Accord franco-canadien de sécurité sociale du 14 mars 2013
Tous les salariés quelle que soit leur nationalité peuvent bénéficier des dispositions relatives au détachement.
Vous devez demander à l'Agence du Revenu du Canada le formulaire CPT52 pour votre salarié. Une fois établi, vous devez lui adresser un exemplaire qui est conservé par l'employeur d'accueil.
Avant la fin de la période initiale, vous devez demander la prolongation de détachement à l'institution canadienne, qui sollicitera l'avis de l'organisme français compétent. Le cas échéant, l'institution canadienne est avisée de l'avis favorable de l'organisme français compétent et délivre le formulaire CPT52. Cet imprimé vous est transmis et vous devez adresser un exemplaire à votre salarié, qui doit le remettre à l'employeur d'accueil en France.
Possible dans les 3 cas suivants :
Vous devez formuler votre demande auprès de l'Agence du revenu du Canada, qui sollicitera l'avis de l'organisme français compétent. L'institution canadienne est avisée de cet avis et délivre le formulaire CPT52. Cet imprimé vous est adressé et vous devez remettre un exemplaire à votre salarié qui doit le transmettre à l'employeur d'accueil en France.
Vidéo : Qu'est-ce que le détachement ?