  • Les formulaires de déclaration d'accidents ou de maladies professionnelles, ainsi que les formulaires de demande d'indemnisation peuvent être téléchargés sur le site de l'AAA.

5.3 Soins

Les prestations en nature sont servies par l'intermédiaire de la Caisse nationale de santé (CNS) pour le compte de l'AAA suivant les dispositions applicables en matière d'assurance maladie. Toutefois, aucune participation n'est laissée à la charge de la victime et le système du tiers payant est appliqué : la victime n'a pas d'avance de frais à effectuer.

5.4 Incapacité : prestations en espèces

En cas d'incapacité temporaire de travail, la victime peut prétendre à des indemnités journalières (« indemnités pécuniaires ») ou à une rente d'attente. Le service des indemnités journalières est assuré par les institutions gérant l'assurance maladie. En cas d'incapacité définitive (totale ou partielle), une rente peut être servie. Il existe également des indemnités pour préjudices extrapatrimoniaux, des indemnités pour dégât matériel et des « prestations dépendance » (pour plus d'informations sur ces prestations, se renseigner auprès de l'Association d'assurance accident – AAA).

Démarches

Pour obtenir les prestations en espèces, la victime doit faire parvenir à la Caisse nationale de santé (CNS) le certificat d'incapacité de travail établi par son médecin traitant dans un délai de 3 jours ouvrés.

Incapacité temporaire

En cas d'incapacité temporaire totale suite à un accident ou une maladie professionnelle, le travailleur indépendant a droit à 80 % de l'assiette cotisable appliquée au moment de la survenance de l'incapacité de travail totale jusqu'à la fin du mois au cours duquel se situe le 77e jour d'incapacité. Si à l'issue de cette période l'assuré est toujours atteint d'une incapacité totale, une indemnité pécuniaire lui sera versée par la CNS pour le compte de l'AAA. Le montant de l'indemnité correspond à l'assiette cotisable de la victime au moment de la survenance de l'incapacité de travail.

L'indemnité pécuniaire est versée pendant au maximum 52 semaines sur une période de référence de 104 semaines.

Rente d'attente : si le travailleur indépendant se trouve dans l'incapacité d'exercer son activité professionnelle principalement à cause d'un accident ou d'une maladie professionnelle (sans être atteint d'invalidité au sens de la législation sur l'assurance pension), il bénéficie d'un reclassement professionnel de l'Agence pour le développement de l'emploi (ADEM). Le montant de la rente d'attente est fixé à 85 % de la rente complète (voir ci-dessous). Elle est versée tant que le reclassement externe est impossible.

Incapacité permanente

Tant que l'incapacité permanente totale persiste, la victime a droit à une rente accident complète à partir de la fin de l'indemnisation pécuniaire. La rente est accordée sur demande de l'intéressé.

Pour les travailleurs indépendants, le montant de la rente complète est égal à l'assiette cotisable appliqué au moment de l'accident. Dans tous les cas, le montant de la rente ne peut pas être inférieur au salaire social minimum (soit 1 998,59 € par mois en 2017) et ne peut pas excéder 5 fois ce même salaire.

Une rente partielle peut être accordée à l'assuré lors d'une reprise de l'activité professionnelle avant 65 ans. Le taux d'incapacité permanente et la perte de revenus doivent être au moins égaux à 10 % respectivement. Pour les travailleurs indépendants, le montant de la rente correspond à la diminution effective du revenu professionnel fiscal réalisé au cours des 12 mois suivant celui de la consolidation ou de la reconversion professionnelle, par rapport au revenu moyen annuel des 36 mois précédant celui de la survenance de l'accident.

Il existe une possibilité d'avance de la rente en attendant la fixation du montant définitif de la rente partielle.

À noter

  • Les rentes sont réévaluées tous les 2 ans afin de tenir compte de l'évolution du coût de la vie.
  • Le versement des rentes cesse aux 65 ans de l'assuré ou en cas d'octroi d'une pension de vieillesse anticipée.

5.5 Décès (survivants)

En cas de décès des suites d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, les survivants peuvent avoir droit à une indemnité pour dommage moral forfaitaire, à une rente de conjoint survivant ou à une rente d'orphelin.

