Vous venez du Canada pour travailler en France en tant que détaché

Vous êtes salarié d'une entreprise établie au Canada, vous allez exercer votre activité en France et votre employeur vous maintient au régime canadien de sécurité sociale comme lui permet l'accord bilatéral.

A - Assurance maladie

Depuis le 1er avril 2017, le formulaire attestant de la législation de sécurité sociale applicable, doit être tenu à disposition des corps de contrôle : par le travailleur, ou par son employeur ou par le représentant en France de ce dernier, ou par le donneur d'ordres établi en France au profit duquel la prestation de services est effectuée. En savoir plus

La convention franco canadienne ne contient aucune disposition relative aux soins de santé pour le travailleur détaché et les membres de sa famille l'ayant accompagné.

Vous devez vérifier auprès de votre employeur canadien que vous disposez d'une couverture d'assurance maladie ainsi que celle de votre famille si elle vous accompagne lors de votre séjour professionnel en France, pour la durée de la période de « détachement ». En effet, du côté français vous ne pourrez prétendre à aucune prestation de l'assurance maladie.

Vos ayants droit restent au Canada

Ils continuent à bénéficier des prestations dans les mêmes conditions qu'avant votre départ du Canada

B- Arrêt de travail

L'accord ne contient aucune disposition en matière de prestations en espèces en cas d'incapacité de travail dans le pays de détachement.

Il vous appartient de vous adresser à la caisse canadienne qui vous sert habituellement ces prestations afin de lui demander de vous indiquer dans quelles conditions vous pouvez prétendre à des indemnités journalières du régime canadien en cas d'incapacité de travail survenue en France.

N'oubliez pas d'informer votre employeur de votre incapacité de travail.

C - Prestations familiales

L'accord ne prévoit pas de disposition en matière de prestations familiales pour la personne qui reste affiliée au régime canadien. Si vos enfants vous ont accompagnés en France, renseignez vous auprès de l'institution qui vous sert habituellement les prestations familiales afin de savoir si des prestations pourront vous être servies durant votre séjour et celui de vos enfants en France.

Par ailleurs, votre qualité de travailleur détaché ne vous permet pas de prétendre à des prestations familiales du régime français pour vos enfants vous ayant accompagné en France (article L. 512-1, 2e alinéa du code de la sécurité sociale).