Rentes de survivants

Lorsque le décès de l'assuré est survenu avant l'âge de 65 ans, son conjoint survivant/partenaire ainsi que ses enfants légitimes, naturels ou adoptifs ont droit à une rente de survie. Aucune durée d'assurance de l'assuré décédé n'est exigée.

Le concours des rentes de survie dues au titre de l'accident du travail et celles dues au titre de la législation sur les pensions soumet les rentes de l'assurance pension à des règles de cumul. En effet, les rentes de survie au titre de l'assurance accidents sont conçues comme complément aux pensions de survivants de l'assurance pension.

Les survivants ouvrent droit à une rente de survie qui, cumulée à la pension de survie, atteint le niveau de la pension qu'ils auraient obtenue si l'assuré avait continué à cotiser jusqu'à 65 ans ou s'il avait bénéficié jusqu'à cet âge d'une rente complète pour incapacité totale à la suite d'un accident du travail.

Indemnité pour dommage moral forfaitaire

En plus de la rente de survie mentionnée ci-dessus, il existe une « indemnité pour dommage moral forfaitaire », versée aux survivants qui y ouvrent droit. Depuis le 1er janvier 2011, les montants sont les suivants :

* Indice du coût de la vie au 1er janvier 2017 : 794,54.

Demande et versement des prestations

Les rentes de survivants et l'indemnité pour dommage moral forfaitaire sont accordées par l'Association d'assurance accident (AAA) aux survivants sur demande. Elles sont versées par la Caisse nationale d'assurance pension (CNAP) et soumises aux retenues fiscales et sociales.

6. Prestations familiales

Peuvent bénéficier des prestations familiales : les familles résidant au Luxembourg ayant au moins 1 enfant à charge âgé de moins de 18 ans. La condition d'âge peut être assouplie en cas de poursuite d'études ou lorsque l'enfant est handicapé.

À l'exception de l'indemnité de congé parental, le droit aux prestations familiales n'est pas lié à l'exercice d'une activité professionnelle ; il s'agit d'un régime universel avec des prestations versées sous condition de résidence.

6.1 Allocation pour l'avenir des enfants (ou allocation familiale)

Conditions

Pour prétendre aux allocations familiales, l'enfant et le parent doivent résider au Luxembourg de manière effective et continue.

En principe, les allocations familiales sont versées à compter du mois de naissance de l'enfant jusqu'à ses 18 ans. Cependant, le droit aux allocations est maintenu au maximum jusqu'à 25 ans en cas de poursuite d'études (études secondaires ou assimilées*) ou lorsque l'enfant est atteint d'un handicap physique ou mental d'un degré au moins égal à 50 %, survenu avant l'âge de 18 ans, et lorsqu'il suit une formation adaptée à ses capacités.

Le versement de l'allocation prend fin en cas de décès de l'enfant bénéficiaire.

* NB : Les études universitaires ou supérieures ne permettent pas le maintien de l'allocation. De plus, si l'étudiant exerce simultanément une activité rémunérée (stages compris) pour une durée supérieure à 4 mois par an, il ne peut continuer à percevoir les allocations familiales que tant que son revenu mensuel brut demeure inférieur au salaire social minimum (soit 1 998,59 € par mois en 2017).

Montants

Suite à la réforme entrée en vigueur le 1er août 2016, il existe présentement 2 modes de calcul des allocations familiales, selon la date à laquelle le foyer a ouvert droit aux allocations pour la 1ère fois.

Pour les naissances intervenues après le 31 juillet 2016 et les enfants de familles qui ne percevaient pas d'allocations avant le 1er août 2016, est appliqué le montant unique de 265 € pour chaque enfant, quel que soit le nombre d'enfants de la fratrie.

Pour les familles auxquelles l'ancien système continue de s'appliquer (foyers qui bénéficiaient déjà des allocations familiales avant l'entrée en vigueur du nouveau système), les taux varient en fonction du nombre d'enfants à charge (cf tableau ci-après).

Montants mensuels des allocations familiales (ancien système) – janvier 2017
Pour 1 enfant 265 €
Pour 2 enfants 594,48 €
Pour 3 enfants 1 033,38 €
Pour 4 enfants 1 472,08 €
Pour 5 enfants 1 910,80 €
Pour 6 enfants 2 349,48 €
Pour 7 enfants 2 788,17 €
Pour 8 enfants 3 226,88 €

Les majorations d'âge sont fixées respectivement à 20 et 50 € selon si l'enfant est âgé de plus de 6 ans ou de plus de 12 ans.

Les allocations familiales sont versées au cours du mois pour lequel elles sont dues.

6.2 Allocation spéciale supplémentaire (ASS)

Tout enfant de moins de 18 ans bénéficiaire de l'allocation familiale et atteint d'une insuffisance ou d'une diminution permanente de plus de 50 % de la capacité physique ou mentale par rapport à un enfant sans handicap du même âge a droit à une allocation spéciale supplémentaire d'un montant mensuel de 200 €.

La durée de versement de l'allocation spéciale supplémentaire peut être prolongée jusqu'à l'âge de 25 ans.

6.3 Allocation de naissance

L'allocation de naissance, servie sous condition de résidence au Luxembourg ou sur affiliation au régime luxembourgeois de sécurité sociale, est une prestation forfaitaire versée à la naissance de tout enfant viable (plus de 22 semaines de gestation). Cette allocation est versée à condition que la mère et l'enfant se soumettent à une surveillance médicale régulière.

La prestation est divisée en 3 tranches (soit 580,03 € par tranche), payées séparément et soumises à des conditions d'octroi distinctes (il est par conséquent possible d'ouvrir droit à une des tranches sans ouvrir droit aux autres) :

Allocation prénatale

L'allocation prénatale due à la future mère représente la 1ère tranche de l'allocation de naissance. Pour en bénéficier, il faut être domiciliée sur le territoire luxembourgeois (ou affiliée au régime luxembourgeois pour les non-résidentes) au moment du dernier examen prénatal et se soumettre durant la grossesse à 5 examens médicaux obligatoires ainsi qu'à un examen dentaire effectué par un médecin-dentiste.

Son montant, fixé à 580,03 €, est le même quel que soit le nombre d'enfants à naître.

Allocation de naissance proprement dite

Cette allocation, qui représente la 2e tranche de l'allocation de naissance, est due à la mère domiciliée au Luxembourg (ou affiliée au régime luxembourgeois pour les non-résidentes) au moment de la naissance de l'enfant. Pour y prétendre, il faut qu'un examen gynécologique postnatal ait été effectué dans un délai imparti.

Comme l'allocation prénatale, l'allocation de naissance proprement dite reste fixée à 580,03 € même en cas de naissance multiple.

À noter

L'allocation prénatale et l'allocation de naissance proprement dite peuvent être conjointement versées après la naissance de l'enfant.

Allocation postnatale

L'allocation postnatale, qui représente la 3e et dernière tranche de l'allocation de naissance, est due à compter du 2e anniversaire de l'enfant. L'enfant doit être élevé de façon continue sur le territoire luxembourgeois depuis sa naissance* et avoir subi les 6 examens médicaux obligatoires, dont 2 examens périnataux obligatoirement effectués par un médecin-pédiatre.

L'allocation postnatale d'un montant de 580,03 € est versée au parent qui supporte les frais d'entretien de l'enfant. Elle est également attribuée en cas de décès de l'enfant avant ses 2 ans.

* Condition non requise si au moins l'un des deux parents non résidents justifie d'une période d'affiliation continue au Luxembourg au titre de son activité professionnelle depuis la naissance de l'enfant.

6.4 Indemnité de congé parental

Le congé parental a été réformé par la loi du 3 novembre 2016, entrée en vigueur au 1er décembre 2016. Depuis cette date, les parents qui souhaitent interrompre leur activité professionnelle pour se consacrer à l'éducation d'un enfant ont la possibilité de choisir entre 4 formules.

Le travailleur indépendant qui exerce une seule activité professionnelle à temps plein (40 heures par semaine) peut ainsi bénéficier d'un congé :

Pour bénéficier d'un congé parental, il est nécessaire :

Lorsque les 2 parents remplissent les conditions d'octroi, ils peuvent choisir d'interrompre leur activité sur la même période. Si ce n'est pas le cas, il est nécessaire qu'au moins l'un des deux cesse son activité immédiatement après le congé de maternité ou d'accueil, sous peine de perdre son droit à indemnités. Le second congé peut être pris jusqu'aux 6 ans de l'enfant. En cas d'adoption, il peut être pris jusqu'aux 12 ans de l'enfant, dans la limite de 6 ans après le congé d'accueil ou le jugement d'adoption. Lorsqu'il n'y a pas eu de congé de maternité ou d'accueil, le droit au 1er congé parental est ouvert au 1er jour de la 3e semaine qui suit la naissance ou à partir du jugement d'adoption.

Le montant mensuel brut de l'indemnité dépend des revenus perçus et de la moyenne d'heures travaillées durant les 12 mois précédant le congé. Il varie également en fonction de la formule de congé choisie (entre 384,59 € et 3 204,93 €). L'indemnité est soumise à l'impôt ainsi qu'aux cotisations sociales.

La demande de 1er congé parental doit parvenir à la CAE au plus tard 2 mois avant le début du congé de maternité ou d'accueil. Le second parent doit notifier son congé au minimum 4 mois avant son début.

6.5 Allocation de rentrée scolaire

L'allocation de rentrée scolaire est une allocation spéciale destinée à alléger les budgets familiaux en vue des dépenses auxquelles donne lieu la rentrée des classes ; dépenses occasionnées notamment par le matériel scolaire et l'habillement.

Montants

L'allocation de rentrée scolaire est modulée suivant l'âge des enfants. Elle s'élève à 115 € pour les enfants de 6 à 11 ans et à 235 € pour ceux de 12 ans et plus.

Paiement

L'allocation est due au mois d'août pour la rentrée scolaire. Elle est versée d'office en faveur des enfants bénéficiaires d'allocations familiales pour le mois d'août de la même année. Le versement cesse pendant l'année civile au cours de laquelle les études secondaires (ou assimilées) sont terminées.

7. Chômage

7.1 Conditions et inscription

Le droit aux prestations de chômage dit complet vise les travailleurs indépendants qui ont dû cesser leur activité en raison de difficultés économiques et financières, pour des raisons médicales, par le fait d'un tiers ou dans un cas de force majeure.

Pour pouvoir bénéficier des prestations de chômage, le travailleur indépendant doit remplir les conditions suivantes :

Quelles sont les démarches d'inscription ?

Le travailleur indépendant doit s'inscrire en tant que demandeur d'emploi en s'adressant au bureau régional de l'Agence pour le développement de l'emploi (ADEM) compétent en fonction du lieu de résidence. L'inscription prend cours à la date de la première présentation personnelle auprès de l'ADEM.

7.2 Durée d'indemnisation et délai de carence

La durée d'indemnisation dépend de la durée de travail accomplie sur la période de référence ; elle est en principe limitée à 12 mois. Toutefois, elle peut être prolongée en fonction de l'âge, de la capacité de travail ou de la durée d'assurance, dans les conditions suivantes :

Âge Conditions particulières Prolongation
16-49 ans 30 % d'incapacité 6 mois
> 50 ans 15 % d'incapacité 6 mois
> 55 ans - 6 mois
16-64 ans être affecté à une mesure (stage, cours ou travaux d'utilité publique) 6 mois
> 50 ans 20 ans d'affiliation 6 mois
> 50 ans 25 ans d'affiliation 9 mois
> 50 ans 30 ans d'affiliation 12 mois

Source du tableau : Agence pour le développement de l'emploi (ADEM)

7.3 Montant

Le montant de l'indemnité de chômage complet correspond à 80 % du revenu ayant servi pour les 2 derniers exercices comme assiette cotisable, sans pouvoir être inférieur à 80 % du salaire social minimum pour un travailleur non qualifié*. Le montant de l'indemnité est porté à 85 % du revenu de référence si l'assuré a 1 ou plusieurs enfants à charge ouvrant droit aux allocations familiales. Le montant des indemnités ne peut pas excéder 250 % du salaire social minimum*.

* Salaire social minimum mensuel à compter du 1er janvier 2017 : 1 998,59 €.

8. Revenu minimum garanti

NB : Un projet de loi visant à réformer le Revenu minimum garanti a été déposé en janvier 2017. Transformé en Revenu d'inclusion sociale (REVIS), ce dernier verrait son contenu remanié. Au 15 mai 2017, la date d'entrée en vigueur du nouveau dispositif n'est pas encore connue.

Le revenu minimum garanti (RMG) est destiné à lutter contre l'exclusion et à assurer des moyens suffisants d'existence ainsi que des mesures d'insertion sociale et professionnelle aux résidents luxembourgeois dont les revenus sont inférieurs au minimum vital. Le revenu minimum garanti consiste soit en l'octroi d'une indemnité d'insertion, soit en l'octroi d'une allocation complémentaire destinée à combler la différence entre les montants maximum du RMG et les ressources dont dispose le ménage, soit, en fonction de la composition du ménage, au versement simultané des 2 prestations :

8.1 Conditions

Pour prétendre au RMG, il faut satisfaire les critères suivants :

* La condition d'âge n'est pas applicable aux personnes qui perçoivent des allocations familiales au titre d'un enfant qu'elles élèvent. Elle est abaissée à 18 ans pour celles qui s'occupent d'une personne infirme ou qui, en raison d'une maladie ou d'un handicap, ne parviennent pas à s'assurer un revenu suffisant pour vivre.

À noter

Pour bénéficier du Revenu minimum garanti (RMG), l'intéressé ne doit pas avoir :

  • refusé ou abandonné une mesure d'insertion organisée par l'Agence pour le développement de l'emploi (ADEM), ni avoir perdu le bénéfice de l'indemnité de chômage en raison d'un refus d'accepter un emploi dans les 6 derniers mois ;
  • abandonné sans motif sérieux son dernier emploi ou réduit son temps de travail de sa propre initiative dans les 6 derniers mois ;
  • été licencié pour faute grave dans les 6 derniers mois.

8.2 Montant

Le montant du revenu minimum garanti est fonction de la composition du ménage de l'intéressé.

Ainsi, un complément peut être versé à la personne dont les revenus (professionnels, de fortune, de remplacement ou de complément, dus au titre de la législation de la sécurité sociale luxembourgeoise ou étrangère) sont inférieurs au seuil établi. Ses revenus sont alors complétés par un montant correspondant à la différence entre le revenu minimum garanti et les ressources disponibles.

Composition du ménage de l'intéressé Montant mensuel brut
Montant du revenu minimum garanti (2017)
Personne seule 1 401,18 €
Couple 2 101,80 €
Majoration par enfant mineur ouvrant droit aux allocations familiales 127,37 €
Cf. paramètres sociaux sur le site du Ministère de la sécurité sociale luxembourgeois.

8.3 Détermination de la communauté domestique (foyer) et ressources prises en compte

Sont considérées comme faisant partie d'une « communauté domestique » : toutes les personnes qui vivent dans le cadre d'un foyer commun et dont il faut admettre qu'elles disposent d'un budget commun. Sont considérées comme formant seules une communauté domestique (lorsqu'elles résident au sein d'un foyer où nulle prestation n'est versée) : les personnes vivant dans le ménage de leurs descendants, les personnes majeures infirmes vivant dans le ménage de leurs descendants ou leur frères/sœurs ainsi que les personnes recueillies lorsqu'elles ne contribuent pas au budget du foyer mais représentent une charge financière.

Pour la détermination des ressources d'un bénéficiaire, sont pris en considération son revenu brut et sa fortune, ainsi que les revenus et la fortune des personnes qui vivent avec lui en communauté domestique. Sont considérés comme éléments de fortune, les dépôts sur livret d'épargne, les titres, prêts, objets de valeur ainsi que les terrains bâtis et non bâtis au Luxembourg ou à l'étranger. Certaines prestations sociales sont également prises en compte. Toutes les ressources ne sont cependant pas considérées dans leur intégralité (selon leur provenance, certains revenus sont en partie exonérés).

Plus d'informations sur la détermination des ressources prises en compte pour l'attribution du RMG

Demande

Les demandes de prestation peuvent être présentées à l'un des organismes compétents pour l'exécution de la loi sur le revenu minimum garanti, à savoir :